Ce cancer, l’assureur est tenu de «l’oublier»...

Le droit à l’oubli

Le principe. Cette nouvelle loi a pour objectif de faciliter l’accès à une ASRD aux personnes qui ont été atteintes d’un cancer par le passé, mais ont entre-temps été déclarées guéries. Bref, cette loi impose à l’assureur «d’oublier» la maladie (L. 04.04.2019, MB 18.04.2019) .

Les assurances concernées. Ce nouveau régime légal ne s’applique pas à tous types d’assurances : seulement aux ASRD, autrement dit, les contrats d’assurance qui garantissent le remboursement du capital d’un crédit hypothécaire ou d’un crédit professionnel.

Qui peut y prétendre ?

Un délai de dix ans. Dix ans après la fin d’un traitement couronné de succès d’un cancer, un assureur ne peut plus tenir compte de cette maladie dans son appréciation d’une demande d’assurance qui lui est faite. La fin d’un traitement couronné de succès correspond à la date à laquelle il a été mis fin au traitement actif de l’affection en l’absence de récidive.

Un AR peut le réduire. La loi permet d’adapter le délai de dix ans en fonction des catégories d’âge et/ou du type de cancer. Il pourrait p.ex. y avoir un délai plus court pour certaines formes de leucémie ou de cancer des testicules.

Quelle en est la portée ?

L’assureur n’a plus les mains libres. Du fait de la nouvelle loi, un assureur ne peut plus tenir compte de l’ancien cancer au moment où il lui faut déterminer l’état de santé actuel du demandeur d’assurance. Il ne peut plus refuser la souscription de l’ASRD en raison de ce cancer. En outre, il ne peut plus l’exclure du champ d’application du contrat d’assurance, ni demander de surprime du fait de ce cancer.

Conseil.  S’il le fait quand même, le demandeur d’assurance peut agir en justice à son encontre. Il peut cependant aussi soumettre le litige au Bureau de tarification, qui rend un avis dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du dossier complet. Une procédure plus rapide et moins coûteuse, donc.

Le preneur d’assurance doit l’indiquer. Effectivement, celui qui a été atteint d’un cancer et veut contracter une ASRD doit toujours le communiquer à l’assureur, y compris s’il est totalement guéri et que son traitement date d’il y a plus de dix ans. Le droit à l’oubli ne va donc pas jusqu’à donner au demandeur d’assurance un droit au silence !

À partir de quand est-ce d’application ?

Pour le cancer. La nouvelle loi entrera en vigueur le 1^er  février 2020. Elle ne s’appliquera qu’aux nouveaux contrats conclus à partir de cette date. La nouvelle loi ne s’appliquera donc pas à celui qui a déjà une ASRD ou veut en conclure une dans les mois à venir.

Pour d’autres maladies (chroniques). La loi permet d’instaurer un régime (plus ou moins) analogue par AR pour ces maladies, mais pour l’instant, il reste encore à attendre l’adoption de tels AR...