COPROPRIÉTÉ - ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES - 29.05.2019

Enregistrement UBO de l’ACP ?

Registre. Vous avez peut-être entendu parler du registre des «bénéficiaires ultimes» (ultimate beneficial owners), dans lequel tous les ayants droit économiques de sociétés, d’ASBL et de fondations belges doivent être inscrits avant le 30.09.2019.

Aussi pour l’association des copropriétaires (ACP) ?Un abonné s’est demandé s’il cela ne concernait pas aussi l’ACP. En effet, une ACP dispose de la personnalité juridique et d’un numéro BCE, mais elle n’est pas considérée comme une société (L. 18.09.2017) . Elle ne doit donc pas être enregistrée dans le registre UBO. Par contre, le syndic ou l’agent immobilier, qui travaille lui-même sous la forme d’une société, devra bien sûr procéder à un tel enregistrement pour sa propre société.