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Avril 2018

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IMMOBILIER - TAUX TVA - 27.04.2018

Location d’une résidence de vacances : soumise à la TVA ?

La location ordinaire d’un immeuble est en principe exemptée de TVA. Par contre, de la TVA est due sur les services hôteliers. Où se situe exactement la limite entre les deux et qu’a dit la Cour d’appel à ce sujet après renvoi par la Cour de cassation ?

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