2018 -
Novembre
ACTIONS - DIVERS - 30.11.2018
Que payer à votre ex-conjoint pour vos actions ?
Si vous divorcez, vous devez parfois payer une indemnité à votre ex-conjoint pour des actions qui sont à votre nom, mais dont la «valeur patrimoniale» est commune. Quand est-ce le cas et comment déterminez-vous cette indemnité ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - TAUX - 30.11.2018
À propos, toujours, de cette «rémunération minimum»...
Deux questions parlementaires orales ont été posées au ministre des Finances le 24.10.2018 à propos de la rémunération minimum des dirigeants. Sur quoi portaient-elles exactement et quelle a été la réponse du ministre ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - RESPONSABILITÉ - 30.11.2018
Plus gérant, donc plus responsable ?
En principe, le fisc peut invoquer votre responsabilité de gérant si votre SPRL ne paie pas des arriérés de TVA. Un collègue lui a opposé qu’il ne le pouvait plus vu qu’il n’était plus gérant. Qu’en a dit la justice le 29.05.2018 ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DIVERS - 30.11.2018
Prolonger l’exercice comptable 2018 ?
Si l’exercice comptable actuel se clôture au 31.12.2018, serait-ce une bonne idée de le prolonger au 30.06 ou au 30.09.2019 p.ex. ? Quel en serait l’impact fiscal ?
FORMES DE SOCIÉTÉ - SOCIÉTÉ SIMPLE - 30.11.2018
Dites à présent la «société simple»...
C’est une forme de société surtout utilisée dans le cadre de la planification patrimoniale et successorale. Récemment, il y a eu du changement à son sujet. Voyons-en les points les plus susceptibles de vous concerner.
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - DIVERS - 30.11.2018
Un acompte de TVA à payer en décembre ?
Si votre SPRL est un déclarant TVA trimestriel, elle a en principe payé un acompte de décembre pour la première fois l’an passé. Rebelote cette année-ci ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - STATUT SOCIAL - 30.11.2018
Gérants pensionnés : quelques autres aspects
Votre père pensionné peut être gérant de votre SPRL, disions-nous voici peu, en précisant l’impact sur sa pension. Et pour les cotisations sociales, les avantages imposables et les indemnités de frais, nous ont demandé des abonnés ?
ALLOCATIONS FAMILIALES - 30.11.2018
Quid des allocations familiales à partir de 2019 ?
À partir du 1er janvier 2019, les Régions seront compétentes en matière d’allocations familiales et le droit à celles-ci sera dissocié d’éventuelles prestations de travail. Avec quelles conséquences pour vous et vos travailleurs ?
GESTION DU PERSONNEL - ÉVALUATION - 30.11.2018
Une auto-évaluation et un dialogue continu ?
Un nombre croissant de voix s’élève en faveur d’un autre mode d’évaluation. D’aucuns plaident pour que l’évaluation ne soit plus unilatérale, mais se fonde sur un dialogue avec le collaborateur. Devez-vous supprimer cette évaluation ?
LICENCIEMENT - DISPENSE DE PRESTATIONS - 30.11.2018
Une dispense de prestations est-elle bien une «faveur» ?
Vous autorisez un travailleur à ne pas prester son préavis. Il ne donne toutefois pas suite à votre demande de restituer tout de suite sa voiture et son GSM de société et vous le licenciez dès lors pour motif grave. Mais est-ce bien possible ?
ÉLECTIONS SOCIALES - 30.11.2018
Un autre timing pour les seuils ?
Des élections sociales devront être organisées en 2020. C’est encore assez loin, mais mieux vaudrait quand même être vigilant si vous pensez engager des extras.
TRAVAIL INTÉRIMAIRE - CHÈQUES-REPAS - 30.11.2018
Quid si vous ne lui donnez pas de chèques-repas ?
Si vous donnez des chèques-repas, vous devez en principe aussi en donner aux intérimaires. Si vous ne le faites pas, car votre CCT requiert p.ex. un CDI, un intérimaire peut-il encore faire quelque chose plus tard ? Réponse d’un arrêt récent.
PLAN DE BONUS - PRIME BÉNÉFICIAIRE - 30.11.2018
Quand pouvez-vous payer une prime bénéficiaire ?
Si vous pensez que votre société réalisera au cours de cet exercice comptable un bénéfice suffisant pour distribuer une prime bénéficiaire au personnel, quand pouvez-vous la payer ? Déjà p.ex. aux alentours du Nouvel An ?
PRIME DE FIN D’ANNÉE - DÉMISSION - 30.11.2018
Parfois, la condition d’ancienneté ne sert à rien...
Un travailleur remet son préavis en fin d’année et celui-ci ne se termine qu’au début de l’année suivante. Devez-vous quand même lui payer une prime de fin d’année, même si son ancienneté est inférieure à celle de la CCT sectorielle ?
PERSONNEL - TRAVAIL DU DIMANCHE - 29.11.2018
Ouvrir en décembre le jour de votre fermeture fixe ?
Noël et Nouvel An tombant cette année un mardi, vous aimeriez ouvrir exceptionnellement le jour où vous êtes normalement fermé, p.ex. dimanche ou lundi. Est-ce possible et pouvez-vous aussi faire travailler votre personnel ce jour-là ?
ASSURANCES - ASSURANCE AUTO - 29.11.2018
Plus sûre la voiture, plus basse la prime ?
La fréquence des sinistres pour les assureurs auto a, du fait notamment des meilleurs systèmes de sécurité, baissé sous les 6 %, ont annoncé les médias en octobre 2018. Les primes pourraient donc baisser. Comment déjà l’anticiper ?
PERSONNEL - TRAVAIL DU DIMANCHE - 29.11.2018
Travail dominical à la côte ou dans un centre touristique
Une récente loi vous permet d’occuper plus souvent votre personnel le dimanche si vous avez un magasin à la côte, dans une station climatique ou dans un centre touristique. Que prévoit exactement cette loi ?
FISCALITÉ - FRAIS PROFESSIONNELS - 29.11.2018
Concernant les achats et ventes d’ici la fin de l’année
Fin 2018, votre SPRL ou entreprise en nom personnel fait des frais qui ne lui seront facturés qu’en 2019. Peut-elle déjà les déduire en 2018 ? Et qu’en est-il pour ses livraisons de cette fin 2018 qu’elle ne facturera qu’en 2019 ?
PERSONNEL - TRAVAIL INTÉRIMAIRE - 29.11.2018
Un intérim d’un jour, encore possible ?
Depuis le 01.10.2018, les règles relatives aux contrats journaliers d’intérim sont plus strictes. Un intérim d’un jour est-il encore envisageable ?
FISCALITÉ - TVA - 29.11.2018
Un bon-cadeau au régime TVA avantageux ?
La fin de l’année approche et nombre de clients achètent un bon à remettre en cadeau. Payez-vous alors la TVA quand le client achète le bon ou plus tard ? N’y aura-t-il pas du neuf à ce sujet dès 2019 ? Et comment procéder au fait ?
DROIT - COMMANDE - 28.11.2018
Un SMS, un message vocal, preuves d’une commande ?
Un client vous passe une commande par SMS ou la laisse sur votre messagerie. Et s’il prétend ensuite n’avoir rien commandé du tout ? Son message pourra-t-il vous servir de preuve en justice ? Du changement est en vue...
FISCALITÉ - DIVERS - 28.11.2018
Une société débutante n’est pas l’autre
Une société en début d’activité bénéficie d’avantages fiscaux, mais elle n’est pas définie de la même façon pour chaque avantage ! Voyons cela.
PERSONNEL - PRIME DE FIN D’ANNÉE - 28.11.2018
Ne pas payer, ou moins, de prime de fin d’année ?
Dans de nombreux secteurs, le montant brut de la prime de fin d’année, payée en décembre, correspond au salaire mensuel. À certains travailleurs, vous pouvez n’en payer qu’un prorata. Quand est-ce au juste le cas ?
DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 28.11.2018
Une campagne publicitaire de fin d’année sur Facebook ?
Une campagne publicitaire pendant la période de fin d’année, vous pourriez aussi la mener sur Facebook. Quelles sont les possibilités et comment procéder ? Qu’est-ce qui a changé il y a peu ?
IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 28.11.2018
Résiliable, la location de votre bureau ou entrepôt ?
La durée, la résiliation, etc. des baux d’habitation et commerciaux sont clairement réglées. Par contre, ce n’est pas toujours le cas pour le bail d’un bureau ou d’un entrepôt. Quand et comment peut-on résilier un tel bail ?
AGENT IMMOBILIER - HONORAIRES - 26.11.2018
L’acheteur ne verse pas l’acompte : quid de vos honoraires ?
Après la signature du compromis, l’acheteur ne paie pas l’acompte, puis le vendeur et lui annulent la vente de commun accord. En tant qu’agent, pouvez-vous alors tout de même réclamer vos honoraires ? Oui, d’après un jugement récent...
AGENT IMMOBILIER - RÉSILIATION - 26.11.2018
Un client pro peut-il se rétracter ?
Si vous signez un contrat d’intermédiaire, vous devez parfois prévoir un délai de rétractation. Même si le client est un commerçant, un médecin ou une ASBL ?
TVA - LOCATION - 26.11.2018
Louer avec TVA à partir de 2019, les formalités...
Si vous louez pour une durée de maximum six mois à partir de 2019, p.ex. pour un magasin éphémère, c’est obligatoirement avec TVA ! Si vous n’êtes actuellement pas assujetti, cela peut impliquer de nombreuses formalités... Lesquelles ?
BAUX À LOYER - RÉPARATIONS - 26.11.2018
Votre locataire veut remplacer lui-même la vieille cuisine...
Vous souhaitez louer un logement, mais la cuisine qui s’y trouve est trop ancienne. Votre nouveau locataire souhaite en installer lui-même une nouvelle, ce qui vous convient. Devez-vous conclure un contrat de rénovation ?
COPROPRIÉTÉ - VENTE - 26.11.2018
La vente d’appartements mieux règlementée dès 2019
Si un copropriétaire vend un appartement, en tant que syndic, vous devez fournir toutes sortes d’informations. Le notaire retient alors une partie du prix de vente, pour couvrir les éventuels arriérés. En 2019, les règles seront améliorées...
VENTE - SUCCESSION - 26.11.2018
Demander le partage d’un immeuble en usufruit...
Si vous êtes propriétaire d’un immeuble avec d’autres personnes, p.ex. suite à un héritage, vous avez le droit d’en demander le partage. En va-t-il de même en cas de division usufruit/nue-propriété ? Qu’est-ce qui a changé récemment ?
SOCIÉTÉ - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 26.11.2018
Et si elle a fait trop de VA en 2018 ?
Il ressort des chiffres intermédiaires que votre comptable vous a récemment remis que le bénéfice est bien moindre que prévu et que votre société a fait trop de versements anticipés (VA) pour 2018. Que faire de cet excédent ?
FRAIS PROFESSIONNELS - INDEMNITÉ DE FRAIS - 26.11.2018
Quelles indemnités de frais pour un dirigeant ?
Les revenus que vous retirez de votre société sont en général imposables. Pas, par contre, les indemnités qui sont un remboursement forfaitaire de frais que vous faites pour votre société. Quelles indemnités peut-elle ainsi vous verser ?
DÉCLARATION - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES - 26.11.2018
Professionnels, les revenus de droits d’auteur ?
Des sociétés ont obtenu d’un auteur le droit d’exploiter ses oeuvres audiovisuelles contre rémunération. Une rémunération qu’il a déclaré comme un revenu mobilier. Le fisc y a vu un revenu professionnel. Et la Cour de cassation ?
SOCIÉTÉ - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 26.11.2018
Limiter sa majoration si elle n’a pas encore fait de VA
Si votre société tient sa comptabilité par année calendrier, le 20.12.2018 est le dernier jour où elle peut encore faire un versement anticipé (VA). Il est donc temps de voir comment éviter ou limiter encore la majoration de 6,75 %...
FRAIS DE VOITURE - DÉDUCTION - 26.11.2018
Tempérer l’impact de la nouvelle formule de déduction
Parmi les mesures compensatoires de l’accord estival de 2017 figure une déduction fiscale moins avantageuse des frais de voiture à partir de 2020. De quel ordre est l’impact de la nouvelle formule et comment le limiter ?
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 26.11.2018
Le cadeau de fin d’année idéal
La période de fin d’année approche et vous voulez offrir un cadeau à vos relations d’affaires et à votre personnel. Quel est le cadeau idéal sur le plan fiscal ?
DÉCLARATION - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES - 26.11.2018
Quand ces honoraires sont-ils des «arriérés» ?
Un avocat avait déclaré des indemnités de pro deo comme des arriérés d’honoraires, ce que le fisc a toutefois contesté. Voyons ce qui est particulier à l’imposition d’arriérés d’honoraires et qui a déjà eu gain de cause en justice à ce sujet.
LOGICIELS - APPLICATIONS - 26.11.2018
Quelles questions poser à Apple Siri ?
Avant que Google lance son Assistant, Apple avait sa propre aide à commande vocale : Siri. Comment cet assistant vocal pour iPhone et iPad peut-il vous aider ?
SERVICES EN LIGNE & LOGICIELS - OFFICE - 26.11.2018
Utiliser Google Docs et Microsoft Word en même temps
Il est très pratique d’utiliser Google Documents pour collaborer sur un document, parce que tout se trouve dans le cloud. Même si vous préférez travailler avec Microsoft Word sur votre PC, vous pouvez utiliser Google Docs. Concrètement ?
SERVICES EN LIGNE & LOGICIELS - AUDIO - 26.11.2018
À la recherche d’une voix ?
Vous avez besoin d’une voix (professionnelle) p.ex. pour la présentation d’un nouveau produit ou de votre établissement ? Comment procéder ?
COURRIEL - ADRESSE - 26.11.2018
Recherche d’adresse e-mail
Imaginons que vous ayez déniché le nom d’un contact intéressant, sans disposer de son adresse e-mail. Pouvez-vous la rechercher d’une manière ou l’autre ?
LOGICIELS - APPLICATIONS - 26.11.2018
Quelles questions poser à l’Assistant Google ?
L’Assistant Google est une aide intelligente à commande vocale, qui parle et comprend désormais le français aussi. Que pouvez-vous demander à cette app ?
SERVICES EN LIGNE - CHAT EN LIGNE - 26.11.2018
Mieux utiliser Facebook Messenger
Facebook Messenger vous permet de chatter avec vos contacts Facebook. L’app offre toutefois de nombreuses autres possibilités intéressantes.
LOGICIELS - DIVERS - 26.11.2018
Tous les logiciels en poche
Cela vous plairait d’avoir accès sur une clé USB à toutes vos applications favorites, pour les avoir toujours sous la main en déplacement ? Gratuit, LiberKey crée facilement une clé avec des «programmes portables». Concrètement ?
SERVICES EN LIGNE - COMMUNAUTÉS EN LIGNE - 26.11.2018
Comment diffuser vos vidéos ?
Les vidéos sont pratiques pour des présentations de produits, témoignages de clients satisfaits, coup d’œil sur les coulisses de votre entreprise, etc. Vous pouvez les diffuser via différents canaux. Comment procéder ?
ORDINATEUR - PÉRIPHÉRIQUES - 26.11.2018
Pour un travail plus efficace avec la souris
La souris est un élément indispensable de votre PC. Quels outils permettent d’élargir encore ses possibilités ? Nous vous proposons une sélection.
VIE PROFESSIONNELLE - DIVERS - 26.11.2018
Aide au commerce international
Vous êtes un professionnel actif au-delà de vos frontières ? Conservez ces sites dans vos favoris.
DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX - 26.11.2018
Immeuble et partenaire : nouvelles règles
Depuis le 1er septembre 2018, de nouvelles règles sont d’application pour les partenaires qui veulent acheter un immeuble ensemble ou l’un de l’autre. Une vente entre époux est-elle désormais possible ? Pourquoi les cohabitants ont-ils intérêt à prévoir d’emblée un apport anticipé dans l’acte d’achat ? Quand pouvez-vous à présent demander l’attribution préférentielle d’un immeuble en cas de divorce ?
PLACEMENTS - 26.11.2018
Cash is king... ?
Les bourses ont atteint un niveau record (surtout aux USA). Pas étonnant dès lors que de nombreux banquiers vous conseillent de vendre une partie de vos actions. Est-ce également conseillé dans votre cas ?
DONATION - 26.11.2018
L’usufruit continué : un cadeau empoisonné ?
Si vous faites une donation avec réserve d’usufruit après le 01.09.2018, le conjoint survivant bénéficie automatiquement d’un «usufruit continué». Quand cet usufruit successif légalement attribué s’applique-t-il ? Quelles en sont les conséquences fiscales dommageables et comment les éviter ? Que faire si vous ne souhaitez absolument pas de continuation de l’usufruit par votre conjoint survivant ?
IMMOBILIER - 26.11.2018
La vente et la location numériques, en vogue ?
Est-il désormais possible de signer numériquement un compromis de vente ou un contrat de bail ? Pouvez-vous invoquer un courriel pour prouver qu’un compromis de vente a effectivement été conclu ? Quelles sont les règles relatives aux ventes publiques via une plate-forme numérique ? Comment un bailleur peut-il remplir en ligne certaines formalités, comme p.ex. l’enregistrement du bail ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 26.11.2018
Votre donation et vos beaux-enfants
Quelles modalités devez-vous prévoir pour éviter que votre donation ne tombe entre les mains de vos beaux-enfants en cas de séparation ou de décès de votre enfant ? Quels sont les éléments importants à prendre en considération lorsque vous donnez un terrain à bâtir sur lequel les partenaires vont ensuite construire ensemble ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 26.11.2018
Donation résiduelle : fiscalement idéale, mais...
Une donation résiduelle vous permet de transmettre votre patrimoine sur deux générations sans payer de droits de succession ou de donation. En pratique, une telle donation pose toutefois un tas de problèmes et a parfois des conséquences indésirables. Comment les éviter ? L’intégration préalable de votre patrimoine dans une société de droit commun constitue-t-elle une bonne solution ?
DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX - 26.11.2018
Mariage : à qui appartient l’assurance-vie ?
Bien que les assureurs-vie belges gèrent pour plus de 140 milliards d’euros d’assurances via les Branches 21 et 23, il n’était pas clairement établi si le bénéfice de ces assurances était propre ou commun. La réforme du droit des régimes matrimoniaux y a apporté du changement. Pouvez-vous à présent dormir sur vos deux oreilles ou vaut-il quand même mieux effectuer certaines démarches ?
PLACEMENTS - 26.11.2018
Des télécoms aux services de communication
Les nouvelles technologies et les modèles d’affaires sont en pleine mutation. Le secteur des télécoms est toutefois connu pour avoir un faible potentiel de croissance. Cela pourrait toutefois changer à la suite du récent réaménagement de plusieurs indices d’actions... Avec quelles conséquences pour vous ?
IMMOBILIER - DIVERS - 26.11.2018
Location d’entrepôt avec TVA en 2019 : obligation ou option ?
À partir du 1er janvier 2019, de la TVA pourra être perçue sur la location d’immeubles utilisés à des fins professionnelles. Un régime spécifique est prévu pour la location d’entrepôts et d’espaces d’entreposage. Que devez-vous savoir ?
SERVICES - TRAVAUX IMMOBILIERS - 26.11.2018
L’emportez-vous en cas de déménagement ?
Quand une livraison avec installation est-elle un travail immobilier et quand reste-t-elle une livraison ? Les heures de travail ont-elles de l’importance ?
IMMOBILIER - DIVERS - 26.11.2018
Location optionnelle avec TVA : que mettre dans le contrat ?
À partir du 1er janvier 2019, vous pourrez, sous certaines conditions, donner en location avec TVA un bâtiment qui est utilisé par le locataire à des fins professionnelles. À quoi devrez-vous être particulièrement attentif lors de la rédaction du contrat de bail ?
ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES - CONDITIONS - 26.11.2018
Numéro de TVA du client étranger : obligatoire ou non ?
La vente de biens à un assujetti d’un autre État membre est en principe une livraison intracommunautaire exemptée. La mention du numéro de TVA du client est-elle une condition pour cette exemption ou non ?
TVA RÉCUPÉRABLE - TVA ÉTRANGÈRE - 26.11.2018
Facture incorrecte, TVA non déductible ?
Une société néerlandaise refuse d’établir une facture en autoliquidation. Pas grave, se dit le client belge, je récupérerai la TVA via la procédure de remboursement...
RÉGIMES PARTICULIERS - PETITES ENTREPRISES - 26.11.2018
Petite entreprise : aussi possible dès le 1er janvier !
L’assujetti obtenant, sur une base annuelle, un chiffre d’affaires ne dépassant pas 25 000 € peut, à partir du 1er juillet, passer au régime des petites entreprises. S’il le souhaite, il peut déjà le faire à partir du 1er janvier. Il faut alors agir à temps...
DÉCOMPTE TVA - EXIGIBILITÉ - 26.11.2018
Quand la TVA sur un bon est-elle due ?
De nouvelles règles TVA sont applicables aux bons («vouchers») qui seront délivrés à partir du 1er janvier 2019. En quoi consiste le nouveau régime et quelles en sont ses conséquences en pratique ?
IMMOBILIER - TVA - 21.11.2018
Vendre un bâtiment avec la TVA : quand et comment ?
Un bâtiment se vend en principe sous le régime des droits d’enregistrement, mais un bâtiment neuf peut aussi se vendre avec la TVA. Combien de temps est-il neuf, pourquoi le vendre avec la TVA et comment faire, en pratique ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - DIVERS - 21.11.2018
À indemnité d’assurance imposée, prime déductible ?
Vous payez des tas de primes d’assurance, dont certaines ont trait en partie à votre entreprise. Ces primes sont-elles déductibles ? Et d’éventuelles indemnités versées par l’assureur sont-elles des revenus professionnels imposables ?
VOITURE - ACHAT ET VENTE - 21.11.2018
Plutôt en leasing ou en renting, votre nouvelle voiture ?
Vous songez à acquérir une nouvelle voiture à usage tant professionnel que privé. Opterez-vous pour un achat pur et simple ou un leasing ou renting serait-il plus intéressant sur le plan financier ou fiscal ?
CALCUL DE L’IMPÔT - DÉCOMPTE - 21.11.2018
Attendre plus longtemps votre note d’impôt ?
Les médias ont récemment révélé qu’environ 800 000 ménages devront patienter davantage pour recevoir leur note d’impôt relative à leurs revenus de 2017. Pourquoi ? Le fisc ne doit-il pas respecter un délai maximum ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - DIVERS - 21.11.2018
Commander des titres-services en plus en décembre ?
Les titres-services vous donnent droit à une réduction d’impôt. À quoi pouvez-vous les utiliser et devez-vous encore commander quelques titres supplémentaires cette année pour bénéficier de l’avantage fiscal maximum ?
VOITURE - DÉDUCTION FISCALE - 21.11.2018
Norme CO2 plus élevée, déduction de frais moins élevée ?
Depuis le 01.09.2018, les nouvelles voitures doivent être testées suivant une nouvelle méthode, le test WLTP, pour déterminer leur émission de CO2 . Une même voiture aura donc une émission de CO2 plus élevée que jadis. Quid pour vous ?
PRIVÉ - DROITS DE SUCCESSION - 21.11.2018
Logement familial toujours sans droits de succession ?
Depuis le début 2018, le partenaire survivant ne paie plus de droits de succession sur le logement familial dans aucune Région. Comment l’optimiser fiscalement et quand est-il question d’un «logement familial» ?
ORDRE DES MÉDECINS - 21.11.2018
Des lignes directrices pour les contrats et les sociétés
Le nouveau Code de déontologie médicale ne contient plus guère de prescriptions sur les contrats de collaboration et les sociétés. Le Conseil national a de ce fait élaboré des lignes directrices. Avec des changements notables ?
DITES, DOCTEUR - ASSURANCES - 21.11.2018
Prolonger l’échéance de la RG sans nouvelle acceptation ?
Les anciennes polices revenu garanti (RG) permettent d’en prolonger l’échéance (de p.ex. 60 à 65/67 ans). Est-il admis que l’assureur n’exige d’abord pas de nouvelle acceptation médicale et en exige une ensuite ?
FISCALITÉ - 21.11.2018
Payer en 2019, déduire en 2018 ?
En décembre vous parviennent des factures relatives à 2018, mais échues en janvier 2019. Devez-vous les payer en 2018 pour pouvoir encore les y déduire ?
PENSION - SOCIÉTÉ - 21.11.2018
Rester actif dans votre société au-delà de votre pension ?
Gérant de votre société, vous avez atteint l’âge de prendre votre pension (anticipée). Si vous le faites, pouvez-vous continuer à travailler dans votre société et à en retirer une rémunération ou y perdrez-vous une partie de votre pension ?
EXAMEN APPROFONDI - RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - 21.11.2018
Après l’expert du FAM, en demander un autre en justice ?
Appelé à apprécier la responsabilité d’un prestataire de soins, le FAM charge un expert d’examiner la question. Peut-on encore demander d’en désigner un autre si l’affaire vient ensuite en justice ? Réponse d’un récent jugement...
PLACEMENTS - OBLIGATIONS - 21.11.2018
Le pire ennemi : la reprise de l’inflation...
L’inflation, c’est le pire ennemi des investisseurs obligataires. Or, les experts prévoient une hausse de l’inflation les années à venir. Quelles sont les possibilités pour se couvrir à un prix payable ? Et quel en est le régime d’imposition ?
PLACEMENTS - IMPÔTS - 21.11.2018
TCT : la première période de référence a pris fin !
La taxe de 0,15 % sur les comptes-titres (TCT) s’appliquera pour la première fois en 2018. La période de référence pour 2018 a pris fin le 30.09.2018. Sur quoi cette taxe est-elle due ? Et comment tout cela se déroule-t-il pour 2018 ?
IMPÔTS - FRAIS DÉDUCTIBLES - 21.11.2018
Une déduction étalée de la rente ?
Une rente alimentaire est en principe déductible. Et si vous convenez d’une somme à payer sur quelques années ? La Commission de ruling s’est prononcée.
PLACEMENTS - IMMOBILIER - 21.11.2018
Emprunt ou avance sur l’EIP pour un projet immobilier ?
Vous songez à faire des transformations dans votre habitation ou à acheter un appartement à la mer. Que préférer : prendre une avance sur votre EIP ou plutôt contracter un crédit hypothécaire ? Ou prendre un peu des deux options ?
IMPÔTS - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 21.11.2018
20.12.2018 : la dernière échéance pour les VA !
Si votre société tient sa comptabilité par année calendrier, le 20.12.2018 est le dernier jour où elle peut encore faire un versement anticipé (VA). Il est temps de voir si elle devrait encore en faire un pour éviter la majoration de 6,75 %...
IMPÔTS - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 21.11.2018
Que faire si vous avez fait trop de versements anticipés ?
Il ressort des chiffres intermédiaires que votre comptable vous a récemment remis que votre bénéfice est bien moindre que prévu et que vous avez donc fait trop de versements anticipés (VA) pour 2018. Que faire de cet excédent ?
TVA - DÉCLARATION - 21.11.2018
Comment optimiser votre acompte de TVA de Noël ?
Comme les déclarants TVA mensuels, un déclarant TVA trimestriel doit en principe payer aussi un acompte de décembre depuis l’an passé. Comment le calculer et pour quand le payer ? Est-il possible d’en optimiser le montant ?
FISCALITÉ - DIVERS - 21.11.2018
Épargne à long terme : à quoi devez-vous être attentif ?
Les primes versées dans le cadre de votre épargne à long terme vous donnent en principe droit à une réduction d’impôt de 30 %. Jusqu’à quel âge pouvez-vous bénéficier de cette réduction ? Quand l’impôt final est-il dû ?
TVA - ACOMPTE - 21.11.2018
N’oubliez pas votre acompte de TVA !
Un déclarant TVA trimestriel doit à présent aussi payer un acompte en décembre. Selon quelles modalités ? Est-il encore possible d’en optimaliser le montant ?
DROIT - DIVERS - 21.11.2018
Un travailleur conseiller communal ? Pas sans danger...
Un de vos travailleurs, engagé en politique, a été élu aux élections communales. Pas de problème pour vous ? Saviez-vous qu’il peut demander un congé politique et même qu’il est protégé à l’encontre d’un licenciement ?
SOCIÉTÉ - DIVERS - 21.11.2018
Augmenter le capital avant la fin de l’année ?
Votre comptable vous suggère d’augmenter le capital de votre société avant le 31.12.2018 pour éviter une requalification de l’intérêt de votre C/C. Vous pourriez même vous servir de votre créance en C/C ! Qu’évoque-t-il donc là ?
FISCALITÉ - DIVERS - 21.11.2018
Les mandats communaux vus sous l’angle fiscal
À la suite des élections du 14.10.2018, vous occupez un siège au conseil communal ou exercez même peut-être un mandat exécutif (d’échevin p.ex.), en plus de l’exercice de votre profession, donc. Avec quelles conséquences (para)fiscales ?
PERSONNEL - RÉMUNÉRATION - 21.11.2018
L’inspection «tique» souvent sur les suppléments...
Ces derniers temps, lors de ses contrôles, l’inspection sociale est très attentive aux suppléments de salaire que vous accordez à vos ouvriers. C’est certainement important pour les couvreurs et les ouvriers de voirie. Explications...
ASSURANCES - DIVERS - 21.11.2018
C’est votre propre faute, donc pas de couverture ?
L’assurance incendie et la police RC prévoient souvent qu’elles n’interviennent pas dans certains cas, p.ex. si les prescriptions de sécurité n’ont pas été suivies. Ce faisant, elles vont parfois beaucoup trop loin, a estimé la Cour de cassation...
PERSONNEL - INCAPACITÉ DE TRAVAIL - 19.11.2018
Pourquoi et comment contrôler un travailleur malade ?
Les médias l’ont évoqué en octobre dernier : les grandes entreprises font de plus en plus contrôler si leurs travailleurs malades le sont vraiment. Un plus petit employeur peut-il aussi l’envisager ? Si oui, comment et pour quel résultat ?
PRATIQUES DU COMMERCE - PUBLICITÉ - 19.11.2018
Une campagne publicitaire de fin d’année via Facebook ?
Si vous voulez mener une campagne publicitaire pendant la période de fin d’année, vous pouvez aussi le faire via Facebook. Quelles sont les possibilités et comment procéder ? Qu’est-ce qui a changé il y a peu ?
DROIT - DEVIS ET CONTRATS - 19.11.2018
Les conditions générales n’ont pas été jointes...
Professionnel, soyez sur vos gardes quand vous concluez un contrat avec un fournisseur, car ce qui figure dans ses conditions générales vous est vite applicable. Est-ce aussi le cas si ces conditions n’ont pas été jointes au contrat ?
BAUX COMMERCIAUX - RÉPARATIONS - 19.11.2018
Problèmes d’humidité dans l’immeuble que vous louez...
Vous louez un immeuble commercial depuis déjà quelque temps, mais avec l’arrivée de l’hiver, des problèmes d’humidité apparaissent. Pouvez-vous demander au bailleur de prendre en charge les frais de réparation ?
DROIT - SUCCESSION ET DONATION - 19.11.2018
Adapter une ancienne donation à la nouvelle situation ?
Vous avez, à l’époque, fait une donation «en avancement d’hoirie» à l’un de vos enfants. La situation ayant changé, vous voulez en faire une donation «hors part». Est-ce possible ? Qu’est-ce qui a changé depuis la nouvelle loi successorale ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - RESPONSABILITÉ - 19.11.2018
Votre responsabilité de gérant bientôt restreinte ?
En principe, votre responsabilité de gérant est limitée, mais il existe des exceptions. Le nouveau droit des sociétés, qui entrerait en vigueur en 2019, prévoirait toutefois une limitation pécuniaire. Voyons cela de plus près.
CAPITAL - APPORT - 19.11.2018
Un capital plus élevé pour éviter une requalification ?
Vous pouvez augmenter le capital de votre société avant le 31.12.2018 pour éviter la requalification de l’intérêt de votre créance en C/C. Plutôt par une libération, un apport d’argent ou une conversion de votre C/C en capital ?
CADEAUX D’AFFAIRES - 19.11.2018
Le cadeau au régime fiscal optimal ?
Durant les fêtes de fin d’année, vous voudriez offrir un cadeau à vos clients et/ou à vos travailleurs. Quelles sont les règles fiscales applicables en ce domaine ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - FISCALITÉ PERSONNELLE - 19.11.2018
Louer une partie de votre habitation à votre SPRL
Vous voulez acheter votre logement familial. Sa location, en partie, à votre SPRL aurait-elle un impact sur les avantages régionaux à obtenir en matière de contributions, précompte immobilier, droits d’enregistrement et de succession ?
ACTIONS - DIVERS - 19.11.2018
À qui les actions en cas de divorce ?
Un collègue avait constitué une société durant son mariage et voilà qu’il divorce. Son ex-conjoint peut-il faire valoir des droits sur les actions de cette société ? Le nouveau droit des régimes matrimoniaux y a-t-il changé l’une ou l’autre chose ?
COÛTS SALARIAUX - 16.11.2018
À quand les augmentations de 2019 ?
Le budget et les éventuelles augmentations salariales de 2019 appellent déjà une décision de votre part, alors que de nombreuses inconnues subsistent. Lesquelles ?
GESTION DU PERSONNEL - DROITS ET OBLIGATIONS - 16.11.2018
Déposer son smartphone en arrivant ?
L’utilisation privée d’un smartphone pendant les heures de travail demeure souvent un problème. Pouvez-vous aller jusqu’à obliger vos travailleurs à déposer leur appareil à l’entrée de vos locaux ?
CRÉDIT-TEMPS - PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT - 16.11.2018
Retour après un crédit-temps à mi-temps : pas d’issue ?
Après une longue période de crédit-temps à mi-temps, un travailleur reviendra travailler à temps plein, mais vous ne voyez pas cela d’un bon œil. S’il refuse de coopérer, pouvez-vous décider de lui «payer» la moitié de son contrat ?
CONGÉ POUR ENFANT MALADE - 16.11.2018
Un congé social pour les grands-parents ?
Fin octobre, les médias ont abondamment commenté le «projet politique» d’accorder aussi un congé social aux grands-parents en cas de maladie de leurs petits-enfants. Mais n’est-ce dès lors pas encore le cas actuellement ?
PRIME DE FIN D’ANNÉE - 16.11.2018
Comment calculer la prime de fin d’année en CP 200 ?
Dans la CP 200 (ex-218), la prime de fin d’année brute correspond en principe à la rémunération mensuelle brute (du mois de décembre). Pour quels travailleurs sera-t-elle toutefois moins élevée et pourrez-vous donc budgéter moins ?
CONGÉ POLITIQUE - PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT - 16.11.2018
Refuser de signer une convention sur le congé politique ?
Un travailleur demande un congé politique et vous voulez en régler les modalités dans une annexe à son contrat. Il refuse toutefois de la signer. S’agit-il d’un motif «objectif» de licenciement ou non ? Réponse d’un arrêt récent...
RECRUTEMENT ET SÉLECTION - 16.11.2018
Comment choisir entre des candidats de qualité égale ?
Après une série d’entretiens de sélection, plusieurs bons candidats sont toujours en liste. Ils se valent tous en termes de connaissances et d’aptitudes. Comment déterminer celui qui s’intégrera le mieux à votre équipe ?
IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 14.11.2018
Bail d’habitation en Wallonie : du neuf depuis le 01.09.2018
Le 01.09.2018, le décret wallon sur le bail d’habitation est entré en vigueur. De quoi devez-vous dorénavant tenir compte si vous donnez un logement en location en Wallonie ? Cela vaut-il aussi pour les contrats en cours ?
ASSURANCES - ASSURANCE INCENDIE - 13.11.2018
Votre locataire veut être indemnisé à cause de l’humidité...
Votre logement locatif a des problèmes d’humidité, à cause d’une fuite, de canalisations fendues par le gel ou de l’humidité ascensionnelle. Le locataire en subit les conséquences. En tant que bailleur, devez-vous agir et êtes-vous assuré ?
BAUX À LOYER - CONTRAT DE BAIL - 13.11.2018
Quand le nouveau bail flamand s’applique-t-il ?
Après Bruxelles et la Wallonie, la Flandre a aussi adopté, le 24.10.2018, des modifications des règles applicables aux baux d’habitation. À partir de quand exactement faudra-t-il tenir compte de ces nouvelles règles ?
TVA - LOCATION - 13.11.2018
Location de courte durée : TVA obligatoire dès 2019 !
Si vous souhaitez louer un immeuble à partir du 01.01.2019 pour une courte période, votre bail devra être soumis à la TVA. Que cela signifie-t-il précisément et quand exactement êtes-vous concerné ?
FISCALITÉ - REVENU CADASTRAL - 13.11.2018
Vos extraits cadastraux en ligne...
Depuis le 01.11.2018, vous pouvez demander vos extraits cadastraux officiels en ligne, de manière simple et économique. Comment faire exactement ?
IMMOBILIER - INVESTISSEMENT - 13.11.2018
Emprunt ou avance sur l’assurance groupe ?
Vous songez à faire des transformations dans votre habitation ou à acheter un appartement à la mer. Que préférer : prendre une avance sur votre assurance groupe, contracter un crédit hypothécaire ou combiner ces deux options ?
COPROPRIÉTÉ - PROPRIÉTAIRE - 13.11.2018
Plusieurs propriétaires pour un appartement : qui paie ?
Parfois, p.ex. suite à un héritage, un appartement a plusieurs propriétaires. En tant que syndic, à qui devez-vous alors envoyer la note ? Qu’est-ce que la nouvelle loi sur la copropriété va changer, sur ce point, à partir du 01.01.2019 ?
IMMOBILIER - 12.11.2018
Vendre l’usufruit d’un immeuble professionnel, puis donner la nue-propriété ?
Si vous possédez, à titre privé, un bien industriel ou commercial de valeur, la vente de son usufruit à votre société peut être une bonne manière d’en sortir de l’argent.
Peut-être souhaitez-vous déjà mettre la nue-propriété de ce bien au nom de votre enfant, dans le cadre de la planification de votre succession. Que faut-il alors faire en premier : vendre l’usufruit à votre société ou transférer la nue-propriété à votre enfant ?
Comment optimiser si votre société possède déjà l’usufruit du bien en question suite à un achat scindé préalable ?
IMMOBILIER - 12.11.2018
Rénovation d’un immeuble de société : qu’en est-il de la TVA ?
Qu’en est-il de la TVA sur les travaux de rénovation lorsque votre société est propriétaire ou usufruitière d’un immeuble à usage privé ? Quel taux s’applique : 6 % ou 21 % ?
L’entrepreneur doit-il facturer la TVA ou y a-t-il autoliquidation ? Quelle partie de la TVA votre société peut-elle récupérer ? L’affectation du bien influence-t-il le taux ?
ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES - 12.11.2018
Avoir recours à des travailleurs complémentaires en exonération d’impôt ?
Dans quelles conditions pouvez-vous faire travailler quelqu’un chez vous ou dans une association dont vous êtes l’administrateur, en exonération d’impôt ? Risquez-vous des problèmes avec le fisc ou avec l’ONSS si la personne concernée ne respecte pas les règles ?
Quelles assurances sont légalement obligatoires et pour quelle couverture vaut-il mieux opter spontanément ?
DÉDUCTION DES PERTES - 12.11.2018
Consolidation fiscale : pas pour les pertes reportées ?
Dès l’exercice d’imposition 2020, une forme limitée de consolidation fiscale entrera en vigueur dans notre pays. Mais seules les pertes de l’exercice comptable seront concernées.
Comment procéder pour déduire les pertes reportées d’une entreprise du bénéfice d’une autre entreprise du même groupe ? Pourquoi une fusion n’est-elle généralement pas une bonne solution ? Est-il plus avantageux de liquider une société ?
INTÉRÊTS - 12.11.2018
Quand le fisc peut-il rejeter la déduction d’intérêts ?
Comme nous vous l’annoncions dans un précédent numéro, une décision récente a rejeté la déduction des intérêts d’un emprunt contracté pour financer des dividendes, au motif que les intérêts n’auraient pas été payés pour obtenir ou conserver des revenus imposables.
Le rejet d’intérêts pour cette raison est plutôt rare. Sur la base de quelles autres dispositions légales spécifiques le fisc peut-il rejeter la déduction d’intérêts ? La réforme de l’impôt des sociétés y a-t-elle apporté des modifications ? Examinons la question...
GESTION - 12.11.2018
Révoquer un administrateur ou un gérant ?
Révoquer un administrateur ou un gérant n’est pas aussi aisé qu’il n’y paraît, même si vous possédez la majorité des actions. Comment procéder correctement ?
Qui peut révoquer un administrateur ou un gérant ? Doit-il être entendu au préalable ?
Quelles sont les modifications introduites par le nouveau Code des sociétés et des associations sur ce plan ?
IMPOSITION - 12.11.2018
Taxe sur les comptes-titres : comment éluder une taxe qu’on ne veut pas payer ?
La plupart des investisseurs sont allergiques à la taxe sur les comptes-titres. Nombreux sont donc ceux qui veulent essayer d’y échapper de manière légale.
Quelles sont les solutions envisageables ? La donation d’une petite partie de votre portefeuille est-elle une option ? De quelles possibilités disposez-vous si vous avez déjà planifié votre succession en constituant une société ?
OBLIGATION D’INFORMATION - 12.11.2018
Registre UBO : bientôt, tout le monde saura tout sur votre entreprise ?
Vous avez jusqu’au 31.03.2019 pour enregistrer les bénéficiaires effectifs de votre société dans le registre UBO. Quel est l’objectif de ce registre ? Quelles informations devez-vous communiquer ?
Qui aura accès au registre UBO ? Quelles données sont accessibles à tout citoyen intéressé ?
Devez-vous également communiquer des informations concernant votre société de droit commun via le registre UBO ? Le nouveau droit des entreprises rend-il votre société de droit commun moins discrète ?
DROIT SUCCESSORAL - 12.11.2018
Nouveau droit successoral : implications pour le conjoint survivant
Bien que les nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er septembre 2018 ne modifient en rien le droit successoral légal et la réserve du conjoint survivant, le nouveau droit successoral diffère sensiblement de l’ancien.
Quels sont ses effets sur les donations que vous avez effectuées avant votre mariage ? Qu’implique concrètement l’usufruit successif légal ? De nouvelles règles s’appliquent-elles à la conversion de l’usufruit du survivant ?
LOGICIELS & SERVICES EN LIGNE - GRAPHIQUE - 12.11.2018
Voici comment réaliser un petit film d’animation
Besoin d’une vidéo animée ou d’un dessin animé p.ex. pour une présentation de votre entreprise ou de vos produits ? Vous pouvez recourir à un professionnel, mais pourquoi ne pas essayer par vous-même ? Ces outils vous aideront.
DÉTENTE - VOYAGES - 12.11.2018
Tirez davantage de vos réservations Booking.com
Booking.com est le site Web le plus connu pour la réservation d’hôtels et son offre est la plus large. Voici quelques conseils pour y obtenir les prix les plus bas.
SERVICES EN LIGNE - DIVERS - 12.11.2018
Voici comment faire des annotations
Il est parfois pratique de faire des annotations sur des documents en ligne, p.ex. sur des pages Web ou des PDF. Quels outils peuvent vous y aider ?
LOGICIELS - NAVIGATEUR - 12.11.2018
Recevez des notifications de Google
Vous pouvez recevoir des notifications via le navigateur Google Chrome, mais le service gratuit «Google Alerts» peut lui aussi vous alerter. Quelle différence ?
CONSOMMATEUR - FINANCES - 12.11.2018
Conseils pour économiser l’énergie
La facture d’énergie moyenne des ménages et des entreprises a grimpé de plusieurs centaines d’euros en un an. Quels sites vous aident à économiser ?
DÉTENTE - LIVRES - 12.11.2018
Toute nouvelle mouture d’Apple Books
iOS 12 (pour iPad et iPhone) propose une nouvelle version d’Apple Books. Qu’a-t-elle à offrir et est-ce une alternative à une véritable liseuse électronique ?
SERVICES EN LIGNE - SAUVEGARDE EN LIGNE - 12.11.2018
Voici comment libérer de l’espace dans le cloud
L’espace gratuit d’outils de stockage cloud comme Google Drive, iCloud, OneDrive et Dropbox n’est pas illimité. Quelques astuces pour gagner de la place.
LOGICIELS - OFFICE - 12.11.2018
Travailler avec des macros dans Office
Vous pouvez recourir à des macros dans Word et Excel. C’est pratique, car vous pouvez réunir en une seule commande une série d’instructions. Concrètement ?
SÉCURITÉ - VIE PRIVÉE - 12.11.2018
Empêchez tout accès à vos comptes !
Certains services en ligne veulent accéder à votre compte e-mail, et certaines apps, à votre réseau social ou stockage cloud. Est-il judicieux de l’autoriser ?
TVA - COCONTRACTANT - 12.11.2018
Travaux immobiliers : en autoliquidation ou à 6 % ?
On ne discerne pas toujours clairement le bon taux de TVA (0 %, 6 % ou 21 %) à appliquer à des travaux immobiliers relatifs à l’habitation que votre société met à votre disposition. Et quand la facturation doit-elle se faire en autoliquidation ?
ENTREPRISE EN NOM PERSONNEL - FORFAIT - 12.11.2018
Déductible, une perte professionnelle forfaitaire ?
Une commerçante détermine son revenu brut selon le forfait. Après déduction de ses frais, elle aboutit à une perte, que son mari déduit de son revenu de salarié. Refus du fisc. Et qu’en a dit ensuite la justice ?
DÉCLARATION - IPP - 12.11.2018
Élu au conseil communal ?
Si vous avez été élu conseiller communal le 14.10.2018, comment vos jetons de présence seront-ils imposés et quels frais pourrez-vous déduire ?
SOCIÉTÉ - CAPITAL - 12.11.2018
Attendre un peu pour distribuer ces réserves ?
La période d’attente pour les réserves distribuées et réincorporées est échue depuis peu pour la plupart des sociétés. Il est ainsi possible de les redistribuer sans Pr M, mais des raisons fiscales peuvent inciter à attendre encore un peu...
CONTRÔLE & LITIGES - RÉCLAMATION - 12.11.2018
Votre réclamation est-elle encore arrivée à temps ?
Une SPRL introduit une réclamation à l’encontre d’une imposition supplémentaire. Le directeur régional déclare cette réclamation irrecevable, vu qu’elle a été introduite un jour trop tard. Qu’en a dit la justice ?
CONTRÔLE ET LITIGES - TAXATION INDICIAIRE - 12.11.2018
Une régularisation fondée sur les dires de vos clients ?
Un collègue a reçu un relevé de régularisation de la TVA majorant son chiffre d’affaires. Le fisc s’était fondé sur les réponses de ses clients à des demandes de renseignements. Votre collègue devait-il l’accepter sans broncher ?
VERSEMENTS ANTICIPÉS - 12.11.2018
Trop de VA : réclamer l’excédent ?
Vous pouvez demander le remboursement d’un excédent de versements anticipés (VA) pour 2018. Est-ce déjà possible et quand devez-vous le faire ?
INVESTIR - COUP DE POUCE - 12.11.2018
«Win-win» en Flandre, «coup de pouce» en Wallonie
C’est en 2016 que le gouvernement wallon a lancé le prêt «coup de pouce» en vue de stimuler l’économie locale. L’investisseur bénéficie avec lui d’un incitant fiscal, comme avec le prêt win-win en Flandre.
DONATION ET SUCCESSION - DROITS DE SUCCESSION - 12.11.2018
Que payez-vous si vous héritez du logement familial ?
Dans les trois Régions, il y a un régime préférentiel de droits de succession pour le logement familial, toutefois assez différent dans chaque Région. Qui peut en bénéficier et pour quelle habitation exactement ?
IMPÔTS - TITRES-SERVICE - 08.11.2018
Il est temps de compter vos titres-services !
Voici quelques années, les titres-services sont devenus une matière régionale et chaque Région a donc ses propres règles fiscales à leur sujet. Qu’en est-il, au juste ? Et devez-vous encore en commander un paquet avant la fin décembre ?
PLACEMENTS - BRANCHE 21 - 08.11.2018
Encore intéressant d’investir dans une Branche 21 ?
Pour épargner à long terme et sans risque, on aboutit quasi automatiquement à une Branche 21. Quel en est le régime fiscal ? Peut-on éviter les 30 % de Pr M ? Quels sont les frais d’entrée/de sortie ? Et le rendement des dernières années ?
IMPÔTS - DÉCLARATION - 08.11.2018
Fiche 281.50 oubliée : que faire ?
Vous aviez jusqu’au 30 juin 2018 pour déposer les fiches 281.50 relatives aux honoraires payés par votre société en 2017. Quid si vous ne l’avez pas fait ?
ASSURANCES - COTISATIONS SOCIALES - 08.11.2018
Abaisser, ou non, vos cotisations sociales provisoires ?
Vos cotisations sociales provisoires de 2018 sont calculées sur votre revenu imposable net de 2015. Pouvez-vous demander de les réduire si votre revenu sera notablement moindre, vu que l’ATN de votre habitation a fort baissé p.ex. ?
DROIT - PUBLICITÉ - 07.11.2018
Merci de citer mon entreprise sur les réseaux sociaux...
La publicité s’invite de plus en plus sur les réseaux sociaux. Imaginons qu’un «influenceur» ou une personne connue reçoive un cadeau et cite de ce fait votre entreprise sur les réseaux sociaux. Y a-t-il des règles à respecter en la matière ?
SOCIÉTÉ - RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - 07.11.2018
Le moment venu de verser une prime de backservice ?
Votre société a porté votre rémunération à 45 000 € pour bénéficier du taux réduit de l’impôt des sociétés. L’occasion de déduire une prime d’EIP plus élevée et de profiter de la marge accrue pour un backservice ?
FISCALITÉ - DIVERS - 07.11.2018
Et si vous avez versé de trop pour 2018 ?
Votre comptable vous a adressé des chiffres intermédiaires voici peu et il en ressort que votre bénéfice est bien moindre que prévu. De ce fait, vos versements anticipés pour 2018 sont bien trop élevés. Que faire de l’excédent ?
IMMOBILIER - DIVERS - 07.11.2018
La course à l’isolation du toit ?!
À partir de 2019, les primes régionales pour l’isolation du toit seraient réduites. Dans quelle mesure ? Et comment, dès lors, procéder au mieux en pratique ?
SOCIÉTÉ - DIVERS - 07.11.2018
Partager désormais votre société avec votre ex-conjoint ?
En cas de divorce, le nouveau droit des régimes matrimoniaux permet parfois à votre ex-conjoint de partager la valeur de votre société, bien que vous en déteniez toutes les actions ! Quand, au juste, et que vous faut-il savoir à ce sujet ?
DEVIS & CONTRATS - DIVERS - 07.11.2018
Les spécifications techniques sont-elles contraignantes ?
Au début de l’année, l’AR du 01.02.2018 relatif à l’établissement des spécifications techniques (les STS) a été publié. Êtes-vous obligé de toujours suivre ces STS ou pouvez-vous y déroger, p.ex. à la demande du client ?
SOCIÉTÉ - 07.11.2018
Revirement de la Cour de cassation ?
Trois ans après des décisions positives, la Cour de cassation a rejeté les frais professionnels d’une société de médecins pour un appartement à la mer...
PRIVÉ - DONATION - 07.11.2018
Exonérée, une donation avant un achat scindé ?
La Flandre s’est vu donner tort, le 12.06.2018, en matière d’achat immobilier scindé entre parents et enfants. Il a été demandé au ministre des Finances si cela vaut aussi au niveau fédéral. Quelle a été sa réponse ?
