De chouettes parents
Des parents veulent prêter de l’argent à leurs enfants pour l’achat d’un immeuble et viennent vous demander conseil. Que faire ? Mettre quelque chose par écrit ?
Il est fréquent que des parents consentent ainsi un prêt (sans intérêt) à leurs enfants. Souvent, ce prêt sans intérêt vise à aider les enfants à réunir les fonds nécessaires à l’achat d’une maison.
Mieux vaut alors agir de façon conséquente pour éviter de connaître des problèmes par la suite. Car… que pourrait penser le fisc d’une telle opération ?
Constater l’opération par écrit
Votre enfant achète p.ex. une maison de 150 000 € et vous lui faites un prêt sans intérêt de 50 000 €. Si vous ne mettez rien sur papier, vous n’aurez pas de preuve du fait qu’il s’agit effectivement d’un prêt (il pourrait aussi s’agir d’une donation). En outre, votre enfant n’a pas de preuve valable du fait que les 50 000 € proviennent effectivement de vous.
Le fisc. Si le fisc demandait p.ex. à votre enfant avec quel argent il a p.ex. financé l’achat, il pourrait à ce moment-là avoir difficile à prouver de façon convaincante que ses parents lui ont consenti un prêt de 50 000 €.
En cas de décès. Si votre enfant décédait avant vous, il n’existerait aucune preuve du prêt et il ne serait pas possible de le déduire dans le cadre de la déclaration de succession. Autant de bonnes raisons d’établir un contrat de prêt.
En pratique
Pour éviter que le fisc ne prétende plus tard que le contrat de prêt vient d’être fait pour les besoins de la cause, mieux vaudrait virer le montant prêté d’un compte bancaire à l’autre et mettre p.ex. en communication “suivant notre contrat de prêt sans intérêt du 13 mars 2003”.
Conseil. Vous pourriez en outre faire enregistrer le contrat de prêt : il n’en coûterait que 25 € et la date du contrat serait alors irréfutable.
Que mettre dans le contrat de prêt ?
Quand vous établissez votre contrat de prêt, prévoyez-y les dates auxquelles celui-ci est à rembourser : p.ex. 500 € le 5 de chaque mois, à partir du 1er avril 2003, à verser au compte… Bref, établissez un document dans les formes requises.
Conseil. Prévoyez aussi que vous avez le droit de demander le remboursement immédiat de la tota-lité de la dette si deux mensualités n’étaient p.ex. pas payées. Supposez en effet que votre fils décède et que votre belle-fille, qui n’est pas facile, refuse de poursuivre le remboursement. Vous aurez alors une arme en réserve.
Attention aux intérêts
Si vous conveniez d’un intérêt (2,5 % p.ex.), votre enfant, qui vous le paierait, devrait retenir un précompte mobilier (de 15 %) sur le montant ainsi payé et le verser au fisc.
En pratique, ceci est souvent “oublié” et pourtant, ce n’est vraiment pas conseillé. Vous avez p.ex. consenti un prêt de 50 000 € à votre enfant à du 2,5 % pour acheter un immeuble professionnel ou à usage mixte. Si le fisc s’informe après quelque temps de l’origine de l’argent, votre enfant aura dans ce cas à produire le contrat de prêt (et sans doute aussi s’il a déduit les intérêts payés en frais professionnels).
Bref, dès que l’emprunt aura eu une affectation professionnelle, le fisc saura en général automatiquement qu’aucun précompte mobilier n’a été retenu sur les intérêts versés.
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