2019 -
Août
FRAIS DÉDUCTIBLES - DIVERS - 30.08.2019
Pas encore payée et déjà déductible ?
Vous avez reçu fin 2018 des factures que vous n’avez payées qu’en 2019. Sont-elles déjà déductibles dans la déclaration que votre comptable va déposer pour l’année de revenus 2018, ou seulement l’an prochain ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - DIVERS - 30.08.2019
Participer à la société de parents ou d’amis ?
Un parent, un ami, une connaissance a une société ou va en constituer une. Il vous demande si vous ne seriez pas intéressé d’y participer. Vous auriez éventuellement droit à une réduction d’impôt et pourriez en retirer des dividendes faiblement imposés. Qu’en est-il exactement ?
DÉCLARATION D’IMPÔT - CONTRÔLE - 30.08.2019
Avez-vous reçu un courriel de questions du fisc ?
De plus en plus, les contrôleurs envoient leurs «demandes de renseignements» par courriel. Au fait, est-ce bien admis ? Et puis, les règles qui s’appliquent à une telle demande sont-elles les mêmes que si elle a été envoyée par lettre ?
STATUT SOCIAL - ACTIVITÉS ACCESSOIRE ET PRINCIPALE - 30.08.2019
Qu’acheter avec vos écochèques ?
Indépendant en profession accessoire, vous avez reçu voici peu vos écochèques. Vous vous demandez si leur montant est bien exact et ce qu’ils vous permettent d’acheter. Sachez que la liste des possibilités sera étendue le 01.09.2019 !
PENSION ET ASSURANCES - DIVERS - 30.08.2019
Désormais, aussi un congé parental ou crédit-temps payé
Le régime de congé parental et de crédit-temps a été adapté le 1er août 2019 et à présent, un indépendant en profession accessoire peut aussi percevoir une allocation d’interruption s’il ne prend pas son congé en une fois. Explications...
IMMOBILIER - DIVERS - 30.08.2019
Location d’un logement meublé : quel traitement fiscal ?
Vous êtes propriétaire d’un studio, d’un appartement ou d’une maison que vous occupiez jusqu’à présent. Vous envisagez aujourd’hui de louer ce logement, en ce compris les meubles. Comment serez-vous imposé sur les loyers ?
IMMOBILIER - USUFRUIT - 29.08.2019
Immeuble en usufruit qui est loué : les frais non déductibles ?
Une société achète l’usufruit de quelques appartements en vue de les donner en location. Le fisc rejette les frais de cet usufruit, car ils rendent l’opération systématiquement déficitaire. La Cour de cassation lui a-t-elle donné raison ?
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 29.08.2019
Déductibles, des frais faits pour économiser de l’impôt ?
Une société achète, le même jour, des options put et call sur actions. Peu après, elle se sert de ces options pour réaliser une grosse plus-value sur actions, mais déduit par ailleurs les frais liés à ces options à titre de frais professionnels. Le fisc rejette toutefois cette déduction. Et qu’en a dit la justice ?
VOITURE & TRANSPORT - FRAIS DE VOITURE - 29.08.2019
L’indemnité kilométrique depuis le 01.07
L’indemnité forfaitaire qui permet de défrayer des déplacements professionnels faits par un de vos travailleurs ou vous-même avec une voiture personnelle a augmenté. Voyons cela et ce qu’il en est si ces kilomètres professionnels sont supérieurs à 24 000 par an.
INVESTISSEMENTS - PLANIFICATION - 29.08.2019
Six raisons de ne PAS reporter des projets d’investissement !
La prochaine phase de la réforme de l’impôt des sociétés entrera en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2021. Peut-être serait-il de ce fait opportun d’avancer certains projets d’investissement. Voyons ce qu’il en est exactement.
TVA - OPÉRATIONS INTERNATIONALES - 29.08.2019
Remboursement d’une TVA étrangère : jusqu’au 30.09.2019
Comme une TVA belge, vous pouvez récupérer une TVA professionnelle payée à l’étranger. Voyons comment cela se passe concrètement et à quoi prêter attention si vous avez payé une TVA professionnelle étrangère en 2018.
SOCIÉTÉ - EXERCICE COMPTABLE - 29.08.2019
Une erreur détectée sur le fil dans les comptes annuels ?
La plupart des sociétés doivent déposer leur déclaration d’impôt pour l’exercice d’imposition 2019, basée sur les comptes annuels de 2018, au plus tard le 26.09.2019. Et si votre comptable ou vous avez encore détecté une erreur dans ces comptes annuels ? Cela change-t-il quelque chose s’ils ont été déposés ?
DÉCLARATION - IMPÔT DES SOCIÉTÉS - 29.08.2019
La concordance des frais payés d’avance
Parmi les mesures de la réforme de l’impôt des sociétés figure l’obligation d’appliquer le principe comptable de correspondance à la déduction des frais payés d’avance. Cela doit-il aussi se traduire dans la déclaration à l’impôt des sociétés ?
TRANSPORT - VOITURE - 29.08.2019
Apps pour un stationnement durable
Vos collaborateurs, clients et fournisseurs rejoignent votre entreprise en voiture. Avec ces apps (Android et iOS), ils pourront se garer à proximité sans détours.
SERVICES EN LIGNE - PHOTOS EN LIGNE - 29.08.2019
Mettre de meilleures photos sur Instagram
Si vous publiez de temps à autre un message sur Instagram, vous utilisez probablement l’éditeur photo intégré pour appliquer un filtre ou modifier les couleurs. Pourquoi vaut-il toutefois mieux recourir à un éditeur photo distinct ?
VIE PROFESSIONNELLE - SERVICES EN LIGNE - 29.08.2019
Suivre des projets comme si vous travailliez dans Word
Sur Internet, vous trouvez toutes sortes d’outils pour le suivi de vos projets. Tous ne sont toutefois pas aussi faciles d’accès. WorkFlowy joue précisément la carte de la simplicité. Avec efficacité ?
SERVICES EN LIGNE - OFFICE EN LIGNE - 29.08.2019
Add-ons pratiques pour Google Documents
Vous pouvez ajouter des fonctionnalités au traitement de texte en ligne Google Documents en installant des add-ons gratuits. Voici notre sélection.
LOGICIELS - WINDOWS - 29.08.2019
Accélérer la copie de fichiers
L’opération que vous réalisez sans doute le plus fréquemment dans l’Explorateur Windows consiste à copier ou déplacer des fichiers. Comment faire au plus vite ?
SERVICES EN LIGNE - DIVERS - 29.08.2019
Que pouvez-vous attendre de Google Lens ?
Google Lens est une technologie intelligente capable d’identifier quasiment tous les objets sur la base d’une photo. Elle est disponible sur les appareils Android et (bientôt) aussi sur l’iPhone. Mais à quoi peut-elle vous servir ?
SITE PERSONNEL - NOM DE DOMAINE - 29.08.2019
Comment choisir un bon nom de domaine ?
Vous voulez un site Web pour p.ex. une nouvelle entreprise ou un nouveau produit. Quels critères prendre en compte et quelles sont les règles à respecter ?
LOGICIELS - WINDOWS - 29.08.2019
Automatiser Windows grâce à quelques outils
Des outils intégrés et des logiciels distincts permettent d’automatiser des tâches dans Windows. Comment p.ex. fermer automatiquement le PC, lancer plusieurs programmes en même temps ou enregistrer des déplacements de la souris ?
CONNEXION INTERNET - DIVERS - 29.08.2019
Voici comment régler le trafic sur votre réseau
Si vous partagez une connexion Internet avec plusieurs personnes sur le réseau (sans fil) de votre entreprise ou domicile, des problèmes peuvent parfois se poser. NetBalancer permet heureusement de surveiller et gérer votre bande passante.
SERVICES EN LIGNE - CHAT EN LIGNE - 29.08.2019
En quête d’une bonne alternative à WhatsApp ?
Facebook envisage de fusionner à terme dans une même plateforme les fonctions de messagerie de WhatsApp, Facebook Messenger et Instagram. Peut-être est-ce pour vous l’occasion de chercher une alternative à WhatsApp ?
PLACEMENTS - INTÉRÊTS - 28.08.2019
Prêter votre épargne à votre société ?
Votre société veut rafraîchir ses bureaux. Elle pourrait emprunter à sa banque de quoi financer ce projet, mais comme vous avez un compte-épargne bien garni, ne feriez-vous pas mieux de lui prêter ce qu’il lui faut ? À quoi être alors attentif ?
IMPÔTS - DÉCLARATION - 28.08.2019
Optimiser la partie professionnelle de votre habitation
Si votre société met gratuitement une habitation à votre disposition ou que vous lui louez une partie de votre habitation, vous avez un intérêt fiscal à ce que cette partie, qu’il vous faut évaluer, soit la plus élevée. Pourquoi et comment faire ?
PLACEMENTS - RENDEMENT - 28.08.2019
Quel capital vous faut-il à l’âge de votre pension ?
Vous prendrez votre pension d’ici quelques années. Comment retirer encore de votre belle épargne un revenu appréciable, en complément à votre pension, avec les faibles taux d’intérêt actuels ? Et comment en optimiser le résultat fiscal ?
SOCIÉTÉ - ADMINISTRATION - 28.08.2019
Registre UBO : échéance le 30.09.2019
La date à laquelle vous devez avoir communiqué les bénéficiaires effectifs de votre société au registre UBO est fixée au 30.09.2019. Que devez-vous communiquer et votre comptable peut-il le faire à votre place ?
CONTRÔLE TVA - DIVERS - 28.08.2019
Mal appliquer le régime de la marge peut coûter cher !
Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, il peut être fait application de ce que l’on appelle le régime de la marge. Il est alors important de respecter scrupuleusement toutes les conditions et formalités prévues...
ASSUJETTISSEMENT - DIVERS - 28.08.2019
Le médecin-bailleur, un groupement autonome ?
Les services rendus par un groupement autonome de personnes à ses membres sont en principe exonérés de TVA. Est-ce aussi le cas lorsqu’un médecin loue son cabinet à des confrères ? Qu’en dit l’administration ?
CONTRÔLE TVA - DIVERS - 28.08.2019
Une caisse enregistreuse pour un magasin éphémère ?
Depuis le début de l’année, vous exploitez un restaurant éphémère. Devez-vous installer une caisse enregistreuse ou existe-t-il des exceptions ? Quelles sont les règles applicables en la matière ?
LIVRAISONS - LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES - 28.08.2019
Intracommunautaire : quel numéro de TVA utiliser ?
Vous achetez une machine à un fournisseur en Allemagne, qui vous la livre via son entrepôt aux Pays-Bas. La facture doit-elle mentionner un numéro de TVA allemand ou néerlandais ?
VOITURE - TVA RÉCUPÉRABLE - 28.08.2019
Quel est le régime TVA des véhicules de direction ?
Les régimes TVA applicables aux véhicules engendrent de nombreuses interrogations. Quels sont les différents régimes applicables aux voitures «normales», aux voitures de direction ainsi qu’aux voitures de remplacement ?
TVA RÉCUPÉRABLE - DIVERS - 28.08.2019
TVA non déductible : toujours un coût ?
En période de déclaration, on se demande souvent si la TVA non récupérable ne serait pas déductible comme frais professionnel. Qu’en est-il exactement ?
ASSUJETTISSEMENT - DIVERS - 28.08.2019
Un numéro de TVA pour rien ?
La location de garages est soumise à la TVA et, de ce fait, nécessite un numéro TVA. Est-ce aussi le cas si vous ne dépassez pas le seuil de 25 000 € ?
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 28.08.2019
Ostéopathes et chiropracteurs : exemptés ou non ?
Certaines prestations médicales et paramédicales sont soumises à la TVA, alors que d’autres pas. D’où provient cette différence ? Est-elle admissible ? Quelle est la position récemment adoptée par la Cour de justice à ce sujet ?
VOITURE - AVANTAGE PRIVÉ IMPOSABLE - 28.08.2019
Contribution personnelle : verser l’intégralité de la TVA ?
Si une contribution est payée pour l’utilisation à titre privé d’une voiture de société, elle doit l’être TVA comprise. La TVA sur cette contribution est-elle alors intégralement déductible, ou l’est-elle seulement à 50 % ?
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 27.08.2019
À qui facturer les travaux à un immeuble à appartements ?
On vous demande d’effectuer des travaux dans un immeuble à appartements. Suffit-il que l’un des propriétaires vous confie cette mission ? À qui devez-vous en définitive envoyer votre facture ?
IMMOBILIER - FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - 27.08.2019
Prolonger la durée de votre prêt : intéressant fiscalement ?
Comme les taux d’intérêt des prêts hypothécaires sont encore historiquement bas, vous envisagez de refinancer votre prêt hypothécaire actuel et d’en prolonger la durée. Cette prolongation est-elle intéressante d’un point de vue fiscal ?
PERSONNEL - CHÔMAGE - 27.08.2019
La prépension à partir de quand dans la construction ?
L’un de vos ouvriers vous demande quand il pourra prendre sa prépension. À partir de quand est-ce possible et êtes-vous obligé de la lui accorder ? Qu’est-ce qui a changé en la matière à la suite de récentes CCT ?
DROIT - SÉCURITÉ - 27.08.2019
Vérifier où sont les conduites de gaz avant de commencer ?
Si vous faites des travaux de terrassement, p.ex. pour aménager une allée, vous devez faire attention aux conduites de gaz souterraines se trouvant à proximité. Quelles sont vos obligations et qu’est-ce qui a changé depuis le 01.07.2019 ?
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 27.08.2019
Quid si vous n’avez pas pu travailler pour cause de canicule ?
Un maître d’ouvrage se plaint que le chantier n’est pas achevé dans les délais et vous réclame une indemnité de retard. Pouvez-vous soutenir que vous n’avez pas pu travailler certains jours à cause de la canicule ? Quelles sont les règles ?
DITES, DOCTEUR - ALLOCATIONS DE MUTUELLE - 27.08.2019
Plus de période de carence pour les indépendants !
Depuis le 1er juillet 2019, il n’y a plus de période de carence pour les allocations de mutuelle des indépendants. Ils peuvent donc en percevoir dès leur premier jour d’incapacité de travail et plus après 14 jours seulement. À quoi être attentif ?
HONORAIRES - 27.08.2019
Et votre note d’honoraires si les parents sont séparés ?
Certains frais médicaux faits pour des enfants mineurs sont qualifiés «d’extraordinaires» dans le cadre d’un divorce. Chaque parent doit en assumer une partie. Vous faut-il en tenir compte ou pouvez-vous p.ex. tout simplement présenter votre note d’honoraires au parent qui vient avec l’enfant ?
INAMI - HONORAIRES - 27.08.2019
Pour l’aptitude à la pratique d’un sport
Un candidat sportif vous demande d’effectuer un examen préventif d’aptitude, qui va bien au-delà du classique ECG. Pouvez-vous lui demander plus que le tarif conventionnel, même si vous êtes conventionné ?
EXAMEN APPROFONDI - FISCALITÉ - 27.08.2019
À quel prix lui vendre votre «matériel» ?
Si vous faites passer votre cabinet en société, il peut s’avérer intéressant, au niveau fiscal, de vendre votre matériel à votre société avec plus-value. Quel est l’avantage ? Que risquez-vous en exagérant (le prix) ? Réponse d’un arrêt...
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 27.08.2019
Une donation sans notaire (belge) ?
Celui qui donne de l’argent ou des titres devant un notaire belge doit payer 3 % de droits de donation plus les honoraires du notaire (± 1 800 €). Quelles sont les alternatives si vous voulez éviter le passage chez le notaire et, partant, les droits de donation et les honoraires ? Ces solutions sont-elles sûres ?
CONSOMMATEUR - 27.08.2019
Une voiture d’occasion pour votre enfant ?
Un nouvel arrêté royal (AR 05.04.2019 relatif aux contrats de vente de véhicules automoteurs, MB 08.05.2019) impose, à partir du 1er novembre 2019, toute une série d’obligations aux garagistes qui vendent des voitures d’occasion à des particuliers. Que devez-vous savoir à ce propos si vous achetez une voiture d’occasion ? Les règles sont-elles différentes si vous achetez la voiture à un particulier ?
IMMOBILIER - 27.08.2019
Bénéficier d’un effet de levier ?
Comme de nombreux indépendants, vous envisagez peut-être d’investir dans un bien immobilier afin de compléter plus tard votre pension avec vos revenus locatifs. Mieux vaut-il alors investir avec votre épargne ou des fonds empruntés ? Comment pouvez-vous utiliser un emprunt comme levier pour vous constituer un portefeuille immobilier plus important et bénéficier ainsi de revenus locatifs plus élevés lorsque vous serez pensionné ?
SUCCESSION - 27.08.2019
Décès : comment prévoir des liquidités ?
Quelles sont les conséquences pratiques du blocage des comptes à la suite d’un décès ? Comment veiller à ce que le conjoint survivant dispose quand même encore de liquidités suffisantes ? Quels sont les aspects fiscaux à prendre en compte si vous souscrivez à cet égard une assurance-vie ? Suite à une récente modification législative, comment le conjoint survivant peut-il obtenir la libération du capital assuré le plus simplement possible ?
PLACEMENTS - 27.08.2019
Un portefeuille d’obligations internationales ?
Les taux d’intérêt en euro étant toujours extrêmement bas, vous n’avez quasi d’autre choix que d’investir une partie de votre portefeuille obligataire en devises étrangères, pour obtenir un certain rendement. Quelles sont celles à privilégier pour augmenter votre rendement sans risque exagéré et lesquelles vaut-il mieux éviter ?
FAILLITE - 27.08.2019
Votre beau-fils n’a pas peur de prendre des risques...
Dans chaque famille, il y a toujours quelqu’un qui n’a pas peur de prendre des risques financiers, quitte à se retrouver littéralement à la rue si ses affaires tournent mal. Votre enfant serait-il alors tenu aux dettes de son partenaire ? Risque-t-il aussi de devoir lui payer une rente alimentaire ? Les (beaux-)parents ou un autre membre de la famille pourraient-ils finalement aussi subir les conséquences d’un tel comportement imprudent ?
LOUER - 27.08.2019
Une option ou une promesse de location ?
Il arrive parfois qu’un candidat locataire vous demande de lui accorder une option. Est-ce possible ? Quelle est la portée d’une telle convention ? Inversement, pouvez-vous aussi demander à un candidat locataire de signer une promesse de location ? Quels sont alors vos droits ? Quels sont les points à ne pas perdre de vue lors de l’établissement d’une telle convention ?
PLACEMENTS - 27.08.2019
L’approche core-satellite est en vogue
De plus en plus de banquiers proposent aujourd’hui à leurs clients d’envisager une méthode core-satellite pour leurs placements. Pouvez-vous suivre cette tendance ? Quelles questions vaut-il quand même mieux vous poser au préalable ?
SOCIÉTÉ - INVESTISSEMENT - 23.08.2019
Ne plus reporter vos investissements !
Votre société peut encore profiter au maximum des avantages fiscaux pour les investissements qu’elle fera jusqu’au 31.12.2019. Lesquels ? Cela vaut-il donc la peine de se hâter ?
ASSURANCES - PROTECTION JURIDIQUE - 23.08.2019
Une nouvelle formule assortie d’un avantage fiscal ?
Vous pourrez obtenir une réduction d’impôt des personnes physiques pour les primes d’une assurance spécifique de protection juridique que vous paierez à partir du 01.09.2019. Et si vous en déduisez déjà à titre de frais professionnels ?
PERSONNEL - SERVICE DE PRÉVENTION EXTERNE - 23.08.2019
Pas d’indemnité si tout le monde porte ce qu’il veut ?
Dans certains cas, vous êtes obligé de fournir à vos travailleurs des vêtements de travail ou de leur accorder une indemnité pour ceux-ci. Qu’en est-il exactement et quid si vos travailleurs peuvent porter chez vous ce qu’ils veulent ?
STATUT SOCIAL DES INDÉPENDANTS - ALLOCATION - 23.08.2019
Interruption/arrêt d’activité : du neuf pour l’allocation
Si des circonstances vous obligent à interrompre ou arrêter votre activité indépendante, vous pouvez obtenir une dispense de cotisations sociales et une prestation financière. Quoi de neuf à ce sujet depuis le 01.07.2019 ?
IMMOBILIER - LOCATION - 23.08.2019
La location d’un espace supplémentaire ouvert aux clients ?
Vous louez, à proximité de votre immeuble commercial, un espace que vous utilisez comme entrepôt. Vous convenez à cet égard oralement de certaines modalités, mais ne concluez pas vraiment de contrat. Le bailleur peut-il y mettre fin ?
PERSONNEL - LICENCIEMENT - 23.08.2019
Son délai de préavis prolongé du fait de ses vacances...
Si vous avez licencié un travailleur et que celui-ci a pris des vacances et/ou a été malade durant son délai de préavis, ces «suspensions» de son contrat reportent la date de son dernier jour de travail. Comment cela doit-il se calculer ?
STATUT SOCIAL DES INDÉPENDANTS - PENSION - 23.08.2019
Vos droits sociaux si vous travaillez après l’âge de la pension
Si vous continuez à travailler au-delà de l’âge de votre pension, vous pouvez choisir de la percevoir déjà, ou pas. Avec des conséquences pour votre statut social, p.ex. si vous tombiez malade ? Quoi de neuf à ce sujet ?
FISCALITÉ - CONTRÔLE - 22.08.2019
Le comptable a accepté une pénalité...
Au terme d’un contrôle fiscal de votre société, son comptable, dûment mandaté, a conclu un accord avec le fisc. Vous contestez toutefois les accroissements ou l’amende qu’il inclut. Avez-vous encore un recours ?
TVA - TVA RÉCUPÉRABLE - 22.08.2019
Un nombre non limité de cadeaux d’affaires annuels ?
En impôts directs, le nombre de cadeaux annuels offerts à des relations d’affaires importe peu. En revanche, pour récupérer la TVA y afférente, votre S(P)RL doit se limiter à un seul cadeau par an. Un AR du 28.05.2019 est venu modifier ceci.
ACTIONS - LIBÉRATION - 22.08.2019
Vendre des actions non libérées ?
Vous voulez vendre des actions non libérées de votre SRL. Êtes-vous alors libéré de votre obligation de les libérer ou peut-on encore vous demander par la suite de la remplir ? Que dit le nouveau droit des sociétés à ce sujet ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - DIVIDENDE - 22.08.2019
Un acompte sur dividende ou un dividende intercalaire ?
Le nouveau droit des sociétés permet aussi à une SRL, la société qui a succédé à la SPRL, de distribuer un acompte sur dividende. En quoi consiste au juste un tel acompte et en quoi diffère-t-il d’un dividende intercalaire ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - PLACEMENTS - 22.08.2019
Par votre société directement ou plutôt par vous-même ?
Votre société a un excédent de liquidités, à investir en obligations. Quelle serait la meilleure solution après la réforme de l’impôt des sociétés : que votre société l’investisse directement ou que vous l’en sortiez et l’investissiez vous-même ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - FRAIS DE VOITURE - 22.08.2019
Votre contribution personnelle défalquée de ses DNA ?
Votre société met une voiture à votre disposition et vous lui versez une contribution personnelle. Peut-elle défalquer cette contribution de ses «dépenses non admises» (DNA) ? Une Cour d’appel s’est prononcée à ce sujet le 12.02.2019.
DÉLAI DE PRÉAVIS - 22.08.2019
Appliquer le délai contractuel lors de l’étape 1 : pour qui ?
Le contrat d’un employé supérieur de la «catégorie intermédiaire», conclu avant le 1er janvier 2014, prévoit un préavis plus intéressant que le délai légal. Devez-vous en tenir compte ? Réponse de la Cour constitutionnelle...
TRAVAIL DES ÉTUDIANTS - 22.08.2019
L’étudiant est d’emblée malade, quid de la période d’essai ?
Si un étudiant jobiste se déclare malade dès son premier jour de travail, aussi pour les jours suivants, vous ne serez bien sûr pas vraiment «aidé» et voudrez peut-être résilier son contrat. Comment procéder au mieux ?
ÉLECTIONS SOCIALES - 22.08.2019
Bientôt temps de songer à votre liste de «dirigeants» !
Au lancement de la procédure préélectorale des élections sociales en décembre 2019, vous devrez aussi indiquer le «personnel de direction». Qui entre en ligne de compte et pourquoi devez-vous déjà y songer en septembre ?
LICENCIEMENT - INDEMNITÉ DE PRÉAVIS - 22.08.2019
Comment pouvez-vous notifier une rupture ?
Si vous licenciez un travailleur moyennant un délai de préavis, vous devez le lui notifier par recommandé ou exploit d’huissier. Si vous le licenciez moyennant une indemnité de préavis, ce n’est toutefois pas nécessaire. Comment faire alors ?
RÉMUNÉRATION - CP 200 - 22.08.2019
Une augmentation obligatoire de 1,1 %
Le 1er juillet 2019, une CCT prescrivant une augmentation salariale de 1,1 % à partir du 1er septembre a été conclue au sein de la CP 200. Conséquences ?
CRÉDIT-TEMPS - 22.08.2019
Encore un emploi de fin de carrière avant 60 ans en 2019-2020 ?
Dans le cadre d’un emploi de fin de carrière, un travailleur âgé peut prester moins d’heures et percevoir des allocations de l’ONEm. À la suite d’articles de presse, il règne toutefois une certaine incertitude quant à savoir si, depuis 2019, il faut pour cela avoir au moins 60 ans ou si c’est aussi possible avant. Qu’en est-il ?
GESTION DU PERSONNEL - 22.08.2019
Travailleurs âgés : la réponse à la pénurie de personnel
Les travailleurs âgés sont souvent malades, moins productifs et aussi moins flexibles. Ce type de préjugés foisonne. Diverses études ont toutefois démontré que les travailleurs âgés ne sont pas moins efficaces. Comment peuvent-ils vous aider ?
VENTE - SUCCESSION - 21.08.2019
Peut-on revendre de suite un logement acquis par héritage ?
Les héritiers veulent vendre directement la maison du défunt, car elle est vide et ils doivent payer les droits de succession. Est-il possible de le faire immédiatement après le décès ? À quoi faut-il alors faire attention ?
BAUX À LOYER - CONTRAT DE BAIL - 21.08.2019
Un second bail d’habitation, pour un, deux ou trois ans ?
Vous et votre locataire avez signé un bail pour un, deux ou trois ans. Que se passe-t-il lorsque sa date de fin approche ? Pouvez-vous alors conclure un autre contrat de courte durée avec le même locataire ? À quoi faut-il faire attention ?
ASSURANCES - ASSURANCE INCENDIE - 21.08.2019
Beaucoup de dégâts, et puis une hausse de la franchise...
En raison du grand nombre de sinistres, la compagnie d’assurance a décidé d’augmenter considérablement le montant de la franchise, par exemple à 4 000 €. En tant que syndic d’un immeuble d’habitation, comment gérer le problème ?
BANQUE - CRÉDIT-PONT - 21.08.2019
Vendre et financer l’achat d’une nouvelle habitation
Vous souhaitez acquérir une nouvelle habitation familiale, plus grande, et vendre l’ancienne. Quel prêt devez-vous alors souscrire auprès de votre banque ? Et qu’en est-il de votre prêt hypothécaire, encore en cours pour l’ancienne maison ?
FISCALITÉ - REVENU CADASTRAL - 21.08.2019
La révision du RC plus rapide ?
Au cours des dernières années, d’après les médias, 220 000 revenus cadastraux ont été revus. Quand cela a-t-il lieu, et quelles sont alors les conséquences ?
DROITS D’ENREGISTREMENT - TERRAIN - 21.08.2019
Un taux réduit pour l’achat d’un terrain à bâtir ?
En Flandre, depuis le 01.06.2018, vous pouvez bénéficier d’un taux réduit lors de l’achat d’une maison unifamiliale. Cela vaut-il également pour les terrains à bâtir ? Existe-t-il également de tels taux pour les terrains à Bruxelles et en Wallonie ?
TVA - NOUVELLE CONSTRUCTION - 21.08.2019
Quid du successeur de la déclaration TVA construction ?
Depuis mi-2018, il n’est plus nécessaire de remplir de déclaration TVA en cas de construction d’un nouveau bâtiment. Il faut désormais fournir certaines informations spécifiques, via un nouveau formulaire. Quelle est exactement la situation ?
