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Juin 2018

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TVA - FRAIS DE VOITURE - 07.06.2018

C’est un administrateur société qui se sert de la voiture...

Une SA met gratuitement des voitures à la disposition de ses administrateurs, qui sont aussi des SA, sans y appliquer la TVA. Problème, a estimé le contrôleur de la TVA. Rien du tout, a répondu la justice !

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