Que faire si vous avez fait trop de versements anticipés ?

Vos versements anticipés

Résultat fiscal. Pour déterminer le montant de vos versements anticipés (VA), vous avez estimé que votre société réaliserait un résultat imposable de 50 000 €. Votre société remplit en outre les conditions pour pouvoir bénéficier du taux réduit de l’impôt des sociétés. Vous (ou votre comptable) avez donc évalué l’impôt des sociétés dû à 10 200 € (20,4 % de 50 000 €).

Versements anticipés. Pour éviter la majoration pour insuffisance de VA, d’un montant de 688,50 € (10 200 € × 6,75 %), vous avez fait les VA suivants : 4 700 € le 10.04.2018 et 3 540 € le 10.07.2018. Votre avantage fiscal se présente donc comme suit :

Évaluation correcte du résultat imposable. Si vous avez correctement évalué l’impôt des sociétés, il n’y aura pas de majoration. La réduction de 688,50 € est en effet égale à la majoration.

Impôt des sociétés < prévisions

Option 1 : ne rien faire et attendre. C’est une option, mais souvent pas la meilleure. Pour une société dont l’exercice comptable coïncide avec l’année calendrier, la date ultime de dépôt de la déclaration à l’impôt des sociétés est en principe fixée fin septembre 2019. Avec un peu de chance, vous recevrez votre note d’impôt fin octobre et devrez encore patienter deux mois avant d’être remboursé. Concrètement, vous ne verrez donc la couleur de l’excédent qu’au plus tôt fin 2019.

Conseil. Si l’impôt des sociétés à payer en définitive est inférieur aux prévisions (10 200 € dans notre exemple) mais supérieur aux versements anticipés (8 240 € dans notre exemple), vous pouvez décider de ne rien faire, car ce que vous récupérerez aujourd’hui, vous devrez quand même le rembourser plus tard.

Option 2 : demander le remboursement. Votre société peut déjà demander le remboursement de l’excédent, lequel devrait être sur votre compte dans les six semaines. Attention : si votre société a encore des dettes d’impôt, celle-ci seront d’abord imputées sur le remboursement. Demander le remboursement de l’excédent est surtout intéressant si votre situation est déficitaire ou si vous êtes certain que vous ne devrez pas payer d’impôt (ou beaucoup moins que prévu). Dans les autres cas, mieux vaut en principe retenir l’option 3.

Option 3 : reporter l’excédent. Vous pouvez reporter (une partie de) vos VA de 2018 à l’exercice d’imposition suivant. Ils deviennent alors votre premier VA de 2019. Vous devez le demander par écrit au Service des versements anticipés et cela au plus tard un mois à partir de la date d’envoi de l’extrait de compte des VA. Si vous clôturez votre exercice comptable le 31.12.2018, vous recevrez en principe cet extrait de compte en janvier 2019. Vous aurez alors encore un mois pour demander le report ou un éventuel remboursement.

Conseil. Si vous avez fait plusieurs versements anticipés en 2018, commencez toujours par reporter tout ou partie du dernier à 2019. C’est en effet le moins avantageux pour éviter la majoration pour insuffisance de VA.