TVA - NOUVELLE CONSTRUCTION - 28.04.2015

6 % et nouvelle construction : la force majeure assouplie !

Cadeau TVA de 7 500 €

De quoi s’agissait-il ? Si vous aviez construit ou acheté un nouveau bâtiment entre le 01.01.2009 et le 31.12.2010, vous avez reçu, comme ça, un cadeau de 7 500 € de la TVA ! En effet, sur la première tranche de 50 000 € (HTVA), vous n’avez pas dû payer le taux normal de 21 %, mais le taux réduit de 6 %. Ce taux réduit temporaire était en fait octroyé dans le cadre des mesures de relance de 2008 du gouvernement, qui avaient pour but de soutenir le secteur de la construction...

Sous conditions. En tant que maître de l’ouvrage, vous deviez entre autres déclarer que les travaux étaient destinés à un logement que vous utiliseriez en tout ou partie comme logement privé. De plus, vous deviez avoir introduit la demande de permis d’urbanisme avant le 01.04.2010 et, «last but not least», il y avait aussi une obligation de domicile.

Obligation de domicile

Combien de temps ? Concrètement, l’obligation de domicile implique que vous deviez vous engager, en tant que personne privée, à conserver votre domicile dans le nouveau bâtiment pendant au moins cinq ans. De plus, cette période se calcule jusqu’au 31.12 de la cinquième année qui suit celle de la première occupation. Pour une nouvelle construction occupée pour la première fois p.ex. courant 2010, cela fait donc jusqu’au 21.12.2016.

Sanction ? En bref, oui ! Si vous n’habitez pas assez longtemps la nouvelle construction, vous devez rembourser le cadeau TVA de 7 500 €, de manière à avoir finalement payé la TVA de 21 % dès le premier euro.

Attention ! La TVA réalise actuellement des contrôles systématiques sur ce délai de cinq ans.

La force majeure comme exception

Ne pas rembourser les 7 500 €. Oui, bien que la loi elle-même ne prévoie pas de dérogation, le fisc a donné son accord sur ce point. En effet, si vous ne pouvez pas respecter votre obligation de domicile pendant assez longtemps pour une raison de force majeure, vous ne devez pas rembourser l’avantage fiscal de 7 500 €.

Qu’est-ce que la force majeure exactement ? Dans une question parlementaire précédente, la vision de la force majeure était plutôt stricte. Seuls un décès, un divorce ou la fin d’une cohabitation légale permettaient d’invoquer la force majeure.

Le ministre a de bonnes nouvelles. En réponse à une question orale (questions jointes n° 3336 et 3382, 01.04.2015, CRABV 54, COM 138) le ministre a déclaré que des motifs médicaux graves, pour vous en tant que maître de l’ouvrage, ou une maladie grave d’un membre de votre famille, peuvent aussi être des cas de force majeure. L’un et l’autre doivent être examinés au cas par cas, mais les contrôleurs sont supposés être raisonnables...

Et il en remet encore une couche. Il a en effet déclaré que les cohabitants de fait pouvaient bénéficier de ces règles, ce dont il n’était pas question jusqu’alors. Un couple de cohabitants de fait qui se sépare peut donc aussi invoquer la force majeure pour éviter le remboursement des 7 500 €.

Conseil. En cas de contrôle sur ce point, référez-vous le cas échéant à cette réponse ministérielle.

Téléchargez les question jointes n° 3336 et 3382 sur http://astucesetconseils-immobilier.be/annexe  – code IO 19.10.03.