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Avril 2018

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SUCCESSION & DONATION - DROITS RÉDUITS - 25.04.2018

Poursuivre une entreprise familiale...

La condition de poursuite de l’activité d’une entreprise familiale après une donation ou un décès est la plus souple en Flandre. C’est le domicile du donateur ou du défunt qui détermine ici la région compétente, pas la localisation de l’entreprise.

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