Tous les domaines

2019 - Janvier

RÉDUCTIONS FISCALES - PERSONNES À CHARGE - 31.01.2019

Déductible, la rente alimentaire à vos beaux-enfants ?

À certaines conditions, la rente alimentaire que vous payez est déductible. Un abonné nous a demandé si le fisc a rejeté à bon droit la déduction de la rente qu’il versait à ses beaux-enfants... Qu’en est-il ?

IMMOBILIER - AMORTISSEMENTS - 31.01.2019

Tout l’immeuble amorti, toute sa plus-value imposée ?

Un indépendant a mis les amortissements d’un immeuble dans ses frais professionnels. Il revend l’immeuble et veut limiter sa plus-value imposable à la moitié, car sa femme en est propriétaire à 50 %. Qu’en a dit le juge ?

PENSION - ÉPARGNE-PENSION - 31.01.2019

Une baisse du rendement de votre fonds


TVA - IMMOBILIER - 31.01.2019

Pas de TVA à 6 % mais une prime !

En Flandre, dans certaines villes, on applique une TVA de 6 % à la démolition et la reconstruction. En dehors, une nouvelle prime est désormais applicable.

VOITURE - UTILITAIRE LÉGER - 31.01.2019

Un utilitaire léger au lieu d’une voiture particulière ?

Le Salon de l’auto 2019 était surtout consacré aux véhicules utilitaires. Le régime fiscal d’une camionnette ou d’un pick-up étant meilleur que celui d’une voiture, serait-ce l’occasion de remplacer la vôtre par un «véritable» utilitaire léger ?

IMMOBILIER - UTILISATION PRIVÉE ET PROFESSIONNELLE - 31.01.2019

Plus l’usage professionnel est élevé, mieux c’est ?

Une partie de votre habitation sert à votre entreprise. Un usage professionnel élevé a normalement ses avantages pour la TVA et les impôts directs. Mais un usage professionnel plus faible peut en avoir aussi. Lesquels au juste ?

VOITURE - FRAIS DE CARBURANT - 31.01.2019

Calculer vos frais de carburant déductibles de 2018

Les frais de carburant d’une voiture utilisée dans votre entreprise sont en principe déductibles. Pour en calculer le montant, vous avez le choix entre des justificatifs ou le prix moyen du carburant. Voyons quelle option préférer.

PENSION - ÉPARGNE-PENSION - 30.01.2019

Êtes-vous aussi imposé en cas de moins-value ?


SOCIÉTÉ - VOITURE VIA SA SOCIÉTÉ - 30.01.2019

Baisse de la taxe sur les cartes carburant en 2019


SOCIÉTÉ - STATUTS - 30.01.2019

Votre société a un «homonyme» ! Que faire ?

La SPRL d’un abonné a reçu une facture d’un fournisseur qui lui était inconnu. Le comptable du fournisseur avait en effet recherché les coordonnées de son client sur Google. Il semblerait que cette SPRL utilise votre nom ! Que faire ?

PLACEMENTS - FONDS - 30.01.2019

Le test ultime pour les fonds «total return»

Les fonds «total return» promettent de bien prester même si la bourse est mauvaise. Ont-ils tenu cette promesse, alors qu’en 2018, tant les fonds d’actions que les fonds mixtes ont été fortement négatifs ? Et comment sont-ils imposés ?

PERSONNEL - CHÔMAGE - 30.01.2019

Quid si le temps se gâte en cours de journée ?

En cas d’intempéries, vous pouvez faire chômer vos ouvriers. Quand pouvez-vous exactement recourir à cette possibilité ? Et que pouvez-vous faire si ce n’est qu’en cours de journée que la météo empêche la poursuite du travail ?

DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 30.01.2019

Où sont vos conditions générales ?

Vous envoyez un devis par e-mail à votre client contenant un lien vers vos conditions générales. Cela suffit-il ou vaut-il mieux procéder autrement ?

DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 30.01.2019

Le châssis que vous avez placé est endommagé...

Sur un chantier, il y a régulièrement des accidents ou des dommages involontaires. Des taches de peinture ou des fissures peuvent ainsi être observées par la suite sur le châssis que vous avez placé ? Qui est alors responsable ?

DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 30.01.2019

Une brique n’est pas l’autre, selon le client...

Un client fait des difficultés concernant les produits et/ou les matériaux que vous utilisez sur son chantier. A-t-il son mot à dire et comment pouvez-vous éviter de telles discussions ? Que vaut-il mieux préciser à cet égard dans le contrat ?

EXAMEN APPROFONDI - DEVOIR D’INFORMATION - 30.01.2019

Qui doit informer le patient de résultats de laboratoire ?

Un patient se fait examiner par un dermatologue, qui envoie les résultats de laboratoire, lesquels révèlent une tumeur, au généraliste. Qui doit en informer le patient et qui est responsable si cela ne se fait pas ? Réponse d’un jugement.

BON À SAVOIR - PENSION - 30.01.2019

Les plafonds de revenus autorisés en 2019


DITES, DOCTEUR - BANQUE - 30.01.2019

Ne restez pas sans le sou après un décès !

Si un patient décède, la banque bloquera en principe tous ses comptes et son partenaire risque de manquer de liquidités plusieurs mois. La banque ne pourra en effet libérer que 5 000 € maximum. Comment éviter ce manque de liquidités ?

MÉDECINS HOSPITALIERS - HONORAIRES - 30.01.2019

Soins à basse variabilité et suppléments d’honoraires

Un régime de financement forfaitaire, le montant global prospectif, est entré en vigueur le 01.01.2019 pour les soins à basse variabilité dans les hôpitaux. Ne peut-il dès lors plus y avoir de suppléments d’honoraires pour ces prestations ?

OBLIGATIONS DES TRAVAILLEURS - 28.01.2019

Vos secrets d’affaires mieux protégés ?

En tant qu’employeur, que pouvez-vous faire si un travailleur utilise ou divulgue de manière illicite un secret d’affaires ?

Quelles solutions vous offre la nouvelle loi depuis le 24.08.2018 dans de telles situations (L. 30.07.2018, MB 14.08.2018)  ? Pouvez-vous tout simplement demander des dommages et intérêts ? Vos informations confidentielles sont-elles à présent mieux protégées durant la procédure judiciaire ?


CONFLIT D’INTÉRÊTS - 28.01.2019

Conflit d’intérêts : comment éviter d’engager votre responsabilité ?

Quelles procédures devez-vous respecter lorsque vous, en tant que gérant ou administrateur, effectuez une transaction avec votre propre société ?

Votre responsabilité peut-elle être engagée, même si vous avez correctement respecté les règles ? Quand est-ce le cas ?

Comment éviter d’engager votre responsabilité lorsque d’autres administrateurs ne respectent pas les règles ?


RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATEUR - 28.01.2019

Administrateur ou gérant : bientôt une limite légale à votre responsabilité ?

Le 1er  mai 2019, le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) entrera en vigueur. Presque tous les éléments qui constituent le droit des sociétés feront alors l’objet d’importantes modifications.

L’une des nouveautés les plus frappantes, en matière d’administration, est l’introduction d’une limitation de la responsabilité des administrateurs. Que devez-vous savoir sur ce point ?


CONSTITUTION DE PENSION - 28.01.2019

Encore verser une grosse prime de backservice juste avant votre pension ?

Pour votre société, les primes d’assurance groupe ou d’un engagement individuel de pension (EIP) versées en votre faveur constituent, sous certaines conditions, dont notamment la fameuse limite de 80 %, des frais professionnels déductibles.

La prime est-elle aussi déductible en cas de versement d’une prime unique peu avant votre départ à la retraite ? À quoi faut-il alors faire attention ? Qu’en a récemment dit la Commission de ruling ?


FRAIS SALARIAUX - 28.01.2019

Dispense de versement de précompte professionnel dans les zones d’aide

Depuis le 01.09.2018 (L. 30.07.2018, MB 30.08.2018) , les conditions d’octroi de la dispense de précompte professionnel pour les employeurs qui investissent dans des zones d’aide sont assouplies.

Quelles sont les nouvelles règles ? Avec quelles autres mesures cette dispense (ne) peut-elle (pas) être combinée ? Quelle est la procédure à suivre ?


RÉVISION TVA - 28.01.2019

De quels délais de révision devez-vous tenir compte ?

Dans de précédents articles, nous nous sommes attardé sur le nouveau régime de TVA optionnel concernant la location immobilière. Si vous optez pour ce régime, vous serez confronté à un délai de révision de 25 ans. Comment ce délai est-il donc calculé ?

Quand devez-vous revoir la TVA initialement déduite sur les biens d’investissement ? De quels délais de révision devez-vous tenir compte ?


SALAIRE GARANTI - 28.01.2019

Malade un jour de vacances ou un jour férié : quand a-t-on droit au salaire garanti ?

Les vacances de Noël terminées, alors que la grippe est là, vous avez peut-être à nouveau une discussion avec un travailleur qui est tombé malade avant ou pendant ses vacances. Réexaminons donc les cas dans lesquels un travailleur a droit au salaire garanti.

Si un travailleur est malade un jour férié, un jour de vacances ou lors d’un pont, perd-il son droit à ce jour de congé ?


PLANNING SUCCESSORAL - 28.01.2019

«Poursuivre» une entreprise familiale pour éviter des droits de donation/succession ?

Dans les trois Régions, vous pouvez donner une entreprise familiale au taux préférentiel de 0 % ou la transmettre par héritage à un taux préférentiel, si certaines conditions sont remplies.

Une condition importante est que l’activité soit poursuivie durant encore trois ans. Cela peut-il être n’importe quelle activité pour pouvoir bénéficier de ces régimes favorables ?

Quelles sont les conséquences fiscales si vous n’allez pas au bout de ce délai de trois ans ?


ÉTRANGER - 28.01.2019

Nouveau règlement européen sur les régimes matrimoniaux

De plus en plus de jeunes rencontrent l’amour de leur vie durant un échange Erasmus. Ils décident souvent, ensuite, de rester vivre sur place. Votre enfant est peut-être concerné ? Ou est-ce vous qui avez décidé d’aller vivre au soleil après votre départ à la pension ?

Quel est alors le droit applicable, lorsqu’un mariage ou une cohabitation légale prend fin suite à un décès ou un divorce, et que les biens du couple doivent être partagés ? Deux règlements européens, qui entrent en vigueur le 29 janvier 2019, harmonisent les règles applicables.


IMPÔT DES SOCIÉTÉS - PROVISIONS - 28.01.2019

Et les «provisions» à la clôture de l’exercice 2018 ?

En clôturant l’exercice comptable 2018, il faudra tenir compte pour la première fois des règles plus strictes relatives aux provisions. Voyons ce qu’il en est et que faire des anciennes provisions qui ne remplissent pas les nouvelles conditions.

LITIGES FISCAUX - 28.01.2019

Intérêts de retard : le taux en 2019


COMPTES ANNUELS - 28.01.2019

Le coût de leur dépôt en 2019


TACTIQUE & STRATÉGIE - 28.01.2019

Donner vos actions sans impôt à vos enfants

Vous voulez déjà donner une partie des actions de votre société à vos enfants. En principe, des droits de donation sont alors dus, mais il y a quatre façons de l’éviter. Lesquelles, avec quel impact fiscal ? Et laquelle préférer ?

OUTPLACEMENT - 28.01.2019

Que doit mentionner une proposition d’outplacement ?

Si, vu la durée de l’indemnité de préavis, vous devez proposer un outplacement, quelles données doit contenir votre proposition ? S’il manque quelque chose, le travailleur peut-il réclamer les quatre semaines «retenues» ?

Protection CONTRE LE LICENCIEMENT - 28.01.2019

Pas toucher aux crédits-temps en cas de restructuration ?

Quand une restructuration impose des licenciements, ceux-ci ne peuvent quand même pas concerner des travailleurs protégés en raison d’un congé parental ou d’un crédit-temps, n’est-ce pas ? Pas vraiment, selon un arrêt récent...

MOTIF DE LICENCIEMENT - 28.01.2019

Une faute est-elle toujours requise ?

D’après la Cour de cassation, le licenciement d’un travailleur qui, sans avoir commis une faute, ne convient pas, n’est pas manifestement déraisonnable en soi...

VOITURE DE SOCIÉTÉ - 28.01.2019

Faut-il déjà songer aux règles de déduction de 2020 ?

Si certains de vos travailleurs doivent choisir une nouvelle voiture de société en 2019, les nouvelles règles de déduction à l’impôt des sociétés, qui n’entreront en vigueur qu’en 2020, revêtent quand même déjà de l’importance. Explications...

PRIME BÉNÉFICIAIRE - 28.01.2019

La prime bénéficiaire au prorata des prestations ?

On ne savait pas très bien dans quelle mesure vous pouviez exclure de la prime bénéficiaire les travailleurs qui vous ont quitté ou n’ont pas effectivement travaillé. Une nouvelle loi le clarifie. Que peut-on faire depuis l’exercice comptable 2018 ?

GESTION DU PERSONNEL - 28.01.2019

À convenir individuellement à partir de 2019 ?

Dans le cadre d’un emploi de fin de carrière «en douceur», vous pouvez compenser la perte de salaire des 58 ans et plus en exonération d’ONSS. Depuis le 01.01.2019, vous pourriez même le faire sur base individuelle. Correct ?

SALAIRE JOURNALIER GARANTI - 28.01.2019

Un jour de retard à cause des avalanches en Autriche...

En raison de circonstances indépendantes de sa volonté, un travailleur est bloqué sur son lieu de vacances. S’il reprend de ce fait le travail un jour plus tard que prévu, devez-vous payer le «salaire journalier garanti» pour le jour d’avant ?

PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL - 28.01.2019

Salaires nets en hausse grâce au tax shift


VOITURE DE SOCIÉTÉ - 28.01.2019

Baisse de l’ATN voiture de société en 2019


PLACEMENTS - 28.01.2019

Obligations : presque plus de titres AAA...

Si votre banquier vous propose une obligation en euros, ce ne sera quasi plus jamais une obligation avec un rating AAA. Dans le meilleur des cas, il s’agira souvent de titres d’un débiteur avec un rating BBB. Cela semble toutefois le seul moyen d’obtenir encore un rendement un peu correct en bénéficiant, selon votre banquier, d’une sécurité suffisante...

PLANIFICATION SUCCESSORALE - 28.01.2019

Que vaut l’usufruit du conjoint survivant ?

Le conjoint survivant hérite en principe de l’usufruit. Quand cet usufruit peut-il être converti ? Pouvez-vous priver vos enfants du droit de demander cette conversion ? Quelles conséquences négatives la différence de valorisation de l’usufruit sur le plan fiscal et civil peut-elle avoir pour le conjoint survivant, surtout dans les familles recomposées ? Comment éviter le problème ?

IMMOBILIER - 28.01.2019

Chambres d’étudiant : résiliation plus aisée ?

La location de chambres d’étudiant fait l’objet de nouvelles règles dans les trois Régions. Quand ces nouvelles règles sont-elles d’application ? Le principal point d’attention pour le bailleur que vous êtes est le fait que l’étudiant peut désormais résilier plus facilement son bail. Comment procéder au mieux ? Quelle garantie locative pouvez-vous à présent demander ? Quand pouvez-vous revoir le loyer ?

SUCCESSION - 28.01.2019

Quand désigner un exécuteur testamentaire ?

Si vous voulez être certain que votre testament sera correctement exécuté, vous pouvez désigner un exécuteur testamentaire. Quand cela est-il surtout utile ? Quelles tâches pouvez-vous confier à un tel exécuteur testamentaire et de quelles compétences dispose-t-il ? Pourquoi vaut-il mieux également lui donner la saisine ? À combien peut s’élever son indemnité et comment cette indemnité est-elle imposée ?

PLANIFICATION SUCCESSORALE - 28.01.2019

Comment protéger vos enfants ?

En présence d’enfants d’une relation précédente, il n’est pas toujours souhaitable que le conjoint survivant hérite de l’usufruit et les enfants de la nue-propriété. Vous pouvez alors limiter le droit successoral du conjoint survivant via une clause Valkeniers dans votre contrat de mariage. Quelles possibilités supplémentaires offre à présent le nouveau droit des régimes matrimoniaux ?

PLANIFICATION SUCCESSORALE - 28.01.2019

Donation : comment éviter une «confusion» ?

Les donations restent en principe «propres». Celui qui fait une donation à son enfant ne songe toutefois pas toujours au fait que les revenus des biens donnés reviennent également à son partenaire. En pratique, il y a souvent aussi une confusion avec les biens de la communauté matrimoniale. Quelles en sont les conséquences fiscales ? Et quid en cas de divorce ultérieur ? Comment pouvez-vous éviter ou rectifier une telle confusion ?

MARIAGE - 28.01.2019

Divorcer sans comparaître devant le tribunal

Si vous voulez divorcer par consentement mutuel, vous ne devez désormais plus passer par le tribunal. Quand devez-vous toutefois encore faire appel à un notaire ? Que pouvez-vous convenir avec votre ex ? Quelles dispositions pouvez-vous prendre concernant vos biens immobiliers ? Comment le reste de votre patrimoine sera-t-il partagé ? Pouvez-vous encore revenir ultérieurement sur les modalités fixées ?

PLACEMENTS - 28.01.2019

Penser aux actions de valeur ?

Vu les faibles prestations de la bourse, votre banquier vous conseille d’échanger en partie vos actions de croissance contre des actions de valeur. Est-ce judicieux ?

FISCALITÉ - DONATION - 24.01.2019

Remettre un prêt sans problèmes fiscaux ensuite ?

L’enfant qui fait de gros investissements emprunte souvent à ses parents. Et si (une partie de) sa dette lui est remise après quelque temps ? Qu’en est-il ? Comment s’y prendre de façon concluante ?

VOITURE DE SOCIÉTÉ - 24.01.2019

Un ATN moindre en 2019 ?

L’émission de référence qui sert à calculer l’avantage de toute nature (ATN) de votre voiture de société pour 2019 est parue. Et il y a une bonne nouvelle !

STATUT SOCIAL DES INDÉPENDANTS - PENSION - 24.01.2019

À partir de quel âge peut-on la prendre à partir de 2019 ?

Les règles fixant le moment à partir duquel un indépendant peut obtenir sa pension ont été à nouveau adaptées à partir de 2019, dans un sens toujours plus strict. À partir de quand pouvez-vous désormais prendre votre pension ?

FISCALITÉ - CONTRÔLE - 24.01.2019

50 % d’accroissements d’impôt ?

Déclarer des frais privés comme professionnels, c’est parfois un petit jeu : si un contrôleur les rejette, tant pis. Exagérer, cela peut toutefois, vu «l’intention», se solder par de lourds accroissements d’impôt. Quand ? Réponse d’un arrêt...

DROIT - BAUX À LOYER - 24.01.2019

Des recommandés pour une autre entreprise/personne ?

Après un déménagement, vous voyez encore arriver à votre nouvelle adresse des lettres recommandées adressées à l’entreprise qui y était établie avant ou à l’occupant précédent. Devez-vous vous en soucier ? Comment procéder ?

PERSONNEL - SALAIRE GARANTI - 24.01.2019

Les 30 jours débutent-ils déjà durant les vacances ?

Un salarié s’est retrouvé en incapacité de travail par maladie ou accident durant les dernières vacances de Noël et ne pourra pas reprendre le travail durant plusieurs semaines. Faut-il lui payer le «salaire garanti» pour cette absence ?

FISCALITÉ - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 24.01.2019

À quel numéro faire les versements anticipés ?


DROIT - RENTES ALIMENTAIRES - 24.01.2019

Une discussion à propos du camp de votre fils...

Lors d’un divorce, les ex-conjoints fixent le montant de la rente alimentaire ordinaire, mais souvent aussi le sort des frais extraordinaires des enfants, avec, là, souvent des discussions en pratique. Une loi du 21.12.2018 doit y remédier.

IMMOBILIER - LOUER - 23.01.2019

Louer avec TVA, désormais une option ?

Depuis le 01.01.2019, il est possible de louer avec TVA. Quid si votre bailleur vous demande de soumettre désormais le loyer de l’entrepôt à la TVA ? Est-ce possible et cela présente-t-il un quelconque avantage pour vous ?

DROIT - CESSION ET REPRISE D’ENTREPRISE - 23.01.2019

Que vaut votre fonds de commerce ?

Quelle est la valeur d’un fonds de commerce déterminé ? C’est intéressant, à savoir, si vous voulez un jour vendre votre commerce ou en reprendre un autre. On se base alors souvent sur un «tableau des multiples». De quoi s’agit-il ?

DROIT - PAIEMENT - 23.01.2019

Quid si le client ne peut pas payer ?

Un client achète ou mange quelque chose chez vous, mais n’est pas en mesure de payer. Que mettre alors sur papier ? Réponse de la Cour de cassation...

TAUX TVA - TAUX APPLICABLES - 23.01.2019

Moins de TVA pour les escape rooms !

La participation à un tel jeu d’évasion était en principe soumise à 21 % de TVA. Récemment, l’administration a revu sa position. Que faut-il en retenir ?

TVA RÉCUPÉRABLE - FRAIS DE RESTAURANT - 23.01.2019

Une réception pour votre personnel et pour vos clients ?

Si vous organisez une réception pour la nouvelle année, les règles en matière de TVA diffèrent selon qu’il s’agit d’une réception pour votre personnel ou pour vos clients. Quid, toutefois, si c’est pour les deux en même temps ?

SERVICES - SERVICES INTRACOMMUNAUTAIRES - 23.01.2019

Refacturer des intérêts avec TVA, est-ce possible ?

En pratique, il arrive fréquemment que des intérêts soient refacturés à une société mère ou à une filiale. Est-ce vrai que dans certains cas, de la TVA doit être imposée sur cette refacturation d’intérêts ? Regardons cela de plus près...

IMMOBILIER - DIVERS - 23.01.2019

Encore récupérer la TVA du passé pour votre entrepôt ?

Depuis le 1er  janvier 2019, la location d’un entrepôt dans une relation B2B peut bénéficier du régime de TVA optionnel. Vous pouvez aussi appliquer, sous certaines conditions, les nouvelles règles aux contrats de bail en cours. Que faire concrètement ?

VOITURE - VENTE - 23.01.2019

Vente d’une voiture d’occasion : questions pratiques

On nous demande régulièrement quel est le traitement TVA applicable en cas de vente d’une voiture d’occasion. Quand une voiture est-elle qualifiée de «voiture d’occasion» en TVA ? Quelles sont les règles TVA applicables ?

SERVICES - SERVICES ÉLECTRONIQUES - 23.01.2019

E-commerce : quelles sont les nouveautés ?

Depuis le 1er  janvier, il existe de nouvelles règles TVA pour les services électroniques fournis à des particuliers d’un autre État membre. Qu’est-ce qui a changé et en quoi cela diffère du régime applicable aux ventes de biens à ces mêmes particuliers ?

IMMOBILIER - TVA - 23.01.2019

Précompte immobilier avec TVA ?

Si vous optez pour soumettre votre location immobilière à la TVA, comment refacturer les frais accessoires au locataire ? Faut-il aussi les soumettre à la TVA ?

DIFFÉRENDS ET CONTENTIEUX - AMENDES ET INTÉRÊTS - 23.01.2019

Amende TVA de 200 % seulement s’il y a intention !

L’assujetti ayant indûment déduit la TVA risque en principe une amende de 200 %, celle-ci pouvant être réduite. Une telle réduction n’est pas possible si vous collaborez avec des sous-traitants «opaques», a dit l’administration, car il y a intention. Qu’en a dit le juge ?

DÉCOMPTE TVA - SANCTIONS - 23.01.2019

Administrateur «passif» responsable des dettes TVA ?

Les personnes en charge de la gestion journalière sont solidairement responsables des dettes TVA non payées de la société. Un administrateur plutôt passif peut aussi être tenu responsable, a dit l’administration. Ce n’est pas ce qu’a dit le juge...

BAUX À LOYER - JUGE DE PAIX - 23.01.2019

Le juge de paix moins cher

Si vous allez en justice, p.ex. parce que votre locataire ne paie plus, vous devez avancer les frais du procès. Il y a cependant une bonne nouvelle sur ce point...

FISCALITÉ - SOCIÉTÉ - 23.01.2019

Comment valoriser correctement un usufruit ?

L’un de vos clients souhaite acheter personnellement la nue-propriété d’un immeuble, sa société en acquérant l’usufruit. Comment estimer au mieux la valeur de l’usufruit, afin d’éviter les problèmes fiscaux ?

FISCALITÉ - REVENUS LOCATIFS - 23.01.2019

Enregistrer un bail, c’est aussi important fiscalement !

Un candidat-locataire souhaite utiliser l’habitation de votre client particulier comme logement, mais aussi en partie pour sa SPRL. Quels sont alors les aspects fiscaux importants ? Et si la société paye la totalité du loyer ?

BAUX À LOYER - RÉPARATIONS - 23.01.2019

Quelles sont les réparations à charge du bailleur ?

Votre locataire vous fait savoir que votre logement locatif nécessite des réparations immédiates. Quels sont les travaux à votre charge, et quels sont ceux dont votre locataire doit se charger ? Les Régions ont clarifié la question...

IMMOBILIER - TROUBLES DE VOISINAGE - 23.01.2019

Comment savoir qui sont vos voisins ?


COPROPRIÉTÉ - SYNDIC - 23.01.2019

La clé de réserve d’un copropriétaire ?


AGENT IMMOBILIER - CONTRAT DE COURTAGE - 23.01.2019

Votre contrat d’intermédiaire signé chez le client ?

Si, en tant qu’agent immobilier, vous vous rendez chez un client particulier pour y signer votre contrat d’intermédiaire, des règles plus strictes sont d’application. Le délai de rétractation est p.ex. plus long. À quoi devez-vous faire attention ?

VENTE - ENFANTS - 23.01.2019

Le propriétaire de l’immeuble perd peu à peu la tête...

Le propriétaire d’un immeuble perd peu à peu la tête. Ses enfants peuvent alors se demander s’ils peuvent résilier un bail et/ou vendre un de ses immeubles à sa place. À quoi faut-il alors faire attention ? Y a-t-il des changements en vue ?

COPROPRIÉTÉ - LOCATAIRE - 23.01.2019

Facturer des frais communs au locataire ?

Vous êtes copropriétaire, et vous louez votre appartement. Pouvez-vous dès lors refacturer à votre locataire les frais communs dont vous devez vous acquitter, comme les frais de syndic ? Les règles varient-elles en fonction des Régions ?

LOGICIELS & SERVICES EN LIGNE - TRADUCTION - 21.01.2019

Do you speak French ?

Vous êtes confronté à un texte ou êtes interpellé dans une langue étrangère en voyage (d’affaires) ? Si vous ne parlez pas la langue, une traduction s’impose.

VIE PROFESSIONNELLE - SERVICES EN LIGNE - 21.01.2019

Toutes vos tâches dans une même app

De bonnes résolutions pour entamer l’an neuf ? Une bonne app de tâches vous aide à ne plus manquer aucune tâche, échéance ou rendez-vous.

SERVICES EN LIGNE - COMMUNAUTÉS EN LIGNE - 21.01.2019

Facebook et votre site : main dans la main


COURRIEL - MESSAGERIE WEB - 21.01.2019

Sauvegarder votre messagerie en ligne

Il est intéressant, pour toutes sortes de raisons, d’effectuer une sauvegarde locale de votre messagerie en ligne. Comment procéder ?

LOGICIELS - DIVERS - 21.01.2019

Logiciels gratuits de Microsoft

Microsoft propose de nombreux logiciels gratuits, que vous pouvez trouver çà et là sur Internet. Voici quelques outils peu connus, mais bien pratiques.

SERVICES EN LIGNE - DIVERS - 21.01.2019

Cartes de visite : comment les faire vous-même

Les cartes de visite jouent un rôle important dans le monde des affaires et la constitution de votre réseau professionnel. Vous pouvez les concevoir en ligne, avant de les faire imprimer et livrer. Quels sites Web vous aident dans ce cadre ?

SÉCURITÉ - CHIFFREMENT - 21.01.2019

Sécurité renforcée avec le https ?

Des navigateurs comme Chrome et Firefox affichent si le site Web visité est sûr ou non. Un site «sûr» est un site utilisant le https. Qu’est-ce que cela implique ?

LOGICIELS & SERVICES EN LIGNE - IMPRIMER - 21.01.2019

L’impression durable en cinq étapes

Quand vous imprimez un document, un e-mail ou une page Web, vous le faites probablement sans réfléchir. Pourtant, avant de lancer la commande d’impression, vous feriez bien de vous poser les questions suivantes.

LOGICIELS - NAVIGATEUR - 21.01.2019

Firefox : toujours une bonne alternative à Chrome ?

Quelque peu éclipsé par le succès de Chrome, Firefox reste un excellent navigateur. Quels sont les conseils utiles et les fonctions pratiques pour ce dernier ? Dans quoi excelle-t-il ?

CONSOMMATEUR - FINANCES - 21.01.2019

Vos finances en 2019

Le début d’année est un bon moment pour examiner ses finances. Ces sites vous informent et vous aident.

SERVICES EN LIGNE - COMMUNAUTÉS EN LIGNE - 21.01.2019

Mener des recherches discrètes sur LinkedIn


TÉLÉPHONIE - SMARTPHONES - 21.01.2019

Quels critères lors de l’achat d’un smartphone ?

Vous avez besoin d’un nouveau smartphone ? L’offre actuelle est si large que le choix est délicat. À quelles exigences minimales cet appareil doit-il répondre ?

SITE PERSONNEL - DIVERS - 21.01.2019

Comment réutiliser vos textes Web

Le contenu d’un bon site Web doit être actualisé régulièrement. Pour autant, nul besoin de créer constamment du nouveau contenu. Vous pouvez en effet insuffler une nouvelle vie à d’anciens textes. Quelques conseils.

IMMOBILIER - PLUS-VALUES - 21.01.2019

Pas «anormal» de vendre un immeuble avec bénéfice !

Vous construisez ou rénovez un ou plusieurs immeubles à titre privé et les vendez peu après avec bénéfice («plus-value»). Un bénéfice imposable ? Suivant quels critères ? Un récent arrêt apporte quelques précisions intéressantes...

DIRIGEANT D’ENTREPRISE - DIVIDENDE - 21.01.2019

Le VVPRbis après l’apport des actions à une société simple

Vous voulez déjà transmettre (en partie) les actions de votre société à vos enfants, mais en conserver le contrôle par le biais d’une «société simple». Y a-t-il un impact sur le Pr M réduit (ou «VVPRbis») ? Un récent ruling clarifie les choses.

IMMOBILIER - PLUS-VALUES - 21.01.2019

Tout l’immeuble amorti, toute sa plus-value imposée ?

Un indépendant a mis des années durant les amortissements d’un immeuble dans ses frais professionnels. L’ayant revendu, il veut limiter sa plus-value imposable à la moitié, car cet immeuble appartient à 50 % à sa femme. À juste titre ?

SOCIÉTÉ - TAUX RÉDUIT - 21.01.2019

Rémunération minimum et avantages de toute nature

Le ministre des Finances a voici peu précisé la condition de rémunération minimum si le bénéfice imposable de la société est inférieur à 45 000 €. Comment calculer alors l’insuffisance de rémunération s’il y a des ATN ?