Imposable, un remboursement de cotisations sociales ?

Une restitution de cotisations sociales

Quand peut-elle se produire ? À la suite d’une régularisation de cotisations sociales provisoires versées auparavant. Une fois connu votre revenu de l’année concernée, votre caisse recalcule vos cotisations et, s’il s’avère que ces cotisations provisoires dépassent celles effectivement dues, elle vous rembourse l’excédent.

Vous êtes en société (dirigeant)

D’abord imputé ! Le principe, en effet, c’est qu’un remboursement de cotisations sociales est d’abord déduit des cotisations sociales payées la même année et de la prime de PLCI. Une restitution réduira donc avant tout vos cotisations sociales déductibles. Si vous avez p.ex. payé 9 000 € de cotisations sociales au total en 2023, et si 1 000 € vous sont restitués pour l’année 2021, vos cotisations sociales déductibles pour 2023, à reprendre cette année dans votre déclaration d’impôt pour l’année de revenus 2023, ne seront que de 8 000 €.

Un excédent n’est pas imposable si vous êtes en société ! Un excédent de cotisations sociales (vous en avez récupéré plus que vous n’en avez payé) n’est pas imposable, sauf si vous avez volontairement exagéré votre versement de cotisations.

Attention ! Si un contrôleur tentait à tort de vous imposer sur une restitution de cotisations sociales, renvoyez-le aux directives du fisc lui-même (circ. Ci.RH. 241/597.673, 02.04.2010, point 5) .

Conseil. Si vous vous attendez, en 2024, à un remboursement de cotisations sociales supérieur à ce qu’il vous faut payer comme cotisations pour 2024, vous feriez bien de ne pas payer de prime de PLCI pour 2024. Car votre excédent de cotisations sociales sera alors imputé sur le montant de votre prime de PLCI, et seule la partie qui dépasse cet excédent sera encore déductible.

Dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques. Vous devez procéder à une imputation (cotisations payées - cotisations remboursées + prime de PLCI). Un solde positif doit être indiqué au cadre XVI, code 1405/2405. Si le solde est négatif, il n’y a rien à indiquer.

Attention ! Si vous n’étiez plus actif durant l’année de revenus 2023, vous devez indiquer les cotisations sociales payées au cadre XXI, code 1697/2697.

Et en nom personnel ?

Un excédent est alors imposable ! Si un indépendant en nom personnel a payé 6 000 € de cotisations sociales au total en 2023 et s’en est vu rembourser 8 000 €, il n’a plus de cotisations déductibles pour 2023 et se retrouve aussi avec un excédent de 2 000 €, qui est imposable.

Dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques. S’il recueille des «profits», il doit indiquer les cotisations payées au cadre XVIII, code 1656/2656, et celles remboursées au code 1650/2650. S’il recueille des «bénéfices», il doit indiquer les cotisations payées au cadre XVII, code 1606/2606, et celles remboursées au code 1600/2600. Là, pas d’imputation à faire, donc.

Attention ! L’indépendant en nom personnel qui n’était plus actif durant l’année de revenus 2023 doit indiquer les cotisations sociales payées au cadre XXI, code 1697/2697 et celles remboursées au code 1695/2695.