Une nouvelle option pour le statut social 2000
Vous pourrez bientôt demander votre statut social 2000. L’occasion de rappeler que depuis cette année, vous pouvez à nouveau l’affecter à la constitution d’une pension chez un assureur privé. Voyons-en les conséquences.
Jusqu’ici, vous pouviez donner 3 affectations au statut social : (1) le laisser à l’Inami et ainsi vous réserver un “droit de pension”; (2) l’affecter à une assurance revenu garanti auprès d’un assureur privé; (3) l’affecter à une pension et/ou à un revenu garanti à la CPM. Depuis 1980, il n’était par contre plus possible de l’affecter à la constitution d’une pension chez un assureur privé. En 1980, on avait en effet instauré un monopole temporaire en matière de pension au profit de la CPM, monopole qui est venu à échéance le 1er janvier 2000.
Ce qui est redevenu possible
Conclure une assurance vie. Cette possibilité qui vous est à nouveau offerte d’affecter le statut social à la constitution d’une pension chez un assureur privé, vous permet en fait de cotiser à une assurance vie avec votre statut social. Attention ! Impossible, par contre, de cotiser ainsi à une assurance groupe. L’Inami ne verse en effet le statut social qu’au médecin personne physique, pas à sa société.
Passer au privé ? Vous vous demandez peut-être : Voilà que depuis des années, j’ai affecté mon statut social à la CPM. Puis-je à présent arrêter mon contrat à la CPM et affecter dès maintenant mon statut social à une assurance vie ? Oui, c’est possible ! Vous pouvez arrêter à tout moment votre contrat (de pension) à la CPM.
Conséquences d’un tel passage ?
Maintien de l’épargne. Vous ne pouvez pas transférer le montant épargné à la CPM chez l’assureur privé. Il demeure à votre compte individuel à la CPM et vous le percevrez lorsque vous prendrez votre pension, avec le même intérêt garanti et les mêmes participations bénéficiaires non garanties que si vous étiez resté à la CPM jusqu’à l’âge de la pension.
Plus de couverture décès. En revanche, en cessant de cotiser, vous perdez immédiatement votre droit au complément de solidarité versé en cas de décès. En cas de décès, la CPM fait en effet jouer un mécanisme de solidarité, qui consiste à compléter le montant épargné jusque-là, de façon forfaitaire. Le forfait garanti diminue avec l’âge : il est de ± 7,4 millions F garantis jusqu’à 35 ans, de 5,3 millions F à partir de 35 ans et de 3,7 millions F à partir de 40 ans. En quittant la CPM, le droit à ce complément disparaît et vos héritiers n’ont donc plus droit qu’à votre épargne. Si vous avez p.ex. 50 ans, que vous avez épargné 2,5 millions F, que vous quittez aujourd’hui la CPM et que vous décédez dans 2 ans, ils ne percevront que 2,5 millions F et pas 3,7 millions F.
A envisager ?
Quelques points saillants. Il serait vain de vouloir vérifier ici, dans chaque cas individuel, si vous auriez avantage à passer de la CPM à un assureur privé. Mais nous voudrions attirer votre attention sur quelques points saillants.
En premier lieu, relevons que ces dernières années, la CPM a donné un rendement élevé de 7,75 %, qu’un assureur aura du mal à atteindre. Ceci dit, il reste à voir si la CPM pourra poursuivre en ce sens… Par ailleurs, le risque d’une faillite de la CPM pèse sur l’ASBL (= les membres médecins), tandis que dans le cas d’un assureur, ce risque pèse plutôt sur les actionnaires.
En second lieu, un assureur vous laisse libre de vos choix. Chez lui, vous pouvez p.ex. fixer librement le rapport vie/décès, alors qu’à la CPM, la retenue de solidarité est en principe de 15 %.
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