Liberté tarifaire : qui peut l’appliquer et quand ?

En cas de déconventionnement

Le principe : liberté tarifaire, sauf... Si vous vous déconventionnez pour 2018-2019, vous n’êtes en principe pas tenu de respecter les tarifs conventionnels durant cette période et pouvez donc pratiquer des tarifs libres. Ceci étant, la loi impose même aux médecins déconventionnés de s’en tenir aux tarifs officiels dans certains cas : songez p.ex. au service de garde et à l’interdiction toujours accrue des suppléments d’honoraires.

Attention ! L’établissement où vous exercez, un hôpital p.ex., peut aussi imposer des limites.

En cas de conventionnement total

Le principe : le tarif INAMI, sauf... Si vous vous conventionnez totalement pour 2018-2019, vous vous engagez à respecter les tarifs INAMI durant cette période. Toutefois, si le patient d’un médecin conventionné a des «exigences particulières», c’est la liberté tarifaire qui prévaut.

Exemples d’exigence particulière. Pour un spécialiste, c’est p.ex. un appel au domicile, sauf à la demande du médecin traitant. Pour un généraliste, ce peut être p.ex. une visite non urgente à la demande du malade en dehors de la tournée normale des visites.

Attention ! La prestation sur rendez-vous n’est une exigence particulière qu’à de strictes conditions : un rendez-vous à la demande explicite du patient (pas si vous n’avez pas de consultations libres et ne recevez que sur rendez-vous) et qui intervient après 21 h en semaine, durant le week-end ou durant un jour férié.

En cas de conventionnement partiel

Pour partie des prestations «libres». Si vous vous conventionnez partiellement, vous jouissez bien sûr aussi d’une liberté tarifaire en cas d’exigence particulière. C’est toutefois aussi le cas pour une partie de vos prestations «ordinaires». La convention définit les conditions auxquelles c’est possible et pour quelle partie de ces prestations. Malheureusement, la marge est assez limitée. Voyez plutôt.

Les conditions pour les spécialistes. Si vous vous conventionnez partiellement, vous pouvez appliquer des tarifs libres aux patients ambulatoires durant 16 h par semaine maximum. C’est en outre limité en fonction du nombre total de prestations ambulatoires : la liberté tarifaire est à limiter à 50 % maximum de ce nombre. Par ailleurs, la répartition de ces 16 h de liberté tarifaire est aussi strictement réglementée : au maximum quatre blocs d’au maximum quatre heures. Il peut s’agir p.ex. de deux fois trois heures plus deux fois quatre heures, mais pas p.ex. de cinq fois trois heures. Enfin, vous devez exercer au tarif conventionnel à chaque endroit où vous menez une activité. Vous ne pouvez donc pas planifier toutes vos heures au tarif conventionnel à l’hôpital et toutes vos heures libres à votre cabinet privé.

Les conditions pour les généralistes. Si vous vous conventionnez partiellement, vous pouvez au maximum appliquer des tarifs libres 12 heures par semaine et à 1/4 du nombre total de vos prestations. La répartition de ces heures sur la semaine est aussi réglementée : au maximum trois blocs d’au maximum quatre heures de consultations libres.