Les avocats ont-ils à présent un numéro de TVA ?

Prendre conseil

Le régime actuel. Si vous demandez conseil à un confrère étranger, la prestation de services est localisée en Belgique pour la perception de la TVA. L’avocat de l’autre pays ne doit de ce fait jamais vous compter la TVA (de son pays). En principe, c’est alors à vous de compter en Belgique la TVA due sur les honoraires de votre confrère étranger, mais comme vous n’êtes pas assujetti à la TVA, vous n’avez finalement pas à le faire.

Attention 1 ! Ceci ne vaut que si ce confrère est inscrit auprès d’un Tribunal ou d’une organisation professionnelle (barreau ou Ordre des avocats) d’un État membre de l’UE et fondé à porter le titre correspondant à celui d’avocat en Belgique.

Attention 2 ! Si ce n’est pas le cas, vous devez le notifier au fisc et compter quand même la TVA sur la prestation. Le fisc vous attribue alors un numéro de TVA spécialement pour cette opération (sans les lettres “BE”), après quoi vous devrez déposer une déclaration et verser la TVA à l’État. Il en va de même si vous prenez le conseil p.ex. d’un expert-comptable ou d’un conseiller fiscal étranger.

Le nouveau régime. Bien que les règles générales relatives, au niveau TVA, aux services transfrontaliers changent au 1er janvier 2010, rien ne change pour vous. Si vous prenez le conseil d’un avocat d’un autre pays de l’UE (inscrit auprès d’un Tribunal ou d’une organisation professionnelle), vous n’aurez toujours rien à faire en matière de TVA. Et si vous prenez le conseil d’un avocat établi en dehors de l’UE ou d’un expert-comptable ou conseiller fiscal étranger (de l’UE ou non), vous devrez toujours le notifier à la TVA, après quoi vous recevrez un numéro de TVA (précédé des lettres “BE”), devrez compter la TVA, déposer une déclaration et verser cette TVA à l’État.

Conseiller

Le régime actuel. Si vous conseillez un client (ou confrère) étranger, votre prestation de services est localisée dans le pays où il est établi. Vous-même n’avez pas, alors, d’obligation en matière de TVA.

Le nouveau régime. À partir du 1er janvier 2010, votre prestation sera toujours localisée dans ce pays, mais seulement vis-à-vis d’un professionnel. Si vous conseillez un particulier, elle sera localisée en Belgique et les règles belges s’appliqueront (vous n’aurez donc rien à faire en matière de TVA).

Attention ! Les avocats ne sont exemptés de TVA qu’en Belgique et en Grèce. Donc, si vous conseillez un confrère (ou un autre client professionnel) établi dans un autre État membre de l’UE (la France p.ex.), il devra acquitter lui-même la TVA de son pays. En Belgique, vous devrez alors demander un numéro de TVA précédé des lettres “BE” à l’administration de la TVA.

Pas de TVA à compter, par contre ! Le fait que vous deviez avoir un numéro de TVA ne vous oblige pas à compter la TVA ou à déposer une déclaration TVA ! Vous devez avoir ce numéro simplement parce que votre confrère étranger doit pouvoir l’indiquer sur sa note d’honoraires.

Attention ! Vous (votre comptable) devez déposer un “relevé intracommunautaire” trimestriel (sur papier ou par voie électronique) au plus tard le 20e jour du mois qui suit le trimestre auquel il a trait et y indiquer, pour tout client étranger qui doit acquitter la TVA là où il est établi, le montant total de vos notes d’honoraires et le code “S”.

Conseil. Si vous conseillez un confrère ou un client établi en dehors de l’UE, vous n’avez rien du tout à faire, tout reste en l’état.