FRAIS DÉDUCTIBLES - 21.09.2022
Créance irrécouvrable, donc pas de facture ?
Créance irrécouvrable. Votre société a fourni des services à un client, mais lorsque vous voulez établir la facture, il s’avère que celui-ci a disparu ou a été déclaré en faillite. Vous savez donc déjà que la créance sera irrécupérable. ...
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TVA - DROIT DE RESTITUTION - 21.09.2022
Quel délai pour demander la restitution d’un crédit TVA ?
Si votre entreprise, en société ou non, a un solde TVA créditeur, elle peut le récupérer en demandant expressément sa restitution. Comment et dans quel délai doit-elle le faire ? Voici ce qu’a jugé la Cour de cassation le 17 juin 2022.
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FISCALITÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES - 21.09.2022
La déduction d’une publicité sur votre voiture
De la publicité sur votre voiture. Il n’est bien sûr jamais mauvais de faire mettre p.ex. le nom et les coordonnées de votre entreprise, voire un logo et un slogan publicitaire, sur votre voiture ou camionnette à usage professionnel. Un abonné qui voulait ainsi personnaliser sa voiture se demandait quel serait le traitement fiscal des frais qui en résulteraient : seraient-ils, ou non, des frais de voiture à déduction limitée ? Voyons cela. ...
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TVA - RESTITUTION - 16.09.2022
Restitution de TVA payées dans l’UE : l’échéance du 30.09
Comme la TVA payée en Belgique, celle payée dans un autre État membre de l’UE est aussi récupérable si et dans la mesure où elle est professionnelle. Voyons comment la récupérer et ce qu’il en est pour la TVA britannique depuis le Brexit.
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TVA - APPLICATION - 05.09.2022
Location de boxes de garages : avec ou sans TVA ?
La location de biens immobiliers est en principe une opération exonérée, mais il existe de nombreuses exceptions. L’une de celles-ci vise la location de garages, qui est une exception communautaire obligatoire à l’exonération des locations de biens immeubles par nature (art. 135, al. 2, point b) ; directive TVA 2006/112/CE et art. 44, §3, 2°, a), premier tiret CTVA) . La location de boxes de garage est donc soumise à la TVA. Mais y a-t-il des exceptions ? Et pouvez-vous échapper à l’assujettissement ?
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TVA - RESTITUTION - 05.09.2022
Demander le remboursement de la TVA payée dans d’autres États membres pour le 30.09 !
La TVA payée à l’étranger est déductible au même titre que la TVA belge, dans la mesure où elle est professionnelle. Comment devez-vous procéder ?
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