SOCIÉTÉ - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 05.03.2018

Si elle n’a pas les moyens d’en faire...

Éviter la «majoration». Sauf en début d’activité, votre société verra son impôt majoré de 6,75 % dans sa note d’impôt (ex. imp. 2019) si elle ne fait pas (assez) de VA. Une sorte de pénalité, donc.

Intéressant d’emprunter s’il «n’y a pas de quoi» ? La pénalité de 6,75 % n’est pas déductible et donc, elle ne réduit pas le résultat imposable. Plus elle est élevée, plus grande est donc «la nécessité» de faire des VA. En revanche, l’intérêt d’un prêt pris pour faire des VA est déductible et abaisse donc le résultat imposable.

Combien emprunter et quand ? Si votre société emprunte avant le 10.04.2018, il ne lui faut emprunter et verser que 75 % de sa dette d’impôt estimée pour éviter la pénalité de 6,75 %. Si elle attend le 10.07.2018, le montant à emprunter atteint déjà les 90 %. Ensuite, c’est trop tard : ce sont 112,5 % qu’il faudrait verser à la troisième échéance.

Exemple.  Vous évaluez que votre société aura 30 000 € d’impôt à payer sur son résultat imposable de 2018. Si elle ne fait pas de VA, son impôt passera à 32 025 €, avec la pénalité de 6,75 %, soit 2 025 €. Supposons par contre qu’elle emprunte 22 500 € (30 000 € x 75 %) pour faire un VA avant le 10.04.2018. Actuellement, elle peut le faire à un taux de 0,5 %. Il ne lui en coûtera donc qu’un intérêt de 62,10 €, déductible qui plus est. Si elle est soumise au taux réduit, cela lui fait économiser 62,10 € x 20,4 % = 12,67 € d’impôt des sociétés. Si elle est soumise au taux ordinaire, son économie est de 62,10 € x 29,58 % = 18,37 €.

En empruntant... elle évite une pénalité élevée à un coût modique : 49,43 € (62,10 € - 12,67 €) ou 43,73 € (62,10 € - 18,37 €), selon qu’elle est soumise au taux réduit ou pas.