Habitation modeste : indexation
Droit de vente ? Vous devez le payer lorsque vous achetez un bien immobilier qui n’est pas «neuf» du point de vue de la TVA. Il s’agit de droits d’enregistrement, à acquitter sur le prix d’achat. En principe, le taux est de 12,5 % en Wallonie.
Parfois seulement 6 % ? C’est possible, du moins dans la mesure où votre logement est une «habitation modeste», ce qui est le cas lorsque son revenu cadastral (RC) est inférieur à un certain montant.
6 % sur tout ? Non, l’application du taux réduit est limitée à un plafond, au-delà duquel le taux normal de 12,5 % s’applique. Cette première tranche s’élève à 150 000 €, mais elle est portée à 160 000 € dans les zones de «pression immobilière» (où le prix moyen d’un logement ordinaire est supérieur de 35 % à celui des mêmes logements sur le territoire régional). Après indexation au 1er janvier 2022, ces montants sont respectivement de 166 766,56 € et 177 884,34 €.
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