Quel seuil prendre en compte ? Et dans quel cadre ?

Votre chiffre d’affaires n’est pas supérieur à 25 000 € HTVA

Important pour le régime des petites entreprises

En quoi consiste ce régime encore ? En un mot, grâce à ce régime, vous ne devez plus facturer de TVA sur vos factures ni introduire de déclarations TVA. Le revers de la médaille est que vous n’avez évidemment pas de droit à déduction de la TVA que vous payez à vos fournisseurs. C’est logique, vu que vous ne devez pas introduire de déclarations TVA...

Attention ! L’introduction d’un listing clients annuel reste obligatoire pour celui qui est soumis au régime des petites entreprises (étant l’aperçu de toutes vos factures envers des assujettis à la TVA belges pour un montant supérieur à 250 €).

Seuil de 25 000 € ? Oui ! L’assujetti qui veut bénéficier de ce régime des petites entreprises ne peut pas atteindre un chiffre d’affaires annuel de plus de 25 000 € HTVA (art. 56bis CTVA) . Votre type d’activité est aussi important. Certains assujettis sont par définition exclus du régime des petites entreprises, peu importe que leur chiffre d’affaires soit supérieur à 25 000 € ou non (art. 56bis, §2 CTVA) . Les entreprises dans le secteur de la construction ne peuvent pas bénéficier de ce régime des petites entreprises, tout comme les assujettis du secteur horeca qui sont obligés d’utiliser une caisse enregistreuse.

Chiffre d’affaires de cette année ou de l’année précédente ? En principe, c’est le chiffre d’affaires de l’année précédente qui déterminera si vous pouvez passer au régime des petites entreprises. Si votre chiffre d’affaires de 2017 n’est pas supérieur à 25 000 € HTVA, vous pourrez, à partir du 1^er  juillet 2018, passer au régime des petites entreprises si vous le souhaitez. Vous devez alors le communiquer à votre bureau de contrôle TVA avant le 1^er juin 2018 .

Un choix ou automatique ? C’est maintenant un choix. Vous pouvez donc opter pour le régime des petites entreprises si vous le souhaitez, mais vous ne pouvez pas «tomber dedans» contre votre gré, comme cela pouvait se produire auparavant.

Le chiffre d’affaires de 2018 est donc important pour 2019 ? Oui, vous pouvez déjà éventuellement accéder au régime des petites entreprises le 1^er  janvier 2019, au lieu du 1^er  juillet 2019. Il faut pour cela adresser, au cours du quatrième trimestre de 2018, et avant le 15 décembre 2018, une demande par lettre recommandée à votre bureau de contrôle TVA, pour tomber sous le régime des petites entreprises à partir de 2019 (art. 2, §3 AR n° 19) .

Aussi important pour le SCE !

Que le chiffre d’affaires des services de restaurant et restauration. Seul ce chiffre d’affaires-là importe. Dès que le chiffre d’affaires annuel de vos services de restaurant et restauration, boissons exclues, s’élève à plus de 25 000 € HTVA, vous êtes obligé d’utiliser un système de caisse enregistreuse (SCE) (art. 21bis, §1 AR n° 1) .

Que les repas consommés sur place ! Pour contrôler si le seuil de 25 000 € a été dépassé ou non, il ne faut tenir compte que des repas qui sont consommés sur place. C’est donc votre chiffre d’affaires soumis à 12 % de TVA. Les boissons et les repas à emporter ne sont donc, tout comme autrefois, pas pris en considération.

Attention ! Dès que le seuil de 25 000 € est dépassé et que l’utilisation d’un SCE est obligatoire, les repas à emporter et les boissons doivent être enregistrés dans la caisse enregistreuse et un ticket SCE doit être délivré.

Chiffre d’affaires de l’année précédente ? Oui ! Si votre chiffre d’affaires de 2017 provenant de votre activité de restaurant et restauration n’était pas supérieur à 25 000 €, vous ne devez alors pas utiliser de caisse enregistreuse en 2018. L’utilisation volontaire d’un SCE est bien entendu toujours possible. Si en 2018, vous démarrez une nouvelle activité horeca, vous devez alors vous baser sur une prévision ou une estimation de votre chiffre d’affaires.

Lien avec le régime des petites entreprises ? Oui. Dès que vous devez obligatoirement utiliser une caisse enregistreuse, vous êtes par définition exclus du régime des petites entreprises. En revanche, si votre chiffre d’affaires n’est pas supérieur à 25 000 € par an, vous n’êtes pas tenu de travailler avec une caisse enregistreuse et pouvez opter pour le régime des petites entreprises.

Chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 000 € HTVA

Introduction obligatoire de déclarations TVA mensuelles pour certaines activités

La déclaration mensuelle est la règle ? Oui, effectivement. Celui qui s’identifie comme assujetti à la TVA devra en principe introduire une déclaration TVA mensuelle. Dans certains cas et sous certaines conditions, il est toutefois possible d’opter pour ne devoir déposer qu’une déclaration par trimestre.

Le chiffre d’affaires est une des conditions ? Effectivement. Dès que le chiffre d’affaires HTVA dépasse un certain seuil par an, il n’est plus possible d’opter pour introduire des déclarations TVA trimestrielles. Le dépôt d’une déclaration TVA mensuelle est alors obligatoire.

Le chiffre d’affaires de l’année est déterminant ! Il faut en effet le tenir à l’œil. Celui qui peut introduire des déclarations TVA trimestrielles peut être en effet tout de même obligé d’introduire d’un coup des déclarations mensuelles si le seuil est dépassé au cours de l’année (art. 18, §3 AR n° 1) .

Pour quelles activités ce seuil est-il fixé à 250 000 € ?

Secteurs sensibles ? Effectivement. Autrement dit, il s’agit des activités pour lesquelles dans le passé, il y avait un trop grand risque que toutes les obligations en matière de TVA ne soient pas respectées. Le chiffre d’affaires pour ces activités est fixé à 250 000 €, ce qui est sensiblement plus faible que pour toutes les autres activités.

Concrètement. Ces activités pour lesquelles le seuil de 250 000 € est applicable sont les suivantes :

• la vente de produits énergétiques, tels que l’essence, le diesel, le mazout ;
• la vente de GSM, d’ordinateurs ainsi que leurs périphériques, accessoires et composants ;
• la vente de voitures.

Chiffre d’affaires annuel supérieur à 2 500 000 € HTVA

Introduction obligatoire de déclarations TVA mensuelles

Indépendamment de l’activité ? Oui. La possibilité de n’introduire sa déclaration TVA qu’une fois par trimestre disparaît complètement une fois que le chiffre d’affaires annuel s’élève à plus de 2 500 000 € HTVA. Le type d’activité n’importe pas.

Entre 250 000 € et 2 500 000 € ? La déclaration trimestrielle reste possible, mais pas pour l’assujetti actif dans un des secteurs pour lesquels le seuil réduit de 250 000 € est applicable.

Passer volontairement à des déclarations trimestrielles si votre chiffre d’affaires diminue ?

À demander. Un tel changement ne s’opère pas automatiquement lorsque votre chiffre d’affaires tombe sous le seuil concerné. Si vous voulez passer de déclarations mensuelles à des déclarations trimestrielles, vous devez alors expressément le demander par écrit auprès de votre bureau de contrôle local.

Pas un droit mais une faveur ! Le bureau de contrôle doit approuver votre demande de changement. Vous n’avez donc pas le droit de changer, c’est une faveur qui doit vous être octroyée.