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Août 2013

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BAUX COMMERCIAUX - RENOUVELLEMENT - 22.08.2013

Demander le renouvellement en tant que sous-locataire

Si vous sous-louez l’immeuble commercial où vous exploitez votre commerce, la demande de renouvellement de votre bail est soumise à des règles spécifiques, comme l’a récemment souligné la Cour de cassation…

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