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Août 2012

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TVA - DÉDUCTIBILITÉ - 29.08.2012

La Cour de cassation sensible à ces petits plaisirs...

La Cour de cassation a de nouveau donné tort à l’administration de la TVA concernant la TVA récupérable relative à des frais de nourriture et de boisson exposés lors de la promotion d’un produit. Voyons à quoi être surtout attentif...

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