2018 -
Juin
INDEMNITÉ D’ÉVICTION - 29.06.2018
Clause de non-concurrence nulle et charge de la preuve
Si un représentant a apporté une clientèle, il a droit à une indemnité d’éviction en cas de licenciement. Si son contrat contient une clause de non-concurrence, la charge de la preuve vous incombe. Et si elle est nulle ? Réponse d’un arrêt...
GSM - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 29.06.2018
Plus d’ATN lié à l’usage privé en cas de «split bill» ?
Votre personnel peut utiliser le «GSM d’entreprise» à titre privé, mais vous voulez fixer un plafond au-delà duquel les frais lui seront facturés. Quand ne devez-vous alors pas déclarer d’ATN selon une nouvelle circulaire ?
Travail DES ÉTUDIANTS - 29.06.2018
Diplômé le 30 juin et étudiant jobiste le 1er juillet
Un jeune qui vient de terminer ses études postule chez vous pour un dernier job d’étudiant cet été. Pouvez-vous encore l’engager aux taux ONSS réduits et à quoi doit-il lui-même être attentif ?
DÉCLARATION FISCALE - 29.06.2018
Tax-on-web 2018 : des adaptations restent nécessaires !
Vos travailleurs ont jusqu’au 12 juillet 2018 pour déposer via Tax-on-web leur déclaration fiscale relative aux revenus de 2017. De nombreux codes sont déjà préremplis, mais parfois en leur défaveur. À quoi doivent-ils p.ex. être attentifs ?
VOITURE DE SOCIÉTÉ - 29.06.2018
En voyage avec la voiture de société ?
Des frais supplémentaires sont-ils à prévoir si un travailleur part en vacances avec la voiture de société que vous avez prise en leasing ? Quelques conseils...
PETIT CHÔMAGE - 29.06.2018
Mariage pendant la fermeture : quid du petit chômage ?
Lorsqu’un travailleur sait qu’un événement donnant droit au petit chômage aura lieu pendant les vacances, il l’anticipera souvent en demandant moins de jours de vacances. Mais quid en cas de vacances/fermeture collective(s) ?
CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE - 29.06.2018
Un CDD après une période d’intérim, résiliable aussi ?
Depuis le 1er janvier 2014, vous pouvez résilier un contrat à durée déterminée moyennant un délai de préavis, mais uniquement pendant la première moitié du contrat. À quoi être attentif si ce contrat a été précédé d’une période d’intérim ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - DIVERS - 29.06.2018
Signer correctement au nom de votre société
Votre société de management a été nommée administrateur de votre SA. Comment signer alors lettres, contrats, etc. sans vous mouiller vous-même ?
STRUCTURES SOCIÉTAIRES - SOCIÉTÉ DE MANAGEMENT - 29.06.2018
À requalifier en une libéralité ou de la rémunération ?
Votre société de management facture des prestations à votre société opérationnelle. La disposition anti-abus permet-elle au fisc de requalifier ces management fees en une libéralité (pour votre société) ou de la rémunération (pour vous) ?
SUCCESSION - MAINTIEN DU CONTRÔLE - 29.06.2018
Vous avez donné des actions avec réserve d’usufruit ?
Vous avez déjà donné des actions de votre SPRL à vos enfants qui y sont actifs, avec réserve d’usufruit toutefois, à votre profit. Le nouveau droit successoral aurait alors des effets indésirés, semble-t-il. Lesquels ? Et quelle est la solution ?
VERSEMENTS ANTICIPÉS - 29.06.2018
Pas encore de VA en 2018 ?
L’échéance du versement anticipé (VA) du 2e trimestre, c’est le 10.07. Si votre société n’a encore rien versé cette année, qu’elle le fasse maintenant, car...
IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 29.06.2018
Non loué, donc moins de précompte immobilier ?
Votre SPRL est propriétaire d’un entrepôt qu’elle a mis à louer, mais sans avoir encore trouvé de locataire. Peut-elle obtenir une réduction du précompte immobilier pour la période de vide locatif ? Comment procéder ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DIVERS - 29.06.2018
Plus petite votre SPRL, plus grands les avantages ?
Sans doute votre SPRL doit-elle payer une cotisation sociétaire moindre du fait qu’elle est «petite». A-t-elle automatiquement droit aux avantages fiscaux liés au fait d’être «petite» ? Et quels sont au juste ces avantages fiscaux ?
VOTRE HABITATION DANS VOTRE SOCIÉTÉ - USUFRUIT - 29.06.2018
Achat scindé d’un immeuble : et en cas de revente ?
Une SPRL et son gérant vendent un immeuble qu’ils ont acquis en démembrant le droit de propriété entre usufruit et nue-propriété. Le fisc conteste la répartition du prix de vente entre eux. À juste titre ? Qu’en a dit la justice ?
FISCALITÉ - DÉCLARATION D’IMPÔT - 28.06.2018
Un courrier du fisc juste avant ou pendant vos vacances...
Juste avant ou pendant vos vacances ou celles de votre comptable, le fisc vous envoie une «demande de renseignements» ou un «avis de rectification». Avez-vous alors plus de temps pour y répondre ? Ou que faire le cas échéant ?
PERSONNEL - PETIT CHÔMAGE - 28.06.2018
Petit chômage ou vacances : où en est-on ?
Durant les vacances d’un travailleur, il peut se produire un événement donnant droit à une absence rémunérée pour cause de petit chômage. Ce jour-là n’est-il alors plus considéré comme un jour de vacances ?
DROIT - CAMÉRA - 28.06.2018
De nouvelles règles pour les caméras de surveillance
Le 25.05.2018, le RGPD est entré en vigueur, mais de nouvelles règles s’appliquent aussi lorsque vous installez des caméras de surveillance dans votre commerce. Qu’en est-il exactement et qu’est-ce qui est désormais important ?
PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 28.06.2018
Privé ou professionnel : important sur le plan juridique ?
Vous achetez à titre privé un bien que vous utiliserez aussi pour votre entreprise. Êtes-vous alors considéré comme un «consommateur» et bénéficiez-vous à ce titre d’une protection renforcée (p.ex. deux ans de garantie) ?
FISCALITÉ - VOITURE - 28.06.2018
En vacances avec la voiture...
Cet été, vous partirez en vacances en voiture. Avec quel impact fiscal si c’est la voiture de votre entreprise, en nom personnel ou en société ?
BAUX COMMERCIAUX - LOYER - 28.06.2018
Un loyer variable en fonction de votre chiffre d’affaires...
Face au taux élevé d’inoccupation dans de nombreuses villes, des bailleurs créatifs proposent de faire varier le loyer de votre bail commercial en fonction de votre chiffre d’affaires. Quels en sont les avantages et les inconvénients ?
MAUVAIS PAYEURS - RAPPEL - 27.06.2018
10 € de plus si la facture reste trop longtemps impayée ?
Durant les vacances, les factures que vous avez envoyées à vos clients restent plus longtemps impayées. Pouvez-vous, dans le rappel que vous leur envoyez, leur compter p.ex. 10 € de plus à titre de frais administratifs ?
DROIT - COMMANDE - 27.06.2018
Vous serez livré dans six semaines «environ»...
Un client vous passe une commande et vous lui donnez une indication du temps d’attente pour la livraison : environ six semaines de patience. Peut-il alors y avoir des conséquences si elle n’a lieu finalement que plus tard ?
FISCALITÉ - REVENUS LOCATIFS - 26.06.2018
Les cas plus complexes de requalification d’un loyer
Si vous louez un bâtiment à une société dont vous êtes le gérant ou l’administrateur, le loyer est «requalifié» en de la rémunération dans la mesure où il dépasse un certain seuil. Qu’en est-il dans certains cas plus complexes ?
COPROPRIÉTÉ - QUOTITÉS - 26.06.2018
Un appartement plus grand, donc une quotité plus élevée ?
Un copropriétaire veut remettre en question la répartition des quotités, car elle ne correspond pas aux superficies des appartements. Est-ce une raison suffisante pour une révision ? Quelle est la position de la jurisprudence récente ?
FISCALITÉ - PRÉCOMPTE IMMOBILIER - 26.06.2018
L’immeuble est vide : pas de précompte immobilier ?
Vous possédez un immeuble dont vous avez hérité ou dans lequel vous aviez votre entreprise et qui est vide depuis quelques mois. De quoi obtenir une réduction du précompte immobilier pour cause d’improductivité involontaire ?
AGENT IMMOBILIER - 26.06.2018
Date et lieu écrits à la main...
Si, en tant qu’agent immobilier, vous signez un contrat d’intermédiaire, la date et l’adresse doivent être écrites à la main. Votre client doit-il les écrire lui-même ?
BAUX COMMERCIAUX - DIVERS - 26.06.2018
Utiliser un immeuble commercial comme habitation ?
Vous louez un immeuble commercial avec une partie logement. Quelles sont les règles qui s’appliquent ? En tant que bailleur, pouvez-vous intervenir si le locataire ne respecte pas l’affectation commerciale du bien et ne fait qu’y habiter ?
FISCALITÉ - REVENUS LOCATIFS - 26.06.2018
Louer une résidence secondaire : aspects fiscaux
Un client dispose d’un appartement privé à la mer, et il souhaite le louer à des amis ou à des tiers. Quelles sont les conséquences fiscales ? Cela change-t-il quelque chose que la location se fasse via Airbnb ou un autre site du genre ?
BAUX DE DROIT COMMUN - CONTRAT - 26.06.2018
Contrat de location pour appartement à la côte
L’un de vos clients possède un appartement à la côte et voudrait le louer pour une ou plusieurs semaines. Quelles sont les règles applicables à une telle location ? Que devez-vous mentionner dans le contrat ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - 25.06.2018
Sicav RDT : quand même pas la panacée ?
Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values réalisées sur les placements en actions de votre société ne sont plus exonérées. C’est pourquoi les sicav RDT sont à présent présentées comme une alternative. Est-ce toutefois vraiment un bon choix ? Quels sont les aspects non fiscaux à prendre en considération ? Pourquoi vaut-il peut-être quand même mieux diversifier davantage les placements en actions de votre société ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 25.06.2018
Protéger le partenaire cohabitant de fait
Si vous ne faites rien, votre partenaire cohabitant de fait ne pourra même plus continuer à occuper l’habitation familiale à votre décès. Comment faire pour qu’il puisse quand même y rester (au moins encore un certain temps) ? Quels sont les avantages et inconvénients d’options telles que l’usufruit, le droit d’habitation, l’option d’achat ou le bail viager ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 25.06.2018
Saut de génération : encore plus de possibilités ?
Via un saut de génération, (une part de) la succession passe directement aux petits-enfants. Vous économisez ainsi aussi des droits de succession. En tant que parent, vous pouvez organiser vous-même un saut de génération en renonçant à votre part de la succession. Quels en sont les avantages et inconvénients ? Quelles possibilités supplémentaires offrira bientôt la réforme des droits de succession flamands ?
IMMOBILIER - 25.06.2018
Votre privilège de bailleur impayé
Si vous avez des problèmes avec votre locataire, la garantie locative ne suffit en général pas. En tant que bailleur, vous avez toutefois aussi un privilège sur le mobilier du locataire. À quels baux ce privilège s’applique-t-il et pour quelles obligations de votre locataire pouvez-vous l’invoquer ? Comment exercer ce privilège ? Quand est-ce judicieux ?
PLACEMENTS - 25.06.2018
Moins diversifié qu’imaginé ?
La valeur de certaines actions est telle qu’elles font partie de nombreux fonds et trackers. Si vous n’êtes pas attentif, vous aurez donc des «doublons» en portefeuille.
PLACEMENTS - 25.06.2018
Les holdings comme baromètre de la bourse ?
Les holdings sont une alternative de choix et peu coûteuse à nombre de fonds de placement. Ils distribuent souvent aussi un joli dividende. Certains holdings ont enfin une petite touche spéculative. Quels holdings peuvent vous intéresser ? La traditionnelle décote des holdings a toutefois sensiblement diminué ces derniers temps. Vaut-il dès lors mieux attendre encore un peu avant d’y investir ?
IMMOBILIER - 25.06.2018
Location immobilière : quand même avec TVA ?
Quand pourrez-vous finalement, selon un avant-projet de loi, louer un immeuble avec TVA à partir du 1er octobre 2018 et donc aussi récupérer la TVA grevant l’achat ou la construction de cet immeuble. Quand serez-vous alors confronté au nouveau délai de révision de 25 ans ? Quelles règles plus souples s’appliqueront alors aux immeubles affectés principalement à l’entreposage de biens ?
DONATION - 25.06.2018
Des alternatives «créatives» au don bancaire ?
De nombreux Belges essaient de trouver des alternatives au don bancaire classique pour contourner le délai de trois ans et/ou conserver davantage le contrôle. Le rêve de nombreux donateurs est en effet de faire une donation sans frais, en conservant de préférence le contrôle des biens donnés. Quelles sont les techniques utilisées en pratique à cet effet et lesquelles sont vraiment concluantes ?
DÉCLARATION - IMPÔT DES SOCIÉTÉS - 22.06.2018
Points saillants de la déclaration à l’impôt des sociétés
Le formulaire de déclaration à l’impôt des sociétés pour l’exercice d’imposition 2018 est ouvert depuis le 06.06 sur Biztax. Pour optimaliser le résultat de cette déclaration, tenez déjà compte de certaines mesures de la réforme fiscale...
REVENUS PROFESSIONNELS - REVENUS DE REMPLACEMENT - 22.06.2018
L’indemnité qui répare une perte temporaire de revenu
Jusqu’ici, une indemnité qui répare une perte temporaire de revenu était parfois imposée autrement chez un indépendant et un dirigeant ou chez un salarié. Une récente loi a supprimé la distinction. Qu’a-t-elle modifié et à partir de quand ?
IMMOBILIER - USUFRUIT - 22.06.2018
Un usufruit qui coûte plus qu’il ne rapporte...
Une société achète l’usufruit d’un immeuble qu’elle loue. Le fisc lui en refuse la déduction des frais, vu que le loyer ne permet jamais de couvrir les frais fixes de l’usufruit. Qu’en a pensé la cour d’appel ?
DÉCLARATION - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES - 22.06.2018
Imposition d’office ou avis de rectification ?
Le fisc établit une imposition sur la base d’une déclaration tardive. Ensuite, il majore les revenus déclarés en notifiant une imposition d’office. Selon le contribuable, il aurait dû le faire par un avis de rectification. À juste titre ?
SOCIÉTÉ - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 22.06.2018
Ne ratez pas l’échéance du 10.07.2018
Si votre société n’a pas encore fait de versement anticipé cette année, c’est maintenant qu’elle doit agir pour éviter la majoration de 6,75 %. Voici pourquoi...
DÉCLARATION - IMPÔT DES SOCIÉTÉS - 22.06.2018
Déclaration tardive : peut-il vous imposer au forfait ?
Une société qui ne dépose pas de déclaration, ou une déclaration tardive, peut se voir imposée sur un «bénéfice minimum forfaitaire». De quel ordre ? Le fisc peut-il appliquer ce minimum ainsi ? Pouvez-vous le contester ?
VIE PROFESSIONNELLE - SERVICE CLIENTS - 21.06.2018
Les secrets d’un bon «webcare»
Si votre entreprise est active sur Internet, vous devez veiller au «webcare», à savoir le service clientèle en ligne. Mais comment l’aborder concrètement ?
LOGICIELS - AUDIO - 21.06.2018
Gérer l’audio dans Windows
Vous voulez écouter, modifier ou convertir des fichiers audio ? Quels programmes et outils en ligne pouvez-vous essayer et comment vous en servir ?
ORDINATEUR - ÉCRAN - 21.06.2018
Plusieurs écrans en même temps dans Windows 10
Si l’utilisation simultanée de deux écrans était autrefois un luxe, de nombreux utilisateurs d’ordinateurs portables disposent désormais aussi d’un moniteur séparé. Comment utiliser deux écrans de façon optimale ?
DÉTENTE - VOYAGES - 21.06.2018
Cap sur une chambre d’hôtel avantageuse
Vous envisagez encore un départ rapide pour le soleil pour les vacances d’été toutes proches ? Ou vous prévoyez un city-trip ou un voyage d’affaires pour l’automne ? Quels sites Web vous aident à trouver les prix d’hôtel les plus bas ?
LOGICIELS - PHOTO - 21.06.2018
Gestion et retouche de photos avec Darktable
Adobe Lightroom est l’un des meilleurs programmes, très populaire, pour la gestion et retouche de photos. Mais il vous coûtera au moins quelque 130 €. Si vous êtes ouvert à une alternative gratuite, Darktable est-il envisageable ?
COURRIEL - USAGE - 21.06.2018
Pas trop d’e-mails s’il vous plaît
Les vacances sont à nouveau à nos portes. Redoutez-vous déjà le chaos que vous allez retrouver dans votre boîte de messages à votre retour ?
SERVICES EN LIGNE - OFFICE EN LIGNE - 21.06.2018
Une autre façon d’extraire du texte d’un PDF
Imaginons que vous vouliez extraire le contenu d’un document PDF sauvegardé, sans devoir recourir à une application spéciale. Comment les disques cloud connus Microsoft OneDrive ou Google Drive peuvent-ils vous y aider ?
ACTUALITÉS - SITES D’ACTUALITÉS - 21.06.2018
Nouvelle mouture de Google Actualités
Sur votre ordinateur ou appareil mobile, vous pouvez suivre l’actualité à tout moment de la journée et utilisez probablement pour cela l’app ou le site Web de vos journaux favoris. Le nouveau Google Actualités les regroupe pour vous.
IMMOBILIER - DIVERS - 20.06.2018
Location avec TVA optionnelle : où en est-on ?
Le 30 mars dernier, le Conseil des ministres a approuvé le régime de TVA optionnelle concernant la location d’immeubles utilisés à des fins professionnelles. Cela suscite de nombreuses questions pratiques. Où en est-on aujourd’hui ?
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 20.06.2018
Un barbecue pour la lutte contre le cancer : exempté de TVA ?
Les activités de la plupart des ASBL sont exemptées de TVA. Cette exemption s’applique-t-elle aussi lorsqu’elles organisent une fête, un banquet, etc. en soutien à une bonne cause ? Le ministre clarifie la situation...
TAUX TVA - 6 % de TVA - 20.06.2018
Taux de 6 % : aussi pour les internats ?
Le taux réduit de 6 % pour les établissements scolaires s’applique-t-il aussi aux internats et sous quelles conditions exactement ? Le ministre clarifie les choses...
TVA RÉCUPÉRABLE - DIVERS - 20.06.2018
TVA récupérable au-delà du délai ?
La TVA sur les factures que vous recevez doit être déduite endéans un certain délai, sinon la déduction est perdue. Dans un arrêt récent, la Cour de justice européenne a toutefois considéré que la déduction est encore possible après ce délai. Voyons cela de plus près...
TVA RÉCUPÉRABLE - DIVERS - 20.06.2018
TVA sur frais d’habillement : quand est-elle déductible ?
En pratique, il arrive souvent qu’un contrôleur TVA rejette la déduction de la TVA sur les frais d’habillement. Est-ce réellement correct ? Qu’en est-il exactement de ces frais en matière de TVA ? Regardons de plus près...
TAUX TVA - 6 % de TVA - 20.06.2018
Du mazout au gaz : 6 % de TVA ?
Les travaux à une citerne à mazout peuvent parfois bénéficier du taux réduit de 6 %, mais pas toujours. Qu’en est-il exactement ?
RÉGIMES PARTICULIERS - PETITES ENTREPRISES - 20.06.2018
Mince, avons-nous maintenant perdu notre droit à déduction ?
L’assujetti ayant atteint en 2017 un chiffre d’affaires inférieur à 25 000 € HTVA peut bénéficier du régime des petites entreprises. Selon le cas, vous auriez dû agir avant le 1er juin. Qu’en est-il exactement ?
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 20.06.2018
Les artistes et la TVA...
Quand peut-on parler d’«artistes» et quel est donc leur statut TVA ? Y a-t-il vraiment une différence selon que l’artiste exerce en tant que personne physique ou en société ? Regardons de plus près...
TVA RÉCUPÉRABLE - FRAIS DE VOITURE - 20.06.2018
Représentant de commerce : quelle formule de déduction TVA ?
Une des trois méthodes pour déterminer la TVA déductible sur les frais de voiture se base sur la distance domicile-lieu de travail. Quelle est cette distance dans le cas d’un représentant de commerce qui le matin part de chez lui vers ses clients ? Regardons...
DÉCLARATION D’IMPÔT - COMPTABLE - 20.06.2018
L’heure de votre déclaration a sonné !
L’heure de votre déclaration a sonné et il convient de transmettre les renseignements nécessaires à votre comptable. Lesquels au juste ? Voyons voir...
DÉCLARATION D’IMPÔT - DIVERS - 20.06.2018
Votre père/mère, une personne à charge ?
Votre comptable note, en ouvrant votre déclaration dans Tax-on-web, que votre père ou mère est indiqué(e) comme personne à charge. Il vous pose un tas de questions à ce sujet, mais... est-ce bien nécessaire ? Quelques explications...
REVENUS IMPOSABLES - DIVERS - 20.06.2018
Payé trop tard, ce revenu garanti ?
Victime d’une incapacité de travail temporaire, vous avez une assurance «revenu garanti» qui supplée à votre perte de revenu. Son indemnité ne vous est toutefois payée que lors d’une année postérieure à celle de votre incapacité. Et donc... ?
REVENUS IMPOSABLES - DIVERS - 20.06.2018
Imposé sur la base d’informations de tiers ?
Vous recevez un avis du fisc vous informant qu’il entend majorer p.ex. vos revenus de 2016 sur la base d’informations reçues de clients ou de fournisseurs. Comment a-t-il pu obtenir ces informations ? Comment pouvez-vous réagir ?
IMMOBILIER - TVA - 20.06.2018
Quelle TVA sur des travaux de transformation ?
Un couple est propriétaire d’une habitation et y fait réaliser des travaux d’extension. Il les fait facturer à 6 % de TVA. Pour le fisc, il aurait fallu le faire au taux normal de 21 %. Qu’en a dit récemment la justice ?
DÉCLARATION D’IMPÔT - DIVERS - 20.06.2018
Quelle habitation est votre «habitation propre» ?
Si vous empruntez pour votre habitation propre, vous avez droit à une réduction d’impôt en Wallonie et en Flandre. Mais qu’est-ce au juste que votre habitation «propre» ? Et qu’en est-il si vous possédez plus d’une habitation ?
PLACEMENTS - FONDS - 20.06.2018
Des placements durables sans y investir de temps
Vous voulez des placements durables sans y consacrer de votre temps. Quelles sont vos possibilités ? Êtes-vous sûr alors d’avoir des placements durables ? Existe-t-il des différences (fiscales) par rapport aux fonds «classiques» ?
IMPÔTS - FRAIS DÉDUCTIBLES - 20.06.2018
Une rente à votre enfant aux études qui va cohabiter ?
Votre fille, qui a encore quelques années d’études devant elle, va bientôt cohabiter avec son petit ami, qui termine ses études cet été. Si vous lui versez une rente alimentaire, quand est-elle déductible et avec quels effets collatéraux ?
TVA - TVA RÉCUPÉRABLE - 20.06.2018
Jusqu’à quand récupérer la TVA sur une vieille facture ?
À partir de quand pouvez-vous récupérer la TVA sur une facture entrante ? Pouvez-vous encore la récupérer sur une vieille facture ? Qu’a dit récemment la CJUE de la récupération de la TVA en dehors du délai de forclusion ordinaire ?
IMPÔTS - FRAIS DÉDUCTIBLES - 20.06.2018
Dirigeant de société et prouver vos frais réels ?
L’heure de remplir votre déclaration personnelle a sonné. En tant que dirigeant d’entreprise, vous pouvez aussi y prouver le cas échéant vos frais professionnels réels. Ce n’est pas fréquent, mais parfois, c’est intéressant ! Quand ?
SOCIÉTÉ - COMPTES ANNUELS - 20.06.2018
Déposez à temps vos comptes annuels !
Vous ou votre comptable devrez bientôt déposer vos comptes annuels. Quelle est l’échéance pour le faire ? Quelles sont les conséquences possibles d’un dépôt tardif ? Quels détails devez-vous indiquer si vous avez une micro-société ?
CONTRAT HOSPITALIER - 19.06.2018
Votre accord n’est-il pas requis pour une nouvelle RG ?
Dans le cadre d’un conflit, votre hôpital recourt à une disposition d’une version adaptée de la réglementation générale. Vous n’avez pourtant jamais donné votre accord à cette version/disposition. Peut-on alors s’en servir à votre encontre ?
DROIT - PROTECTION DES DONNÉES - 19.06.2018
Caméras dans votre cabinet : de nouvelles obligations
Si vous avez des caméras dans votre cabinet (qui filment p.ex. l’accès à la salle d’attente et/ou au local de consultation), quelques nouvelles obligations vous sont applicables depuis le 25 mai 2018. À quoi être attentif et que faire ?
DITES, DOCTEUR - MÉDECIN CONTRÔLEUR - 19.06.2018
Et s’il ne peut pas se rendre chez le médecin contrôleur ?
L’employeur peut contrôler l’état d’un travailleur malade en lui envoyant un médecin contrôleur, mais ce peut être aussi l’inverse : envoyer le travailleur chez un médecin contrôleur. Oui, mais si c’est pour lui un trajet trop long ou difficile ?
SOCIÉTÉ - 19.06.2018
Un ATN moindre pour une habitation !
Votre avantage imposable, à déclarer si vous habitez un immeuble de votre SPRL, baisse fortement. Avec quel impact sur votre déclaration pour 2017 ?
PRIVÉ - DROITS DE SUCCESSION - 19.06.2018
Opter pour la bonne maison de repos ?
Les droits de succession et de donation varient fortement d’une Région à l’autre. Une optimisation fiscale est-elle possible en choisissant le bon emplacement d’une maison de repos (et de soins) ou d’une résidence-services ?
EXAMEN APPROFONDI - SOCIÉTÉ - 19.06.2018
Ne passer en société qu’après quatre ans ?
Si vous constituez une SPRL, il peut être intéressant de lui vendre votre patientèle, vu que le prix n’en sera imposé qu’à 33 % dans certaines limites. Devez-vous, pour cela, attendre d’avoir au moins quatre années d’activité ? Réponse d’un arrêt...
SOCIÉTÉ - DIVERS - 19.06.2018
Le bon timing pour passer en société
Un collègue passe en société et lui vend son entreprise. Il déclare une plus-value de cessation, mais le fisc et le juge imposent l’indemnité perçue pour la clientèle en grande partie aux taux progressifs. Que faut-il en retenir ?
ASSURANCES - TOUS RISQUES CHANTIERS - 19.06.2018
Qui supporte les dégâts de tempête sur le chantier ?
Les matériaux de construction présents sur le chantier sont endommagés par une tempête. Qui doit alors en supporter le préjudice et quelle assurance peut éventuellement intervenir ? Qu’est-ce qui est important pour vous ?
FISCALITÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES - 19.06.2018
Max. 40 jours sur chantier, donc l’indemnité journalière ?
Une indemnité journalière a ceci d’intéressant qu’elle n’est pas imposable pour vous qui la percevez. Rappelons-en le régime fiscal. Votre société peut-elle vous la verser pour vos trajets de chantier ? Une cour d’appel a tranché voici peu.
DROIT - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - 19.06.2018
Être encore payé après la faillite de votre client ?
Si votre client fait faillite, à la suite de la nouvelle loi sur les faillites, les chances de revoir votre argent sont encore plus minces qu’avant. Ce qui peut alors encore être utile, c’est une «réserve de propriété». Explications...
SOCIÉTÉ - IMPÔTS - 19.06.2018
Finalement, cet ATN baisse !
Le fisc accepte finalement une évaluation plus basse de l’avantage imposable lié à votre habitation de société. Pour quelles années, au juste ?
FISCALITÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES - 19.06.2018
Et où en est-on pour les frais payés d’avance ?
Depuis 2018, votre société n’a plus intérêt à payer des frais d’avance. Pourquoi ? N’est-ce pas seulement vrai en cas de «planification fiscale» ? Qu’en a dit le ministre des Finances ? N’y a-t-il vraiment plus d’avantage à le faire ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - STATUT SOCIAL - 18.06.2018
Plus élevées que votre rémunération...
Vos cotisations sociales sont déductibles de votre rémunération de gérant. Et si celles payées en 2017 dépassent votre rémunération de 2017 ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - AVANTAGES DE TOUTE NATURE - 18.06.2018
Plutôt acheter PC, smartphone ou tablette vous-même ?
Qui de votre société ou vous-même devrait de préférence payer le coût d’un nouveau PC (portable), smartphone ou tablette, à usage privé et professionnel, ainsi que celui d’un abonnement téléphonique et/ou Internet ?
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - SONNETTE D’ALARME - 18.06.2018
Votre responsabilité si vous ne l’appliquez pas
Le 04.05.2018, la Cour de cassation s’est prononcée sur le délai de la responsabilité liée à la procédure de sonnette d’alarme. En quoi consiste cette procédure, quand devez-vous l’appliquer et qu’a dit au juste la Cour de cassation ?
VOTRE HABITATION DANS VOTRE SOCIÉTÉ - USUFRUIT - 18.06.2018
Des frais à rejeter, car supérieurs aux revenus ?
Votre SPRL achète l’usufruit d’un immeuble pour y installer en partie un bureau, alors que vous en achetez la nue-propriété et y résidez. Votre SPRL en déduit tous les frais, ce que le fisc refuse, car ces frais sont trop élevés. À juste titre ?
AVANTAGES IMPOSABLES - HABITATION - 18.06.2018
La baisse de votre ATN et votre SPRL
Votre avantage imposable pour votre habitation de société baisse, mais avec quel impact potentiel pour votre SPRL ? Et que faire face à cela ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - FISCALITÉ PERSONNELLE - 18.06.2018
Une femme de ménage aux frais de votre société
Vous songez à engager une aide ménagère pour entretenir les bureaux de votre SPRL et vos pièces privées. Pouvez-vous en faire assumer le coût à votre SPRL et, si oui, avec quel impact fiscal pour vous-même ?
MÉDECIN CONTRÔLEUR - LICENCIEMENT POUR MOTIF GRAVE - 18.06.2018
Un second certificat permet-il d’échapper au contrôle ?
Il est possible de contrôler un travailleur malade en lui dépêchant le médecin contrôleur ou en l’envoyant chez celui-ci. Mais quid si un médecin atteste que l’intéressé ne peut pas se déplacer aussi loin ? Réponse d’un arrêt récent...
TRAVAIL DES ÉTUDIANTS - 18.06.2018
Un étudiant jobiste intérimaire plus cher ou avantageux ?
Vous pouvez aussi occuper un étudiant jobiste en passant par une agence d’intérim (donc comme intérimaire). C’est certes un peu plus cher que quand vous êtes vous-même l’employeur, mais quels avantages offre cette formule ?
CASH FOR CAR - 18.06.2018
Optimiser l’allocation de mobilité ?
Si quelqu’un est intéressé par un échange de sa voiture de société contre de l’argent, comment faire pour que son allocation de mobilité soit la plus élevée possible ?
GESTION DU PERSONNEL - 18.06.2018
Tout le monde à la maison à 15 h pour regarder le foot ?
Pendant la Coupe du monde, la Belgique risque de jouer certains matchs en pleine journée. De quelles solutions disposez-vous pour permettre à vos travailleurs d’être à l’heure devant leur petit écran ?
LICENCIER - DISPENSE DE PRESTATIONS - 18.06.2018
Pas de dispense de prestations sans lettre de préavis...
Vous voulez dispenser un employé licencié de prester son préavis. Vous lui soumettez le projet de convention de dispense de prestations et signez tous les deux celui-ci le lendemain. Affaire classée ?
CAMÉRA DE SURVEILLANCE - 18.06.2018
Du neuf depuis le 25 mai en matière de vidéosurveillance
Si vous avez un système de vidéosurveillance dans l’entreprise, des adaptations sont à prévoir en raison du RGPD et d’une modification de la «loi caméras». Ces nouvelles obligations s’appliquent depuis le 25 mai 2018. De quoi s’agit-il ?
CONGÉ DE SOLLICITATION - VACANCES ANNUELLES - 18.06.2018
3 s de vacances - 3 j de sollicitation = 12 j de vacances ?
Vous avez licencié un travailleur dont les vacances annuelles de trois semaines débutent bientôt. Il estime à présent qu’il ne doit plus prendre 15 jours de vacances, mais 12, car il a droit à trois jours de congé de sollicitation. Exact ?
BANQUE - CRÉDIT DE CAISSE - 15.06.2018
Le moment venu d’aller trouver la banque ?
Les comptes annuels de votre société seront bientôt publics et sa banque pourra donc voir aussi où elle en est. C’est le moment de voir s’il ne s’y trouve pas des choses que vous feriez bien de passer en revue avec elle...
DROIT - DONATION & SUCCESSION - 15.06.2018
Un mandat de protection pour vos parents...
Une personne démente est incapable sur le plan juridique et la gestion de son patrimoine passe par le juge de paix. Elle peut l’éviter en confiant à temps un «mandat de protection» à quelqu’un. Voyons ce que cela change.
PRATIQUES DU COMMERCE - 15.06.2018
Un produit gratuit pour tout achat !
Vous voulez offrir un produit gratuit à vos clients lors d’un achat. Est-ce autorisé et les règles sont-elles différentes pendant la période d’attente ou les soldes ?
PERSONNEL - LICENCIEMENT - 15.06.2018
Le licencier parce qu’il ne veut pas démissionner ?
Un travailleur ne veut pas démissionner, car il ne percevra alors pas les allocations de l’ONEm. Une récente modification législative augmente le risque de le voir vous demander de le licencier. N’est-ce alors pas dangereux d’accepter ?
DROITS DE SUCCESSION - IMMOBILIER - 12.06.2018
Des alternatives à la vente en viager classique ?
Les ventes en viager classiques sont assez rares en pratique, mais de nouvelles variantes intéressantes pour ceux qui souhaitent compléter leur pension font leur apparition.
Pouvez-vous aussi utiliser ce type de ventes pour votre planification successorale ? Quels sont les éléments auxquels faire attention ? Et quelles sont les conséquences fiscales éventuelles ?
ACQUISITION - 12.06.2018
Une acquisition comme placement pour les liquidités de votre entreprise ?
Quand une acquisition d’entreprise est-elle stratégique et quand ne l’est-elle pas ? Pourquoi les acquisitions anéantissent-elles en pratique souvent la valeur actionnariale ?
Comment éviter les principaux pièges en se posant, dès le début du processus d’acquisition, les bonnes questions et en réfléchissant à l’intégration de la cible ? Comment éviter de trop payer au final ?
IMPÔTS - RÉMUNÉRATION - 12.06.2018
Primes bénéficiaires, bonus salarial ou warrants : flexibilité contre coût ?
Depuis le 1er janvier 2018, vous pouvez attribuer une prime bénéficiaire à vos travailleurs de manière fiscalement avantageuse. Quelles sont alors les règles et limites à respecter ?
La prime bénéficiaire est-elle aussi avantageuse que le bonus salarial (ou l’attribution de warrants) ?
Quelle est l’approche qui vous donne le plus de flexibilité dans l’attribution d’extras à vos travailleurs qui les ont bien mérités ? Un bonus «classique» a-t-il alors aussi ses avantages ?
PLANNING SUCCESSORAL - 12.06.2018
Réforme de l’impôt de succession en Région flamande
Le 23 février 2018, le gouvernement flamand a approuvé une réforme de l’impôt de succession. En principe, les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er septembre 2018.
Quelles sont les modifications apportées aux taux et aux exonérations ? Qui pourra hériter de manière plus avantageuse ? Pourquoi un legs en duo reste-t-il indiqué pour celui qui lègue uniquement à de lointains parents ? Un saut de génération en faveur des enfants est-il plus simple à organiser ?
SOCIÉTÉ - SITUATION DE CONFLIT - 12.06.2018
Actionnaire de société : tout de même un risque de responsabilité ?
On considère généralement que le seul risque lié à la détention d’actions d’une société, c’est celui de la perte de son apport. Dans certaines sociétés spécifiques, votre responsabilité d’actionnaire/associé est toutefois plus étendue. Mais de quelles sociétés s’agit-il ?
De plus, votre responsabilité d’actionnaire peut aussi être engagée si une SA, une SPRL ou une SCRL réalise certaines opérations.
Que devez-vous savoir sur le sujet, p.ex. si l’on vous propose de devenir actionnaire (minoritaire) de la société d’un membre de la famille ou d’un ami entrepreneur ?
PARTICIPATIONS - 12.06.2018
Quelles conséquences la réforme de l’impôt des sociétés a-t-elle sur votre holding ?
Lorsque vous cédez votre entreprise à vos enfants et même lorsque vous voulez reprendre une autre entreprise, vous avez en général recours à une holding.
Quel est l’impact de la réforme de l’impôt des sociétés sur les dividendes et les plus-values que réalise la société holding ou en cas de réduction de capital chez la société holding ou chez la société opérationnelle ?
PENSION - CONSTITUTION D’UNE PENSION - 12.06.2018
Backservice ou quand même une réserve de liquidation ?
Est-il aujourd’hui encore judicieux de verser une prime de backservice dans votre assurance pension ou vaut-il mieux constituer une réserve de liquidation ?
Comment êtes-vous imposé dans les deux scénarios et que vous reste-t-il en net en fin de parcours ? De quels autres points d’attention faut-il encore tenir compte ?
PERSONNEL - LICENCIEMENT - 12.06.2018
Malade de longue durée : quand la rupture du contrat de travail est-elle possible ?
Vous l’avez peut-être lu dans les journaux : un syndicat déconseille à ses membres de donner suite à une invitation du médecin du travail, car un trajet de réintégration mènerait souvent à la rupture du contrat de travail pour cause de force majeure médicale.
Quand une telle rupture est-elle possible ? Comment se déroule le trajet de réintégration ? Pouvez-vous licencier un travailleur malade de longue durée ? Le travailleur qui ne réagit pas à l’invitation du médecin du travail risque-t-il une sanction ? Pouvez-vous user de ce refus en votre faveur ?
RÉMUNÉRATION DIRIGEANT D’ENTREPRISE - 12.06.2018
Rémunération minimum des dirigeants d’entreprise : une opportunité ou un piège ?
À l’occasion de la réforme de l’impôt des sociétés, l’exigence de rémunération minimale est passée à 45 000 € afin de pouvoir bénéficier du (nouveau) taux réduit. Une cotisation distincte de 5,1 % sur l’insuffisance de rémunération peut en outre à présent être imposée.
Est-il alors toujours opportun d’augmenter votre salaire à 45 000 €, compte tenu du fait que ce choix entraîne aussi des charges fiscales et sociales additionnelles ?
STATUT SOCIAL DES INDÉPENDANTS - DIVERS - 12.06.2018
Votre enfant veut travailler cet été dans votre entreprise...
Les vacances d’été approchent et votre fils ou fille veut vous aider pour gagner un petit quelque chose. Comment le faire au moindre coût possible ? Quelles sont vos options selon que vous êtes en société ou pas ?
PERSONNEL - ÉTUDIANTS - 12.06.2018
Que faire pour avoir un étudiant à moindre coût ?
L’occupation d’un étudiant jobiste n’est en principe quasi pas soumise aux cotisations ONSS. Si cela vous incite à engager un ou plusieurs étudiants durant les vacances d’été, quelles formalités aurez-vous à remplir ?
BANQUE - DIVERS - 12.06.2018
Le temps venu d’aller trouver la banque ?
Les comptes annuels de votre société seront bientôt publics et sa banque pourra donc voir aussi où elle en est. Le temps pour vous de voir s’il ne s’y trouve pas des choses que vous feriez bien de passer avec elle en revue...
DROIT - GARANTIE - 12.06.2018
Privé ou professionnel, c’est important pour la garantie...
Vous achetez une voiture à usage en partie professionnel. Êtes-vous alors un «consommateur» et bénéficiez-vous à ce titre d’une protection renforcée, avec p.ex. deux ans de garantie ? La Cour de cassation a tranché le 09.03.2018...
DROIT COMMUN DES BAUX À LOYER - DIVERS - 11.06.2018
Le bail à ferme d’un vieux fermier est-il résiliable ?
De nombreux baux à ferme sont détenus par des fermiers âgés, parfois trop vieux pour encore travailler la terre. Est-ce une raison suffisante pour résilier le bail, éventuellement après leur décès ? La Cour de cassation s’est prononcée...
BAUX À LOYER - LOCATAIRE - 11.06.2018
Demander une preuve des revenus...
Vous voulez être sûr que votre candidat locataire a suffisamment de revenus pour payer le loyer. Pouvez-vous lui demander de le prouver ?
RÉGION BRUXELLOISE - URBANISME - 11.06.2018
Du neuf pour les informations urbanistiques bruxelloises
Depuis le 03.05.2018, les dispositions du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) relatives aux informations urbanistiques en cas de vente ont été modifiées. Qu’est-ce qui a changé exactement ?
ASSURANCE INCENDIE - 11.06.2018
Qui paie, votre assurance ou votre locataire ?
En cas de bris de vitre ou d’incendie, vous pouvez vous demander à qui vous devez vous adresser : votre assurance incendie ou votre locataire ? Qu’en est-il exactement, et pouvez-vous contraindre votre locataire à s’assurer ?
FLANDRE - DROITS D’ENREGISTREMENT - 11.06.2018
Depuis le 1er juin, un nouveau taux de 7 % en Flandre ?
Depuis le 01.06.2018, le décret flamand du 18.05.2018 a instauré un nouveau taux de droits d’enregistrement de 7 %, qui remplace dans certains cas le taux de 10 %. Quels sont les cas visés par ce nouveau régime préférentiel ?
COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 11.06.2018
Procédure de vote et mandats : qu’est-ce qui change ?
L’assemblée générale ne peut valablement voter que si un certain nombre de copropriétaires sont présents ou ont mandaté quelqu’un pour les représenter. Et si ce nombre n’est pas atteint ? Quels sont les changements en vue ?
FISCALITÉ - AVANTAGE HABITATION GRATUITE - 11.06.2018
Un avantage habitation tout de même moins élevé !
L’administration a fait savoir, dans une circulaire du 15.05.2018, que l’avantage habitation pouvait tout de même être calculé de manière plus avantageuse. Comment exactement ? À quoi votre société doit-elle faire attention ?
SÉCURITÉ - VIE PRIVÉE - 07.06.2018
Est-ce la fin des pop-ups de cookies ?
Si vous surfez beaucoup sur le Web, vous rencontrez souvent des sites vous informant via une pop-up qu’ils utilisent des cookies. Pourquoi cet avertissement ?
LOGICIELS - GESTION DE L’ORDINATEUR - 07.06.2018
Aide à distance
Votre client, collègue ou membre de la famille a un problème informatique et vous ne pouvez vous rendre sur place ? Dans ce cas, vous pouvez envisager CloudBerry Remote Assistant pour offrir une assistance à distance. Intéressant ?
SITE PERSONNEL - VIDÉO - 07.06.2018
Comment intégrer de la vidéo dans votre site Web ?
Sur des canaux comme Facebook et Instagram, vous pouvez facilement partager avec vos clients des vidéos informatives ou commerciales. Quelle est leur portée réelle et comment les intégrer dans votre propre site Web ?
LOGICIELS - NAVIGATEUR - 07.06.2018
Améliorations apportées au navigateur Edge
La mise à jour d’avril 2018 de Windows 10 s’accompagne aussi d’une nouvelle version du navigateur Microsoft Edge. Voici quelques nouveautés et conseils.
VIE PROFESSIONNELLE - SERVICES EN LIGNE - 07.06.2018
L’enregistrement de temps peut être funky
Vous cherchez un outil qui tient à jour le temps que vous consacrez, vous ou vos collaborateurs, à un client ou une tâche ? Nous examinons si l’app mobile FunkyTime peut vous y aider. Elle a récemment fait l’objet d’une refonte complète.
TRANSPORT - TRANSPORTS PUBLICS - 07.06.2018
Les transports publics sur une app
Vous avez toujours votre smartphone sur vous, tant en voyage d’affaires qu’en vacances. La bonne app vous dira tout des transports publics sur place. Nous avons testé pour vous quatre outils gratuits.
DÉTENTE - PHOTOGRAPHIE - 07.06.2018
Voici comment taguer vos photos
Pour pouvoir parcourir rapidement vos photos locales, vous pouvez les organiser dans des sous-dossiers, mais cela demande du travail. Une technique meilleure – ou complémentaire – consiste à bien libeller vos photos. Comment procéder ?
COURRIEL - MESSAGERIE WEB - 07.06.2018
Nouvelle mouture d’Outlook.com
L’app de messagerie en ligne Outlook.com a bien changé depuis ses débuts. Saviez-vous qu’elle intègre régulièrement de nouvelles fonctionnalités ?
SERVICES EN LIGNE - SAUVEGARDE EN LIGNE - 07.06.2018
Google One : nouveau service de stockage cloud
Google a récemment annoncé le lancement d’un nouveau service de stockage cloud : Google One. En quoi consiste-t-il, et quelles sont les conséquences pour votre compte Google Drive existant ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - AVANTAGES - 07.06.2018
ATN d’une habitation : le fisc capitule !
Il capitule face à la jurisprudence croissante sur le mode de calcul inconstitutionnel de l’ATN d’une habitation de société. Voici ce qu’il en est.
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - COMPTE COURANT - 07.06.2018
Qui échappe à la requalification d’un intérêt ?
A et B constituent une SA et lui vendent les actions de leurs SPRL. Cette SA en comptabilise le prix à un C/C. Les SPRL en sont nommées les administrateurs. Le fisc requalifie l’intérêt «exagéré» du C/C en un dividende. À juste titre ?
SOCIÉTÉ - ACTIONS - 07.06.2018
Encore distribuer un dividende pour 2017 ?
Sous peu, l’assemblée annuelle devra statuer sur l’affectation du résultat de l’exercice comptable 2017. Que choisir : le distribuer à titre de dividende ou le garder en réserve dans la société ? Quelles sont les options ? Et l’aspect fiscal ?
PENSION & ASSURANCES - ASSURANCE GROUPE - 07.06.2018
Une menace aussi pour votre assurance groupe ou EIP ?
Vous songez à réduire votre ATN pour votre habitation de société. Vous paierez moins de cotisations sociales et d’impôt des personnes physiques. Oui, mais si cela aboutit au rejet (partiel) de la prime de votre assurance groupe ou EIP ?
TVA - FRAIS DE VOITURE - 07.06.2018
C’est un administrateur société qui se sert de la voiture...
Une SA met gratuitement des voitures à la disposition de ses administrateurs, qui sont aussi des SA, sans y appliquer la TVA. Problème, a estimé le contrôleur de la TVA. Rien du tout, a répondu la justice !
SOCIÉTÉ - TAUX RÉDUIT - 07.06.2018
La baisse de l’ATN d’une habitation et le taux réduit ?
La nouvelle circulaire du fisc vous permet d’abaisser l’avantage de toute nature (ATN) de votre habitation de société. Moins de cotisations sociales et d’impôt pour vous. Mais peut-être une perte du taux réduit de l’I Soc pour votre société ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - FRAIS DE VOITURE - 06.06.2018
Frais de voitures seulement déductibles à 0,15 € du km ?
Vous utilisez une voiture à 70 % pour votre entreprise et déduisez donc 70 % de tous vos frais de voiture, limités ensuite à 75 %. Votre contrôleur prétend que certains déplacements ne sont déductibles qu’à 0,15 € du km. Qu’en est-il ?
REVENUS IMPOSABLES - DIVERS - 06.06.2018
Loué à des fins professionnelles ?
Le fisc veillera cette année tout particulièrement à ce que vous déclariez correctement vos revenus locatifs si votre locataire utilise l’immeuble à titre professionnel. Quand est-ce le cas et à quoi être attentif en rédigeant ou adaptant un bail ?
TVA - TVA RÉCUPÉRABLE - 06.06.2018
Plus de temps pour récupérer la TVA ?
La TVA relative à une facture que vous recevez est à récupérer dans les trois ans. Vu à la lumière d’un arrêt de la Cour de justice européenne, c’est à nuancer.
FRAIS DÉDUCTIBLES - DIVERS - 06.06.2018
Attribution au conjoint aidant ou quotient conjugal ?
Vous êtes marié et votre conjoint, qui n’a pas de revenus professionnels personnels, travaille à mi-temps dans votre entreprise. Que préférer alors : une attribution au conjoint aidant ou plutôt le quotient conjugal ?
DIRIGEANT - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 06.06.2018
Réduire maintenant l’ATN logement : à quoi faut-il être attentif ?
Sur la base de la jurisprudence existante et de la nouvelle circulaire (2018/C/57) publiée par le SPF Finances le 15.05.2018, vous pouvez procéder à la réduction de l’avantage de toute nature (ATN) lié à un logement qu’une société met gratuitement à disposition. Pour quelles années est-ce possible ? Quels sont les points qui doivent retenir particulièrement votre attention si vous réduisez l’ATN ?
SOCIÉTÉ - ACTIONS - 06.06.2018
Comment «déplacer» la propriété des actions entre partenaires ?
On pense parfois à tort que les actions de la société appartiennent au conjoint au nom duquel celles-ci sont inscrites dans le registre des actionnaires. Qu’en est-il exactement et comment les conjoints peuvent-ils «déplacer» la propriété des actions entre eux ?
TVA - DÉCLARATION - 06.06.2018
TVA : quel seuil est important et dans quel cadre ?
Si une entreprise atteint un chiffre d’affaires annuel HTVA inférieur à certains seuils, il se peut que ses obligations TVA soient modifiées. Est-ce le chiffre de l’année même qui compte ou celui de l’année précédente ? Qu’est-ce qui change exactement ? Regardons...
DÉCLARATION - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES - 06.06.2018
Pas encore de simulation de la déclaration IPP lorsqu’il y a un revenu étranger et des enfants à charge !
Si vous effectuez une simulation de calcul via Tax-on-web, vous verrez entre autres apparaître le message suivant : «Le calcul ne tient pas encore compte des arrêts C-303/12 du 12.12.2013 de la Cour de justice de l’Union européenne (dans l’affaire Imfeld-Garcet) et 68/2014 du 24.04.2014 de la Cour constitutionnelle. L’avertissement-extrait de rôle en tiendra en revanche compte». Qu’est-ce que cela signifie ?
AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 06.06.2018
ATN logement : le fisc s’incline !
Dans sa réponse à une question parlementaire, le ministre des Finances a récemment fait savoir que, suite à une récente jurisprudence, l’avantage de toute nature (ATN) d’un logement qui est mis gratuitement à disposition par une société, peut être évalué à 100/60 du RC indexé. Cela est à présent confirmé par le fisc !
FRAIS DÉDUCTIBLES - 06.06.2018
Loyer payé anticipativement : encore intéressant ?
À la suite de la réforme de l’impôt des sociétés, le principe comptable de correspondance est désormais applicable à la déduction des frais prépayés. Qu’est-ce que cela signifie pour la société, en tant que locataire, ainsi que pour le dirigeant d’entreprise, en tant que bailleur privé ? Le fisc a récemment commenté les nouvelles règles dans une circulaire.
PLUS-VALUES - 06.06.2018
Plus-value sur les actions d’une sicav RDT : exonération proportionnelle
À la suite de l’accord estival, les conditions pour pouvoir exonérer une plus-value réalisée sur des actions ou parts ont été alignées sur celles pour pouvoir déduire un dividende à titre de RDT. Quelles sont ces conditions ? Les sicav RDT bénéficient d’un régime d’exception. Quand et dans quelle mesure les dividendes et les bonis de rachat des sicav RDT et les plus-values réalisées sur ces dernières sont-ils exonérés ?
HONORAIRES - 06.06.2018
Légaux ou non, des frais administratifs ?
Selon une enquête d’une mutuelle, des hôpitaux et polycliniques compteraient parfois des frais administratifs (quelques euros) en supplément, alors que c’est illégal. En quoi cela pose-t-il exactement problème ?
ORDRE DES MÉDECINS - 06.06.2018
Le nouveau Code est arrivé !
Le 3 mai 2018, le Conseil national de l’Ordre a publié un nouveau Code de déontologie médicale (sur son site Internet). Adieu dès lors à l’ancien ?
ASSURANCES - PENSIONS EXTRALÉGALES - 06.06.2018
Vous pensiez qu’elle serait plus élevée...
Vous devez percevoir votre pension extralégale quand vous prenez effectivement votre pension, mais parfois, les assureurs ne vous en versent manifestement pas assez... Voici peu, la FSMA a de ce fait mis les points sur les i !
EXAMEN APPROFONDI - SOCIÉTÉ - 06.06.2018
Dans le p.-v. de l’AG de votre SPRL, cette habitation ?
Votre SPRL met un immeuble à votre disposition, gratuitement, et vous déclarez un «avantage de toute nature» (ATN) pour votre usage privé de ce bien. Cela ne suffit pas, comme le confirme à nouveau un récent arrêt. Que faut-il de plus ?
DÉCLARATION FISCALE - 06.06.2018
Contrôler les fiches 281.50 pour la déclaration ?
Pour bien des rétributions que vous percevez, leur débiteur établit à votre nom une «fiche 281.50» qu’il transmet automatiquement au fisc (en principe avant le 30.06). Que savoir à ce sujet en vue de la prochaine déclaration d’impôt ?
