2018 -
Avril
BAUX À LOYER - CONTRAT DE BAIL - 30.04.2018
Le régime bruxellois de la colocation
Depuis le 01.01.2018, en Région bruxelloise, il est possible de louer en colocation, lorsqu’il y a plusieurs locataires pour un logement. Ce régime est toutefois facultatif. En tant que bailleur, comment procéder alors au mieux ?
BAUX COMMERCIAUX - CONTRAT DE BAIL - 30.04.2018
Bail commercial de courte durée : les règles wallonnes
Le 5 mars 2018, un décret wallon apportant plusieurs modifications à la loi sur les baux commerciaux a été approuvé. Il assouplit les règles légales relatives à ce type de baux, et il réglemente les baux commerciaux de courte durée...
COPROPRIÉTÉ - SYNDIC - 30.04.2018
Comme syndic, agir en justice de votre propre initiative ?
En tant que syndic, pouvez-vous, dans certains cas, décider seul d’agir en justice, ou devez-vous toujours obtenir l’autorisation de l’association des copropriétaires ? La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la question...
FISCALITÉ - USUFRUIT - 30.04.2018
La nouvelle méthode ne vaut pas pour les vieux usufruits !
Le fisc a récemment adopté une méthode de valorisation des usufruits en société plus stricte, comme l’a annoncé la presse. Mais que cela implique-t-il ? En tant qu’agent immobilier, pouvez-vous rassurer vos clients ?
BAUX À LOYER - INDEXATION - 30.04.2018
L’indexation du loyer dépend-elle de la Région ?
Il y a de plus en plus de dispositions en matière de baux d’habitation selon les Régions. Qu’en est-il au juste en ce qui concerne l’indexation des loyers d’un lieu de résidence principale ? Chaque Région a-t-elle ses propres règles ?
VENTE PUBLIQUE - 30.04.2018
La «nouvelle» vente publique...
La procédure des ventes publiques sera bientôt modifiée. Elles pourront désormais avoir lieu en ligne. Comment cela se passera-t-il exactement ?
RÉCUPÉRATION TVA - 30.04.2018
Déductible pour le client, la TVA sur votre commission ?
Votre agence vend un immeuble. Si votre client est assujetti à la TVA, il voudra probablement déduire la TVA payée sur votre commission. Mais est-ce toujours le cas ? Qu’en est-il, sur le plan de la TVA et sur celui des impôts directs ?
ASSUJETTISSEMENT - DIVERS - 27.04.2018
Quelles opérations des huissiers sont exemptées de TVA ?
Les huissiers de justice sont, depuis le 1er janvier 2012, assujettis à la TVA. Dans une circulaire toute récente, l’administration précise quelles prestations effectuées par un huissier de justice sont exemptées de TVA. Regardons cela de plus près...
TAUX TVA - 6 % TVA - 27.04.2018
Utilisation d’une installation sportive ou simple location ?
Un collègue a organisé la descente d’une rivière en kayak. Il a mis les kayaks à disposition, fourni les brochures, organisé le transport retour vers le point de départ, etc. Cette activité donne-t-elle droit au taux réduit de 6 % de TVA ou non ?
DÉCLARATION TVA - DIVERS - 27.04.2018
Quel seuil prendre en compte ? Et dans quel cadre ?
Si vous atteignez un certain chiffre d’affaires annuel HTVA, inférieur à certains seuils, vos obligations en matière de déclarations TVA peuvent être modifiées. Est-ce le chiffre d’affaires de l’année qui compte ou celui de l’année précédente ? Qu’est-ce qui change ?
TVA RÉCUPÉRABLE - FRAIS DE PUBLICITÉ - 27.04.2018
De la publicité pour la TVA, et aussi pour les impôts directs !
La TVA relative à des snacks et boissons servis lors d’une journée «portes ouvertes» est entièrement déductible, en tant que frais de publicité. Il a été demandé au ministre ce qu’il en était pour les impôts directs...
SERVICES - SERVICES INTRACOMMUNAUTAIRES - 27.04.2018
Facturer au-delà de la frontière pour éviter le préfinancement ?
Les services fournis à un client assujetti d’un autre État membre sont localisés dans cet autre État. La TVA est alors reportée dans la déclaration TVA étrangère. Cela peut-il alors être «organisé» afin d’éviter la TVA belge ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 27.04.2018
Tout n’est pas de l’engrais !
L’administration a, dans une circulaire récente, clarifié sa position concernant le taux de TVA applicable aux engrais. Que faut-il en retenir ?
TVA RÉCUPÉRABLE - IMMOBILIER - 27.04.2018
TVA sur la commission non déductible ?
L’un de vos collègues a fait appel à un agent immobilier pour vendre son immeuble professionnel. La TVA sur la facture de cet agent immobilier est-elle déductible ?
IMMOBILIER - TAUX TVA - 27.04.2018
Location d’une résidence de vacances : soumise à la TVA ?
La location ordinaire d’un immeuble est en principe exemptée de TVA. Par contre, de la TVA est due sur les services hôteliers. Où se situe exactement la limite entre les deux et qu’a dit la Cour d’appel à ce sujet après renvoi par la Cour de cassation ?
IMMOBILIER - TVA RÉCUPÉRABLE - 27.04.2018
Location immobilière professionnelle : soumise à la TVA ?
La réforme de la TVA en matière de location immobilière a été approuvée. En quoi consistent exactement les nouvelles règles et quand entrent-elles en vigueur ? Regardons de plus près ce que vous devez absolument savoir...
TVA - OBLIGATIONS - 25.04.2018
De préférence pas de compte spécial pour la TVA !
Voici peu, l’Administration de la TVA avait annoncé à un collègue qu’elle lui avait ouvert un compte spécial. Pas une bonne nouvelle... Pourquoi ? Comment éviter d’en arriver là ? Et que faire si cela arrive néanmoins ?
STATUT SOCIAL - COTISATIONS SOCIALES - 25.04.2018
Réduire les cotisations provisoires !
Vos cotisations sociales provisoires de 2018 sont calculées sur votre revenu net imposable de 2015. Et si votre revenu de 2018 sera sensiblement moindre ?
DÉCLARATION - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES - 25.04.2018
Et les revenus de droits d’auteur au-delà du seuil ?
Un abonné, qui est indépendant et perçoit des revenus de droits d’auteur, nous a demandé comment était traitée, pour les cotisations sociales et l’impôt, la partie de ces revenus qui dépasse le seuil de 59 970 € (cette année).
PERSONNEL - RÉMUNÉRATIONS ALTERNATIVES - 25.04.2018
Un dernier «gros» bonus en options sur actions ?
Un gros supplément de rémunération ou un gros dividende en guise de bonus coûte une fortune en impôt. Sous la forme d’options sur actions, cela donne en général un résultat fiscal bien plus avantageux. Et qu’en a dit le fisc voici peu ?
DÉCLARATION - IMPÔT DES SOCIÉTÉS - 25.04.2018
Pour exonérer des réductions de valeur sur créances...
Une SA a comptabilisé de grosses réductions de valeur sur créances commerciales. Selon elle, elles sont exonérées d’impôt. Le fisc estime que toutes ne sont pas justifiées et les impose. Et qu’en a dit la justice ?
SOCIÉTÉ - BONI DE LIQUIDATION - 25.04.2018
Investir dans une sicav RDT : et en cas de liquidation ?
Pour échapper à l’imposition des plus-values sur actions en société, il est souvent conseillé d’investir dans des sicav RDT, dont la plus-value est exonérée d’impôt. En va-t-il de même si elle est réalisée à l’occasion de la liquidation ?
DÉCLARATION - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES - 25.04.2018
Une plus-value de cessation après deux ans d’activité
Un indépendant vend son entreprise en nom personnel à une SPRL qu’il a constituée avec un collègue. Pour le fisc, le prix de la clientèle est en grande partie imposable aux taux progressifs. Et qu’en a dit la justice ?
EXAMEN APPROFONDI - SANCTIONS DISCIPLINAIRES - 25.04.2018
Davantage sanctionné si vous ne collaboriez pas ?
Une plainte auprès de l’Ordre, ce n’est pas drôle et peut arriver à chacun. Le Conseil provincial pourrait-il vous sanctionner davantage si vous ne répondiez pas à ses lettres ? Non, d’après une récente décision du Conseil d’appel...
SOCIÉTÉ - 25.04.2018
640 € exonérés pour tous !
Depuis le 1er janvier 2018, tout contribuable peut exonérer d’impôt jusqu’à 640 € de dividendes qu’il a perçus ! Voyons ce qu’il en est concrètement...
DITES, DOCTEUR - ASSURANCE HOSPITALISATION - 25.04.2018
Informez-vous du système de prime avant de contracter !
Vous avez depuis peu sur le marché des assurances hospitalisation dont la prime initiale (attrayante) est basse, mais qui augmente ensuite chaque année en fonction de l’âge. Quels sont les avantages et inconvénients de la formule ?
PLACEMENTS - BANQUE - 25.04.2018
La taxe sur les comptes-titres en usufruit/nue-propriété
Après une donation ou une succession, vous devenez le copropriétaire, l’usufruitier ou le nu-propriétaire d’un compte-titres. Dans quelle mesure vous faut-il alors payer la nouvelle taxe (si vous aviez déjà un compte personnel) ?
PRIVÉ - IMMOBILIER - 25.04.2018
Une résidence de vacances en Belgique ou à l’étranger ?
L’intérêt d’un carnet d’épargne reste très bas et vous vous méfiez des actions. Vous songez dès lors à placer votre épargne dans une résidence de vacances... Mais du point de vue fiscal, plutôt en Belgique ou à l’étranger ?
DÉDUCTION FISCALE - VOITURE - 25.04.2018
Et la déduction fiscale de vos frais de carburant ?
La loi qui réforme fortement la déduction des frais de voiture, dès 2018 à l’impôt des personnes physiques et dès 2020 à l’impôt des sociétés, est parue à la fin de 2017. Que prévoit-elle au juste pour les frais de carburant ?
DROIT MÉDICAL - CONTRAT HOSPITALIER - 25.04.2018
Prévoir un supplément plus élevé dans votre convention ?
La réglementation générale d’un hôpital limite les suppléments d’honoraires à p.ex. 100 %. Ne peut-il dès lors pas y avoir la moindre exception ou un médecin individuel peut-il éventuellement en obtenir une ?
COURRIEL - LOGICIELS - 25.04.2018
Applications e-mail pour Mac
Las de l’app Mail de macOS ? Pas de panique, il existe de bonnes alternatives.
LOGICIELS - OFFICE - 25.04.2018
Compléments pratiques pour Microsoft Office
Microsoft Office Professional est une suite très polyvalente pour les employés de bureau. Mais quelques outils gratuits moins connus peuvent s’y ajouter.
COURRIEL - LISTES DE DIFFUSION - 25.04.2018
Comment créer et diffuser un e-zine
Une newsletter électronique est un instrument pratique et bon marché pour rester en contact avec vos clients. MailChimp est souvent utilisé dans ce cadre, mais il existe des alternatives. Nous en avons testé deux pour vous.
CONNEXION INTERNET - DNS - 25.04.2018
Deux serveurs DNS alternatifs intéressants
Un serveur DNS est indispensable. Il «traduit» un nom comme www.google.com en son adresse IP 172.217.19.36. Votre fournisseur Internet propose de série un serveur DNS, mais vous pouvez utiliser une alternative. Laquelle et pourquoi ?
SERVICES EN LIGNE - OFFICE EN LIGNE - 25.04.2018
Faire des présentations avec Haiku Deck
Pour réaliser une présentation, vous recourez généralement à l’habituel PowerPoint ou une bonne alternative comme Prezi. L’outil cloud Haiku Deck veut vous simplifier la vie encore plus. Tient-il ses promesses ?
LOGICIELS - ANDROID - 25.04.2018
Android 8 enfin disponible plus largement
Officiellement, Android 8 ou Oreo est sorti en août 2017, mais ce n’est que maintenant qu’il est plus largement disponible sur de nouveaux appareils ou comme mise à jour pour des appareils récents. Principales nouveautés ?
VIE PROFESSIONNELLE - SERVICES EN LIGNE - 25.04.2018
Airtable : un planificateur en ligne pour vous ?
Dans la Silicon Valley, les entreprises et les start-up utilisent désormais massivement Airtable pour planifier leurs projets. Mais cet outil cloud assez nouveau s’adresse aussi aux indépendants et particuliers. Intéressant ?
VIE PROFESSIONNELLE - ÉDUCATION - 25.04.2018
Perfectionnement de votre personnel
Les formations sont essentielles pour le personnel. Quels sites Web donnent un aperçu de l’offre ?
IMMOBILIER - FRAIS DÉDUCTIBLES - 25.04.2018
Amortir une habitation commune ?
Votre partenaire et vous êtes mariés ou cohabitez légalement ou de fait et êtes propriétaires d’une maison, dont une partie vous sert pour votre entreprise. Pouvez-vous l’amortir ? Avec quel impact en cas de revente ?
IMMOBILIER - FRAIS DÉDUCTIBLES - 25.04.2018
Déductibles, des frais d’assainissement du sol ?
Vous êtes le propriétaire d’un terrain dont le sol est peut-être pollué. Des frais d’étude de sol et éventuellement d’assainissement sont-ils professionnels et déductibles ? Pouvez-vous constituer pour eux une provision exonérée d’impôt ?
DÉCLARATION D’IMPÔT - DIVERS - 25.04.2018
«Soigner» un bon client à de bonnes conditions fiscales
Si vous donnez un cadeau de valeur à un bon client, c’est pour lui un avantage imposable. Une récente circulaire vous donne une alternative dont vous déduisez le coût à 100 % et où votre client est peu imposé. Voyons cela de plus près.
DÉCLARATION D’IMPÔT - DIVERS - 25.04.2018
Frais forfaitaires et bénéfices forfaitaires ?
Dès cette année, les indépendants qui recueillent des bénéfices peuvent aussi déterminer forfaitairement leurs frais professionnels. Quand est-ce intéressant ? Comment faire ? Quelle différence avec la détermination forfaitaire du bénéfice ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - 25.04.2018
Journée portes ouvertes déductible
Vous pouvez récupérer la TVA relative à des snacks et boissons servis lors d’une journée portes ouvertes. Qu’en est-il de la déduction fiscale de ces frais ?
DÉCLARATION D’IMPÔT - DIVERS - 25.04.2018
Une réduction d’impôt pour des frais d’adoption ?
L’adoption d’un enfant entraîne souvent de gros frais. Voici peu, une loi a instauré une réduction d’impôt pour qui fait de tels frais. Quelles en sont les modalités ? À quels frais s’applique-t-elle ?
IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 24.04.2018
Bientôt louer un bâtiment avec application de la TVA ?
L’accord estival prévoyait la possibilité de louer un bâtiment avec application de la TVA à partir du 01.01.2018. Le projet avait été abandonné et voilà qu’il se concrétiserait tout de même à partir du 01.10.2018 ! Où en est-il actuellement ?
VOTRE HABITATION DANS VOTRE SOCIÉTÉ - DROIT DE SUPERFICIE - 24.04.2018
Un avantage imposable à vos guêtres au terme du droit ?
En accordant un droit de superficie à votre SPRL, vous lui permettez d’ériger un immeuble sur un terrain qui vous appartient. Êtes-vous imposé au terme du droit ? La justice s’est à nouveau prononcée. Que faut-il en retenir ?
COMPTES ANNUELS - DÉPÔT - 24.04.2018
Sachez à propos du dépôt des comptes annuels...
C’est le comptable qui dépose les comptes annuels, mais s’il ne le fait pas dans les règles, c’est votre société et/ou vous, son gérant, qui en assumerez les conséquences ! Mieux vaut donc savoir ce qui importe en la matière...
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - FISCALITÉ - 24.04.2018
Vos parents, pensionnés et gérants ?
Vos parents pensionnés sont encore gérants de votre SPRL. Qu’en est-il de la rémunération qu’ils en retirent, des cotisations sociales et de leur pension ?
RÉMUNÉRATION - 24.04.2018
Et quand le gérant est une société ?
Une rémunération de gérant insuffisante et c’est l’exclusion du taux réduit et une pénalité de 5,1 %. Et si le gérant de votre SPRL est lui-même une société ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - RÉMUNÉRATION - 24.04.2018
Comment la répartir entre votre partenaire et vous ?
Votre partenaire et vous êtes tous deux gérants d’une société. Tous deux, vous pouvez donc en retirer une rémunération. Dès lors, comment vous la répartir au mieux ? Voyons ce qui importe au moment de prendre cette décision...
PLACEMENTS - 24.04.2018
Le secteur bancaire européen sur la bonne voie ?
L’économie mondiale a aujourd’hui surmonté la crise financière d’il y a dix ans. Comment le secteur financier et plus particulièrement le secteur bancaire européen a-t-il évolué dans l’intervalle ? À quels défis et opportunités est-il confronté ? Est-ce le bon moment pour intégrer des actions bancaires européennes dans votre portefeuille ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 24.04.2018
Assurances-vie et nouveau droit successoral
Si vous voulez privilégier l’un de vos enfants, vous pouvez envisager de le désigner comme bénéficiaire d’une assurance-vie. Les règles de rapport sont en effet différentes pour les assurances-vie que pour les donations classiques. Le nouveau droit successoral, qui entre en vigueur le 1er septembre 2018, met toutefois fin à cette inégalité. Comment dès lors procéder si vous voulez quand même privilégier un enfant ?
PLACEMENTS - 24.04.2018
Investir dans «l’herbe» ?
Aux États-Unis, de plus en plus d’États légalisent l’utilisation du cannabis à des fins médicales. Pouvez-vous en tirer profit en tant qu’investisseur spéculatif ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 24.04.2018
Attention aux récompenses entre époux
Dans un régime de communauté, les partenaires font souvent des paiements sans vraiment réfléchir aux fonds qui sont utilisés. Quand faut-il à cet égard établir des comptes de récompense entre les époux ? Quelles conventions pouvez-vous déjà prévoir à cet égard ? Quand un compte de récompense permet-il aussi d’économiser des droits de succession ?
PLACEMENTS - 24.04.2018
Convertir vos titres en titres nominatifs ?
En convertissant vos titres en titres nominatifs, vous pouvez éviter la nouvelle taxe sur les comptes-titres de 0,15 %. Quels autres avantages cette conversion présente-t-elle ? De quels inconvénients devez-vous tenir compte ? Quelles sont les conséquences pour votre planification successorale ou lorsque vous voulez emprunter par la suite pour acheter un immeuble ? Quand est-ce intéressant ?
PENSION - 24.04.2018
Backservice ou réserve de liquidation ?
Après la diminution des taux de l’impôt des sociétés, est-il aujourd’hui encore judicieux de verser une prime de backservice ou vaut-il mieux constituer une réserve de liquidation ? Comment êtes-vous imposé et que vous reste-t-il en net en fin de parcours ? Quand une réserve de liquidation est-elle quand même plus intéressante ? Quels autres facteurs peuvent influencer votre choix ?
IMMOBILIER - 24.04.2018
Un appartement avec une garantie de location ?
Les promoteurs de projets de construction neuve essaient parfois de convaincre les candidats acheteurs en leur proposant une garantie de location. En quoi consiste cette garantie ? Quels sont les avantages et inconvénients d’un projet lié à une telle garantie ? Que pouvez-vous faire si l’autre partie ne respecte pas ses obligations ? Cette garantie s’applique-t-elle aussi à l’égard de celui qui hérite ou achète le bien ultérieurement ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 24.04.2018
Donation avec charge de rente : vigilance ?
Pourquoi les donations avec charge de rente sont-elles de plus en plus courantes ? Quels en sont les avantages ? Comment éviter qu’une telle donation génère des problèmes avec le fisc ? Quelles sont les conséquences fiscales si vous ne réclamez finalement pas la rente car vous n’avez pas besoin de cet argent ? Suffit-il alors de rendre la charge facultative pour éviter les droits de succession ?
DROITS DE SUCCESSION - PLANIFICATION SUCCESSORALE - 24.04.2018
Le mandat de protection, un instrument de planification ?
L’établissement d’un mandat de protection moderne permet aussi d’organiser une planification successorale (in extremis) afin d’échapper aux droits de succession. Comment cela fonctionne-t-il et quelles sont les possibilités ?
IMPÔTS - INTÉRÊTS - 24.04.2018
Convertissez votre dette en C/C en un prêt à terme fixe !
Votre comptable clôture 2017 et vous fait observer que votre dette en C/C élevée vous vaudra un avantage imposable lui aussi élevé. Aussi vous propose-t-il de convertir cette dette en un prêt à terme fixe. Une bonne idée ?
PLACEMENTS - SICAV - 24.04.2018
Plutôt ne pas tout investir en sicav RDT ?
Les banques conseillent massivement aux sociétés de leur clientèle d’investir en «sicav RDT», comme échappatoire au caractère imposable des plus-values sur actions. Est-ce effectivement une bonne idée ? Ou y a-t-il aussi des pièges ?
ASSURANCES - COTISATIONS SOCIALES - 24.04.2018
Moins de cotisations provisoires !
Vos cotisations sociales provisoires de 2018 sont calculées sur votre revenu net imposable de 2015. Quid si votre revenu sera sensiblement inférieur ?
PENSION - EIP - 24.04.2018
Quand percevoir votre EIP et avec quelle imposition ?
Depuis le 01.01.2016, vous pouvez percevoir votre pension complémentaire, au plus tôt, à la date de votre pension légale. Existe-t-il des exceptions à cette règle ? Avec quel résultat ? Quel capital net pouvez-vous escompter percevoir ?
PLACEMENTS - FONDS - 24.04.2018
Toujours bien servi avec des fonds (mixtes) flexibles ?
D’après votre banque, les fonds flexibles sont l’idéal à présent que les bourses sont assez hautes et que les taux vont sans doute remonter. Ils peuvent en effet s’y adapter avec flexibilité. Comment ? Et quel en est le régime d’imposition ?
IMPÔTS - CLIENTÈLE - 24.04.2018
Quelles règles fiscales pour la vente d’une clientèle ?
Vous allez vendre votre entreprise en nom personnel à une société à constituer. Une part importante du prix de vente portera normalement sur la clientèle. Quels sont les principaux points auxquels être attentif au niveau fiscal en 2018 ?
TVA - DIVERS - 24.04.2018
Tout de même louer avec TVA à partir du 01.10.2018... ?!
L’accord estival de 2017 ouvrait la porte à une location avec TVA, mais cette possibilité est tombée à l’eau fin octobre 2017. La location avec TVA serait toutefois parfois finalement possible à partir du 01.10.2018 ! Qu’en est-il au juste ?
DEVIS & CONTRATS - DIVERS - 24.04.2018
Une commande en ligne de matériaux de construction
Vous commandez des matériaux de construction sur un site Internet pour professionnels, sur lequel les règles « ordinaires » pour les consommateurs ne s’appliquent donc pas. À quoi devez-vous être attentif pour éviter les problèmes ?
FISCALITÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES - 24.04.2018
Enfin digestes... pour le fisc aussi !
La TVA relative à des snacks et boissons servis lors d’une journée «portes ouvertes» est récupérable à 100 %. Et qu’en est-il pour les impôts directs ?
DROIT - PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE - 24.04.2018
Le RGPD bientôt en vigueur : son impact, concrètement ?
Le règlement européen sur la protection des données personnelles entrera en vigueur le 25.05.2018. Quel impact a-t-il sur le fichier clients que vous avez constitué à cette date ? Devez-vous entreprendre quelque chose à son sujet ?
FISCALITÉ - DIVERS - 24.04.2018
Assurance groupe : taux d’imposition ou rendement
Vous ne voulez pas attendre 65 ans pour percevoir votre assurance groupe, l’âge où votre capital pourrait toutefois être imposé au taux réduit de 10 %. Un rendement plus élevé de ce capital ne permettrait-il pas de rectifier le tir ?
DEVIS & CONTRATS - DIVERS - 24.04.2018
Effectuer des travaux sans contrat ni offre...
Vous commencez des travaux pour un client sans que votre offre ait été signée. Ce client peut-il plus tard refuser pour cette raison de payer et si non, quel tarif pouvez-vous lui appliquer ? Qu’en a pensé récemment la Cour de cassation ?
FISCALITÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES - 24.04.2018
Vos investissements, sous l’angle fiscal, en 2018-2019
En 2018-2019, la déduction pour investissement (DPI) passe à 20 % tant pour les sociétés que pour les personnes physiques. Voyons ce qu’elle représente en plus de la déduction des amortissements, et à quelles conditions.
CONGÉ-ÉDUCATION - 19.04.2018
Planifiez maintenant le congé-éducation de mai-juin !
Si vous avez des travailleurs qui ont droit à du congé-éducation au cours de cette année scolaire (2017-2018), il est judicieux de leur demander en avril combien de jours d’absence ils vont prendre au cours des deux prochains mois. Pourquoi ?
CONTRAT DE REMPLACEMENT - 19.04.2018
Contrat de remplacement en cas de reprise progressive ?
En principe, vous ne pouvez pas conclure un contrat de remplacement si le contrat de la personne remplacée n’est pas totalement suspendu. Une modification législative le permet toutefois en cas de trajet de réintégration. Conséquence ?
FORMATION PROFESSIONNELLE INDIVIDUELLE - 19.04.2018
Ne pouvez-vous pas rompre une convention FPI ?
Si un travailleur FPI ne donne pas satisfaction pendant sa période de stage, pouvez-vous rompre anticipativement sa convention ou êtes-vous «coincé» du fait de votre engagement à conclure un contrat de travail ? Réponse d’un arrêt...
PETIT CHÔMAGE - 19.04.2018
Aussi pour la communion de l’enfant d’un autre ?
Pour la communion solennelle de son enfant, votre travailleur a en principe droit à un jour de petit chômage. Ce droit s’applique-t-il cependant aussi à la communion de l’enfant de son (nouveau) partenaire ?
VOITURES DE SOCIÉTÉ - 19.04.2018
Un «cash for car» avantageux ?
Le régime «cash for car» a obtenu le feu vert de la Chambre et sera bientôt une loi. Ce «cash» qui pourra remplacer le «car» vous coûtera-t-il plus ou moins ?
CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE - 19.04.2018
En faire un CDI : une indemnité de préavis moindre ?
Si vous rompez anticipativement un contrat à durée déterminée (CDD), vous devez payer une indemnité de préavis d’un montant maximum du double du préavis «normal». Vaut-il dès lors mieux convertir d’abord ce CDD en un CDI ?
VACANCES - MALADIE - 19.04.2018
Malade pendant les vacances : déjà des conséquences ?
Un travailleur tombe malade, alors que ses vacances ont déjà commencé. Selon l’Europe, il doit alors pouvoir prendre plus tard ces jours de vacances «perdus». La Belgique doit modifier sa législation en ce sens, mais quid en attendant ?
PERSONNEL - PETIT CHÔMAGE - 19.04.2018
Pas de petit chômage pour une communion solennelle ?
Un travailleur a en principe droit à un jour d’absence payé («petit chômage») pour la communion solennelle d’un enfant. Toujours ou peut-il arriver que vous ne soyez pas obligé de le lui accorder ?
BAUX COMMERCIAUX - CONTRAT - 19.04.2018
Louer un immeuble commercial pour une courte durée...
Vous voulez louer un immeuble commercial, mais préféreriez ne pas être «coincé» par un bail commercial de longue durée. En Flandre, il existe alors un bail commercial de courte durée. Et dans les autres Régions ?
PERSONNEL - LICENCIEMENT - 19.04.2018
Licencier un nouveau collaborateur...
Ce n’est jamais gai de devoir licencier quelqu’un qui vient d’être engagé. La bonne nouvelle, c’est qu’à partir du 01.05.2018, ce sera plus simple...
DROIT - DEVIS ET CONTRATS - 19.04.2018
Pourriez-vous couper à une tacite reconduction ?
Vous avez conclu un contrat à durée déterminée, p.ex. pour l’entretien d’une machine. Au terme de cette durée, ce contrat a été reconduit tacitement pour une durée identique. Pourriez-vous encore vous y soustraire avant son terme ?
STATUT SOCIAL DES INDÉPENDANTS - PENSION - 19.04.2018
CPTI : y souscrire absolument ou y a-t-il mieux ?
Avec la loi du 18.02.2018, la convention de pension pour travailleurs indépendants (CPTI) est devenue réalité ! Est-ce le meilleur moyen fiscal de vous constituer une pension ou la PLCI reste-t-elle encore et toujours le meilleur choix ?
STATUT SOCIAL DES INDÉPENDANTS - PENSION - 17.04.2018
CPTI : y souscrire sûrement ou y a-t-il mieux ?
Avec la loi du 18.02.2018, la convention de pension pour travailleurs indépendants (CPTI) est devenue réalité ! Est-ce le meilleur moyen fiscal de vous constituer une pension ou la PLCI reste-t-elle encore et toujours le meilleur choix ?
BANQUE - CRÉDIT BULLET - 17.04.2018
Crédit à terme fixe et assurance investissement ?
Pour le financement d’un immeuble, votre banque vous propose un crédit à terme fixe combiné à une Branche 21 ou 23. Le SPF Économie a toutefois publié une mise en garde contre cette technique. À quoi faut-il faire attention ?
VENTE - DIVERS - 17.04.2018
Et s’il n’y a pas de DIU lors d’une vente ?
En cas de vente d’un bâtiment, le vendeur est, dans la plupart des cas, obligé de transmettre un «dossier d’intervention ultérieure» (DIU) à l’acheteur. Mais quand exactement, et qu’en est-il s’il n’existe aucun DIU ?
BAUX À LOYER - CONTRAT DE BAIL - 17.04.2018
Un bail de courte durée est-il résiliable anticipativement ?
Vous signez un bail d’habitation de courte durée, mais le locataire demande ensuite de partir avant le terme prévu. Le peut-il ? Pouvez-vous, de votre côté, résilier le bail pour occupation personnelle ? Qu’en est-il dans les trois Régions ?
BAUX À LOYER - CONTRAT DE BAIL - 17.04.2018
Le contrat n’est pas enregistré, pas besoin de résiliation ?
Si un bail d’habitation de neuf ans n’est pas enregistré à temps, vous risquez de voir votre locataire vous quitter sans indemnité ni préavis. Mais quand est-ce possible exactement ? Et quelles sont les différences entre les Régions ?
COPROPRIÉTÉ - SYNDIC - 17.04.2018
Comme syndic, appliquer le règlement européen RGPD ?
Dès le 25.05.2018, le règlement européen relatif au traitement des données personnelles entrera en vigueur. En tant que syndic, devez-vous en tenir compte, si vous conservez les données des copropriétaires ?
DROIT DES BAUX À LOYER - 17.04.2018
Bail : à chaque Région ses règles ?
En fonction de la Région dans laquelle se trouve le bien que vous louez – Bruxelles, Flandre et maintenant Wallonie – les règles sont différentes...
CALCUL DE L’IMPÔT - DÉCOMPTE - 16.04.2018
Une unique grosse dépense dans un décompte indiciaire
Le fisc adresse un «décompte indiciaire» à un couple pour l’année 2009. Il y reprend une dépense de 260 000 € que les revenus déclarés ne permettent pas de justifier. Qu’en a dit la justice ?
DONATION ET SUCCESSION - DON MANUEL ET BANCAIRE - 16.04.2018
Don bancaire et manuel : une date semi-certaine suffit !
Tout qui fait un don bancaire ou manuel doit pouvoir en prouver la date exacte. À partir de quand disposez-vous d’une preuve concluante pour le fisc ? Réponse d’une question parlementaire récente.
CONTRÔLE ET LITIGES - RÉCLAMATION - 16.04.2018
En réclamation pour la déduction de frais oubliés ?
Un contribuable demande par voie de réclamation la déduction de frais professionnels réels qu’il n’avait pas repris dans sa déclaration. Qu’en a récemment pensé le juge et comment procéder au mieux en pratique ?
REVENUS IMPOSABLES - DIVERS - 16.04.2018
Une profession de louer des habitations ?
Si vous louez une ou plusieurs habitations, le loyer retiré est normalement un revenu immobilier, mais parfois, le fisc veut l’imposer à titre de revenu professionnel. Pourquoi cela vous est-il désavantageux et comment l’éviter ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - DIVERS - 16.04.2018
Mettre un appareil auditif dans vos frais professionnels ?
La déduction fiscale d’accessoires médicaux, tels qu’un appareil auditif, est régulièrement discutée en cas de contrôle. Voici peu, la Commission de ruling s’est prononcée à ce sujet. Que retenir de sa décision ?
STATUT SOCIAL - COTISATIONS SOCIALES - 16.04.2018
Oublié vos cotisations sociales !?
Vous constatez, après avoir reçu votre note d’impôt, que vous avez oublié de déclarer vos cotisations sociales. Mais pouvez-vous encore corriger le tir ?
DIVERS - FAITES-LE VOUS-MÊME - 16.04.2018
Premiers secours en cas de réparation
Quelque chose de cassé au bureau, dans votre magasin ou entrepôt, ... et vous n’avez personne à qui faire appel pour le réparer ? Quels sites Web peuvent vous donner un coup de pouce (temporaire) ?
SÉCURITÉ - LOGICIELS ANTI-MALWARE - 16.04.2018
Outils antivirus gratuits : quel est le meilleur ?
Votre ordinateur mérite évidemment la meilleure protection contre les virus et autres maliciels. Quel est actuellement l’outil gratuit le plus efficace ?
SÉCURITÉ - VIE PRIVÉE - 16.04.2018
Comment protéger vos données Facebook ?
Les données Facebook de millions d’utilisateurs ont été volées pour influencer les élections américaines. Comment protéger vos données ?
LOGICIELS - WINDOWS - 16.04.2018
Astuces cachées (mais utiles) pour Windows 10
Windows 10 comprend plusieurs fonctions qui, sans être révolutionnaires, peuvent vous rendre la vie plus facile ou agréable. Les connaissez-vous ?
SERVICES EN LIGNE & LISTES DE DIFFUSION - SE DÉSINSCRIRE - 16.04.2018
Se désabonner de comptes en ligne
Vous voulez vous désabonner à différents services et newsletters qui ne vous intéressent plus ? Très bien, mais existe-t-il une façon efficace de le faire ?
SITE PERSONNEL - ANALYSE DE SITE - 16.04.2018
Google Analytics en habits de gala
Gratuit, Google Analytics vous dévoile tout sur la façon dont vos clients visitent votre site Web. Comment couler ces résultats dans un rapport clair ?
LOGICIELS - POLICES - 16.04.2018
Changez de police de caractères
Vous en avez peut-être assez des polices fournies de série avec Windows 10 ou macOS. Comment trouver et utiliser des polices supplémentaires?
TVA - TRAVAUX IMMOBILIERS - 12.04.2018
Et la TVA si vous faites des travaux pour votre compte ?
Les règles relatives aux travaux immobiliers que vous effectuez pour votre compte ont changé voici peu. En quoi ? Qu’en est-il concrètement, p.ex., si vous construisez vous-même un entrepôt pour y stocker du matériel ?
DROIT - DIVERS - 12.04.2018
Seule la date de début des travaux a été convenue...
Vous convenez avec le client ou l’entrepreneur principal de la date à laquelle vous commencerez les travaux, sans vraiment fixer un délai d’exécution. Peut-il alors vous imputer le préjudice qu’il a subi en raison d’un retard ? Qu’en a dit le juge ?
FISCALITÉ - DIVERS - 12.04.2018
Et cette nouvelle taxe sur les comptes-titres ?
Cette taxe est entrée en vigueur le 10.03.2018. À qui s’applique-t-elle ? À quels produits ? Devez-vous effectuer quelque chose vous-même à son sujet ? Et pouvez-vous y échapper le cas échéant ?
FISCALITÉ - DIVERS - 12.04.2018
Votre client a-t-il parfois encore droit à un prêt vert ?
Jadis, lorsque votre client faisait effectuer des travaux économiseurs d’énergie, il avait parfois droit à un «prêt vert». Dans chaque Région, ce prêt vert a été remplacé par un «prêt énergie» ? Qu’en est-il exactement ?
IMMOBILIER - USUFRUIT - 12.04.2018
L’évaluation d’un usufruit
En février 2018, on a appris que le fisc entendait évaluer autrement l’usufruit d’un immeuble dans le cadre d’un achat scindé avec sa société. Qu’en est-il ?
STATUT SOCIAL - COTISATIONS SOCIALES - 12.04.2018
Diminuer vos cotisations provisoires d’indépendant ?
Il y aurait, il en est question depuis quelque temps déjà, davantage de seuils de revenus pour les indépendants établis et débutants en 2018. Qu’en est-il ? Sont-ils tous en vigueur et que faut-il faire pour y recourir ?
FISCALITÉ - DIVERS - 12.04.2018
Le fisc se sert de nouveaux taux d’intérêt
Si vous payez votre impôt avec retard, le fisc peut vous compter un intérêt. Inversement, vous pouvez en obtenir un s’il vous rembourse avec retard. Quoi de neuf à ce sujet depuis le 1er janvier 2018 ?
TVA - DÉCLARATION - 12.04.2018
Éviter les amendes TVA et optimaliser la déclaration !
Quelles amendes encourez-vous en cas de facturation tardive et d’inscription tardive de factures dans la déclaration TVA ? Optimalisez-vous cette déclaration et limitez-vous le préfinancement de la TVA par tous les moyens disponibles ?
TVA - TAUX DE 6 % - 12.04.2018
Quelle TVA sur des travaux de transformation ?
Un couple est le propriétaire d’une habitation et y fait procéder à des travaux d’extension. Il les fait facturer à 6 % de TVA. Pour le fisc, il aurait fallu le faire au taux normal de 21 %. Et qu’en a dit la justice ?
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 12.04.2018
Des frais médicaux sont-ils déductibles fiscalement ?
Il vous faut subir une opération, vous faire implanter une prothèse ou suivre un traitement médical. Sans ces frais, plus moyen de (bien) faire votre travail. Sont-ils dès lors professionnels et déductibles ?
SOCIÉTÉ - TAUX RÉDUITS - 12.04.2018
Limiter un éventuel dividende pour la dernière fois
Pour ne pas perdre ses taux réduits de l’I Soc pour l’exercice comptable écoulé, votre société ne peut, notamment, pas distribuer un dividende trop élevé. Comment le planifier, vu que cela va disparaître dès l’exercice d’imposition 2019 ?
PENSION - ASSURANCE GROUPE - 12.04.2018
Rester actif jusqu’à 65 ans, c’est... ?
Il faut rester actif jusqu’à 65 ans pour qu’un capital de pension extralégale ne soit imposé qu’à 10 %. «Qu’est-ce à dire ?», nous a demandé un abonné.
TVA - OPÉRATIONS INTERNATIONALES - 12.04.2018
Que prouver pour une livraison intracommunautaire ?
Un garage vend une voiture d’occasion à un acheteur polonais sans lui compter de TVA. Refus du fisc : il ne s’agit pas là d’une livraison intracommunautaire exemptée à défaut d’une preuve du transport effectif de la voiture en Pologne.
PLACEMENTS - BRANCHE 23 - 12.04.2018
Un meilleur régime fiscal que les fonds de placement ?
L’imposition des fonds de placement a de nouveau été alourdie et selon votre assureur, il est fiscalement plus avantageux d’investir dans une Branche 23, que vous investissiez en actions ou en obligations (ou les deux). Vraiment ?
IMPÔTS - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 12.04.2018
Pouvez-vous déjà réduire votre ATN habitation ?
Selon un journal, le ministre des Finances entend supprimer la différence de calcul de l’ATN habitation selon que cette dernière est mise à disposition par une personne physique ou par une société. Qu’en est-il au juste ?
IMPÔTS - FRAIS DE RESTAURANT - 12.04.2018
Vos frais de restaurant déductibles à moins de 69 % ?
Un collègue avait limité ses frais de restaurant à 69 %, mais ceux-ci ont quand même été intégralement rejetés lors d’un contrôle fiscal. Le fisc peut-il en fait limiter davantage cette déduction ? Et comment éviter que cela ne vous arrive ?
IMPÔTS - IMMOBILIER - 12.04.2018
Vendre un terrain ou un bâtiment qu’on vous a donné ?
Voici quelques années, vos parents p.ex. vous ont donné un terrain ou un bâtiment. Vous ne l’avez jamais affecté à votre entreprise et voulez à présent le vendre. Comment serez-vous imposé à cette occasion ?
TVA - PROCÉDURE - 12.04.2018
Évitez de vous retrouver en compte spécial pour la TVA !
L’administration de la TVA a annoncé à un collègue qu’elle lui avait ouvert un «compte spécial». Pourquoi n’est-ce pas une bonne nouvelle ? Comment éviter d’en arriver là ? Et que faire si cela arrivait tout de même ?
OBLIGATIONS FISCALES - 11.04.2018
Pour certains médecins hospitaliers...
Il y a du neuf pour les fiches fiscales de médecins hospitaliers exerçant en société de droit commun (association de fait sans personnalité juridique)...
ORDRE DES MÉDECINS - 11.04.2018
L’Ordre ne veut plus que vous acceptiez une donation...
La loi n’interdit pas d’office à un médecin d’accepter une donation d’un patient, mais dans un récent avis, le Conseil national de l’Ordre déconseille de le faire dans une situation où c’est pourtant admis. Avec quelles conséquences ?
HONORAIRES - 11.04.2018
Combien pour une prise de sang lors d’un contrôle ?
Un médecin (de garde) est souvent requis pour faire une prise de sang lors de contrôles de police. On lui demande de compléter des formulaires qui permettent au SPF Justice de le payer. Mais combien et surtout... quand ?
DONATION - DON BANCAIRE - 11.04.2018
Un don bancaire sous contrôle parental ?
Quand ils font un don bancaire à leurs enfants, des parents préfèrent que ce soit sans payer de droits de donation et en gardant un contrôle maximum au cas où ils auraient encore besoin de l’argent plus tard. Grâce p.ex. à une procuration ?
EXAMEN APPROFONDI - SOCIÉTÉ - 11.04.2018
Que «coûte» la surévaluation d’un usufruit ?
Si la justice estimait aussi, à la suite du fisc, que l’usufruit d’un immeuble acquis par votre société n’a pas été correctement évalué, c.-à-d. surévalué, quelles en seraient les conséquences (financières) ? Voici la réponse d’un récent arrêt...
FINANCES - COTISATIONS SOCIALES - 10.04.2018
Réduire votre activité : conséquences sur le plan fiscal et des cotisations sociales ?
Pouvez-vous continuer à rouler avec votre voiture de société et conserver vos autres avantages lorsque vous décidez de réduire votre activité et votre salaire pour laisser la place à vos enfants ?
Devez-vous diminuer vos frais forfaitaires de moitié ? Vos impôts et vos cotisations sociales diminuent-ils aussi de moitié ? La réduction de votre salaire a-t-elle des conséquences sur le plan du taux réduit de l’impôt des sociétés ?
IMPÔTS - DIVERS - 10.04.2018
Constituer une réserve d’investissement ?
Les petites entreprises pourront, pour la dernière fois, constituer une réserve d’investissement pour l’exercice d’imposition 2018. Pourquoi est-ce particulièrement avantageux ? Pouvez-vous combiner une réserve d’investissement avec la déduction pour investissement majorée de 20 % ?
Quelle possibilité intéressante vous offre l’accord estival, à compter de 2020, pour vos anciennes réserves d’investissement et pour certaines autres anciennes réserves ?
PLACEMENTS - DIVERS - 10.04.2018
Tax shelter pour entreprises débutantes : aussi pour les «entreprises en croissance» ?
Vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal si vous investissez dans une entreprise débutante sur vos fonds personnels. La mesure est désormais étendue aux entreprises en croissance.
En quoi consiste précisément l’avantage fiscal ? Ce régime avantageux est-il également applicable aux investissements réalisés dans votre propre entreprise ou dans celle de vos enfants ? Les sociétés de gestion ou immobilières sont-elles admissibles ?
L’investissement est-il réellement intéressant ? Quand l’est-il, et quand ne l’est-il pas ?
IMPÔTS - FRAIS PROFESSIONNELS - 10.04.2018
Refacturation de frais de voiture et de restaurant : nouvelles règles 2018
Les frais de voiture et de restaurant ne sont déductibles à l’ISoc que de manière limitée. La TVA sur les frais de voiture peut être en partie récupérée, mais pas celle sur les frais de restaurant.
Qui doit appliquer la limitation de la déductibilité et de la récupération lorsque vous refacturez ces frais ? Quelles sont les modifications récentes intervenues sur ce plan ? Quand avez-vous désormais intérêt à refacturer ces coûts à votre client ?
DONATION - DIVERS - 10.04.2018
Donation avec charge de rente : attention ?
Les donations avec charge de rente sont de plus en plus populaires. Pourquoi ? Quels sont leurs avantages ?
Comment éviter les problèmes avec le fisc ?
Quelles sont les conséquences fiscales si vous ne demandez pas de charge de rente parce que vous n’avez pas besoin d’argent ? Suffit-il de rendre la charge facultative pour éviter les droits de succession ? Comment procéder pour un bénéfice maximum ?
IMPÔTS - AMORTISSEMENTS - 10.04.2018
L’amortissement dégressif : un choix plus avantageux que jamais ?
À la suite de l’accord estival, vous ne disposez plus que d’une période limitée pour bénéficier du régime de l’amortissement dégressif. Dans quelles conditions pouvez-vous l’appliquer ?
Pourquoi l’amortissement dégressif n’a-t-il jamais été aussi avantageux ? Quelles formalités devez-vous absolument respecter ?
IMPÔTS - DIVERS - 10.04.2018
Comment optimaliser fiscalement encore davantage votre clôture annuelle ?
L’impôt des sociétés diminuant fortement à partir de 2018, il est d’autant plus important d’optimaliser fiscalement votre clôture annuelle 2017. Que pouvez-vous encore faire à ce stade ?
Comment comptabiliser un maximum d’amortissements cette année ? Quand pouvez-vous inscrire un amortissement exceptionnel ? Avez-vous intérêt à constituer des provisions et à opter pour une taxation étalée des plus-values ? Quels sont les points d’attention ?
SOCIÉTÉ - SITUATIONS DE CONFLIT - 10.04.2018
Votre assemblée générale est prévue d’ici peu : à quoi devez-vous être attentif ?
Lorsqu’une entreprise compte plusieurs actionnaires, l’assemblée générale peut parfois donner lieu à des discussions. Pouvez-vous délibérer de points non-inscrits à l’ordre du jour ? Un actionnaire peut-il participer à l’assemblée via Skype ? Peut-il se faire représenter ?
Comme administrateur, pouvez-vous obtenir décharge si les comptes ne sont pas approuvés ? Quelles sont les conséquences si, en tant qu’actionnaire, vous approuvez les comptes annuels ?
LICENCIEMENT - PRÉAVIS - 09.04.2018
Un préavis comme ultime incitant à la performance ?
Dans une ultime tentative de secouer un représentant, vous lui donnez son préavis, mais indiquez par écrit qu’il pourra quand même rester (au terme du préavis) s’il atteint un chiffre d’affaires de x euros. Une bonne façon de procéder ?
DROITS ET OBLIGATIONS - 09.04.2018
Quid en cas d’alerte travail à domicile ?
L’alerte travail à domicile, mise en service début mars 2018, permet aux autorités de préconiser le télétravail le lendemain. Devez-vous alors l’autoriser ?
RÉMUNÉRATION - TRAJET DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL - 09.04.2018
Les vélos d’entreprise intéressants aussi au niveau ONSS
La mise à disposition d’un vélo utilisé pour effectuer des trajets domicile-lieu de travail était déjà fiscalement intéressante, mais vous ne devez désormais plus non plus déclarer d’avantage de toute nature à l’ONSS. Comment en profiter ?
PRÉPENSION - PENSION - 09.04.2018
Du changement pour la pension des travailleurs en RCC ?
À la suite d’une nouvelle loi, le calcul de la pension des travailleurs en RCC (prépension) sera modifié à partir de 2019. De quoi s’agit-il et à quoi ces (ex-)travailleurs doivent-ils être attentifs ?
SANCTIONS DISCIPLINAIRES - RÈGLEMENT DE TRAVAIL - 09.04.2018
Une sanction sur la base d’une note de service ?
Certains travailleurs s’obstinent à garer leur voiture sur les emplacements réservés aux clients, en dépit d’une note de service et d’avertissements interdisant cette pratique. Pouvez-vous leur infliger une amende la prochaine fois ?
RÉMUNÉRATION - ONSS - 09.04.2018
Plus de prime à 12 ans exonérée d’ONSS ?
C’est bientôt la saison des communions et vous voulez peut-être donner une prime à un travailleur dont l’enfant fait sa communion (solennelle). La Cour de cassation a toutefois annulé une option intéressante (exonérée d’ONSS).
LICENCIEMENT - MALADIE - 09.04.2018
Le cancer est un handicap : quelles conséquences ?
Un travailleur absent depuis longtemps pour cause de cancer demande à reprendre le travail progressivement (à temps partiel). Si ce n’est pas possible pour vous et qu’il ne peut plus travailler à temps plein, pouvez-vous le licencier ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DIVERS - 06.04.2018
Pinaille-t-il encore pour votre journée «portes ouvertes» ?
Les frais de snacks et boissons servis lors d’un événement commercial sont-ils déductibles ? Il a été demandé au ministre des Finances, le 14.03.2018, si la position du fisc ne pouvait être alignée en impôts directs et TVA. Voyons cela...
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - 06.04.2018
Que reste-t-il donc de la DIN ?
La déduction des intérêts notionnels (DIN) est rabotée à partir de l’exercice comptable 2018. Voyons comment et ce qu’il en est pour les jeunes sociétés.
IMMOBILIER - DIVERS - 06.04.2018
Quand un bâtiment est-il vendu ?
Votre SPRL veut acheter ou vendre un immeuble ou l’usufruit de celui-ci. De la jurisprudence récente indique quand vous avez une convention régulière à ce sujet et quand intervient le transfert de propriété. Quel en est l’impact fiscal ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DIVERS - 06.04.2018
Requalification d’un intérêt et représentant permanent
Si vous prêtez de l’argent à votre SPRL et lui réclamez un intérêt «exagéré», celui-ci est requalifié en un dividende. Et si votre conjoint prête à une SPRL où vous agissez comme «représentant permanent» ? La justice a tranché...
IMMOBILIER - USUFRUIT - 06.04.2018
Un contrôle avec effet rétroactif ?
Le fisc peut-il encore s’attaquer à un usufruit constitué voici quelques années au motif qu’il n’accepte plus la formule d’évaluation dont vous vous êtes servi ?
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - ORDRE DU JOUR - 06.04.2018
À propos de la décharge à l’organe de gestion...
Gérant ou administrateur, vous devez normalement obtenir chaque année la «décharge» de l’assemblée générale. Rappelons ce qu’elle est, ce qui doit au juste se faire et quelles sont les conséquences si vous (ne) l’obtenez (pas).
VOTRE HABITATION DANS VOTRE SOCIÉTÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES - 06.04.2018
Déductibles, les frais d’une seconde résidence ?
Votre SPRL peut déduire l’usufruit d’une seconde résidence s’il lui génère des revenus (locatifs p.ex.). Certains juges apprécient cette condition de façon plus stricte que d’autres. Comment procéder au juste à ce sujet ?
SOCIÉTÉ - GÉRANT - 05.04.2018
Responsable des dettes de votre société ?
Même si votre entreprise est en société, certaines banques ou certains fournisseurs essaient de faire en sorte de pouvoir percevoir auprès de vous les dettes de cette société à leur égard. Qu’en a pensé récemment le juge ?
