SOCIÉTÉ - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 18.01.2018

Pas (assez) de VA : 6,75 % de pénalité !

De 2,25 % à 6,75 % ! Le taux d’intérêt de la BCE arrondi vers le bas, qui sert de base au calcul du pourcentage de la majoration pour insuffisance de versements anticipés (VA), ne peut jamais, ainsi en a décidé le gouvernement Michel, jamais être inférieur à 3 % à partir de 2018. Vu qu’il faut multiplier ce taux par un coefficient de 2,25, la majoration ne sera jamais inférieure à 6,75 % (3 % x 2,25) désormais !

Suppression de la règle des 0,5 % et 80 €. L’ancien régime comportait un seuil sous lequel la majoration n’était pas due : une majoration inférieure à 0,5 % de l’impôt sur lequel elle était calculée ou à 80 €. Ce seuil a été supprimé.

Entrée en vigueur. Cette mesure entre en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2019 pour les sociétés dont l’exercice comptable débute au plus tôt le 01.01.2018 ! Autrement dit, votre société relève toujours de l’ancien régime si son exercice comptable se clôture encore en 2018, avant le 31.12. De même si son exercice comptable a débuté p.ex. le 01.12.2017 et se clôturera le 31.12.2018 : là, il relève certes de l’exercice d’imposition 2019, mais a débuté avant le 01.01.2018.

Pas de majoration les 3 premiers exercices comptables. Le régime qui fait échapper à la majoration les trois premiers exercices comptables des petites entreprises (art. 15, §1-6 C. soc.) subsiste.

Éviter la majoration. Avec un exercice comptable qui coïncide avec l’année calendrier, voici les échéances ultimes et leur avantage fiscal :

S’y prendre à temps ! Si votre société a laissé passer les deux premiers VA, plus moyen d’éviter la pénalité, si ce n’est en versant 112,5 % de l’impôt estimé au VA3 !

Vous trouvez un outil de calcul des VA d’une société pour l’exercice d’imposition 2019 sur http://astucesetconseils-impots.be/annexe  - code IM 24.06.01.