2018 -
Juillet
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - RÉMUNÉRATION - 06.07.2018
Augmenter la rémunération pour payer moins d’I Soc ?
La rémunération minimum requise pour bénéficier du (nouveau) taux réduit de l’I Soc est désormais de 45 000 €. Est-il toujours opportun d’augmenter la vôtre pour l’atteindre vu le supplément de cotisations sociales et d’impôt à payer ?
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 06.07.2018
Emprunter pour une réduction de capital, un dividende
Une société avait emprunté pour payer une réduction de capital et un gros dividende. Le fisc refuse la déduction des intérêts payés, ceux-ci n’étant pas des frais professionnels. Et qu’en a dit la justice ?
INVESTISSEMENTS - DÉDUCTION POUR INVESTISSEMENT - 06.07.2018
Qu’en est-il pour un bien à usage mixte ?
Votre société veut acheter un smartphone, une tablette, un PC (portable), un vélo (électrique), une moto, ... Peut-elle y appliquer la déduction pour investissement (20 % actuellement), vu l’usage mixte (privé/professionnel) du bien ?
SOCIÉTÉ - ACTIONS - 06.07.2018
Imposable, cette vente de votre entreprise ?
Deux frères ont constitué une société en 1972 et en vendent les actions en 2010. Pour le fisc, la plus-value qu’ils réalisent à cette occasion est un revenu divers imposable. La justice a-t-elle suivi cette position ?
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 06.07.2018
Plus de frais à reporter depuis le 1er janvier 2018 ?
Une des mesures compensatoires destinées à financer la réforme fiscale, c’est l’instauration du «matching principle», à savoir que des frais payés d’avance ne sont plus totalement déductibles l’année de leur paiement. Voyons cela.
TVA - DÉCLARATION - 06.07.2018
Délai de déclaration : assoupli durant les mois d’été !
Traditionnellement, le fisc vous laisse plus de temps durant les mois d’été pour déposer votre déclaration TVA. Cela vaut-il aussi pour les relevés intracommunautaires (RI) ? Et avez-vous aussi plus de temps pour payer la TVA due ?
VOITURE - USAGE MIXTE - 06.07.2018
En vacances avec la voiture...
Cet été, vous partirez en vacances en voiture. Avec quel impact fiscal si c’est la voiture de votre entreprise, en nom personnel ou en société ?
DÉCLARATION D’IMPÔT - DIVERS - 04.07.2018
Faire un VA d’ici le 10 juillet ?
L’absence ou l’insuffisance de VA est sanctionnée par une amende de 2,25 %. La première échéance est passée, mais vous avez à présent une nouvelle chance.
IMMOBILIER - ACHAT ET VENTE - 04.07.2018
Acheter l’immeuble ou la société ?
Un immeuble d’entreprise est à vendre et il vous intéresse. Il appartient toutefois à une société dont les actionnaires préféreraient vendre les actions que l’immeuble lui-même. Est-ce aussi le mieux en ce qui vous concerne ?
STATUT SOCIAL - COTISATIONS SOCIALES - 04.07.2018
Un complément à payer ou un excédent à récupérer ?
Une lettre de votre caisse d’assurances sociales vous a annoncé un complément de cotisations sociales à payer ou un excédent à récupérer, pour 2015 ou 2016. Que faire ? Corriger la déclaration d’impôt déposée pour ces années ?
STATUT SOCIAL - COTISATIONS SOCIALES - 04.07.2018
Déductibles, vos cotisations sociales non payées ?
Vos cotisations sociales sont des frais déductibles de vos revenus imposables. Devez-vous les avoir effectivement payées pour pouvoir les déduire ? Le ministre des Finances a fait connaître sa position à ce sujet il y a peu.
SOCIÉTÉ - EXERCICE COMPTABLE - 04.07.2018
Quelle date de clôture choisir lors de la constitution d’une nouvelle société ?
Les sociétés qui sont constituées aujourd’hui bénéficient dès le départ de l’abaissement du taux de l’impôt des sociétés instauré par la réforme fiscale. Par ailleurs, elles sont aussi soumises aux mesures compensatoires. Vu que ces deux aspects sont instaurés par phases, mieux vaut réfléchir avant de choisir la première date de clôture. Explications...
SOCIÉTÉ - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 04.07.2018
Ne ratez pas la date butoir du 10.07.2018 !
Si vous n’avez pas encore effectué de versements anticipés cette année, c’est le moment d’agir si vous voulez échapper à la majoration d’impôt de 6,75 %.
INVESTISSEMENTS - 04.07.2018
Y a-t-il encore une échappatoire à la taxe sur les comptes-titres ?
Dans la perspective d’une fiscalité plus équitable, une taxe annuelle est prélevée depuis le 10 mars 2018 sur les comptes-titres belges et étrangers des personnes physiques (L. 07.02.2018 instaurant une taxe sur les comptes-titres, MB 09.03.2018) . Ces derniers mois, la presse a évoqué de manière circonstanciée les éventuelles échappatoires. Dans sa réponse à une question parlementaire, le ministre des Finances confirme en tout cas la possibilité d’augmenter le nombre de titulaires.
VOITURES DE SOCIÉTÉ - 04.07.2018
Quel est le futur statut fiscal de votre «faux hybride» ?
La réforme de l’impôt des sociétés prévoit, dès l’exercice d’imposition 2021, une déduction fiscale réduite des voitures de société. Pour les «faux hybrides» achetés avant le 01.01.2018, un régime transitoire est prévu. Les «faux hybrides» achetés après le 31.12.2017 seront lourdement sanctionnés, vu que tant l’avantage de toute nature (ATN) que la déduction fiscale ne seront plus calculés sur la base de leur émission de CO2 actuelle. Qu’en est-il exactement ? Et quid de la déduction fiscale des «faux hybrides» d’occasion et en leasing achetés avant le 01.01.2018 et de ceux que vous achetez après cette date ?
SOCIÉTÉ - ACTIONS - 04.07.2018
Le statut VVPR-bis et la disposition anti-abus «oubliée»
Lors de la constitution d’une nouvelle société ou d’une augmentation de capital, l’origine des fonds apportés n’est pas sans importance si l’on veut que les nouvelles actions bénéficient du statut VVPR-bis. À quoi faut-il être attentif ?
ASSURANCES - 03.07.2018
Je pars en voyage... avec mon assurance assistance !
Vous partirez bientôt en vacances et voudriez encore souscrire une assurance assistance à cette occasion. Est-ce vraiment nécessaire ? Quelles sont les couvertures conseillées et à quoi être attentif en concluant une telle assurance ?
ACCRÉDITATION DES DENTISTES - 03.07.2018
Pas assez d’unités dans la dernière année du cycle...
Vous êtes dentiste et n’obtiendrez pas les honoraires d’accréditation pour la dernière année du cycle de 5 ans : il vous manque quelques points dans un sous-domaine déterminé. Quelles sont alors les conséquences pour votre cycle ?
SOCIÉTÉ - 03.07.2018
Et l’ATN d’une habitation pour les années passées ?
Si vous habitez dans un immeuble de votre SPRL, il vous faut déclarer un ATN pour votre usage privé. Le fisc ne peut plus le calculer avec le coefficient multiplicateur de 3,8. Qu’en est-il alors s’il l’a fait ces dernières années ?
DÉCLARATION FISCALE - 03.07.2018
Dirigeant de société et prouver vos frais réels ?
L’heure de remplir votre déclaration personnelle a sonné. En tant que dirigeant d’entreprise, vous pouvez aussi y prouver, le cas échéant, vos frais professionnels réels. Ce n’est pas fréquent, mais parfois, c’est intéressant ! Quand ?
ORDRE DES MÉDECINS - 03.07.2018
Plus obligé de les lui soumettre !
Le nouveau Code de déontologie de l’Ordre ne pipe plus mot de la soumission préalable des contrats au Conseil provincial. Cette obligation a-t-elle disparu ?
EXAMEN APPROFONDI - REVENU GARANTI - 03.07.2018
Prime payée avec le statut social = indemnité imposée ?
Un médecin/dentiste conventionné paie souvent la prime d’une police revenu garanti avec son statut social INAMI. Une indemnité ultérieure issue de cette police est-elle dès lors par définition imposable ? La Cour de cassation a tranché.
ENFANTS - RENTE ALIMENTAIRE - 03.07.2018
Une rente à votre enfant aux études qui va cohabiter ?
Votre fille, qui a encore quelques années d’études devant elle, va bientôt cohabiter avec son petit ami, qui termine ses études cet été. Si vous lui versez une rente alimentaire, quand est-elle déductible et avec quels effets collatéraux ?
IMPÔTS - IMPOSITION - 03.07.2018
La bonne date de clôture pour votre nouvelle société !
Vous voulez constituer une nouvelle société. Il faut, vous dit votre comptable, choisir la bonne date de clôture de l’exercice : avec la réforme fiscale, cela permettrait d’économiser pas mal d’impôt des sociétés. En quoi exactement ?
IMPÔTS - CONTRÔLE - 03.07.2018
Le fisc en visite : que peut-il faire ou ne pas faire ?
Quand le fisc débarque, ce que les contrôleurs peuvent ou ne peuvent pas faire peut prêter à discussion. Qu’en est-il si vous leur refusez l’accès à vos locaux ou documents ? La Cour constitutionnelle a mis les points sur les i le 12.10.2017.
IMPÔTS - DÉCLARATION - 03.07.2018
Pouvez-vous encore la modifier ?
Vous avez déposé votre déclaration à l’impôt des personnes physiques et vous rendez soudain compte d’une erreur ou d’un oubli. Comment résoudre cela ?
IMPÔTS - IMPOSITION - 03.07.2018
Déclaration tardive : peut-il vous imposer au forfait ?
Si vous ne déposez pas de déclaration, ou une déclaration tardive, vous pouvez vous voir imposé sur un «bénéfice minimum forfaitaire». De quel ordre ? Le fisc peut-il appliquer ce minimum comme ça ? Pouvez-vous le contester ?
IMPÔTS - INVESTISSEMENTS - 03.07.2018
Pourquoi vaut-il mieux investir avant le 01.01.2020 ?
À partir de 2020, l’impôt des sociétés baissera à nouveau et les règles d’amortissement changeront. La déduction pour investissement (DPI) est temporairement passée de 8 % à 20 % en 2018 et 2019. Faut-il donc investir maintenant ?
PLACEMENTS - OBLIGATIONS - 03.07.2018
Comment retirer davantage de vos obligations ?
Si vous n’avez pas pu acquérir une obligation à son émission, vous pouvez toujours le faire sur le marché secondaire. À quoi vous montrer alors attentif pour maximaliser votre rendement net ?
AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 03.07.2018
ATN logement gratuit : le fisc enterre la hache de guerre ?
Quel est l’impact de la récente circulaire concernant le calcul de votre ATN logement gratuit ? Quelle valeur indiquer d’ici peu dans votre déclaration d’impôt ? Quand pouvez-vous réclamer l’excédent que vous avez payé dans le passé ? Quelles mesures prendre en 2018 ?
Comment éviter que votre société ne perde le bénéfice du taux réduit ? À quoi faut-il encore être attentif ? Pourquoi une augmentation de salaire du même montant en 2018 a-t-elle du sens ?
SOCIÉTÉ - RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATEUR - 03.07.2018
Responsabilité de l’administrateur : et après la vente d’une entreprise ?
Dans une convention de cession de titres, on accorde généralement beaucoup d’attention aux déclarations et garanties à fournir par le vendeur. Les acheteurs souhaitent en effet une responsabilité aussi large que possible, alors que les vendeurs veulent la limiter au maximum.
En tant que gérant ou administrateur, pouvez-vous encore voir votre responsabilité engagée à cause des nouveaux actionnaires ? Comment pouvez-vous vous couvrir contre les risques de ce genre ?
DROIT - MÉDIATION - 03.07.2018
Formes alternatives de résolution des litiges : qu’est-ce qui change ?
Une série de modifications ont été apportées au Code judiciaire, et ce via un projet de loi du 5 février 2018, l’objectif étant de stimuler les formes alternatives de résolution des litiges.
En quoi consistent ces modifications ? Qu’est-ce que la médiation ? Deviendra-t-elle bientôt obligatoire ? Quel est alors le rôle de l’avocat ? Et qu’est-ce qu’une négociation collaborative ?
DONATION - DIVERS - 03.07.2018
Donation : comment éviter les mélanges fiscalement désavantageux ?
Les donations sont et restent en principe «propres». Ceux qui en font à leurs enfants ne réalisent cependant pas toujours que les revenus reviendront souvent aux deux conjoints.
De plus, en pratique, ces biens sont souvent mélangés avec ceux du patrimoine commun. Quelles en sont les conséquences fiscales ? Et si une séparation survient par la suite ?
Comment éviter ces mélanges, et que faire si des biens donnés jadis ont déjà été mélangés de la sorte ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 03.07.2018
Donation résiduelle : génial sur le plan fiscal mais en pratique, souvent sans effet ?
Grâce à une donation résiduelle, vous pouvez transmettre votre patrimoine sur deux générations sans payer de droits de donation ou succession.
En pratique, une telle donation résiduelle peut mener à une série de problèmes ainsi qu’à des effets indésirables. Comment éviter cela ?
Est-ce une bonne solution de placer préalablement votre patrimoine dans une société ? Quand une renonciation à la donation est-elle une option intéressante ?
RÉSIDENCE SECONDAIRE - 03.07.2018
Acheter un logement de vacances aux Pays-Bas : quel impact fiscal ?
La côte néerlandaise est toute proche et assez sauvage. De nombreux Belges y achètent une seconde résidence. Comment êtes-vous alors imposé, tant en Belgique qu’aux Pays-Bas ?
Des droits de succession sont-ils dus en cas de décès ? Quid des possibilités en termes de planification successorale ? Pourquoi une donation d’un immeuble néerlandais est-elle avantageuse ? Un achat scindé est-il aussi possible ?
DROITS DE SUCCESSION - PLANIFICATION SUCCESSORALE - 03.07.2018
Valorisation de l’usufruit : des conséquences non désirées pour le conjoint survivant ?
Nous sommes souvent confrontés à l’usufruit dans un contexte familial. Ainsi, le conjoint survivant en hérite souvent, alors que les enfants obtiennent la nue-propriété. Quand un usufruit peut-il être converti ? Pouvez-vous ôter à vos enfants le droit de demander cette conversion ?
Quelles sont les conséquences négatives que peut avoir, pour le conjoint survivant, la différence de valorisation de l’usufruit entre le droit fiscal et le droit civil, surtout dans le cadre de familles recomposées ? Comment éviter le problème ?
IMPÔTS - DIVERS - 03.07.2018
Investir en sicav RDT : n’est-ce vraiment «que du bonheur» ?
Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values réalisées sur les investissements en actions de votre société ne sont plus exonérées. C’est pourquoi les «sicav RDT» sont maintenant considérées comme des alternatives intéressantes pour éviter les impôts sur vos dividendes et plus-values.
Investir dans de telles sicav est-il un bon choix ? À quoi faut-il faire attention, sur le plan fiscal ? Pourquoi vaut-il peut-être mieux étaler les investissements en actions de votre société ?
TVA - TRAVAUX IMMOBILIERS - 02.07.2018
Compter la TVA pour du béton livré prêt à l’emploi ?
En pratique, on se méprend pas mal, semble-t-il, quant à l’obligation de compter ou non la TVA pour une livraison de béton prêt à l’emploi. Une telle livraison est-elle un travail immobilier que vous pouvez facturer «en autoliquidation» ?
PERSONNEL - VACANCES - 02.07.2018
Pas assez de vacances pour les congés du bâtiment ?
Les congés du bâtiment sont en vue. Certains travailleurs qui ne travaillent que depuis peu risquent toutefois de ne pas avoir assez de jours de vacances pour couvrir toute cette période. Petit rappel des solutions...
DEVIS & CONTRATS - DIVERS - 02.07.2018
Un délai «approximatif» pour l’exécution des travaux ?
Votre collègue avait précisé dans ses conditions générales que le délai donné pour l’exécution des travaux l’était uniquement à titre indicatif et qu’aucune indemnité ne pouvait être due en cas de dépassement. Une telle clause est-elle infaillible ?
TVA - TRAVAUX IMMOBILIERS - 02.07.2018
À quel taux, l’installation d’une armoire encastrée ?
Vous installez une armoire encastrée ou un dressing dans une habitation ou un loft existant. Quelles sont les conditions pour pouvoir le facturer au taux de TVA réduit de 6 % ? En pratique, cette question suscite pas mal de confusion...
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 02.07.2018
Un courrier du fisc juste avant ou pendant vos vacances...
Juste avant ou pendant vos vacances ou celles de votre comptable, le fisc vous envoie une «demande de renseignements» ou un «avis de rectification». Avez-vous alors plus de temps pour y répondre ? Ou que faire le cas échéant ?
PERSONNEL - ÉTUDIANTS - 02.07.2018
Votre enfant veut travailler cet été dans votre entreprise...
Les vacances approchent et votre enfant veut vous aider après les congés du bâtiment pour gagner un petit quelque chose. Comment le faire au moindre coût possible ? Quelles sont vos options selon que vous êtes en société ou pas ?
