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Novembre 2018

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DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX - 26.11.2018

Immeuble et partenaire : nouvelles règles

Depuis le 1^er septembre 2018, de nouvelles règles sont d’application pour les partenaires qui veulent acheter un immeuble ensemble ou l’un de l’autre. Une vente entre époux est-elle désormais possible ? Pourquoi les cohabitants ont-ils intérêt à prévoir d’emblée un apport anticipé dans l’acte d’achat ? Quand pouvez-vous à présent demander l’attribution préférentielle d’un immeuble en cas de divorce ?

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