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Août 2012

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BAUX DE RÉSIDENCE PRINCIPALE - DÉLAI DE PRÉAVIS - 21.08.2012

Résilier pour cause d’occupation personnelle et... ?

Vous pouvez résilier à tout moment le bail d’une maison ou d’un appartement pour cause d’occupation personnelle. Cela vous oblige-t-il, vous-même ou un parent, à y habiter effectivement ? Réponse d’une récente décision de justice...

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