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Août 2013

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BAUX COMMERCIAUX - CONTRAT DE BAIL - 19.08.2013

Un bail commercial de moins de neuf ans ?

En règle générale, un bail commercial court pour neuf ans au moins. Et si, vu la crise, un locataire désirait convenir d’une durée plus courte ? Une récente décision de justice vous indique quelle serait la conséquence si vous acceptiez...

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