IMPÔTS - RÉMUNÉRATION - 30.01.2019

Rémunération minimum et avantages de toute nature

La condition de rémunération minimum

Le principe. Votre société n’a pas droit au taux réduit de l’impôt des sociétés si elle n’attribue pas une rémunération d’au moins 45 000 € en principe à un de ses dirigeants au moins (art. 215, al. 3, 4° CIR 92) . Elle paie en outre une cotisation distincte de 5 % (actuellement encore 5,1 %) sur une insuffisance de rémunération (art. 219quinquies CIR 92) .

Un bénéfice inférieur à 45 000 € ? Si le bénéfice imposable de votre société est inférieur à 45 000 €, vous ne devez pas en retirer une rémunération de 45 000 € : il suffit qu’elle soit au moins égale à ce bénéfice.

Le calcul s’il n’y a pas d’ATN

Les questions parlementaires. Voici peu, une question a été posée au ministre des Finances, à partir d’un exemple chiffré, sur la rémunération requise si le bénéfice imposable de la société est inférieur à 45 000 € (QP orales n° 27263 et 27264, Van Biesen, 24.10.2018) . L’exemple est celui d’une société dont le résultat imposable est de 60 000 € avant attribution d’une rémunération de 20 000 € au gérant A et de 10 000 € au gérant B. Le résultat imposable après déduction de ces rémunérations est donc de 30 000 €.

Combien faut-il de plus ? La rémunération optimale est égale à la moitié du résultat imposable augmenté de la rémunération la plus élevée qui a été attribuée. Soit ici (30 000 € + 20 000 €) / 2 = 25 000 €. L’insuffisance de rémunération est donc de 5 000 € (25 000 € - la rémunération attribuée de 20 000 €). Il suffit donc d’attribuer 5 000 € de rémunération en plus à A, en argent. Sa rémunération brute est alors de 25 000 €, soit autant que le résultat imposable de la société, retombé à 25 000 € grâce au supplément de rémunération (30 000 € - 5 000 €).

Conseil.  Ce supplément de rémunération peut encore être un tantième attribué après la date de clôture des comptes.

Le calcul avec des ATN

Combien de plus sous la forme d’ATN ? Votre société peut aussi combler l’insuffisance de rémunération par l’attribution d’ATN. Ici, il faut être attentif, vu l’évaluation forfaitaire de la plupart des ATN, au fait que le montant que votre société a déduit et qui diminue son bénéfice imposable diffère de celui qui constitue pour vous de la rémunération imposable. De ce fait, l’ATN nécessaire pour combler l’insuffisance de rémunération n’est pas simplement égal à la moitié de l’écart entre résultat imposable et rémunération déjà attribuée.

Exemple. Le gérant A a p.ex. aussi bénéficié d’un ATN de 3 000 € pour une voiture, qui a généré à sa SPRL 5 000 € de frais déductibles. Le bénéfice imposable de la société après déduction des rémunérations en argent et de ces 5 000 € est de 25 000 € (60 000 € - 10 000 € - 20 000 € - 5 000 €), alors que la rémunération de dirigeant la plus élevée n’est que de 23 000 € (20 000 € en argent + 3 000 € d’ATN). Dans ce cas, l’insuffisance de rémunération est de 1 000 €, à savoir (25 000 € - 23 000 €) / 2 !

Vous trouverez les questions parlementaires précitées sur http://astucesetconseils-professionsliberales.be/annexes – code PC 27.10.05.