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Juin 2018

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DONATION ET SUCCESSION - 20.06.2018

Un pacte successoral global ou ponctuel ?

À partir du 01.09.2018, vous pourrez conclure un pacte sur votre succession, p.ex. afin de convenir de la valeur d’une donation et qu’il n’y ait ainsi plus de discussion à ce sujet après votre décès.

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