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Mai 2019

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DROITS D’ENREGISTREMENT - APPORT EN SOCIÉTÉ - 22.05.2019

Des droits dus à l’apport du terrain à bâtir ?

Les droits d’enregistrement ne sont pas dus à l’apport d’un terrain à bâtir à une société, pas même si celle-ci y a déjà bâti une habitation sur la base d’un droit de superficie.

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