2018 -
Février
TARIF INAMI - CONVENTION MÉDICO-MUTUALISTE - 28.02.2018
Liberté tarifaire : qui peut l’appliquer et quand ?
Un médecin qui se conventionne doit, sauf exception, toujours appliquer les tarifs INAMI, alors qu’un médecin déconventionné peut toujours appliquer des tarifs libres, sauf exception. Et en cas de conventionnement partiel alors ?
VOITURE - ACHAT - 28.02.2018
«Plug in hybride» : toujours intéressant au niveau fiscal ?
Le régime fiscal ne sera pas moins avantageux dès 2020 pour tous les «plug in hybrides» (équipés d’un moteur électrique et d’un moteur thermique classique) achetés après le 31.12.2017. Pour lesquels reste-t-il intéressant ?
PRIVÉ - DONATION - 28.02.2018
Revoir vos donations avant le 01.09.2018 ?
Vous avez p.ex. donné un appartement à votre fille et des actions de même valeur à votre fils. Le nouveau droit successoral modifie-t-il le rapport de ces donations à votre succession si vous décédez ?
CONVENTION MÉDICO-MUTUALISTE - 28.02.2018
Déconventionnement : jusqu’au 15 mars
La nouvelle convention médico-mutualiste pour 2018-2019 a été publiée le 13 février 2018. Qui doit à présent agir, comment et d’ici quand ?
STATUT SOCIAL - CONVENTION MÉDICO-MUTUALISTE - 28.02.2018
Que faites-vous avec ou sans le statut social INAMI ?
Un médecin qui se conventionne pour 2018-2019 a droit au statut social INAMI. Qu’en faire si vous n’avez longtemps pas été conventionné ? Et, inversement, comment compenser la perte du statut social si vous vous déconventionnez ?
EXAMEN APPROFONDI - CONTRÔLE FISCAL - 28.02.2018
Fraude : pas que l’évasion vers les paradis fiscaux...
En cas de fraude, le fisc peut remonter jusqu’à sept ans au lieu de trois pour établir un supplément d’impôt. Cela ne vise-t-il que l’évasion d’argent vers les îles Caïmans ou quelque chose de bien moins éloigné ? Réponse d’un récent jugement...
ÉPARGNE-PENSION - 28.02.2018
Au dénouement de votre épargne-pension...
Pouvez-vous toucher à votre épargne-pension dès 60 ans, ou ne pas y toucher aussi longtemps que vous le voulez et p.ex. ne la percevoir qu’après que les bourses ont fortement monté ? Jusqu’à quand pouvez-vous verser et déduire ?
IMPÔTS - INDEMNITÉS JOURNALIÈRES - 28.02.2018
Oublié l’indemnité 2017 ?
Votre collègue vient d’évoquer l’indemnité journalière exonérée d’impôt qu’il a perçue en 2017. Vous avez complètement oublié la vôtre. Est-il trop tard ?
PLACEMENTS - FONDS - 28.02.2018
MiFID II : quel impact pour vos fonds de placements ?
À la suite de la directive MiFID II, les rétrocessions sont interdites et tous les frais doivent être transparents. Quel en est l’impact pour celui qui investit dans des fonds ? Qu’est-ce que cela change et y a-t-il aussi des conséquences fiscales ?
IMPÔTS - FRAIS DÉDUCTIBLES - 28.02.2018
Combiner indemnité journalière et chèques-repas
En tant que gérant de votre SPRL, vous pouvez vous octroyer, ainsi qu’à vos travailleurs, des chèques-repas. À quelles conditions ? Qu’en est-il sur le plan fiscal ? Pouvez-vous les combiner avec des indemnités journalières ?
IMPÔTS - INTÉRÊTS - 28.02.2018
Emprunter pour payer vos impôts ?
À la suite d’un contrôle fiscal, vous recevez une imposition complémentaire, alors que vous manquez de liquidités. Les intérêts de retard n’étant «que» de 4 %, vaut-il mieux demander un plan d’apurement au fisc ou contracter un emprunt ?
PENSION - CONSTITUTION D’UNE PENSION - 28.02.2018
Nouveau véhicule de pension CPTI : que choisir ?
L’indépendant en personne physique pourra bientôt se constituer une pension complémentaire plus élevée via une CPTI (EIP pour indépendants). Que choisir (en premier) ? PLCI, CPTI, épargne-pension ou épargne à long terme ?
FISCALITÉ - IMPÔTS DES SOCIÉTÉS - 27.02.2018
Chacun en société à partir de 2018 ?
Si vous travaillez en personne physique, vous payez quand même 50 % d’impôt, alors que le «taux PME» à l’impôt des sociétés a été réduit à 20 %. Est-il dès lors plus indiqué que jamais de constituer une SPRL ?
TVA - TRAVAUX IMMOBILIERS - 27.02.2018
Facturer des travaux à une administration publique
Une circulaire est parue récemment sur le statut TVA des villes, communes et autres organismes de droit public. Ce statut a-t-il un impact sur la façon dont il vous faut facturer à un client qui est une administration publique ?
PERSONNEL - LICENCIEMENT - 27.02.2018
Devez-vous motiver tout licenciement à partir de 2018 ?
À partir de 2018, lorsque vous licenciez un ouvrier, vous devez tenir compte de l’obligation de motivation et un licenciement abusif n’est plus possible. Qu’est-ce que cela change et à quoi faut-il désormais être attentif lors d’un licenciement ?
FISCALITÉ - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 27.02.2018
Fini de s’abstenir de faire des VA ?
La pénalité appliquée aux sociétés qui n’ont pas fait de VA a fortement augmenté au 1er janvier 2018. Quel en est l’impact et comment procéder au mieux dès lors ?
DEVIS & CONTRATS - DIVERS - 27.02.2018
La double réception dans la loi Breyne...
Dans le cadre de la construction d’une maison ou d’un appartement clé sur porte, la loi Breyne prévoit une double réception et celle-ci peut donc parfois s’étaler sur plusieurs années. Comment pouvez-vous l’éviter ?
DROIT - DIVERS - 27.02.2018
Que vaut un panneau «à vos propres risques» ?
Vous avez placé sur un chantier ou un entrepôt des panneaux annonçant que les personnes ou les voitures ne peuvent y entrer, et qu’à défaut, elles le font «à leurs propres risques». Quelle en est la valeur ? La justice s’est prononcée voici peu...
FISCALITÉ - DIVERS - 27.02.2018
Emprunter à sa SPRL en compte courant ou autrement ?
Il vous faut 25 000 € pour des besoins privés et votre société pourrait vous les prêter temporairement. À mettre simplement à votre compte courant (C/C) ? Ou y a-t-il mieux que cela pour que vous ayez le moins d’impôt à payer ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 27.02.2018
Donner maintenant ou attendre septembre ?
Pour celui qui envisage de faire une donation, le nouveau droit successoral entraîne une série de modifications importantes. Quels sont les changements au niveau de la réserve et des règles de rapport et de réduction ? Y a-t-il aussi des donations pour lesquelles le nouveau droit successoral peut avoir des conséquences négatives ? Quand vaut-il mieux déjà donner aujourd’hui ? Mieux vaut-il parfois attendre jusqu’en septembre ?
PLACEMENTS - 27.02.2018
Votre gestionnaire a-t-il bien presté en 2017 ?
Les bourses d’actions n’ont pas mal presté en 2017. Les obligations n’ont en revanche quasi rien rapporté. Que devez-vous savoir des performances des marchés financiers en 2017 pour aborder en connaissance de cause votre entretien annuel avec votre gestionnaire de patrimoine ? Quel rendement étiez-vous raisonnablement en droit d’attendre en 2017 compte tenu de votre profil de risque ?
IMMOBILIER - 27.02.2018
Réception provisoire : la prudence est de mise !
La réception provisoire d’une maison ou d’un appartement neuf a en fait un caractère plus définitif que ne le laisse supposer son nom. Quelle est exactement la signification de la réception provisoire et de la réception définitive ? À quoi devez-vous être attentif lors de la réception provisoire ? Quand a lieu la réception des parties communes et qui en est responsable ?
PENSION - 27.02.2018
Racheter des années d’études ?
Depuis le 1er décembre 2017, vous pouvez racheter des années d’études pour bénéficier plus tard d’une pension plus élevée. Quelles sont les règles et les limites ? Combien coûte ce rachat et est-il toujours vraiment intéressant ? À quoi devez-vous être attentif ? Jusque quand pouvez-vous bénéficier du régime transitoire avantageux ? Pourquoi vaut-il quand même mieux encore postposer votre décision ?
REVENU GARANTI - 27.02.2018
Prolonger le revenu garanti : une bonne idée ?
De nombreux contrats de pension d’entreprise plus anciens arrivent à échéance à vos 60 ans. Si vous ne pouvez pas encore percevoir votre capital à cet âge, votre contrat est automatiquement prolongé. Si une assurance revenu garanti est liée à ce contrat, sa couverture n’est toutefois pas automatiquement prolongée. Certains assureurs proposent de la prolonger sans examen médical. Une bonne idée ?
IMPÔTS - 27.02.2018
Revoir les placements de votre société ?
Nombre d’entrepreneurs se sont constitué un joli bas de laine au sein de leur société. Pourquoi avez-vous intérêt d’un point de vue fiscal à vendre aujourd’hui vos placements en fonds mixtes et à en réinvestir le produit dans des fonds obligataires et des fonds RDT ? Est-il aussi intéressant sur le plan fiscal de vendre votre portefeuille d’actions individuelles et d’en réinvestir le produit dans ce type de fonds ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 27.02.2018
L’apport d’un immeuble dans une SDC
Une société de droit commun (SDC) peut aussi être utilisée comme véhicule de contrôle dans le cadre de la transmission d’un immeuble. L’administration fiscale flamande (Vlabel) s’est prononcée récemment sur la question de savoir si l’apport d’un immeuble dans une SDC est imposable. Les règles sont-elles les mêmes dans les autres Régions ? Un impôt est-il dû si vous donnez par la suite la SDC ou procédez à sa dissolution ?
PLACEMENTS - 27.02.2018
Vite la sortie de secours ?
Même si la plupart des analystes s’attendent à ce que l’euphorie boursière se poursuive en 2018, mieux vaut toujours être près de la sortie de secours. Comment faire ?
TRAVAIL À TEMPS PARTIEL - 26.02.2018
Quid si vous ne donnez pas la priorité à un temps partiel ?
En cas d’emploi vacant pour une fonction exercée par un temps partiel, vous devez lui donner la priorité s’il se porte candidat. Depuis le 1er janvier 2018, vous risquez même parfois une amende si vous ne le faites pas. Quand exactement ?
ENGAGER - CONTRAT DE TRAVAIL - 26.02.2018
Pas de réaction après un mois, l’offre ne tient donc plus ?
Vous avez envoyé par courriel un projet de contrat de travail à un candidat et après un mois, il n’a toujours pas réagi. Pouvez-vous dès lors considérer que vous pouvez sans risque vous mettre en quête d’un autre candidat ?
DÉMISSION DU TRAVAILLEUR - 26.02.2018
Le menacer de motif grave pour des «fautes légères» ?
Si un travailleur enfreint les règles internes de l’entreprise, pouvez-vous le menacer de le licencier pour motif grave afin qu’il donne lui-même sa démission ? La gravité de sa «faute» joue-t-elle ici un rôle ? Réponse d’un arrêt récent...
PLAN POUR L’EMPLOI - GESTION DU PERSONNEL - 26.02.2018
Quid du feed-back obligatoire sur le plan de l’an passé ?
Pour en principe le 31 mars, vous devez (si vous occupez au moins 20 travailleurs) non seulement établir un nouveau plan pour l’emploi des 45 ans et plus, mais aussi communiquer les résultats du précédent. Explications...
JOURS DE CONGÉ - GESTION DU PERSONNEL - 26.02.2018
L’épargne-carrière est-elle vraiment déjà effective ?
Le 1er février 2018, le cadre légal relatif à l’épargne-carrière est entré en vigueur. «Votre personnel peut donc déjà commencer à épargner des congés», a-t-on pu lire dans la presse. Est-ce vraiment déjà le cas ?
RÉMUNÉRATION - 26.02.2018
Indexation au 01.01 : aussi pour qui commence le 02.01 ?
Vous signez en décembre le contrat d’un travailleur qui n’entrera en service que le mois suivant. Si, dans votre commission paritaire, les salaires sont indexés au 1er janvier, le nouveau travailleur bénéficiera-t-il aussi de cette indexation ?
TRAVAIL À TEMPS PARTIEL - 26.02.2018
Votre RT est-il conforme à la loi TFM ?
Si vous appliquez des horaires à temps partiel variables, vous devez adapter votre règlement de travail aux exigences de la loi TFM pour le 1er avril. Qu’en est-il ?
COMPTES ANNUELS - DIVERS - 23.02.2018
Quelle affectation donner au bénéfice de 2017 ?
Votre SPRL a réalisé durant son exercice comptable 2017 un bénéfice que son assemblée annuelle devra «affecter». Que choisir : le distribuer à titre de dividende ou de tantième ou le mettre en réserve (taxée ou immunisée) ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 23.02.2018
Votre société ferait mieux de faire des VA en 2018...
Si votre SPRL ne fait pas de versements anticipés (VA), cela lui vaut une pénalité. Ces dernières années, cela allait encore, mais elle augmente fort dès 2018. Voyons ce qu’il en est : que verser de préférence, et quand, en 2018 ?
COMPTE COURANT - 23.02.2018
Un prêt sans intérêt en 2017 ?
Si votre SPRL vous prête de l’argent sans intérêt, cela vous vaut l’imposition d’un avantage de toute nature (ATN). Un avantage dont le montant varie...
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - INDEMNITÉ DE FRAIS - 23.02.2018
Les règles précisées pour les déplacements en Belgique
De nouveaux montants et de nouvelles règles s’appliquent aux indemnités journalières des fonctionnaires depuis le 01.09.2017. Le fisc a indiqué dans une circulaire du 22.01.2018 les conditions auxquelles vous aussi pouvez en percevoir.
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - TAUX - 23.02.2018
Bénéficier des taux réduits pour 2017
Votre société doit encore remplir les anciennes conditions pour bénéficier des taux réduits pour l’exercice comptable 2017 bientôt clôturé. Autrement dit...
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - PLUS-VALUES - 23.02.2018
Un agréable effet induit de la baisse du taux d’imposition
Si votre société a une plus-value dont elle a étalé la taxation, elle peut recalculer «l’impôt différé» en fonction des nouveaux taux, abaissés, de l’impôt des sociétés ! Voyons ce qu’il en est exactement et quel avantage cela présente.
PERSONNEL - INCAPACITÉ DE TRAVAIL - 23.02.2018
À quels certificats médicaux prêter attention ?
«Les médecins délivrent trop vite des certificats médicaux», relevait-on voici peu dans la presse. De fait, a réagi la ministre De Block, ce sont toujours les mêmes qui exagèrent. Alors, à quoi un employeur doit-il se montrer attentif ?
FISCALITÉ - VOITURE - 23.02.2018
La voiture de société la plus avantageuse en 2018 ?
La loi qui réforme l’impôt des sociétés (ISoc) inclut de nouvelles limitations de la déduction des frais de voiture, applicables à partir de 2020. Si votre SPRL veut acheter une nouvelle voiture en 2018, comment peut-elle l’anticiper ?
PERSONNEL - TRAVAIL INTÉRIMAIRE - 23.02.2018
D’abord comme intérimaire, puis définitivement ?
Vous souhaitez engager définitivement quelqu’un qui a d’abord travaillé pour vous comme intérimaire. Est-ce possible ? Quid si vous voulez le licencier par la suite : sa période intérimaire est-elle prise en compte pour calculer son préavis ?
DROIT - DEVIS - 23.02.2018
Un contrat sur un carton de bière...
Vous concluez un accord avec un collègue. Comme vous n’avez pas de papier sous la main, vous le notez sur un carton de bière. Est-ce une preuve juridique ?
VOITURE - DIVERS - 21.02.2018
Frais de voiture répercutés : du changement pour la TVA ?
Il est prévu dans la réforme de l’impôt des sociétés que la déduction des frais de voiture qui sont refacturés ne doit être limitée que dans le chef de celui qui reçoit la facture. Cela vaut-il aussi en matière de TVA ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 21.02.2018
Espace de rencontre : aussi à l’extérieur du bâtiment ?
Un groupe de logements à assistance agréé peut, pour des travaux immobiliers, bénéficier des taux réduits de 6 % ou 12 %. La question s’est posée de savoir si l’espace de rencontre obligatoire pour être agréé peut aussi se trouver dans un bâtiment séparé.
TVA RÉCUPÉRABLE - USAGE PROFESSIONNEL - 21.02.2018
Déductible, la TVA sur votre costume ?
Les vêtements professionnels non spécifiques ne sont pas déductibles pour les impôts directs. Qu’en est-il en matière de TVA ? Un juge s’est récemment prononcé là-dessus...
FACTURE - DIVERS - 21.02.2018
Autorités publiques plus vite assujetties qu’on ne le pense...
Une circulaire concernant le statut TVA des organismes de droit public a récemment été publiée. A-t-elle une influence sur la manière dont vous, en tant qu’entrepreneur, devez facturer votre client qui est un tel organisme de droit public ? Qu’en retenir ?
CONTRÔLE TVA - DIVERS - 21.02.2018
Un ticket SCE pour 100 g de salami ?
En plus de la vente de charcuterie et de viandes, un boucher fournit aussi des services de restauration, tels que des BBQ à domicile. Doit-il avoir une caisse enregistreuse ?
AUTOLIQUIDATION - DIVERS - 21.02.2018
Vous avez oublié de reporter une facture avec autoliquidation ?
Dans de nombreux cas, la TVA doit être payée par le cocontractant. Quid si celui-ci oublie de payer la TVA due via sa déclaration TVA, mais ne la déduit pas non plus ? Qu’a dit la Cour européenne de justice à ce propos ?
LIVRAISONS - OPÉRATIONS TRIANGULAIRES - 21.02.2018
Vente en chaîne et exportation ?
Dans la pratique, les opérations triangulaires suscitent pas mal de questions. Qu’est-ce exactement et qu’en est-il lorsque les biens sont transportés de Belgique vers un État tiers ? Que mentionner sur la facture et comment l’enregistrer dans la déclaration TVA ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 21.02.2018
6 % de TVA pour les écoles : qu’est-ce qui est visé ?
Depuis le 1er janvier 2016, les établissements scolaires peuvent bénéficier du taux de TVA réduit de 6 %. L’administration a repris toutes les règles en la matière dans une circulaire récente. Regardons cela de plus près...
IMMOBILIER - DIVERS - 21.02.2018
Location d’une salle de fêtes : avec ou sans TVA ?
La location d’une salle de fêtes est dans certains cas soumise à la TVA, et dans d’autres cas, non. Qu’est-ce qui importe exactement en la matière ? Et faut-il le cas échéant délivrer un ticket SCE ?
DROIT - LOCATION - 20.02.2018
Les règles applicables à la location d’une machine
Vous vous êtes servi d’une machine louée et l’avez restituée. Puis, soudain, une facture du loueur ! Vous auriez restitué cette machine en mauvais état. Peut-il vous réclamer un dédommagement en pareil cas ? Quelles sont les règles ?
FISCALITÉ - DROITS DE SUCCESSION - 20.02.2018
Combinez clause d’attribution optionnelle et Branche 21 !
On conseille souvent une clause d’attribution optionnelle pour des motifs tant fiscaux que pratiques. Mais au décès, il en résulte souvent aussi un blocage des comptes pendant plusieurs mois. Pourquoi ? Existe-t-il une solution ?
IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 20.02.2018
Gare au fisc quand le locataire sous-loue ?
Vous louez un immeuble à un particulier qui le sous-loue à sa société ou à une personne qui l’utilise pour sa profession. Cela a-t-il aussi des conséquences fiscales pour vous ? À quoi devez-vous faire attention ?
RÉGION FLAMANDE - DIVERS - 19.02.2018
Nouvelles règles pour l’expropriation en Région flamande
Jusqu’à présent, en matière d’expropriation, les règles fédérales s’appliquaient partout. Ce sera toujours le cas en Wallonie et à Bruxelles, mais en Flandre les règles ont changé depuis le 01.01.2018. En quoi exactement ?
EXCLUSIVITÉ - 19.02.2018
Un contrat d’intermédiaire exclusif...
Malgré la signature d’un contrat exclusif avec vous, un client travaille ouvertement avec un autre agent immobilier. Comment pouvez-vous réagir ?
BAUX À LOYER - LOCATAIRE - 19.02.2018
Les règles en cas de location à plusieurs locataires...
Si vous souhaitez louer une habitation unifamiliale à plusieurs locataires, ces derniers doivent en principe former une «famille». De quoi s’agit-il exactement et que prévoient les nouvelles règles régionales en matière de colocation ?
COPROPRIÉTÉ - ACTE DE BASE - 19.02.2018
Un droit d’usage sur le jardin retiré par la suite ?
Dans de nombreux immeubles à appartements, des droits d’usage exclusifs sont concédés à certains copropriétaires sur certaines parties communes, comme p.ex. une cour intérieure. Ce droit peut-il leur être retiré par la suite ?
VENTE - VIAGER - 19.02.2018
Une personne âgée souhaite vendre en viager...
Un client veut vendre, par votre intermédiaire, un logement «en viager». Il souhaite continuer à l’occuper jusqu’à sa mort. La Cour de cassation a récemment précisé qu’une vente à prix trop bas n’était alors pas forcément valable...
FISCALITÉ - REVENU DIVERS - 19.02.2018
Vente rapide et anormale, quelle imposition ?
En cas de revente rapide d’un immeuble, vous payez 16,5 % d’impôt sur le bénéfice. Si, en plus, la vente ne relève pas d’une gestion normale, les 33 % risquent-ils d’être appliqués ? La Cour de cassation a donné quelques précisions.
DÉTENTE - LIVRES - 19.02.2018
Vous préférez l’écoute à la lecture ?
Vous connaissez Spotify et Netflix comme services très populaires de streaming de musique et films. Mais saviez-vous qu’il existe des services similaires pour livres audio ? Sont-ils intéressants, et qu’offrent-ils ?
COURRIEL - MESSAGERIE WEB - 19.02.2018
Outils de courriel supplémentaires pour Chrome
Vous utilisez souvent une messagerie en ligne dans votre navigateur Chrome ? Vous obtiendrez plus de fonctions avec des extensions pratiques pour Chrome.
CONSOMMATEUR - COMPARAISON DE PRIX - 19.02.2018
Comparer les prix en ligne
Les prix peuvent varier fortement d’une boutique en ligne à l’autre. Sur quels sites Web les comparer ?
SERVICES EN LIGNE - COMMUNAUTÉS EN LIGNE - 19.02.2018
Une page Entreprise attrayante sur LinkedIn ?
Une page LinkedIn pour votre entreprise est un canal supplémentaire pour vos activités professionnelles. Mais comment veiller à ce qu’elle ressorte vraiment ?
LOGICIELS & SERVICES EN LIGNE - GRAPHIQUE - 19.02.2018
À quoi servent les images vectorielles ?
Vous pouvez créer des images telles que des logos de deux manières : vectorielle ou tramée. Pourquoi cette différence technique est-elle importante ?
SERVICES EN LIGNE - MÉDIAS SOCIAUX - 19.02.2018
Mieux gérer les médias sociaux de votre entreprise
Facebook, LinkedIn, Twitter, Instagram, YouTube, ... Il existe de nombreuses plateformes sur lesquelles vous pouvez être actif comme indépendant ou société. Comment gérer vos médias sociaux de manière plus efficace ?
LOGICIELS - OFFICE - 19.02.2018
Les macros vous simplifient-elles la vie ?
Vous devez souvent réaliser la même tâche dans Word ou Excel ? Comment les macros intégrées vous aident-elles à automatiser le tout en un tournemain ?
SITE PERSONNEL - ANALYSE DE SITE - 19.02.2018
Une vision claire des visiteurs de votre site Web
Google Analytics vous dit qui sont les visiteurs de votre site Web et comment ils s’y comportent. Pour une vision encore plus détaillée, il existe d’autres outils.
SERVICES EN LIGNE - COLLABORATION EN LIGNE - 19.02.2018
Brainstorming à distance
Stormboard vous permet de réfléchir à plusieurs et de discuter de vos idées professionnelles dans votre navigateur ou via une app mobile. Un outil pour vous ?
SOCIÉTÉ - PLACEMENTS - 16.02.2018
Plutôt investir désormais dans une sicav RDT ?
Vu que les plus-values sur actions des sociétés ne sont plus exonérées d’impôt depuis le 01.01.2018, la demande d’alternatives, et surtout des sicav RDT, augmente. Que sont ces sicav ? N’ont-elles que des avantages ?
SOCIÉTÉ - GOODWILL - 16.02.2018
Le fisc peut-il contester le rapport d’un réviseur ?
Un radiologue constitue une SPRL à laquelle il cède son goodwill, dont il déclare le prix à titre de «plus-value de cessation». Le fisc estime toutefois ce prix exagéré et l’impose à titre de rémunération de dirigeant. Qu’en a dit la justice ?
IMMOBILIER - PLUS-VALUES - 16.02.2018
Cette plus-value est-elle (trop) «rapide» ou «anormale» ?
Le gérant d’une entreprise de construction fait bâtir un immeuble à appartements sur un terrain qu’il a acheté. Il le revend avec bénéfice dans les deux ans. Une opération «anormale» ou «trop rapide» ? Qu’a dit la Cour de cassation ?
DIRIGEANT - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 16.02.2018
Convertissez votre dette en C/C en un prêt à terme fixe !
Votre comptable clôture 2017 et vous fait observer que votre dette en C/C élevée vous vaudra un avantage imposable lui aussi élevé. Aussi vous propose-t-il de convertir cette dette en un prêt à terme fixe. Une bonne idée ?
DIRIGEANT - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 16.02.2018
Habitation/chauffage/électricité 2018
Votre avantage imposable pour un usage privé gratuit d’une habitation de votre société, qui en paie le chauffage et l’électricité, augmente à nouveau en 2018.
IMMOBILIER - USUFRUIT - 16.02.2018
Un ATN imposable lié à l’usufruit de votre société ?
Face à l’achat scindé d’un immeuble entre une société et son dirigeant, le fisc tente parfois d’appliquer un avantage de toute nature (ATN) imposable au dirigeant, au début ou au terme de l’usufruit. Comment l’éviter ?
SOCIÉTÉ - DÉDUCTION POUR INVESTISSEMENT - 16.02.2018
À optimaliser avec un exercice comptable «à cheval»
Une adaptation de dernière minute de l’entrée en vigueur de la hausse temporaire (de 8 à 20 %) de la déduction pour investissement permet aux sociétés qui ont un exercice comptable à cheval d’obtenir un double avantage. Voyez plutôt.
