Votre accord n’est-il pas requis pour une nouvelle RG ?

Votre contrat et la RG

Le contrat. Tout médecin doit en principe avoir un contrat hospitalier écrit, contenant certaines mentions minimums, p.ex. sur la durée d’une éventuelle période d’essai ou le régime de permanence. La durée du délai de préavis peut, mais ne doit pas, y figurer. Plus souvent, ce contrat fait référence à la RG.

La réglementation générale (RG). Il doit y avoir une réglementation générale des rapports juridiques entre l’hôpital et les médecins. Cette RG, le gestionnaire l’établit et la présente pour avis au Conseil médical, qui peut renforcer cet avis. Dans son contrat, le médecin hospitalier déclare en principe accepter l’application de la RG.

La primauté à... ? Si ces deux documents se contredisent, le contrat prime en principe sur la RG. Si la contradiction est au détriment du médecin, celui-ci peut invoquer la nullité de la disposition individuelle et demander quand même d’appliquer la RG qui lui est plus favorable.

Une nouvelle RG réduit le préavis ?

Un abonné a été révoqué moyennant un délai de préavis de six mois seulement. Son contrat se référait à la RG, où le délai de préavis était à l’époque de 12 mois. Mais voilà, quelques années auparavant, l’hôpital avait instauré une nouvelle RG, après concertation avec le Conseil médical, où le délai de préavis était ramené de 12 à six mois pour l’ancienneté qu’avait atteinte cet abonné. «Je n’ai jamais donné/pu donner mon accord à cette modification. Comment pourrait-elle par conséquent m’être applicable ?» , nous a demandé cet abonné.

Pas modifiée sans votre accord...

Vu la primauté du contrat, une nouvelle RG ne s’applique pas automatiquement à tout médecin. L’accord ou l’avis favorable du Conseil médical ne suffit pas pour cela : une nouvelle RG ne s’applique à un médecin qu’avec son accord, en signant cette nouvelle RG pour accord ou un nouveau contrat qui se réfère à cette nouvelle RG.

... sauf stipulation en chaîne

De nombreux contrats prévoient que le médecin signataire accepte la RG en vigueur, mais aussi d’éventuelles versions ultérieures, par une clause du genre «le médecin accepte les modifications qui lui seront apportées d’une façon légale» . Celle-ci vous fait en réalité renoncer à votre droit de donner votre accord à toutes modifications. Si les modifications sont apportées légalement (donc avec l’avis du Conseil médical), vous ne pouvez plus vous y opposer. Sans doute le problème de cet abonné vient-il d’une telle stipulation en chaîne...

Reste-t-il possible de se défendre ?

Étant donné que la loi sur les hôpitaux a voulu protéger le médecin de façon impérative, il n’est pas exclu qu’un tribunal rejette une telle clause si celle-ci vide complètement la position juridique du médecin. Une telle clause ne peut en outre donner au gestionnaire le droit d’en abuser au préjudice de certains médecins ou d’un certain groupe de médecins. Ceci étant, la conclusion à tirer, c’est qu’il vaut mieux, dans la mesure du possible, écarter une telle clause de votre contrat et si celui-ci en contient malgré tout une, au moins suivre de près toutes les adaptations apportées à la RG.