DROITS ET OBLIGATIONS - 28.01.2008

Comment les faire payer leurs contraventions ?

Les travailleurs régulièrement sur la ­route au ­volant d’une voiture de société ont parfois des contraventions pour excès de vitesse. Un employeur avait l’habitude de payer d’abord lui-même ces amendes, avant de les retenir sur la ­rémunération de l’auteur de l’infraction. Ainsi, il était sûr que tout était réglé vis-à-vis des auto­rités. Vis-à-vis du personnel, il n’y avait pas davantage de problème, puisqu’une clause du règlement de travail disposait que “une amende encourue pendant l’exécution du travail demeure toujours à charge du travail­leur et celui-ci accepte que le montant de l’amende soit retenu sur sa rémunération”. Un travailleur nouveau s’est toutefois opposé à cette clause et la discussion s’est à ce point en­venimée qu’il a fini par être licencié. Le syndicat exigea alors le remboursement de la retenue sur salaire et invoqua un licenciement abusif…

Bref rappel

En principe, votre travailleur est toujours responsable en cas d’infraction au code de la route, que celle-ci soit commise pendant ou en dehors des ­heures de travail. Il doit donc toujours payer lui-même les amendes. Pour les infractions commises pendant les heures de travail, vous êtes cependant “civilement” responsable, en tant qu‘employeur. Cela signifie que, si votre travailleur ne paie pas l’amende, les autorités s’adresseront à vous, vu que vous êtes “plus solvable”. Vous devrez alors vous débrouiller vous-même pour récupérer le montant de l’amende auprès de votre travail­leur.

Où était l’erreur ?

La retenue des amendes sur la rémunération est bien sûr la façon la plus simple de récupérer votre argent. Vous ne pouvez toutefois pas pratiquer cette retenue sans le consentement de votre travailleur. Et ce même si vous insérez dans le règlement de travail une clause disposant que les ­travailleurs marquent leur accord sur cette re­tenue. La loi (art. 18 de la Loi relative aux contrats de travail) dispose en effet que, pour une retenue, vous devez toujours demander le consentement au cas par cas et ce, seulement après que les faits se sont produits. Une clause générale de consentement insérée dans le règlement de travail n’est donc pas juridiquement contraignante.

Comment l’éviter ?

Conclure un accord. Pour pouvoir retenir valablement le montant de l’amende, vous devez donc, chaque fois qu’un travailleur commet une infraction, demander son consentement écrit.

Attention ! Si votre travailleur refuse, vous devrez, dans le pire des cas, vous adresser au juge (des référés) pour récupérer votre dû.

Vous pouvez télécharger un modèle de déclaration de consentement sur http://personnel.indicator.be ou le demander par fax (016/35 99 22) - code PE 14.11.03.

Une clause est quand même utile. Une clause prévoyant que le travailleur reconnaît “être responsable de l’infraction au code de la route et être d’accord de payer l’amende” a quand même son utilité. Sur la base la première partie de la clause, il est en effet clair pour le travailleur qu’il est responsable de l’amende. L’ajout de la seconde partie ne peut pas faire de mal et peut être important d’un point de vue psychologique.

Conseil. Vous pouvez aussi insérer cette clause dans le contrat de travail. Il y a en effet plus de chance qu’un travailleur lise ce document que le règlement de travail…