SOCIÉTÉ - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 08.12.2017

20.12.2017 : dernière échéance de VA

Le principe. Si votre société ne fait pas assez de VA, elle sera confrontée à une majoration d’impôt, calculée sur l’impôt des sociétés dû, contribution de crise de 3 % incluse, après déduction des précomptes imputables.

Encore éviter la majoration d’impôt ? Si l’exercice comptable coïncide avec l’année calendrier, voici les dates ultimes des VA et la réduction de majoration qui y correspond :

Si votre société a laissé passé toutes les dates précédentes, elle ne peut plus échapper à la majoration d’impôt : celle-ci est de 2,25 % (exercice d’imposition 2018, année de revenus 2017) et la réduction de cette majoration pour ce VA-ci n’est que de 1,5 %. Et si votre société ne fait pas non plus de VA maintenant, sa majoration sera de 1 125 € avec une dette d’impôt de p.ex. 50 000 € (50 000 € x 2,25 %). Si elle verse encore 50 000 € avant le 20.12.2017, elle sera de 375 € (50 000 € x (2,25 % - 1,5 %)).

Elle a fait un/des VA. Notre outil en ligne permet alors de vérifier si elle doit encore en faire un et de quel montant pour éviter une majoration.

Vous trouvez notre outil de calcul des VA d’une société pour l’exercice d’imposition 2018 sur http://astucesetconseils-impots.be/annexe  - code IM 24.04.01.

Avec un exercice à cheval. Si l’exercice comptable en cours prend fin après le 31.12.2017 (et ne coïncide donc pas avec l’année calendrier), il faut faire les VA pour le 10^e   jour du 4^e  , 7^e  et 10^e   mois de l’exercice comptable et le 20^e  du dernier mois de cet exercice.

Pas de majoration au début. Les sociétés PME ne sont pas pénalisées si elles ne font pas de VA durant leurs trois premiers exercices.