2018 -
Mars
REVENUS IMPOSABLES - DIVERS - 29.03.2018
Un client défaillant vous dispense-t-il de payer le fisc ?
Une série de factures que vous avez envoyées en 2017 ne sont toujours pas payées. Que devez-vous faire pour éviter d’être vous-même imposé sur ces factures et de devoir verser la TVA y afférente ?
RÉDUCTIONS FISCALES - DÉDUCTION POUR INVESTISSEMENT - 29.03.2018
Comment optimiser la DPI de 20 % ?
Vous avez droit à une déduction pour investissement (DPI) ordinaire de 20 % en 2018 et 2019. Vous feriez bien d’en profiter au maximum ! Oui, mais que faire, concrètement, pour y parvenir ?
TVA - RÉVISION - 29.03.2018
Parfois en votre défaveur, parfois en votre faveur...
La TVA que vous récupérez pour un investissement peut faire l’objet d’une révision, éventuellement des années plus tard. Cette révision peut vous être défavorable, mais aussi favorable. Rappelons ce qu’il en est exactement.
IMPÔTS - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 29.03.2018
Devriez-vous faire vous aussi un VA début avril ?
Nous avons déjà conseillé de faire des versements anticipés (VA) en 2018 si vous êtes en société. Et désormais aussi, de préférence, pour votre rémunération de dirigeant ? Et qu’en est-il si vous êtes en personne physique ?
IMPÔTS - PROCÉDURE - 29.03.2018
Quand le compteur revient-il à zéro ?
Des accroissements d’impôt sanctionnent p.ex. une absence de déclaration. Ils augmentent en cas de récidive. Et quand le compteur revient-il à zéro alors ?
PLACEMENTS - ACTIONS - 29.03.2018
Le bon moment pour de l’immobilier coté ?
Tout l’immobilier coté n’a pas bien presté ces derniers temps par rapport au reste de la bourse. Quels y sont les secteurs intéressants ? Quel coupon annuel pouvez-vous en attendre ? Et quel en est le régime fiscal ?
IMMOBILIER - LOCATION - 29.03.2018
Location aux étudiants : de nouvelles règles (en vue)...
De nouvelles règles seraient en vue dans les différentes Régions concernant la location de kots étudiants. Elles seraient bien plus strictes que les règles actuelles. Qu’en est-il exactement ?
IMPÔTS - FRAIS DÉDUCTIBLES - 29.03.2018
Non déductible en raison d’une facture non conforme ?
Un contrôleur a refusé la déduction fiscale d’une dépense au motif que sa facture n’avait pas été établie conformément aux règles de la législation TVA. Le pouvait-il ? Qu’en a dit une décision de justice du 13.09.2017 ?
DONATION - DON MANUEL & BANCAIRE - 29.03.2018
Don bancaire et manuel : une date semi-certaine suffit !
Tout qui fait un don bancaire ou manuel doit pouvoir en prouver la date exacte. À partir de quand disposez-vous d’une preuve concluante pour le fisc ? Réponse d’une question parlementaire récente.
PENSION - CONSTITUTION D’UNE PENSION - 29.03.2018
Assurance groupe : taux d’imposition ou rendement
Vous ne voulez pas attendre 65 ans pour percevoir votre assurance groupe, l’âge où votre capital pourrait toutefois être imposé au taux réduit de 10 %. Un rendement plus élevé de ce capital ne permettrait-il pas de rectifier le tir ?
SOCIÉTÉ - 28.03.2018
L’évaluation d’un usufruit
Le fisc entend, s’est-il dit en février 2018, évaluer autrement l’usufruit d’un immeuble dans le cadre d’un achat scindé avec sa société. Qu’en est-il ?
DITES, DOCTEUR - SALARIÉS - 28.03.2018
Réintégration : aussi pour un malade d’avant 2016
Un patient est depuis longtemps en incapacité de travail et touche des allocations de mutuelle. Le voilà soudain invité à un examen de réintégration par le médecin du travail de son employeur. En quoi consiste-t-il et à quoi peut-il aboutir ?
DOSSIER MÉDICAL - 28.03.2018
Conserver les dossiers (papier) durant... ?
Les dossiers de patients étant aujourd’hui électroniques, on s’interroge de plus en plus sur le délai durant lequel conserver encore les anciens dossiers papier. Le délai de prescription en matière de responsabilité (20 ans) intervient-il ici ?
EXAMEN APPROFONDI - RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - 28.03.2018
L’expert du patient peut-il exercer une autre spécialité ?
Vous êtes p.ex. dentiste et un patient vous reproche une faute médicale, s’appuyant sur un rapport de son médecin généraliste, qui parle de négligences. Est-ce là un «début de preuve» suffisant ? Réponse d’un jugement...
BANQUE - PLACEMENTS - 28.03.2018
Prêter vos titres pour doper votre rendement ?
Des banques proposent actuellement une rétribution pour pouvoir prêter vos titres. En quoi consiste au juste cette formule ? La rétribution versée est-elle imposée ? Est-ce sûr ? Et quel peut être le rendement ?
NOTE D’IMPÔT - 28.03.2018
Le fisc se sert de nouveaux taux d’intérêt
Si vous payez votre impôt avec retard, le fisc peut vous compter un intérêt. Inversement, vous pouvez en obtenir un s’il vous rembourse avec retard. Quoi de neuf à ce sujet depuis le 1er janvier 2018 ?
FISCALITÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES - 28.03.2018
Encore une provision pour l’exercice comptable 2017 ?
En constituant une «provision», votre société peut encore réduire son bénéfice fiscal de l’exercice comptable 2017. Doit-elle le faire avec prudence après certains changements intervenus depuis janvier 2018 ?
FISCALITÉ - DIVERS - 28.03.2018
640 € exonérés pour tous !
Depuis le 1er janvier 2018, tout contribuable peut exonérer d’impôt jusqu’à 640 € de dividendes qu’il a perçus ! Voyons ce qu’il en est, concrètement...
ASSURANCES - RESPONSABILITÉ DÉCENNALE - 28.03.2018
L’assurance décennale obligatoire approche...
À partir du 01.07.2018, vous serez légalement tenu, en tant qu’entrepreneur, de couvrir votre responsabilité décennale pour certains travaux. À quoi devez-vous être attentif lors de la souscription d’une telle assurance ?
IMMOBILIER - DIVERS - 28.03.2018
Tout «à-côté» n’est pas un revenu professionnel !
Vous achetez une maison et la rénovez ou en construisez une après vos heures, puis la vendez avec bénéfice. S’agit-il d’office d’un bénéfice professionnel ou plutôt d’un «revenu divers» imposable à 33 % ? Un récent arrêt fait la lumière...
FISCALITÉ - DIVERS - 28.03.2018
Comment un tel compte est-il imposé ?
Lorsque des (grands-)parents épargnent pour leurs (petits-)enfants, le banquier leur conseille souvent un compte(-titres) assorti d’une stipulation pour autrui. Mais comment un tel compte est-il imposé ?
PERSONNEL - COÛTS SALARIAUX - 28.03.2018
Un nouvel avantage fiscal dans la construction...
Une nouvelle mesure destinée à réduire les coûts salariaux devrait prochainement entrer en vigueur dans le secteur de la construction. En quoi consiste-t-elle et quand pouvez-vous exactement en bénéficier ?
FISCALITÉ - DIVERS - 28.03.2018
Pourquoi réévaluer et avec quels effets fiscaux ?
Votre comptable vous suggère de «réévaluer» l’immeuble ou d’autres actifs de votre société lors de la clôture de sa comptabilité pour 2017. Quelle en serait l’utilité ? Et cela aurait-il aussi certaines conséquences fiscales ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - 26.03.2018
Une prime bénéficiaire chez vous aussi ?
Depuis cette année, une société peut verser une prime bénéficiaire exonérée à ses travailleurs. À quelles conditions ? Et cela vaut-il pour vous aussi ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - DIVIDENDE - 26.03.2018
Emprunté pour distribuer un super dividende...
Le 09.01.2018, une cour d’appel a jugé non déductible l’intérêt d’un prêt contracté pour financer un super dividende. De quoi s’agissait-il au juste ? Cela aurait-il été différent si le prêt avait servi à distribuer un dividende ordinaire ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - COMPTE COURANT - 26.03.2018
Risqué de payer vous-même une facture de votre SPRL ?
S’il vous arrive de payer une facture de votre SPRL de vos propres deniers, un jugement du 03.11.2017 vous incite à nouveau à faire attention. Voyons ce qu’il en est exactement et de quoi vous devriez vous abstenir...
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - 26.03.2018
Et si elle vous paie ce loyer d’avance ?
Depuis le 01.01.2018, votre société a moins intérêt à vous payer un loyer d’avance. Et qu’en est-il pour vous ? Les choses ont-elles là aussi changé ?
TACTIQUE & STRATÉGIE - DIVIDENDE - 26.03.2018
Quelle pression fiscale en 2018, 2019 et 2020 ?
Les taux du précompte mobilier ont pas mal évolué ces dernières années et ceux de l’impôt des sociétés ont tout juste baissé. Avec quel impact concret pour la pression fiscale pesant sur un dividende distribué en 2018, 2019 ou 2020 ?
ACTIONNAIRES - CONFLITS - 26.03.2018
Et si vous ne vous entendez plus avec votre associé ?
Vous êtes en société avec un associé et depuis quelque temps, le courant ne passe plus entre lui et vous. Vous voudriez qu’il quitte la société ou, au besoin, vous-même la quitter. Quelles sont les règles légales à ce sujet ?
IMMOBILIER - 23.03.2018
Un squatteur dans votre immeuble ?
Il a été beaucoup question du squat d’immeubles dans les médias. Certains bourgmestres estiment visiblement que la protection de votre droit de propriété n’est pas essentielle. Depuis peu, une nouvelle loi est toutefois censée réprimer le squat. Que pouvez-vous faire si vous êtes confronté à un squatteur ? Comment obtenir une libération aussi rapide que possible de votre bien ? Pouvez-vous aussi demander une indemnité ?
PLACEMENTS - 23.03.2018
Un plan d’épargne en fonds de placement ?
Quasi toutes les banques proposent aujourd’hui un «plan d’épargne en fonds de placement». Vous pouvez en général y entrer à partir de 25 € par mois. Quels en sont les avantages et inconvénients ? Quelle est la différence avec la nouvelle «version automatisée», qui vous offre en outre une gestion active ? Comment constituer votre propre plan de manière simple et économiser ainsi pas mal de frais ?
PLACEMENTS - OBLIGATIONS - 23.03.2018
Comment anticiper la hausse des taux ?
De nombreux analystes avaient prédit pour 2018 la fin du marché haussier que connaissent les obligations depuis 25 ans. Les taux d’intérêt semblent en effet s’orienter à la hausse. Comment l’investisseur en obligations peut-il se protéger contre les conséquences de cette hausse ? Pourquoi en ressentirez-vous surtout l’impact avec des fonds obligataires ? Vaut-il mieux privilégier un fonds flexible ?
SUCCESSION - 23.03.2018
Parents : de la réserve à la créance alimentaire
Le nouveau droit successoral supprime la réserve des parents. Ceux-ci bénéficient en échange, à partir du 1er septembre 2018, d’une créance alimentaire sur la succession de leur enfant décédé. En quoi consiste précisément ce droit ? Qui peut encore faire valoir une créance alimentaire à l’égard de la succession ? À quelles conditions ? En tant qu’héritier, risquez-vous alors de devoir payer des aliments de votre poche ?
IMPÔTS - 23.03.2018
La taxe sur les comptes-titres : une réalité...
Quand êtes-vous touché par la nouvelle taxe sur les comptes-titres ? Quid si vous donnez la nue-propriété d’un compte-titres à vos enfants ou héritez d’un compte-titres avec vos frères et sœurs ? Comment la taxe sur les comptes-titres est-elle alors calculée et quel en est l’impact sur la taxe grevant votre propre compte-titres ? Quand la banque retient-elle la taxe et quand devez-vous la déclarer vous-même ?
PLACEMENTS - 23.03.2018
Quid des marchés émergents ?
Les actions américaines sont chères et les actions européennes ne sont plus bon marché. Vaut-il dès lors mieux opter à présent pour les actions des marchés émergents ?
PENSION COMPLÉMENTAIRE - 23.03.2018
Optimiser un backservice via une Branche 23 ?
Le versement d’une prime de backservice est-il encore intéressant après la réforme de l’impôt des sociétés ? Certaines assurances proposent de ne pas verser cette prime dans une assurance classique à rendement garanti, mais dans une Branche 23. Est-ce aussi un bon choix pour vous ?
LETTRE DE PRÉAVIS - 23.03.2018
Licencier par courriel recommandé
Depuis le 10.02.2018, un courriel recommandé délivré par un service qualifié équivaut à 100 % à une lettre recommandée. Aussi pour un licenciement ?
CONGÉ DE SOLLICITATION - TRAVAIL À TEMPS PARTIEL - 23.03.2018
Solliciter 4 heures puis encore travailler 3 heures ?
Un travailleur à temps partiel a droit à 4 heures de congé de sollicitation par semaine. S’il prend ce congé un jour où il travaille normalement 7 heures, cela signifie-t-il qu’il doit encore venir travailler 3 heures ?
DURÉE DU TRAVAIL - 23.03.2018
Chez soi de garde, la même chose que travailler ?
Fin février, divers médias ont évoqué un arrêt européen dont ils ont conclu que vous deviez aussi rémunérer les heures durant lesquelles un travailleur est «passivement» de garde chez lui. Est-ce exact ou faut-il nuancer ?
DÉLAI DE PRÉAVIS - 23.03.2018
Comment mettre fin à un préavis de manière anticipée ?
Un travailleur licencié a encore plus de quatre semaines de préavis à prester, mais demande à pouvoir déjà s’en aller. Vous n’y voyez pas d’inconvénient et confirmez la fin anticipée de son préavis par recommandé. Affaire réglée ?
OUTPLACEMENT - 23.03.2018
Trop malade pour un outplacement, indemnité complète
Depuis le 15.02.2018, si un travailleur licencié est médicalement inapte à suivre un outplacement, son droit à l’outplacement s’éteint. Vous ne pouvez donc plus réduire l’indemnité de préavis de quatre semaines. Qu’en est-il exactement ?
TRAVAIL DES ÉTUDIANTS - 23.03.2018
Quid si les 475 heures sont déjà épuisées à Pâques ?
Vous voulez occuper un étudiant aux taux réduits pendant les vacances de Pâques. Il n’a presté que 40 heures en 2018, mais l’attestation de student@work indique que ses 475 heures sont épuisées. Comment est-ce possible ?
MOTIF DE LICENCIEMENT - 23.03.2018
Le coût d’un licenciement manifestement déraisonnable
La sanction d’un licenciement manifestement déraisonnable oscille entre 3 et 17 semaines de salaire. Le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire en la matière. Quel est le risque qu’il retienne le maximum ? Réponse d’un jugement récent.
TAUX TVA - 6 % TVA - 22.03.2018
Bain à bulles : 6 % de TVA ?
Les travaux relatifs à des piscines, saunas et autres installations similaires sont exclus du taux de 6 %. Cela vaut-il aussi pour un bain à bulles ou un jacuzzi ?
TVA RÉCUPÉRABLE - DIVERS - 22.03.2018
Déduction TVA de 100 % pour un bateau de plaisance ?
Une société qui donne en location des bateaux de plaisance a acheté un nouveau voilier et a entièrement déduit la TVA y afférente. Un des locataires était toutefois le gérant. Dès lors, la TVA n’était que partiellement déductible, a dit l’administration. Est-ce exact ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 22.03.2018
Taux de 6 %, plus large qu’on ne le pense...
Depuis le 01.01.2018, le taux de 6 % s’applique aussi aux défibrillateurs et à certains produits de protection hygiénique. L’administration a précisé tout cela dans une circulaire...
TAUX TVA - 6 % TVA - 22.03.2018
Qui paie en cas d’application fautive du taux de 6 % de TVA ?
Un entrepreneur a appliqué à tort le taux réduit de 6 % sur des travaux à un hangar. Il y a alors un redressement de 15 % et des amendes et intérêts de retard sont imposés. L’entrepreneur peut-il les refacturer à son client ? Qu’en a dit le juge ?
TVA RÉCUPÉRABLE - USAGE PROFESSIONNEL - 22.03.2018
Split bill et avantage GSM : qu’en est-il de la TVA ?
Dans une réponse à une question parlementaire, le ministre des Finances a confirmé qu’il n’y avait plus d’avantage imposable pour un GSM ou un smartphone lorsque l’usage privé est directement facturé à l’utilisateur. Cela s’applique-t-il aussi en matière de TVA ?
SERVICES - DIVERS - 22.03.2018
Prestation de service complexe : quel taux appliquer ?
En cas de prestation de service complexe, se pose toujours la question de savoir si chaque service suit son propre régime TVA ou si l’accessoire suit le principal. Qu’en est-il exactement et qu’a récemment décidé la Cour européenne de justice à ce sujet ?
IMMOBILIER - TRAVAUX IMMOBILIERS - 22.03.2018
Travaux immobiliers pour compte propre : du changement ?
Dans une circulaire récente, l’administration donne plus d’explications quant aux modifications apportées par la loi du 29 novembre 2017 concernant les règles relatives aux travaux immobiliers pour les besoins de votre activité économique. Qu’en retenir ?
DÉCOMPTE TVA - EXIGIBILITÉ - 22.03.2018
Quand la TVA est-elle exigible et qu’est-ce qui a changé ?
Dans une circulaire récente, l’administration donne plus d’explications quant aux modifications apportées par la loi du 29 novembre 2017 en ce qui concerne les règles d’exigibilité dans une relation B2C. Qu’est-ce qui a été modifié exactement ?
SERVICES - LIEU DU SERVICE - 22.03.2018
Ticket V.I.P. : quel régime TVA ?
Un organisateur belge d’un événement ayant lieu en Belgique vend des tickets donnant droit à l’accès à cet événement ainsi qu’à un buffet et un bar. L’acheteur est une société belge qui revend une partie des tickets à un entreprise française. Qu’en est-il de la TVA ?
DROIT - DEVIS ET CONTRATS - 22.03.2018
Afficher vos conditions générales dans votre magasin ?
Vous voulez établir des conditions générales pour vos clients. Où les reprendre alors ? Au verso d’un devis, d’une offre, d’un bon de commande ou d’une facture ? Ou vous suffit-il de les afficher p.ex. dans votre magasin ?
PERSONNEL - LICENCIEMENT - 22.03.2018
Un outplacement pour réduire l’indemnité de préavis ?
Vous licenciez un travailleur en lui payant son indemnité de préavis. Son ancienneté lui donne droit à un «outplacement». Pouvez-vous l’imputer sur cette indemnité de préavis ? Qu’est-ce qui a changé à ce sujet depuis février 2018 ?
SOCIÉTÉ - DIVERS - 22.03.2018
Une infraction au volant d’une voiture de la société...
Si vous ou quelqu’un d’autre commettez une infraction au volant d’une voiture de la société, vous recevrez ultérieurement, en tant que gérant de la société, un p.-v. vous demandant de préciser qui était le conducteur. Comment réagir ?
FISCALITÉ - FRAIS PROFESSIONNELS - 22.03.2018
À boire et grignoter pour vos clients
Ce printemps, vous voudriez organiser une réception pour vos clients. Si vous y servirez vos produits ou en ferez la promotion, nommez-la donc autrement...
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 20.03.2018
Où reprendre alors vos conditions générales ?
Vous voulez établir des conditions générales pour vos clients. Où les reprendre alors ? Au verso d’un devis, d’une offre, d’un bon de commande ou d’une facture ? Ou vous suffit-il de les reprendre p.ex. sur votre site Internet ?
VOITURE - DIVERS - 20.03.2018
Comment régler le «déménagement» de votre voiture ?
Vous déménagez le siège social de votre société ou votre adresse personnelle. Que faire alors pour immatriculer aussi votre voiture à cette nouvelle adresse ? Il y a du changement à ce sujet depuis le 19 février 2018...
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 20.03.2018
Vos conditions générales sont-elles d’application ?
Si un client ne paie pas ou si un sinistre s’est produit, il importe souvent que vous puissiez faire valoir vos conditions générales. Comment y veiller ? Le fait que le client soit un commerçant ou pas intervient-il aussi ici ?
FISCALITÉ - IMPÔT DES SOCIÉTÉS - 20.03.2018
Chacun en société vu la baisse des taux d’imposition ?
Si vous menez votre activité en personne physique, vous payez quand même jusqu’à 50 % d’impôt, alors que le «taux PME» à l’impôt des sociétés a été réduit à 20 %. Est-il dès lors plus indiqué que jamais de constituer une SPRL ?
FISCALITÉ - PLUS-VALUES - 20.03.2018
Vendre un terrain ou un bâtiment qu’on vous a donné ?
Voici quelques années, vos parents p.ex. vous ont donné un terrain ou un bâtiment. Vous ne l’avez jamais affecté à votre entreprise et voulez à présent le vendre. Comment serez-vous imposé à cette occasion ?
VENTE - PROMESSE D’ACHAT - 20.03.2018
Des promesses d’achat et de vente réciproques ?
Parfois, au lieu d’un compromis, acheteur et vendeur préfèrent échanger des promesses réciproques d’achat et de vente. De quoi s’agit-il exactement, et quel est l’avantage des constructions de ce genre ?
TVA - TAUX DE 6 % - 20.03.2018
6 % de TVA pour un jacuzzi ou une cabine de douche ?
Vous allez faire rénover votre salle de bains, pour laquelle vous pouvez à certaines conditions bénéficier du taux de TVA réduit de 6 %. Vous voulez aussi y installer un jacuzzi ou une cabine de douche. Aussi à 6 % de TVA ?
FISCALITÉ - USUFRUIT - 20.03.2018
Pour quels travaux n’y a-t-il pas d’impôt en fin d’usufruit ?
Votre société réalise certains travaux dans l’immeuble qu’elle détient en usufruit. Serez-vous imposé sur ceux-ci en fin d’usufruit ? Le 12.09.2017, un juge a donné son point de vue sur la question, ainsi qu’une règle pratique...
FISCALITÉ - REVENU CADASTRAL - 20.03.2018
Signaler la démolition (partielle) d’un bâtiment
Il n’y a pas que les rénovations que vous devez signaler à temps au cadastre. Les démolitions de tout ou partie d’un bâtiment également. Il ressort d’une décision récente qu’il est important de le faire à temps. Qu’en est-il exactement ?
COPROPRIÉTÉ - DROIT DE VOTE - 20.03.2018
Le principe du «payeur-décideur» ?
Dans un immeuble, tout le monde ne doit pas participer à certains frais. Mais ceux qui ne paient pas peuvent-ils participer aux votes concernés ?
VENTE - DIVERS - 20.03.2018
L’acheteur est aveugle ou sourd, comment procéder ?
Le candidat acheteur d’un bien immobilier est malvoyant, aveugle ou sourd. Pouvez-vous vous contenter de lui faire signer le compromis comme d’ordinaire ? Quelles précautions devez-vous prendre ?
SÉCURITÉ - MOTS DE PASSE - 19.03.2018
Se connecter avec Itsme ?
Des fournisseurs et prestataires de services permettent aujourd’hui à leurs clients de se connecter avec l’app Itsme. Comment fonctionne-t-elle et qu’offre-t-elle ?
LOGICIELS - DIVERS - 19.03.2018
Intervention plus efficace avec TeamViewer
Avec le programme gratuit TeamViewer, vous pouvez prendre le contrôle de l’ordinateur d’un autre, et inversement. Pratique p.ex. lors de problèmes techniques ou pour collaborer. Comment procéder plus efficacement ?
LOGICIELS - OFFICE - 19.03.2018
Protégez vos documents Office
Word (mais aussi Excel et PowerPoint, notamment) peut protéger vos documents afin que tout le monde ne puisse les ouvrir ou modifier. Comment procéder ?
SITE PERSONNEL - PROMOTION DE SITE - 19.03.2018
Voici comment tirer plus de Google AdWords
Google AdWords vous aide à remonter votre site Web dans les résultats de recherche de Google. Avec les conseils ci-dessous, vous ferez encore mieux.
SERVICES EN LIGNE - COLLABORATION EN LIGNE - 19.03.2018
Un mur virtuel : est-ce pour vous ?
Il existe différentes manières de faire du brainstorming sur des idées d’affaires. Mural vous permet de créer des tableaux en ligne sur lesquels vous pouvez travailler en collaboration avec d’autres. Intéressant ?
SERVICES EN LIGNE - DIVERS - 19.03.2018
Comment diffuser vos messages vidéo ?
L’importance des vidéos à des fins professionnelles ne doit pas être sous-estimée. Il existe différentes plateformes pour publier vos films professionnels.
LOGICIELS - NAVIGATEUR - 19.03.2018
Chrome bloque les publicités, mais pas toutes
Près de 20 % des internautes repoussent la publicité avec des adblockers. Google veut toutefois diminuer le recours à ceux-ci. Comment s’y prend-il et avez-vous encore besoin d’un véritable adblocker ?
SÉCURITÉ - LOGICIELS ANTI-MALWARE - 19.03.2018
Protégez bien vos données dans le cloud aussi
Vous devez avant tout bien protéger votre propre appareil, mais vos données en ligne méritent elles aussi votre attention. Comment éviter tout accès non souhaité à votre trafic de navigation, vos chats, e-mails et stockage cloud ?
SOCIÉTÉ - RÉSERVE DE LIQUIDATION - 16.03.2018
Un EIP : mieux qu’une réserve de liquidation ?
Vu la baisse de l’impôt des sociétés à partir de 2018, votre société pourra transférer un bénéfice net plus élevé à une réserve de liquidation. D’un autre côté, votre assurance groupe lui fait économiser moins d’impôt. Que préférer alors ?
PENSION & ASSURANCES - ASSURANCE GROUPE - 16.03.2018
Quand percevoir votre EIP et avec quelle imposition ?
Depuis le 01.01.2016, vous pouvez percevoir votre pension complémentaire, au plus tôt, à la date de votre pension légale. Existe-t-il des exceptions à cette règle ? Avec quel résultat ? Quel capital net pouvez-vous escompter percevoir ?
IMMOBILIER - FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - 16.03.2018
Déclarer un appartement donné en location à l’étranger
Un homme réside en Belgique, mais travaille au Grand-Duché de Luxembourg, où il a acheté un appartement qu’il donne en location à une personne physique qui ne s’en sert qu’à titre privé. Que doit-il alors déclarer en Belgique ?
TVA - COCONTRACTANT - 16.03.2018
Oublié de l’acquitter...
Le fisc se montre parfois des plus sévères quand une TVA n’a pas été acquittée, en auto-liquidation, dans la déclaration. Et la Cour de justice européenne ?
PAIEMENT DE L’IMPÔT - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 16.03.2018
Devriez-vous faire vous aussi un VA au début avril ?
Nous avons déjà conseillé de faire des versements anticipés (VA) en 2018 si vous êtes en société. Et désormais aussi, de préférence, pour votre rémunération de dirigeant ? Et qu’en est-il si vous êtes en personne physique ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - INTÉRÊTS - 16.03.2018
Toute créance ne s’apparente pas à un prêt d’argent...
Une SPRL verse un intérêt sur la créance en compte courant (C/C) de son gérant. Le fisc requalifie la plus grande part de cet intérêt en un dividende, car la créance en C/C serait un «prêt d’argent». Qu’en a dit la justice ?
INVESTISSEMENTS - DÉDUCTION POUR INVESTISSEMENT - 16.03.2018
Aussi pour un immeuble à usage en partie privé ?
Vous songez à acheter un bâtiment neuf en 2018 ou 2019, en vue d’un usage mixte. Vous donne-t-il droit à la déduction pour investissement de 20 % ? Est-ce différent selon que vous soyez en personne physique ou en société ?
IMPÔTS - FRAIS DE VOITURE - 15.03.2018
«Plug in hybride» : toujours intéressant au niveau fiscal ?
Le régime fiscal ne sera pas moins avantageux dès 2020 pour tous les «plug in hybrides» (équipés d’un moteur électrique et d’un moteur thermique classique) achetés après le 31.12.2017. Pour lesquels reste-t-il intéressant ?
PENSION - PENSION LÉGALE - 15.03.2018
Racheter des années d’études, pour vous aussi ?
Depuis le 01.12.2017, vous pouvez racheter des années d’études. Lesquelles sont prises en compte ? Combien coûte ce rachat, est-il déductible et que rapporte-t-il ? Jusqu’à quand pouvez-vous bénéficier des mesures transitoires ?
IMPÔTS - FRAIS DE VOITURE - 15.03.2018
Désormais, les indiquer à part sur vos factures ?
Une des mesures compensatoires destinées à financer la réforme fiscale consiste à limiter fortement la déduction des frais de voiture à partir de 2020. Bref, cela aura un coût, à moins que vous ne répercutiez ces frais correctement ! Comment ?
ASSURANCES - COTISATIONS SOCIALES - 15.03.2018
Une pause via l’assurance continuée !
Vous voulez faire une pause ou arrêter de travailler, mais ne pouvez pas encore prendre votre pension. Comment continuer à vous constituer des droits sociaux ?
DONATION - DIVERS - 15.03.2018
Revoir vos donations avant le 1er septembre 2018 ?
Voici quelques années, vous avez donné un appartement à votre fille et des actions de même valeur à votre fils. Le nouveau droit successoral modifie-t-il le rapport de ces donations à votre succession si vous décédez ?
IMPÔTS - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 15.03.2018
Emprunter à sa SPRL en compte courant ou autrement ?
Il vous faut 25 000 € pour des besoins privés et votre société pourrait vous les prêter temporairement. À mettre simplement à votre compte courant (C/C) ? Ou y a-t-il mieux que cela pour que vous ayez le moins d’impôt à payer ?
ASSURANCE GROUPE - 14.03.2018
Moduler le risque d’année en année ?
Serait-il intéressant de changer d’année en année le profil de risque d’une assurance groupe ou d’un EIP (engagement individuel de pension) ?
PERSONNEL - LICENCIEMENT - 14.03.2018
Licencier avec prestation du préavis : de strictes conditions
Vous vous apprêtez à licencier un de vos travailleurs et voulez qu’il preste son délai de préavis. La communication officielle d’un tel licenciement est soumise à de strictes conditions. À quoi vous montrer au juste attentif ?
DOSSIER MÉDICAL - SECRET PROFESSIONNEL - 14.03.2018
La consultation par un autre médecin après un décès
Votre secret professionnel vous interdit de transmettre une copie du dossier médical d’un patient décédé à son assureur(-vie). Et si son conjoint ou un autre membre de sa famille vous fait la même demande ensuite ?
DÉDUCTION FISCALE - 14.03.2018
Vos investissements, sous l’angle fiscal, en 2018-2019
En 2018-2019, la déduction pour investissement passe à 20 % tant pour les sociétés (PME) que pour les personnes physiques. Voyons ce qu’elle représente en plus de la déduction des amortissements et pour quels investissements au juste.
TAUX D’IMPOSITION - IPP - 14.03.2018
10 % d’impôt seulement sur la cession de votre cabinet ?
Depuis le 1er janvier 2018, le taux d’impôt des personnes physiques applicable à votre «plus-value de cessation» lors de la cession de votre cabinet a été ramené dans certains cas à 10 %. Quand ce taux réduit s’applique-t-il ?
RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - 14.03.2018
Pouvez-vous récuser un expert du FAM ?
Dans le cadre d’une procédure devant le Fonds des accidents médicaux (FAM), ce dernier désigne le plus souvent un expert. Que faire si vous doutez de l’impartialité de cet expert ? Un jugement vous éclaire.
IMMOBILIER - EMPRUNT HYPOTHÉCAIRE - 14.03.2018
L’attestation si vous empruntez pour construire !
Après Batibouw, vous voilà avec un projet d’achat sur plan du terrain et de la maison que vous voulez y faire ériger. À quoi vous montrer surtout attentif au moment de conclure le crédit destiné à financer un tel projet ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - DIVERS - 14.03.2018
Voulez-vous donner quelque chose pour notre tombola ?
Vous êtes indépendant et donc parfois sollicité afin de donner un lot pour la tombola d’une association, comme p.ex. un club de football. Vous acceptez souvent de bonne grâce, mais qu’en est-il sur le plan des contributions et de la TVA ?
REVENUS IMPOSABLES - DIVERS - 14.03.2018
Réduisez encore, en 2018, votre impôt dû pour 2017 !
Nous voici déjà en 2018, mais tout n’est pas encore terminé pour votre impôt de 2017, vu qu’il vous reste à déposer votre déclaration pour 2017. Que faire encore pour réduire votre revenu professionnel de 2017, et donc votre impôt ?
PERSONNEL - LICENCIEMENT - 12.03.2018
Comment limiter le risque de licenciement «manifestement déraisonnable» ?
Depuis plusieurs années, vous pouvez être sanctionné après un licenciement considéré comme manifestement déraisonnable. La jurisprudence est désormais plus abondante à ce sujet. Quand un licenciement est-il manifestement déraisonnable, et quand ne l’est-il pas ?
Comment une motivation de licenciement correcte peut-elle permettre d’éviter les sanctions ? Pourquoi vaut-il mieux la rédiger dès le départ, lorsque vous complétez le C4 ?
PLACEMENTS - RENDEMENT - 12.03.2018
Plan d’épargne en fonds : la version classique, la robotique ou une alternative ?
Presque toutes les banques proposent un «plan d’épargne en fonds», à partir de 25 € par mois. Quels sont les avantages et les inconvénients d’un tel plan d’épargne ?
Quelle est la différence avec la nouvelle version robot, qui vous offre parallèlement un système de gestion automatisée ?
Comment faire pour constituer en toute simplicité votre propre plan d’épargne en fonds et faire ainsi des économies considérables ?
PENSION - PENSION LÉGALE - 12.03.2018
Racheter vos années d’études en tant qu’indépendant : (pas) toujours avantageux ?
Depuis le 1er décembre 2017, vous pouvez racheter vos années d’études pour améliorer votre retraite plus tard. Quelles sont les règles et les restrictions ? Combien coûte un tel rachat, et est-ce toujours avantageux ? Que devez-vous prendre en compte pour prendre votre décision ?
Jusqu’à quand pouvez-vous profiter de cette disposition transitoire avantageuse ? Pourquoi est-il préférable malgré tout de reporter encore un moment cette décision aujourd’hui ?
PERSONNEL - BONUS - 12.03.2018
Maximiser la valeur pour les actionnaires en couplant les bonus à l’EVA ?
Il sera bientôt temps de verser les primes annuelles et vous vous demandez si la manière dont ces primes sont calculées incite suffisamment vos collaborateurs à s’attacher à la création de valeur pour les actionnaires.
La valeur économique ajoutée (Economic Value Added, EVA) permet de déterminer le bénéfice nécessaire pour générer cette valeur. Elle peut aussi être utilisée dans le système de bonus. Mais comment faire, alors, pour éviter de se focaliser sur des résultats à court terme ?
IMPÔTS - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 12.03.2018
Déclarez-vous un avantage trop important pour votre logement gratuit ?
Lorsque vous occupez gratuitement un immeuble de votre société, vous êtes imposé sur un avantage de toute nature (ATN). Comment optimiser le pourcentage d’usage privé, lorsque vous utilisez aussi le bâtiment à des fins professionnelles ?
D’après la jurisprudence, la différence de traitement entre la mise à disposition d’un logement par une société et par une personne physique est discriminatoire. Pouvez-vous, sur cette base, déclarer un ATN moins élevé ?
SOCIÉTÉ - CAPITAL - 12.03.2018
Liquider votre société : plus compliqué qu’il n’y paraît
Beaucoup de dirigeants d’entreprise ont amassé de belles sommes au sein de leur société (de management). Ils envisagent de liquider leur entreprise lorsqu’ils prendront leur retraite.
Quelles sont les règles et les éléments à prendre en compte si vous décidez d’une liquidation ? Pouvez-vous faire vous-même office de liquidateur ? Quelle est alors votre responsabilité ? Une société déficitaire peut-elle être liquidée ? Qu’est-ce qu’une liquidation turbo ?
IMPÔTS - RETIRER DE L’ARGENT DE LA SOCIÉTÉ - 12.03.2018
Réduction de capital : nouvelles règles fiscales depuis le 1er janvier 2018
On sait depuis un certain temps déjà qu’il est désormais impossible, suite à l’accord estival, de procéder à une réduction de capital en exonération d’impôt. Nous disposons toutefois aujourd’hui de détails plus concrets. Qu’impliquent exactement les nouvelles règles du jeu ?
Est-il possible d’influer favorablement l’impact de ces nouvelles règles ? Comment pouvez-vous limiter la complexité supplémentaire engendrée par la différence entre le traitement comptable et le traitement fiscal d’une réduction du capital ?
IMPÔTS - TANTIÈME - 12.03.2018
Distribuer un tantième maintenant : une bonne idée ou y a-t-il de meilleures options ?
Vu la baisse de l’impôt des sociétés à partir de 2018, de nombreux dirigeants d’entreprise se demandent s’ils ne devraient pas se verser rapidement un tantième sur les résultats de 2017.
Est-ce une bonne idée ? Quand est-il intéressant de constituer une réserve de liquidation ? Pourquoi vaut-il mieux d’abord distribuer les réserves distribuées et réincorporées ? Un dividende est-il parfois une bonne alternative ? À quoi faut-il faire attention ?
IMPÔTS - CONTRÔLE - 12.03.2018
Une inspection n’est pas une perquisition : jusqu’où va le droit de visite du fisc ?
La Cour constitutionnelle vous impose-t-elle désormais d’autoriser à tout moment l’administration fiscale à accéder à vos locaux professionnels ? Dans quelle mesure êtes-vous tenu de coopérer à une inspection et quelles sont les sanctions si vous refusez de le faire ?
L’administration fiscale peut-elle fouiller vos armoires ou interroger votre personnel ? Où se situe la frontière entre une visite de l’inspecteur des impôts et une perquisition ?
Sous quelles conditions strictes l’administration fiscale peut-elle également pénétrer dans votre domicile privé ? Qu’impliquent les dernières décisions de jurisprudence sur ce sujet ?
DROIT - LOI D’ÉTABLISSEMENT - 12.03.2018
Quid des connaissances professionnelles ?
Depuis le 01.01.2018, en Flandre, il n’est plus nécessaire de prouver de connaissances professionnelles pour certaines professions. Dans la construction aussi ? Quid des connaissances en gestion d’entreprise ? Et à Bruxelles ou en Wallonie ?
PENSION EXTRALÉGALE - 12.03.2018
La CPTI bientôt en vue, enfin !
Si vous n’êtes pas en société, vous pourrez bientôt augmenter un peu plus votre épargne-pension d’indépendant grâce à la CPTI. En quoi consiste-t-elle ?
STATUT SOCIAL - PENSION - 12.03.2018
Au dénouement de votre épargne-pension...
Pouvez-vous toucher à votre épargne-pension dès 60 ans, ou ne pas y toucher aussi longtemps que vous le voulez et p.ex. ne la percevoir qu’après que les bourses ont fortement monté ? Jusqu’à quand pouvez-vous verser et déduire ?
SOUS-TRAITANCE - DIVERS - 12.03.2018
Travailleurs étrangers détachés et certificat A1
Si vous collaborez avec une entreprise étrangère qui fait travailler chez vous ses travailleurs, celle-ci doit demander un certificat A1 dans son pays. Il est toutefois récemment apparu que l’ONSS n’accepte pas toujours ce certificat. Qu’en est-il ?
FISCALITÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES - 12.03.2018
Les moyens d’encore optimiser le résultat de 2017
Il est toujours intéressant que le bénéfice imposable de votre société soit le plus bas possible. Et encore plus pour l’exercice comptable 2017 ! Quels moyens reste-t-il, en ce début de 2018, pour encore optimiser le résultat de 2017 ?
TVA - TRAVAUX IMMOBILIERS - 12.03.2018
Placer un jacuzzi ou une cabine de douche : 6 % de TVA ?
Vous rénovez une salle de bains chez un particulier. À certaines conditions, vous pouvez facturer les travaux à 6 % de TVA. Quand exactement ? Ce taux réduit s’applique-t-il aussi au placement d’une baignoire ou d’une cabine de douche ?
RÉDUCTION D’IMPÔT - 09.03.2018
Un avantageux apport d’argent à votre SPRL ?
Le régime qui accorde un avantage fiscal aux particuliers qui apportent du capital à une jeune entreprise serait assoupli. Voyons ce qu’il en est, concrètement.
VOTRE HABITATION DANS VOTRE SOCIÉTÉ - USUFRUIT - 09.03.2018
Votre achat scindé soudainement en ligne de mire ?
Le fisc, a annoncé la presse voici peu, va se montrer plus strict vis-à-vis des usufruits, même existants, entre société et dirigeant. Bien des nus-propriétaires risquent l’imposition d’un avantage... Y a-t-il là quelque chose de préoccupant ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DIVERS - 09.03.2018
Les provisions immunisées pour 2017 et 2018
La loi comptable vous impose, en clôturant l’exercice comptable 2017, de constituer le cas échéant des «provisions pour charges probables». À quelles conditions ? Et qu’y a-t-il de modifié à ce sujet à partir de 2018 ?
RÉMUNÉRATION - 09.03.2018
Cette insuffisance de rémunération...
Dès l’exercice d’imposition 2019, une rémunération insuffisante est pénalisée d’une cotisation distincte. Quelle doit être alors votre rémunération minimale ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - DIVIDENDE - 09.03.2018
Les dividendes de votre société exonérés jusqu’à 640 € !
Un précompte mobilier est normalement retenu à la distribution d’un dividende, mais depuis le 01.01.2018, vous pouvez exonérer d’impôt jusqu’à 640 € de dividendes. Comment ? Et cela vaut-il aussi pour les dividendes de votre société ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - TAUX - 09.03.2018
Quelle rémunération minimum retirer de vos SPRL ?
Seul gérant d’une SPRL, vous en retirez une rémunération de 45 000 € pour qu’elle bénéficie du taux réduit et évite d’être sanctionnée. Quelle rémunération retirer alors d’une autre SPRL dont vous êtes le gérant avec votre conjoint ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DÉDUCTION POUR INVESTISSEMENT - 09.03.2018
Des investissements optimaux en 2018 et 2019 !
2018 et 2019 sont deux exercices durant lesquels une société PME a un intérêt fiscal à investir. Grâce surtout à la déduction pour investissement, passée à 20 % durant ces deux exercices. Comment profiter au mieux de cette aubaine ?
PLAN POUR L’EMPLOI - GESTION DU PERSONNEL - 09.03.2018
Une fin de carrière en douceur dans votre plan 2018 ?
Depuis 2018, vous pouvez payer une indemnité exonérée d’ONSS aux 58 ans et plus dans le cadre de l’allégement de leur charge de travail, et ce en application de la CCT 104 sur le plan pour l’emploi. Votre plan 2018 est-il alors prêt ?
LICENCIEMENT POUR MOTIF GRAVE - 09.03.2018
Deux fois le même job, mais une seule fois malade ?
Un travailleur se porte malade chez vous mais continue à exercer son second job dans une autre entreprise pourtant similaire. Pouvez-vous en conclure qu’il a commis une faute et le licencier pour motif grave ? Réponse d’un arrêt...
PENSION - 09.03.2018
Qui dit carrière de plus de 45 ans, dit pension plus élevée ?
L’unité de carrière est supprimée pour les pensions prenant cours à partir de 2019. Le calcul ne sera alors plus limité à une carrière de 45 ans. Travailler plus longtemps entraînera une pension plus élevée. Pour qui est-ce intéressant ?
LICENCIEMENT - 09.03.2018
Pouvez-vous me licencier ? Non !
Comment obtenir des allocations après avoir démissionné ? D’abord travailler 4 semaines sous contrat temporaire ou intérimaire. Qu’est-ce qui a changé ?
CONGÉ PARENTAL - 09.03.2018
Congé parental en fonction de l’école : déjà possible ?
Il est question d’instaurer un congé parental à 1/10 temps, pour permettre de rester chez soi le mercredi après-midi. Comment pouvez-vous déjà répondre à cette demande dans le cadre des règles actuelles ?
GSM - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 09.03.2018
Quid de l’ATN GSM en cas de paiement de l’usage privé ?
La mise à disposition d’un smartphone avec abonnement (Internet) que le travailleur peut utiliser à titre privé fait naître un ATN de 144 € par an. Mais quid en cas de «remboursement» de cet usage privé ou de paiement au fournisseur ?
EX-PFI - LICENCIEMENT - 09.03.2018
Déjà «agir» avant l’expiration de la période garantie ?
À l’issue d’un PFI (plan formation-insertion), vous êtes tenu d’engager le stagiaire et de le conserver pendant la même durée que le PFI. À partir de quand pouvez-vous alors mettre fin à ce contrat de travail ?
BAUX COMMERCIAUX - RÉSILIATION - 08.03.2018
Êtes-vous sûr que votre bail commercial courra neuf ans ?
Une fois votre bail commercial signé, vous vous dites que vous êtes certain de pouvoir occuper le bien pendant au moins neuf ans. Mais est-ce toujours le cas ou devez-vous être attentif à ce qui figure dans le contrat ?
PERSONNEL - DURÉE DU TRAVAIL - 08.03.2018
Combien de temps peut-il prester par jour ?
Depuis 2018, le système des flexi-jobs est étendu au commerce de détail et désormais, les pensionnés peuvent aussi travailler sous ce statut. Combien d’heures par jour et par semaine un tel travailleur peut-il prester chez vous ?
ÉTRANGER - 06.03.2018
Un établissement stable étranger après l’accord estival ?
En général, vous avez un avantage fiscal à démarrer une activité étrangère via un établissement stable (ES), car cela vous permet de déduire vos pertes étrangères de lancement de votre résultat fiscal en Belgique. L’accord estival renforce les règles concernant la déduction des pertes des ES étrangers. Par ailleurs, une «exit tax» est due si vous transférez des actifs vers un tel ES. En quoi consistent ces nouvelles règles concrètement ?
SOCIÉTÉ - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 06.03.2018
Petite société : pas de pénalité de 6,75 % !
Une des mesures compensatoires destinées à financer la réforme fiscale est la hausse de la pénalité en cas d’insuffisance de versements anticipés. Voyons cela de plus près.
CAPITAL - 06.03.2018
Réduction de capital : quel impact fiscal depuis le 1er janvier 2018 ?
Suite à l’accord estival, une réduction de capital ne pourra plus toujours être exonérée d’impôt. En quoi consistent les nouvelles règles ? Y a-t-il des possibilités d’optimisation fiscale ? Comment limiter la complexité supplémentaire pouvant en découler suite à la différence entre le traitement comptable et le traitement fiscal ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 06.03.2018
Donation de votre entreprise familiale : attention aux conséquences du nouveau droit successoral !
Dans les trois Régions, une entreprise familiale peut être donnée en exonération de droits de donation. Généralement, cette donation s’effectue avec réserve d’usufruit. Le nouveau droit successoral aura cependant une importante conséquence défavorable pour ce type de donation. De quoi s’agit-il exactement ? Quelles mesures pouvez-vous prendre pour éviter ces effets défavorables pour les donations passées et pour celles à venir ?
VOITURE & TRANSPORT - FRAIS DE VOITURE - 06.03.2018
Répercuter les frais de voiture pour limiter la pression fiscale ?
Suite à la réforme fiscale, la déduction des frais de voiture sera considérablement limitée à partir de l’exercice d’imposition 2021 (pour un exercice comptable débutant au plus tôt le 01.01.2020). Par contre, à partir de l’exercice d’imposition 2019 (pour un exercice comptable débutant au plus tôt le 01.01.2018), les frais répercutés ne seront plus limités dans le chef de celui qui émet la facture mais bien dans le chef de celui qui la reçoit. Est-il alors possible de limiter la charge fiscale en répercutant les frais de voiture ?
SOCIÉTÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES - 06.03.2018
Les moyens d’encore optimaliser le résultat de 2017
Il est toujours intéressant que le bénéfice imposable de votre société soit le plus bas possible. Et encore plus pour l’exercice comptable 2017 ! Quels moyens restent-ils, en ce début de 2018, d’encore optimaliser le résultat de 2017 ?
VOITURE - VENTE - 06.03.2018
Calcul de la plus-value d’une voiture : de nouvelles règles
La fiscalité automobile à l’impôt des personnes physiques (IPP) a changé – le pourcentage déductible dépend du CO2 – et du coup aussi le calcul de la plus-value imposable lors de la vente d’une voiture. Voyons cela de plus près.
DROIT - LOI D’ÉTABLISSEMENT - 06.03.2018
Et ces connaissances professionnelles et de gestion ?
La Flandre a modifié la loi d’établissement au 01.01.2018 et... plus de connaissances professionnelles à prouver pour bien des professions ! Qu’en est-il pour les connaissance en gestion d’entreprise ? Et à Bruxelles ou en Wallonie ?
PLAN CADASTRAL - SUPERFICIE - 05.03.2018
La surface d’une parcelle consultable en ligne
Les règles sont de plus en plus strictes lorsqu’il s’agit d’obtenir des informations cadastrales sur une parcelle dont vous n’êtes pas propriétaire. Vous pouvez consulter le plan cadastral et les superficies via CadGIS Viewer. De quoi s’agit-il ?
COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 05.03.2018
Une nouvelle loi sur la copropriété...
Il en est déjà question depuis quelque temps, mais un projet de texte a maintenant été soumis à la Chambre, avec pour objectif de modifier la loi fédérale relative à la copropriété. Elle prévoit quelques changements importants...
BAUX À LOYER - 05.03.2018
Obliger un locataire à payer...
Votre (ex-)locataire vous doit encore de l’argent. Comme il est insolvable, le poursuivre n’a aucun sens. Mais pourrez-vous encore le faire plus tard ?
ENTREPRENEUR - DIVERS - 05.03.2018
Que vaut un panneau «à vos propres risques» ?
Vous avez placé, sur un terrain ou un bâtiment, des panneaux annonçant que les personnes ou les voitures ne peuvent y entrer, si ce n’est «à leurs propres risques». Quelle en est la valeur ? La justice s’est prononcée voici peu...
BAUX COMMERCIAUX - CONTRAT DE BAIL - 05.03.2018
Déterminer ce que votre locataire commercial fait ?
Votre locataire commercial exploite une sandwicherie et voudrait aussi servir des frites ou des pitas. En tant que bailleur, pouvez-vous vous y opposer ? Un juge s’est récemment prononcé sur la question...
FISCALITÉ - REVENUS LOCATIFS - 05.03.2018
Les loyers anticipés encore intéressants en 2018 !
Fiscalement, depuis le 01.01.2018, il n’est plus si intéressant de faire payer son loyer à l’avance pour quelques années à votre société, du moins pas pour elle. Mais pour vous, en privé, ces loyers anticipés ont-ils encore un intérêt ?
BAUX ÉTUDIANTS - 05.03.2018
Location aux étudiants : de nouvelles règles en vue...
Les nouvelles règles qui arrivent dans les différentes Régions pour les kots étudiants inquiètent les bailleurs. Elles seraient en effet bien plus strictes que les règles actuelles. Voyons ce qu’il en est exactement.
SOCIÉTÉ - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 05.03.2018
Si elle n’a pas les moyens d’en faire...
Votre société n’a pas de quoi faire un versement anticipé (VA) le 10.04.2018. Aurait-elle avantage à emprunter pour éviter ainsi la pénalité de 6,75 % ?
SOCIÉTÉ - RÉSERVES DE LIQUIDATION - 05.03.2018
Réserve de liquidation spéciale et exercice «à cheval»
Une récente mesure comble une lacune due à une mauvaise coordination entre la liquidation interne et les réserves de liquidation ordinaire et spéciale. Voilà qui mérite quelques mots d’explication...
DONATION & SUCCESSION - DROITS DE SUCCESSION - 05.03.2018
Un accroissement avantageux entre partenaires ?
Une clause d’accroissement est une planification successorale simple et efficace pour des biens meubles. Comment s’y prendre correctement en Flandre où Vlabel a adopté une position plus stricte ? Et dans les deux autres régions ?
SOCIÉTÉ - DÉDUCTION DES INTÉRÊTS NOTIONNELS - 05.03.2018
Calculer désormais la déduction des intérêts notionnels
Une nouvelle façon de calculer la déduction des intérêts notionnels (DIN) est une des mesures compensatoires pour financer la réforme fiscale. Voyons-la et en quoi elle diffère de celle relative à l’exercice comptable bientôt clôturé.
TVA - TVA RÉCUPÉRABLE - 05.03.2018
Une location immobilière ou des logements meublés ?
Une SPRL loue des chambres d’hôte et veut récupérer la TVA relative à l’immeuble neuf où elles se trouvent. Refus du contrôleur TVA : l’activité serait une location immobilière exemptée de TVA. Et qu’en a dit la justice ?
CONTRÔLE & LITIGES - CONTESTATIONS - 05.03.2018
Ne fallait-il pas plutôt un nouvel avis de rectification ?
Une SPRL conteste un avis de rectification. Le fisc lui envoie une notification de la décision de taxation. Cela aurait dû être un nouvel avis de rectification, vu les nouveaux arguments qu’il y a avancés, objecte la SPRL. Qu’en a dit la justice ?
