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Avril 2018

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VENTE - COMPROMIS - 17.04.2018

La vente par e-mail ou SMS à nouveau valable ?

La plupart des juges acceptent actuellement qu’un e-mail ou un SMS constitue un début de preuve pour une vente. Mais comme tous les juges ne l’entendent pas ainsi, la loi sera bientôt adaptée.

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