Les provisions immunisées pour 2017 et 2018

Les règles comptables

Constitution. Les règles comptables vous imposent de tenir compte lors de la clôture de l’exercice comptable de tous les frais futurs prévisibles qui sont nés en cours d’exercice, et cela en constituant des «provisions» pour ces frais.

Reprise. Des provisions sont à reprendre, c.-à-d. à mettre dans les produits, si elles deviennent «sans objet», ce qui est le cas si les frais ont été faits ou si et dans la mesure où ils ne sont plus probables.

Les règles fiscales pour 2017

Le principe. Des provisions sont immunisées fiscalement pour l’exercice comptable 2017 si les frais provisionnés sont probables, qu’ils trouvent leur origine dans un événement ou une décision de 2017 et que leur montant est nettement précisé (art. 48 CIR 92) . Ces provisions doivent en outre figurer sur un formulaire 204.3, à joindre à la déclaration fiscale (art. 22, §1, 4° AR/CIR 92) .

Pour quels frais ? Votre société peut constituer des provisions immunisées p.ex. pour des frais de réparation et de gros entretien, des obligations de garantie, des litiges pendants, des obligations environnementales, une restructuration et des licenciements, etc. Votre société peut provisionner chaque année une partie du coût de grosses réparations à des bâtiments ou du matériel qui interviennent au moins une fois tous les dix ans (art. 25, al. 1 AR/CIR 92) : p.ex. chaque année un cinquième des frais prévisibles pour des travaux à faire tous les cinq ans.

Une reprise moins imposée ? La provision immunisée comptabilisée pour l’exercice comptable 2017 échappe aux taux d’imposition de 2017 (exercice d’imposition 2018). Grâce à la baisse de ces taux, une reprise de cette provision en 2018 (exercice d’imposition 2019) sera normalement moins imposée. C’est donc intéressant...

Attention ! Pour prévenir des abus, la loi prévoit que les reprises en 2018 ou au-delà de provisions constituées en 2017 seront imposables au taux ordinaire pour l’exercice comptable 2017, soit 33,99 % (art. 217/1, §1, al. 1, 3e tiret CIR 92) !

Conseil. Le ministre des Finances a précisé voici peu que cette mesure ne vise que des reprises de provisions constituées pour des frais qui ne se produiront (à dessein) pas. Pas une reprise pour ceux qui se produisent ! Elle est imposable aux taux moindres applicables à l’exercice d’imposition 2019 (quest. parl. orale, n° 23450, 06.02.2018, Van Biesen) .

Plus strictes à partir de 2018

Le principe. À partir de l’exercice comptable 2018, l’immunisation fiscale n’est plus accordée qu’aux provisions qui résultent d’une obligation contractuelle, légale ou réglementaire existant à la date de clôture du bilan, autre qu’une obligation prescrite par le droit comptable (art. 194 CIR 92) .

Concrètement. Bien des provisions que vous pouviez immuniser pour l’exercice comptable 2017, vous pouvez encore les immuniser en 2018, p.ex. les provisions pour obligations de garantie, litiges pendants, obligations d’assainissement, etc. La principale différence, c’est que vous ne pouvez plus constituer de provisions immunisées pour des frais de réparation et d’entretien volontaires, si ce n’est des frais de réparation couverts par une indemnité perçue en 2018.