IMPÔTS - DIVERS - 10.04.2018

Comment optimaliser fiscalement encore davantage votre clôture annuelle ?

Frais

Charges payées d’avance

Selon le droit comptable, les charges payées d’avance, comme les loyers ou les primes d’assurance, doivent être imputées, via les comptes de régularisation, à l’exercice comptable auquel elles se rapportent. Ainsi, si vous avez payé, le 1^er  décembre, une prime d’assurance de 1 200 € pour la période allant du 1^er  décembre 2017 au 30 novembre 2018, vous ne pourrez comptabiliser que 100 € de charges pour 2017 («matching principle»). Le reste doit être reporté à 2018 via les comptes de régularisation. À partir de 2018, vous devez également appliquer ce principe sur le plan fiscal.

Pour 2017, vous pourrez néanmoins toujours déduire fiscalement les frais du bénéfice de l’exercice comptable durant lequel ils ont effectivement été payés et comptabilisés en tant que charges, ou durant lequel ils ont acquis le caractère de dettes certaines et liquides (art. 49, 2° CIR 92) . Le fisc l’a confirmé explicitement (Com. IR 49/13) . Vérifiez les montants inscrits dans les «charges à reporter» et portez-les au résultat. Si votre contrôleur vous fait des difficultés, sachez que la jurisprudence est de votre côté (Anvers, 17.03.2015) .

Provisions

Le droit comptable vous permet de constituer des provisions pour risques et charges. Avec cette technique, vous pouvez comptabiliser au préalable des pertes ou frais clairement définis qui, à la date du bilan, sont probables ou certains, mais dont le montant n’est pas connu de manière précise. De telles provisions doivent être constituées sur la base des règles d’évaluation appliquées par votre société. Les principes suivis ne peuvent varier en fonction du résultat de l’exercice comptable. Le principe des provisions pour risques et charges offre de facto à votre société la possibilité de comptabiliser au passif les dépenses qu’elle planifie, avant même de les avoir effectivement réalisées.

Sur le plan fiscal, ces provisions sont également admises pour les pertes ou les coûts probables et bien définis. Cependant, depuis le 1^er  janvier 2018, seules les charges résultant d’une obligation contractuelle, légale ou réglementaire existant à la date de clôture du bilan peuvent encore entrer en ligne de compte pour la constitution d’une provision fiscalement exonérée. Sur la base de cette modification, il n’est plus possible d’immuniser des provisions pour réparations et gros entretiens. Par contre, les coûts liés, notamment, aux licenciements, obligations environnementales et litiges en cours demeurent déductibles.

Étant donné que les nouvelles règles ne sont entrées en vigueur que le 1^er  janvier 2018, votre société peut encore constituer des provisions pour l’exercice d’imposition 2018 (exercice comptable 2017) sur la base des règles juridiques antérieures. En outre, les nouvelles règles ne s’appliquent pas aux provisions constituées au cours des périodes d’imposition ayant débuté avant le 1^er  janvier 2018. Les provisions que vous constituez pour l’exercice d’imposition 2018 (exercice comptable 2017) ne seront donc pas imposables au cours de l’exercice d’imposition 2019.

Point d’attention

Il est inutile de constituer des provisions non justifiées pour qu’elles soient imposées lorsque les taux de l’impôt des sociétés auront diminué. En effet, le législateur a tenu compte de cette possibilité et a explicitement prévu que les reprises de provisions constituées durant une période imposable débutant au plus tôt le 1^er  janvier 2017 et clôturée au plus tard le 30 décembre 2020 seront imposables au taux de 33,99 % si la provision a été constituée durant l’exercice d’imposition 2018, et de 29,58 % si elle l’a été pendant les exercices d’imposition 2019 ou 2020, même si vous pouviez bénéficier du taux réduit au moment de la constitution.

Investissements

Réserve d’investissement

En tant que petite société, vous avez pour la dernière fois la possibilité de constituer une réserve d’investissement pour 2017. Nous aborderons ce sujet en détail dans un autre article de ce numéro.

Amortissements

Examinez également dans quelle mesure vous pouvez procéder à des amortissements dégressifs pour 2017. Nous passerons en revue ce thème de manière approfondie dans un autre article de ce numéro. Par ailleurs, les petites sociétés peuvent déduire immédiatement les frais accessoires à l’acquisition, plutôt que de les amortir en même temps que ce prix d’acquisition.

Enfin, jusqu’en 2019 inclus, les petites sociétés peuvent amortir une annuité complète l’année d’acquisition d’un investissement. Cette possibilité est également admise pour les immobilisations corporelles en cours de production et les acomptes versés. Vous ne devez donc pas attendre qu’un investissement soit effectivement mis en service. Vous pouvez l’amortir dès que votre société est propriétaire de l’actif. En principe, la propriété est transférée dès qu’il y a accord sur le bien et sur le prix. Un contrat de vente suffit dès lors, à condition qu’il ne stipule pas en petits caractères que la propriété n’est transférée qu’après la livraison ou le paiement («réserve de propriété»). Pour éviter les discussions, veillez à disposer d’une facture.

Amortissement exceptionnel

Conformément au droit comptable, les immobilisations corporelles désaffectées ou qui ont cessé d’être affectées durablement à l’activité de la société peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel (art. 65 AR/C. soc.) . Le montant de cet amortissement doit aligner la valeur comptable des actifs sur leur valeur de réalisation (leur valeur de vente estimée). L’administration admet donc en principe les amortissements exceptionnels, même lorsque les actifs n’ont pas encore été vendus (Com. IR 61/101) . Vous devez cependant pouvoir prouver qu’ils ne sont plus utilisés, notamment au moyen de rapports techniques concernant des machines, de décisions officielles de l’organe administratif, de photos, etc. En outre, les frais professionnels ne sont fiscalement déductibles que pour l’année au cours de laquelle ils doivent être comptabilisés ou (si antérieure) au cours de laquelle ils ont été payés. Dans le cas des amortissements professionnels, cela signifie qu’ils ne sont fiscalement déductibles que si vous les imputez l’année au cours de laquelle l’actif est désaffecté. Une Cour d’appel (Mons, 18.01.2017) s’est récemment ralliée à l’avis du fisc à ce sujet.

Taxation étalée des plus-values

Envisagez également la possibilité d’une taxation étalée de vos plus-values. Pour ce faire, vous devez remployer intégralement le prix de vente perçu dans un nouvel actif amortissable affecté à votre activité professionnelle dans l’EEE. La plus-value n’est dans ce cas taxée qu’au fur et à mesure de l’amortissement de ce nouvel actif. Une voiture n’est considérée comme un remploi qu’à concurrence de sa valeur d’acquisition amortissable fiscalement. Le délai de remploi est de trois ans, ou de cinq ans si vous réinvestissez dans un bâtiment. Si vous optez pour une taxation étalée pour 2017 et si, par la suite, la plus-value devient taxable parce que vous n’avez pas satisfait à l’obligation de remploi, elle sera imposée au taux de 33,99 %, même si vous bénéficiiez du taux réduit de l’impôt des sociétés en 2017.