L’indexation du loyer dépend-elle de la Région ?

Quelles règles en matière d’indexation ?

Les principes restent... Heureusement. À l’heure actuelle, il n’existe nulle part de projet visant à modifier les règles actuellement en vigueur.

L’index doit-il être prévu dans le contrat ? Non, même si le contrat de bail ne prévoit pas de clause d’indexation, vous pouvez appliquer l’index chaque année. Et cela reste comme ça dans toutes les Régions. Ce n’est que si le contrat de bail exclut expressément l’application de l’index qu’aucune indexation n’est possible.

En principe une fois par an. Les bailleurs croient généralement qu’ils doivent indexer leurs loyers chaque année au mois de janvier. Mais ce n’est pas correct. En tant que bailleur, vous ne pouvez appliquer l’indexation qu’à la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Et cela reste ainsi dans toutes les Régions.

Attention !  Il s’agit alors de la date d’entrée en vigueur du bail, et pas de la date de sa signature.

Et si on ne l’a pas indexé depuis des années ? Ce n’est pas parce que vous avez jadis oublié d’appliquer l’indexation que vous ne pouvez pas rectifier la situation cette année. Si vous l’avez oublié, vous pouvez l’appliquer quand vous voulez, sans que cela ne vous empêche, par ailleurs, d’à nouveau appliquer l’indexation lors du prochain anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.

Exemple chiffré. Vous avez conclu un bail prévoyant un loyer de 600 €, qui est entré en vigueur en juillet 2010, mais vous avez oublié de l’indexer par la suite. Vous pouvez adapter immédiatement le loyer. Vous pouvez p.ex. demander 676,74 € à partir d’avril 2018 (montant applicable depuis juillet 2017). En juillet 2018, vous pourrez appliquer à nouveau l’indexation.

Rectifier pour le passé ? Le nouveau montant ne vaut en principe que pour l’avenir, mais vous pouvez revenir jusqu’à trois mois en arrière.

Conseil.  Si vous demandez l’indexation à partir d’avril 2018, vous pouvez encore demander une rectification pour janvier, février et mars 2018.

Comment calculer l’index ?

Un loyer différent en Wallonie ? Le 1^er  avril 2016, la Région wallonne a appliqué un saut d’index (Décr. 03.03.2016) . Ce qui empêchait l’application de l’indexation aux contrats en cours pendant un an (du 1^er  avril 2016 au 1^er  avril 2017).

Condamnation de la Cour constitutionnelle ! Bonne nouvelle pour les bailleurs wallons ! La Cour constitutionnelle a décidé, le 15 mars 2018, que cette décision wallonne était illégale. Après le 31 mars 2018, l’indexation des baux wallons pourra donc être réalisée sans tenir compte du saut d’index, ce qui permettra aux loyers d’augmenter davantage.

Le même index dans toutes les Régions ! Cette décision fait donc disparaître une différence entre les Régions. Désormais, le même index s’applique partout.

Comment le calculer ? Le calculateur de loyer ( https://ng3.economie.fgov.be/NI/indicators/cpi/rent_fr.asp ) des autorités fédérales a été adapté dans ce sens. Il vous permet donc de trouver le montant correct, même pour la Wallonie.