IMPÔTS - CONTRÔLE - 12.03.2018

Une inspection n’est pas une perquisition : jusqu’où va le droit de visite du fisc ?

La Cour constitutionnelle vous impose-t-elle désormais d’autoriser à tout moment l’administration fiscale à accéder à vos locaux professionnels ? Dans quelle mesure êtes-vous tenu de coopérer à une inspection et quelles sont les sanctions si vous refusez de le faire ?

L’administration fiscale peut-elle fouiller vos armoires ou interroger votre personnel ? Où se situe la frontière entre une visite de l’inspecteur des impôts et une perquisition ?

Sous quelles conditions strictes l’administration fiscale peut-elle également pénétrer dans votre domicile privé ? Qu’impliquent les dernières décisions de jurisprudence sur ce sujet ?

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