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Juin 2018

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IMMOBILIER - TVA - 20.06.2018

Quelle TVA sur des travaux de transformation ?

Un couple est propriétaire d’une habitation et y fait réaliser des travaux d’extension. Il les fait facturer à 6 % de TVA. Pour le fisc, il aurait fallu le faire au taux normal de 21 %. Qu’en a dit récemment la justice ?

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