2019 -
Mai
DROIT - VÉHICULE UTILITAIRE - 29.05.2019
Quelles sont les obligations liées à un camion ?
Vous songez à acquérir une grosse camionnette ou un camion. Aurez-vous des obligations supplémentaires à respecter ? Qu’en est-il du tachygraphe, de l’eurovignette, de la redevance kilométrique, ... ? Quoi de neuf à partir du 15.06.2019 ?
PERSONNEL - RÉMUNÉRATIONS ALTERNATIVES - 29.05.2019
À l’approche de l’assemblée annuelle, songer à un bonus ?
Si les travailleurs de votre société méritent un petit plus, sous la forme d’un bonus unique, c’est le moment de réagir, alors que votre comptable organise l’assemblée annuelle pour l’exercice comptable 2018. Pourquoi donc ?
SOCIÉTÉ - DISTRIBUTION DU BÉNÉFICE - 29.05.2019
Ce nouveau test pour distribuer du bénéfice ?
À la suite du nouveau droit des sociétés, vous dit votre comptable, il faut procéder à un double test avant que votre S(P)RL ne puisse distribuer du bénéfice. Voyons ce qu’il en est exactement et à partir de quand cela vaut pour votre SPRL.
FISCALITÉ - ENFANTS - 29.05.2019
Enfants à charge ou non : pas si évident à le calculer...
Bientôt, il vous faudra à nouveau déposer votre déclaration personnelle. Plusieurs jobs d’étudiant ont rapporté pas mal à votre fille en 2018. Dès lors, est-elle encore une personne à charge ? Combien peut-elle avoir gagné pour le rester ?
BUREAUTIQUE - INTERNET - 29.05.2019
De quoi vous intéresser aussi, l’e-Box ?
Celui qui voudra recevoir sa note d’impôt des personnes physiques par voie électronique, devra activer sa e-Box ! Qu’est-ce ? Cela pourrait-il vous être utile ?
BAUX À LOYER - RÉPARATIONS - 29.05.2019
Des travaux de rénovation dans votre bien locatif...
En tant que bailleur, vous souhaitez réaliser des travaux dans votre bien locatif, p.ex. afin de faire des économies d’énergie. Votre locataire peut-il refuser et/ou demander une réduction de loyer ? Qu’en est-il dans chaque Région ?
VENTE - CITERNE À MAZOUT - 29.05.2019
Le sol est pollué à cause d’une citerne à mazout...
Il arrive que les citernes à mazout fuient et que le sol soit pollué, ce qui implique souvent des coûts élevés pour le propriétaire. Bientôt, cependant, un fonds pour le mazout de chauffage pourra intervenir dans un tel cas. De quoi s’agit-il ?
COPROPRIÉTÉ - ACTE DE BASE - 29.05.2019
La loi copropriété ne s’applique pas pour cet immeuble...
Même si un immeuble comporte plusieurs appartements, il est parfois encore possible d’écarter, p.ex. dans l’acte de base, l’application de la loi fédérale sur la copropriété. Quand est-ce possible, et qu’est-ce qui a changé depuis 2019 ?
AGENT IMMOBILIER - CONTRAT DE COURTAGE - 29.05.2019
Blanchiment et enquête clients
L’inspection économique renforce ses contrôles en matière de blanchiment d’argent, et surveille notamment le devoir de vigilance vis-à-vis des clients.
FISCALITÉ - EMPHYTÉOSE - 29.05.2019
L’emphytéose et le droit de superficie cessibles sans impôt !
Le transfert d’un bail emphytéotique, en tant que personne physique, coûte cher sur le plan fiscal. Une loi du 22.04.2019 aurait résolu ce problème. De quoi s’agit-il exactement et quel en est l’avantage concret ?
FISCALITÉ - ÉTRANGER - 29.05.2019
Déclarer vos revenus immobiliers étrangers
Le 30 avril 2019, l’administration fiscale a publié une nouvelle FAQ sur la déclaration de vos revenus immobiliers personnels. Quel est son point de vue si vous avez une maison, mise en location ou non, à l’étranger ?
BAUX COMMERCIAUX - CONTRAT DE BAIL - 29.05.2019
Des baux de courte durée dans toutes les Régions...
Depuis le 19.05.2019, un bail commercial à court terme est également prévu en Région bruxelloise. Diffère-t-il des baux flamands et wallons ? Combien de temps un tel bail peut-il durer, et quelles garanties pouvez-vous demander ?
ASSURANCE-VIE - 24.05.2019
Une assurance-vie sur deux têtes ?
Comment pouvez-vous protéger le conjoint survivant via une seule assurance-vie avec deux preneurs d’assurance et deux assurés ? Vos enfants doivent-ils toujours accepter cette situation sans broncher ? Dans quelles circonstances le conjoint survivant peut-il ainsi aussi économiser des droits de succession ? Quand celui-ci doit-il prévoir d’autres mesures de planification pour éviter que les enfants ne doivent à leur tour payer des droits de succession ?
PLACEMENTS - 24.05.2019
Voilà les robots !
À l’échelle de la planète, le nombre de robots augmente de 15 % sur base annuelle. Bien que cette tendance soit structurelle, la plupart des experts estiment que la robotique n’en est qu’à ses balbutiements. Certains évoquent même une quatrième révolution industrielle. En tant qu’investisseur, pouvez-vous tirer profit de cette nouvelle tendance ? Comment ?
ACHAT IMMOBILIER - 24.05.2019
Quand votre offre devient-elle un achat ?
Si vous êtes intéressé par l’achat d’un bien immobilier, vous envisagez peut-être de faire une offre. Dans quelle mesure cette offre est-elle contraignante ? Une offre doit-elle toujours s’effectuer par écrit ? Quelles conditions et modalités est-il préférable d’y indiquer ? Suffit-il d’offrir le prix demandé pour être certain de pouvoir acheter le bien. Demander une option est-il parfois une meilleure alternative ?
RUPTURE DE RELATION - 24.05.2019
Qui paie les frais extraordinaires ?
Les parents qui ne vivent plus ensemble doivent fixer des règles relatives aux frais extraordinaires de leurs enfants. De quels frais s’agit-il ? Dans quelle mesure chaque parent doit-il y contribuer ? L’accord de l’autre parent est-il nécessaire pour effectuer une dépense ? Que faut-il indiquer dans une convention relative à la contribution alimentaire pour les enfants et aux frais extraordinaires ?
SUCCESSION - 24.05.2019
Une estimation gratuite de votre bien ?
Il n’est pas simple d’estimer correctement la valeur d’un bien immobilier dans la déclaration de succession. En Flandre, vous pourrez bientôt demander une estimation à l’administration fiscale flamande (Vlabel). Quel en est le principe et quelles en sont les conséquences ? Pouvez-vous en outre toujours faire appel à un géomètre-expert (agréé) ? Quelles sont les possibilités si le défunt habitait en Région wallonne ou bruxelloise ?
COPROPRIÉTÉ - 24.05.2019
Il veut installer une borne de recharge ?
Depuis le 1er janvier 2019, la nouvelle loi sur les appartements permet aux copropriétaires d’installer plus simplement des câbles, des conduites et les équipements y associés dans les parties communes. Quels sont les travaux visés par cette nouvelle réglementation ? Quelle procédure un copropriétaire désireux d’effectuer de tels travaux doit-il respecter ? Quid si vous n’êtes pas d’accord ?
PLACEMENTS - 24.05.2019
«Sell in May and go away...
... but remember to come back in September» est l’un des plus vieux dictons boursiers. Avez-vous dès lors intérêt à alléger quelque peu vos positions en actions avant l’été ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 24.05.2019
Assurance-vie et substitution ?
Si un héritier en ligne directe ou collatérale est prédécédé ou refuse une succession, ses descendants prennent sa place au niveau du droit successoral. En droit des assurances, la substitution est toutefois beaucoup plus limitée. Quand les descendants d’un bénéficiaire prédécédé d’une assurance-vie prennent-ils sa place ? À quoi devez-vous être attentif lorsque vous désignez le bénéficiaire d’une assurance-vie ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - COTISATIONS SOCIALES - 23.05.2019
Maladie : indemnisé dès le premier jour ?
À partir de quand percevez-vous une indemnité si une maladie vous met hors circuit ? De quel montant ? Comment est-elle imposée ? Et quoi de neuf bientôt ?
DÉCLARATION - IMPÔT DES SOCIÉTÉS - 23.05.2019
Déduction pour investissement ou intérêts notionnels ?
Votre comptable devra bientôt déposer la déclaration à l’impôt des sociétés pour l’exercice comptable 2018. Votre société, étant «petite», a le choix entre la déduction pour investissement (DPI) ordinaire unique de 20 %, reportable, et la déduction des intérêts notionnels (DIN) de 1,246 %, non reportable. Que préférer ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - DIVIDENDE - 23.05.2019
Sur quelle base calculer le Pr M s’il est distribué en nature ?
Une société peut distribuer un dividende en argent, mais aussi en nature. Elle distribue donc des biens et non de l’argent. La Commission des normes comptables (CNC) a publié le 12.03.2019 un avis sur le traitement comptable des dividendes en nature et du précompte mobilier (Pr M) dû sur de tels dividendes. Que vous faut-il en savoir ?
CONTRÔLE & LITIGES - IMPOSITION - 23.05.2019
Quand une imposition d’office est-elle arbitraire ?
Une société ne dépose pas sa déclaration d’impôt et le fisc l’impose dès lors d’office. En calculant son bénéfice imposable, il ne déduit pas les salaires qui ont été portés sur des fiches fiscales. C’est arbitraire, estime la société. Une position qu’a suivie la justice ?
SOCIÉTÉ - ACTIONS - 23.05.2019
Combien payer à votre ex pour votre société ?
Vous êtes p.ex. marié sous le régime légal, mais votre société fait partie de votre patrimoine propre. En cas de divorce, vous risquez quand même de devoir payer une indemnité à votre ex-conjoint pour votre société. Quand exactement ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - COMPTE COURANT - 23.05.2019
Créance en compte courant : quel intérêt demander ?
Dans le cadre de votre clôture annuelle, vous devez déterminer l’intérêt conforme au marché que vous pouvez compter à votre société pour votre créance en compte courant. Quel est-il et qu’adviendra-t-il si vous le dépassez ?
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 23.05.2019
Que prouver pour déduire des managementfees ?
Une SA paie des managementfees à une SPRL qui est son administrateur délégué. Le fisc en refuse la déduction et se voit donner raison tant en première instance qu’en appel. Qu’en a dit toutefois la Cour de cassation le 22.03.2019 ?
IMPÔTS - FRAIS DÉDUCTIBLES - 22.05.2019
Louer à votre société aux meilleures conditions fiscales !
Si vous louez un immeuble à la société dont vous êtes le gérant, ou un bureau dans votre habitation, le loyer est pour partie requalifié en un revenu professionnel s’il est «exagéré». Quand l’est-il et comment y échapper en partie ?
IMPÔTS - DÉCLARATION - 22.05.2019
Tax-on-web est disponible !
Depuis le 2 mai, Tax-on-web est accessible via MyMinfin et vous pouvez y déposer votre déclaration d’impôt pour vos revenus de 2018. Et quelle est l’échéance ?
SOCIÉTÉ - VOITURE VIA SA SOCIÉTÉ - 22.05.2019
Anticipez la baisse de la déduction à partir de 2020 !
La réforme de l’impôt des sociétés limite à nouveau la déduction des frais de voiture, à partir de 2020 seulement il est vrai. Si votre SPRL compte acheter une nouvelle voiture en 2019, pourrait-elle déjà l’anticiper ?
PLACEMENTS - BRANCHE 23 - 22.05.2019
Plus intéressants, les fonds de Branche 23 ?
Les fonds de placement ordinaires et ceux dits «de Branche 23» investissent souvent dans les mêmes actifs. Quelles sont leurs différences (fiscales) et la structure de leurs frais ? Votre capital y est-il protégé ? Et lesquels préférer ?
OUTILS DE RECHERCHE - INTERNET - 22.05.2019
Des recherches efficaces avec Google
Pour des recherches en ligne, vous utilisez sans nul doute Google. Connaissez-vous ces astuces pour obtenir le bon résultat encore plus vite et mieux ?
VIE PROFESSIONNELLE - SERVICES EN LIGNE - 22.05.2019
Aide en ligne pour des réunions réussies
Si toutes les réunions ne sont pas réussies et productives, une bonne préparation et un suivi efficace feront pourtant la différence. Ces outils en ligne vous y aident.
LOGICIELS - MUSIQUE - 22.05.2019
iTunes : toujours actuel ?
Apple iTunes existe depuis de nombreuses années et le programme est toujours mis à jour. Mais ce logiciel vaut-il encore vraiment la peine ?
VIE PROFESSIONNELLE - DIVERS - 22.05.2019
Besoin de votre propre code QR ?
Tombés quelque peu dans l’oubli ces dernières années, les codes QR connaissent aujourd’hui un nouvel engouement. Ils offrent dès lors des opportunités aux entrepreneurs, commerçants et indépendants. Comment en tirer avantage ?
SERVICES EN LIGNE - COLLABORATION EN LIGNE - 22.05.2019
Les nouvelles fonctions de Slack
Slack, la plateforme professionnelle qui permet à des collègues de communiquer dans des chat rooms pratiques, va se voir doter de plusieurs extensions dans les semaines et mois à venir. Voici les principales nouveautés.
CONSOMMATEUR - SHOPPING EN LIGNE - 22.05.2019
Cette boutique Web est-elle sûre ?
L’organisation de défense des consommateurs CEC Belgique lance un Webshop Check. Conclusions ?
LOGICIELS - TÉLÉCHARGER - 22.05.2019
Accélérer l’installation et la mise à jour
Vous avez probablement installé pas mal de logiciels populaires gratuits, peut-être même sur plusieurs appareils en réseau. Il existe des outils vous permettant d’installer et mettre à jour plus rapidement ces programmes.
COURRIEL - LOGICIELS - 22.05.2019
Les meilleures apps mail pour iOS
Envie d’une nouvelle app mail sur votre iPhone ou iPad ? Le choix ne manque pas, mais quelles sont les meilleures apps de messagerie en 2019 ?
TÉLÉPHONIE - GSM ET SMARTPHONES - 22.05.2019
Transfert de fichiers du PC vers un smartphone Android
Votre smartphone est l’ordinateur que vous avez toujours sous la main. Il est donc souvent utile de pouvoir déplacer des fichiers de votre PC de bureau ou portable vers votre smartphone. Comment procéder au mieux ?
CONTRÔLE TVA - DIVERS - 22.05.2019
Contrôle TVA dans les clubs de sport ?
L’administration vérifie actuellement si les clubs de sport répondent bien aux conditions pour l’exemption de TVA. Qu’est-il surtout important de savoir ?
IMMOBILIER - DIVERS - 22.05.2019
Payer de la TVA sur vos travaux ?
Si vous réalisez vous-même des travaux à un immeuble que vous utilisez à des fins professionnelles, il se peut que vous deviez vous facturer de la TVA à vous-même . Les règles en la matière ont été assouplies depuis le 16 décembre 2017 et l’administration donne maintenant plus d’explications là-dessus...
RÉGIMES PARTICULIERS - PETITES ENTREPRISES - 22.05.2019
Communiquer dès à présent un changement de régime...
Si votre chiffre d’affaires de 2018 était inférieur à 25 000 €, vous pouvez passer au régime des petites entreprises. Il est à présent temps de faire la demande...
IMMOBILIER - DIVERS - 22.05.2019
Location avec TVA : précisions importantes
Depuis le 1er janvier 2019, il est possible, sous certaines conditions, de donner en location un bâtiment professionnel avec TVA. L’administration a récemment publié certaines précisions à ce sujet. Regardons...
TAUX TVA - 6 % TVA - 22.05.2019
Encore un «cadeau TVA» du Parlement ?
Lors d’une toute récente session du Parlement, un projet de loi selon lequel le taux de 6 % de TVA serait applicable à la stérilisation de chats a été mis sur la table. Cela a-t-il effectivement été voté et, le cas échéant, quand cette mesure entrerait-elle en vigueur ?
IMMOBILIER - DIVERS - 22.05.2019
Location de courte durée : toujours avec TVA ?
Depuis le 1er janvier 2019, la location de courte durée d’un immeuble à titre professionnel est obligatoirement soumise à la TVA. L’administration a récemment éclairci certains points en la matière. Que faut-il retenir ?
IMMOBILIER - DIVERS - 22.05.2019
Aussi payer de la TVA sur vos travaux effectués chez vous ?
Si, en tant qu’assujetti, vous réalisez vous-même des travaux à un bâtiment utilisé à des fins privées, vous devrez parfois facturer de la TVA. L’administration donne plus d’explications dans une circulaire récente. Regardons...
TAUX TVA - 12 % TVA - 22.05.2019
Comment ventiler la TVA en cas de menu «all-in» ?
Dans un restaurant, le taux réduit de 12 % ne s’applique qu’aux repas, pas aux boissons. En cas de prix global du menu, une ventilation doit en principe être effectuée. Celle-ci peut aussi se faire sur la base d’un certain ratio...
TVA RÉCUPÉRABLE - FRAIS DE RÉCEPTION - 22.05.2019
Du cava lors de votre journée portes ouvertes ?
Les snacks et boissons durant une journée portes ouvertes ne sont pas des frais publicitaires, a dit récemment la Cassation. Y a-t-il eu du changement ?
IMMOBILIER - FRAIS DÉDUCTIBLES - 22.05.2019
Entretenir et réparer un immeuble à usage mixte
Vous avez votre entreprise au rez-de-chaussée d’un immeuble et habitez ou donnez les étages en location (appartements). Vous voulez faire nettoyer la façade ou réparer le toit. Quelle partie des frais pouvez-vous alors déduire ? Et le pouvez-vous en une fois ou devez-vous amortir ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - DIVERS - 22.05.2019
Mettre des autocollants de la Croix-Rouge dans vos frais ?
En principe, une libéralité à une œuvre a un régime fiscal intéressant. Cela vous a notamment amené à acheter une pochette d’autocollants de la Croix-Rouge voici peu. Mais... pouvez-vous en fait la déduire fiscalement ?
CALCUL DE L’IMPÔT - DIVERS - 22.05.2019
Tenu d’inventorier aussi vos emballages ?
Une pizzeria a un contrôle fiscal. La comptabilité laisse à désirer et le contrôleur recalcule le bénéfice imposable à sa façon. Il part notamment du principe que toutes les boîtes à pizza achetées durant l’année ont été utilisées durant cette année, vu qu’il n’y en avait pas d’inventaire. Un raisonnement qui se tient ?
DÉCLARATION FISCALE - 21.05.2019
Quand le CO2 intervient-il déjà à l’IPP ?
Si vous n’exercez pas en société, vos frais de voiture dépendront pour la première fois du CO2 émis dans la déclaration à venir pour 2018. Avec quel impact ?
EXAMEN APPROFONDI - RESPONSABILITÉ - 21.05.2019
L’assureur peut-il se raviser ?
Un patient mécontent vous impute une erreur médicale. Au départ, votre assureur RC estime, tout comme vous, que c’est injustifié et écarte votre responsabilité. Peut-il par la suite consentir encore, contre votre gré, à une expertise médicale amiable (EMA) ? Voici la réponse d’un récent arrêt...
DROITS DES PATIENTS - 21.05.2019
Le titulaire d’un mandat de protection a-t-il le dernier mot ?
Depuis le 01.03.2019, il est possible de désigner aussi quelqu’un pour exercer ses droits de patient dans un mandat de protection. Et si ce mandataire est en désaccord avec vos choix médicaux ? Devez-vous vous incliner ?
DITES, DOCTEUR - INDÉPENDANTS - 21.05.2019
Dix jours de congé de paternité pour les indépendants aussi
Le salarié qui devient père peut déjà prendre dix jours de congé de paternité lorsque son épouse a accouché. Depuis le 1er mai 2019, un indépendant et un titulaire de profession libérale aussi. Voyons en quoi consiste le nouveau régime.
ASSURANCE SOLDE RESTANT DÛ - 21.05.2019
Ce cancer, l’assureur est tenu de «l’oublier»...
Une nouvelle loi doit, à partir du 1er février 2020, permettre aux personnes qui ont eu un cancer et en sont guéries de contracter plus facilement une assurance solde restant dû (ASRD). Comment ? Et cela vaut-il aussi pour d’autres affections ?
FACTURE - PRESCRIPTION - 20.05.2019
Éviter la prescription de vos factures...
Un client ne paie pas votre facture parce que, selon lui, elle est prescrite. Quand est-ce exactement le cas ? Pouvez-vous convenir de modalités concernant le délai de prescription et pouvez-vous encore éviter une prescription imminente ?
SOUS-TRAITANCE - OBLIGATION DE RETENUE - 20.05.2019
Uniquement pour un véritable paiement !
Si vous avez développé un courant d’affaires avec un collègue entrepreneur, vous vous envoyez sans doute des factures de part et d’autre. Peuvent-elles se compenser et quid alors de l’obligation de retenue ? Réponse de la Cour de cassation...
SOCIÉTÉ - GESTION - 20.05.2019
Éviter de préférence la responsabilité des fondateurs...
Quelques amis veulent constituer une SRL (la successeur de la SPRL) et demandent votre participation. Vous voulez bien les y aider, mais sans avoir à vous soucier de la «responsabilité des fondateurs». Est-ce possible ?
CLIENTS DIFFICILES - DIVERS - 20.05.2019
Un privilège «supplémentaire» en cas de faillite du client ?
Si votre client fait faillite, vous risquez de ne plus pouvoir recouvrer vos factures impayées. Saviez-vous qu’en tant qu’entrepreneur, vous disposiez parfois d’un privilège supplémentaire sur la plus-value que vous avez conférée à l’immeuble ? Que devez-vous savoir à cet égard ?
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 20.05.2019
Adapter votre «clause d’élection de for» ?
Vos conditions générales précisent souvent quel tribunal est compétent en cas de litige. Comment formuler au mieux cette clause et devrez-vous bientôt y apporter l’un ou l’autre changement ?
HEURES SUPPLÉMENTAIRES - 20.05.2019
Plus d’heures sup volontaires et fiscalement intéressantes
Depuis 2019, vous pouvez faire prester à un travailleur plus d’heures supplémentaires volontaires et plus d’heures supplémentaires fiscalement intéressantes. Qu’est-ce que cela signifie et comment procéder ?
ASSURANCE GROUPE - 20.05.2019
Une fiche de pension erronée, donc un capital plus élevé ?
La fiche de pension d’un travailleur, via laquelle vous l’informez chaque année sur son assurance groupe, est incorrecte depuis des années et lui attribue p.ex. trop d’années d’ancienneté. Peut-il en puiser des droits ? Réponse d’un arrêt récent...
LETTRE DE LICENCIEMENT - 20.05.2019
Comment rattraper une erreur dans l’adresse ?
Un travailleur prétend (un vendredi) qu’il n’a pas reçu de lettre de préavis et il s’avère effectivement que vous l’avez envoyée (deux jours plus tôt) à une mauvaise adresse. Suffit-il dès lors de lui en faire signer une copie (ce vendredi) ?
SYNDICAT - 20.05.2019
En cheville avec la délégation syndicale...
Les travailleurs ont le droit de se faire assister par la délégation syndicale (DS) lorsqu’un problème individuel avec leur employeur ne parvient pas à être résolu. Cela signifie-t-il qu’un travailleur peut débarquer à tout bout de champ avec un délégué ?
VOITURE DE SOCIÉTÉ - 20.05.2019
Que doit prévoir un règlement sur le budget mobilité ?
Si vous souhaitez instaurer le système du budget mobilité dans votre entreprise, vous n’avez d’autre choix que de l’assortir de conditions et de modalités. À quoi devez-vous songer à cet égard et comment procéder ?
STATUT DU TRAVAILLEUR - 20.05.2019
Plus diriger sous le statut de salarié !
Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Il prévoit qu’un administrateur ou un membre de la direction ne peut plus exercer cette fonction en qualité de salarié. Cela vaut-il aussi pour les sociétés existantes ?
DISPENSE DE PRESTATIONS - 20.05.2019
Nouvelle obligation depuis le 29 avril !
Depuis le 29 avril 2019, si vous voulez licencier un travailleur avec dispense de prestations, vous devez l’informer qu’il doit s’inscrire comme demandeur d’emploi. Quid si vous l’oubliez ?
FISCALITÉ - PARRAINAGE - 17.05.2019
Parrainer le club de football local sans soucis fiscaux ?
Dans les médias, on a pu lire voici peu que le fisc allait s’attaquer au parrainage de clubs sportifs. L’occasion de rappeler les règles fiscales en la matière. Avez-vous du souci à vous faire si votre SPRL parraine le club de football local ?
FISCALITÉ - REVENUS LOCATIFS - 17.05.2019
Le loyer optimal à retirer de votre SPRL ?
Un loyer immobilier retiré de votre SPRL a un régime fiscal intéressant tant qu’il n’est pas trop élevé. C’est là qu’intervient le «coefficient de revalorisation». Il a été publié le 19.04.2019 pour l’année de revenus 2019...
RETIRER UN REVENU DE SA SOCIÉTÉ - 17.05.2019
Que préférer au niveau fiscal : apport ou prêt d’argent ?
Contrairement à la SPRL, la SRL qui lui a succédé ne doit plus avoir de capital, donc un apport minimum d’argent ! Reste-t-il alors des raisons fiscales d’apporter encore de l’argent en contrepartie d’actions à la constitution ou ensuite ? Ou ne feriez-vous pas mieux, d’office, de prêter de l’argent à votre SRL ?
AMORTISSEMENTS - 17.05.2019
N’oubliez pas le dégressif !
Les investissements de 2018 et 2019 sont les derniers que vous pouvez choisir d’amortir «dégressivement» (= plus vite). Quand le pouvez-vous et comment ?
ACTIONS - CESSION - 17.05.2019
Voulez-vous vendre des actions d’une S(P)RL ?
Vous ne pouvez pas vendre ainsi, à n’importe qui, des actions d’une SPRL dont vous n’êtes pas l’unique actionnaire. Les autres actionnaires peuvent en principe s’opposer à la vente. En est-il aussi ainsi dans la nouvelle SRL et qu’en est-il si vous voulez vendre des actions qui ne sont pas encore complètement libérées ?
SOCIÉTÉ - CONSTITUTION - 17.05.2019
Des engagements pris pour une société en formation
Celui qui constitue une société peut prendre des engagements en son nom avant sa constitution. Est-ce toujours le cas dans le nouveau droit des sociétés ? Et à la reprise de ces engagements par la société, quel est l’impact comptable et fiscal ?
PERSONNEL - ÉTUDIANTS - 15.05.2019
Votre enfant jobiste reste-t-il fiscalement à charge ?
En tant que parent d’un étudiant jobiste, vous vous demandez peut-être si votre enfant reste encore fiscalement à votre charge s’il a beaucoup travaillé. Qu’est-ce qui est important pour ne pas perdre cette déduction fiscale ?
PERSONNEL - ÉTUDIANTS - 15.05.2019
Quid des allocations familiales de votre enfant étudiant jobiste ?
Vos enfants travaillent cette année régulièrement comme étudiants jobistes. Conservent-ils leurs allocations familiales durant cette période ? Qu’en est-il exactement et y a-t-il du changement depuis que cette matière est régionalisée ?
DROIT - DEVIS ET CONTRATS - 15.05.2019
Signé, c’est signé, sauf si quelque chose a été dissimulé...
Votre collègue avait conclu un contrat de bail, mais l’autre partie avait «oublié» de dire qu’en été, il y avait une terrasse devant la porte du magasin qu’il louait. Que peut-on faire dans ce cas ? Le juge s’est penché récemment sur la question...
STATUT SOCIAL DES INDÉPENDANTS - GROSSESSE - 15.05.2019
Les allocations plus vite payées après l’accouchement
Une femme qui travaille sous le statut d’indépendante et accouche peut prendre jusqu’à 12 semaines de congé de maternité, pour lesquelles elle a droit à une allocation de sa mutuelle. Depuis le 1er janvier 2019, celle-ci la versera plus vite.
GRÈVE - 15.05.2019
Grève ? Les employeurs ont aussi des droits !
Peut-être avez-vous eu des discussions avec certains employés dans le cadre de la dernière grève. Devez-vous payer un salarié s’il ne peut atteindre ou se rendre sur son lieu de travail en raison d’une grève ? Pouvez-vous essayer de convaincre vos travailleurs de ne pas faire grève, moyennant un petit supplément de rémunération ? Pouvez-vous remplacer les grévistes par des intérimaires ?
Que faire si un piquet de grève tente de bloquer l’accès à l’entreprise ? Quand une action doit-elle être considérée comme «abusive», et quand ne peut-elle pas l’être ?
