2019 -
Octobre
LICENCIEMENT POUR MOTIF GRAVE - 31.10.2019
Se réunir un samedi en raison du délai de trois jours ?
Si vous voulez licencier quelqu’un pour motif grave, cette décision doit, comme vous le savez, être prise dans les trois jours ouvrables suivant la prise de connaissance des faits. Saviez-vous que de ce fait, la direction (ou un autre organe compétent) peut être amenée à déjà décider le samedi ?
SALAIRE GARANTI - MALADIE - 31.10.2019
Salaire garanti : aussi pour un lifting ou une liposuccion ?
Aujourd’hui, les petites interventions esthétiques comme les liposuccions et les liftings sont monnaie courante. Elles entraînent parfois quelques semaines d’incapacité de travail, mais ne sont pas vraiment motivées par une nécessité médicale. Devez-vous donc payer le salaire garanti pendant cette absence ?
MOTIVER UN LICENCIEMENT - 31.10.2019
Déjà dans la lettre de licenciement ?
Vous n’êtes pas obligé de motiver spontanément un licenciement ordinaire dans la lettre de licenciement, mais vous pouvez le faire. Cela peut-il en valoir la peine ?
INCAPACITÉ DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - 31.10.2019
Mieux vaut le faire convoquer le lendemain ?
Si un travailleur qui n’était pas chez lui ne donne pas suite à une convocation à se rendre au cabinet du médecin contrôleur, vous pouvez le sanctionner. Il doit toutefois être clair qu’il a voulu se soustraire au contrôle. Quand n’est-ce p.ex. pas le cas ? Réponse d’un arrêt récent...
ÉLECTIONS SOCIALES - 31.10.2019
Le «prélancement» des élections sociales 2020 approche
Même si les élections sociales n’auront lieu qu’en 2020, il est temps d’y penser, car vous devrez déjà lancer la procédure préliminaire en décembre 2019. Vous devrez alors informer tant les travailleurs que les syndicats représentatifs sur votre entreprise. Qu’est-ce que cela suppose et comment procéder ?
TRAJETS DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL - ASSURANCES - 31.10.2019
Quelles assurances pour les travailleurs sur deux roues ?
De plus en plus de travailleurs viennent travailler à vélo (électrique). Il n’est donc pas étonnant qu’il y ait toujours plus d’accidents de vélo sur le chemin du travail. À quelles assurances un tel travailleur peut-il faire appel en cas d’accident ?
GESTION DU PERSONNEL - 31.10.2019
Comment mener un entretien disciplinaire ?
Un entretien disciplinaire est parfois indispensable. Si un tel entretien est toujours délicat, une bonne préparation représente déjà la moitié du travail. Comment notre feuille de route peut-elle vous aider dans ce contexte ?
COMPTES DE TITRES - 31.10.2019
La taxe a été annulée !
Le 17.10.2019, la Cour constitutionnelle a annulé la taxe sur les comptes de titres instaurée par le précédent gouvernement. Avec quelles conséquences ?
SUCCESSION - CESSION AUX ENFANTS - 31.10.2019
Éviter les droits de donation et les frais de notaire ?
Vous voulez donner les actions de votre société à vos enfants. Pouvez-vous éviter les droits de donation et frais de notaire normalement dus en mettant simplement ces actions à leurs noms dans le registre des actions ou le registre UBO ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - DIVIDENDE - 31.10.2019
Le régime du VVPRbis et le nouveau droit des sociétés
Les PME peuvent distribuer des dividendes imposés à un taux réduit de précompte mobilier (PR M), de 20 % d’abord, 15 % ensuite. Ce régime préférentiel, dénommé «VVPRbis» est subordonné à une série de conditions et, pour certaines, l’adaptation des statuts au nouveau droit des sociétés peut avoir des conséquences. Voyons ce qu’il en est exactement.
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - INTÉRÊTS - 31.10.2019
Quelle imposition pour des intérêts et dividendes étrangers ?
Votre société ou vous ouvrez un compte d’épargne en France p.ex. ou achetez p.ex. des actions d’une société américaine. Quelles sont alors les règles fiscales applicables aux intérêts et dividendes que votre société ou vous percevez ?
DROIT DES SOCIÉTÉS - STATUTS - 31.10.2019
L’opt-in et modifier l’objet social en un seul acte notarié ?
Vous songez à un «opt-in», car vous dit votre comptable, il est plus facile de modifier l’objet social sous le nouveau droit des sociétés. Cet opt-in et la modification de l’objet social peuvent-ils se faire dans un seul et même acte notarié ? Le ministre de la Justice a donné son point de vue le 02.09.2019.
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - DIVIDENDE - 31.10.2019
L’importance du rapport si votre SRL fait une distribution
Dans le nouveau droit des sociétés, une société ne peut faire une distribution aux actionnaires et/ou administrateurs qu’après un double test. À cette occasion, les administrateurs doivent apporter quelques justifications. Comment procéder ?
BAUX COMMERCIAUX - CONTRAT - 31.10.2019
Fixer une durée minimale dans le bail commercial ?
L’immeuble commercial que vous voulez louer nécessite pas mal de travaux. Pouvez-vous, si c’est vous qui en supportez les frais, demander la garantie de pouvoir louer le bien pendant une période minimale ? Le bailleur a-t-il la même possibilité ?
FISCALITÉ - TVA - 31.10.2019
Ni caisse intelligente ni souche TVA dans un café ?
Un abonné exploite un café où il ne sert que des boissons et des en-cas. Lors d’un contrôle TVA, il lui a été demandé s’il avait une caisse intelligente et/ou délivrait des souches TVA. Le devait-il alors qu’il ne sert que ces en-cas ?
PERSONNEL - CHÔMAGE - 31.10.2019
Vos travailleurs «pointent» chaque fois tout l’hiver ?
Si vous avez trop peu de travail une période donnée, p.ex. parce que vous avez moins de clients en hiver, vous pouvez mettre vos ouvriers en chômage temporaire. Pouvez-vous le faire chaque fois tout l’hiver ? Réponse d’un juge...
VOITURE - DÉDUCTION FISCALE - 29.10.2019
Une qui soit fiscalement intéressante...
Dès 2020, la déduction fiscale des voitures dépendra de leur CO2 effectif. Si vous allez acheter une voiture neuve, autant qu’elle soit fiscalement intéressante...
TVA - RÉNOVATION - 29.10.2019
Votre rénovation n’est-elle en fait pas une construction ?
La presse a récemment rapporté qu’un grand nombre de rénovations sont en fait des constructions auxquelles le taux de TVA de 6 % est appliqué à tort ! Que vous faut-il en savoir ? Quand le taux est-il de 6 % et quand est-il de 21 % ?
IMMOBILIER - DONATION - 29.10.2019
Un apport, puis une donation à moindre coût fiscal ?
Une technique de planification successorale intéressante consiste à apporter des immeubles au patrimoine commun des époux, pour les donner ensuite aux enfants. Mais quand le fisc pourrait-il faire des difficultés ?
IMMOBILIER - ACHAT & VENTE - 29.10.2019
Faut-il un PEB pour un immeuble commercial ou un bureau ?
Depuis quelque temps, il faut avoir un certificat de performance énergétique pour vendre une habitation ou la louer. Mais qu’en est-il, dans les trois régions, pour un immeuble commercial ou un bureau ? Et quoi de neuf à partir du 01.01.2020 ?
PERSONNEL - MALADIE - 29.10.2019
Le médecin contrôleur vous donne raison : et ensuite ?
Un travailleur s’est, comme vous pouviez vous y attendre de sa part, porté un peu trop vite malade : le médecin contrôleur que vous lui avez envoyé a estimé qu’il sera plus vite apte au travail qu’indiqué sur son certificat. Comment réagir alors ?
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 29.10.2019
Nos conditions générales disponibles à la demande...
Si vous passez commande à un fournisseur ou si des clients professionnels vous passent commande, le fait que les conditions générales soient ou non applicables peut avoir son importance. Qu’en est-il si on ne peut les avoir qu’à la demande ?
DROIT - CONTRATS - 29.10.2019
Une voiture d’occasion pour votre enfant ?
L’un de vos enfants vient d’obtenir son permis de conduire et vous voudriez lui acheter une voiture d’occasion. Est-il plus sûr d’acheter celle-ci dans un garage ou à un particulier ? Qu’est-ce qui change à partir du 1er novembre 2019 ?
TVA - NOUVELLE CONSTRUCTION - 28.10.2019
Vente avec TVA d’un terrain à bâtir avec infrastructure
Un nouveau bâtiment peut être vendu avec la TVA à la place des droits d’enregistrement. Qu’en est-il d’un terrain sur lequel certains travaux, comme l’installation d’une route, de conduites d’eau ou du gaz, etc., ont été effectués ?
ACTUALITÉ - IMMOBILIER - 28.10.2019
Besoin d’un certificat PEB en cas de vente ou de location ?
Vous savez qu’un certificat de performance énergétique est requis pour la vente ou la location d’une habitation. Mais quelles sont les différences entre les Régions, et quelles seront les nouveautés à partir de 2020 ?
BONUS LOGEMENT - 28.10.2019
Conserver un avantage grâce au transfert d’hypothèque ?
En Wallonie et à Bruxelles, si vous souhaitez acheter ou construire une nouvelle maison familiale, le transfert d’hypothèque vous permet de conserver votre avantage fiscal actuel. Comment cela fonctionne-t-il ?
BAUX COMMERCIAUX - 28.10.2019
Une réduction s’il loue plus longtemps ?
Vous envisagez d’accorder une remise à un locataire commercial au début du bail, p.ex. pour compenser ses investissements. Mais vous voulez aussi qu’il loue suffisamment longtemps. À quoi faut-il faire attention ?
COPROPRIÉTÉ - DROITS & OBLIGATIONS - 28.10.2019
Des locataires de passage font du grabuge dans l’immeuble ?
Un copropriétaire loue son appartement pour de courtes périodes, par exemple via Airbnb, mais le bruit que cela engendre gêne les autres résidents. Pouvez-vous faire quelque chose ? Peuvent-ils demander à être indemniser ?
TVA - LOCATION - 28.10.2019
Votre rénovation n’est-elle pas une construction neuve ?
La presse a récemment rapporté qu’un grand nombre de rénovations sont en fait des constructions neuves, auxquelles le taux de TVA de 6 % est appliqué à tort ! Que devez-vous en savoir ? Quand le taux est-il de 6 %, et quand est-il de 21 % ?
FISCALITÉ - REVENU DIVERS - 28.10.2019
Revendre un immeuble dans les cinq ans : quelle imposition ?
Un particulier veut vendre un appartement qu’il vient de construire par l’intermédiaire de votre agence. L’impôt sur son bénéfice sera-t-il de 16,5 % ou de 33 % ? De quoi cela dépend-il, selon un jugement du 10.04.2018 ?
IMMOBILIER - 25.10.2019
Votre bien ne répond pas aux normes ?
Si vous voulez louer un appartement ou une maison, ce bien doit répondre à une série de normes légales de qualité. Que risquez-vous si vous louez un logement qui n’est pas conforme aux normes légales ? Devez-vous aussi toujours disposer d’un certificat de conformité ? Les règles sont-elles différentes selon la Région où est situé le bien ?
RÉFORME DU DROIT DES SOCIÉTÉS - 25.10.2019
Quid de sa transmission ?
Dans les trois Régions, il est possible de donner une société familiale en exonération de droits de donation ou de la transmettre moyennant des droits de succession réduits. Après la réforme du droit des sociétés, pouvez-vous toutefois encore bénéficier des mêmes avantages ? Dans quelle mesure les règles ont-elles été redéfinies ?
PLACEMENTS - 25.10.2019
L’or redevient un bien prisé !
Depuis le début de cette année, le prix de l’or est à la hausse. L’or a aussi nettement mieux presté que la plupart des indices boursiers. Est-il trop tard pour investir dans le métal jaune ? Quels facteurs soutiennent actuellement le prix de l’or ? Quelles possibilités avez-vous pour investir en or ? Quels sont les avantages et inconvénients des différentes options ?
FISCALITÉ DES PLACEMENTS - 25.10.2019
Quand payez-vous la taxe Reynders ?
Certains lecteurs nous ont fait savoir que lors de la vente d’un fonds de placement, leur banque a retenu à tort 30 % de précompte mobilier sur la totalité du prix de vente. Quand, dans le cadre de la vente d’un fonds de placement, tout ou partie du produit est-il effectivement soumis à la taxe Reynders ? Dès lors, que vaut-il mieux vérifier avant d’envisager de nouveaux placements en fonds ?
DONATION IMMOBILIÈRE - 25.10.2019
L’usufruit pour votre partenaire ?
Si vous donnez un bien immobilier avec réserve d’usufruit, cet usufruit s’éteint à votre décès et le donataire en devient alors par conséquent le plein propriétaire. Comment faire en sorte que l’usufruit revienne malgré tout à votre partenaire après votre décès ? Quand vaut-il mieux opter pour l’usufruit successif légal, la réversion conventionnelle ou l’accroissement conventionnel ?
DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX - 25.10.2019
Clause Valkeniers : plus de possibilités ?
La clause Valkeniers est un moyen de déshériter l’autre conjoint dans les familles reconstituées. Pas par manque d’amour, mais parce que chaque conjoint s’est déjà constitué un patrimoine ou pour ne pas perturber l’équilibre familial vis-à-vis des enfants d’une relation précédente. De quelle flexibilité bénéficiez-vous dans l’élaboration d’une telle clause ? Quel est l’impact de la récente réforme du droit successoral ?
PLACEMENTS - 25.10.2019
Adapter votre profil ?
En raison des tensions commerciales entre les États-Unis et la Chine, du Brexit, de la perspective d’une possible récession, etc., de nombreux investisseurs se demandent s’ils n’auraient pas intérêt à modifier leur profil d’investisseur.
IMMOBILIER - 25.10.2019
Votre locataire rénove votre bien ?
Pouvez-vous convenir avec votre locataire qu’il rénove votre bien en échange d’un loyer moins élevé ? Un tel bail de rénovation est-il aussi possible si l’immeuble ne répond plus aux normes légales de qualité ? Comment veiller à ce que votre locataire effectue correctement les travaux ? Quid s’il résilie le bail avant que les travaux soient totalement effectués ?
SOCIÉTÉ - CESSION - 24.10.2019
Alléger le coût de vos actions pour votre successeur
Un de vos enfants vous succèdera sous peu en vous rachetant les actions de votre SPRL. Pour alléger leur prix, vous voudriez faire sortir de votre SPRL l’argent dont elle n’a pas besoin. En vous servant du nouveau droit des sociétés peut-être ?
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 24.10.2019
Quels cadeaux d’affaires en 2019 ?
Vous voulez offrir un cadeau de fin d’année à vos relations d’affaires. S’agit-il de dépenses déductibles ? Et pouvez-vous en récupérer la TVA ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - HABITATION DE SOCIÉTÉ - 24.10.2019
Avantage imposable et frais d’une résidence d’agrément
Une société met une villa gratuitement à la disposition de ses administrateurs pour leurs vacances. Ceux-ci déclarent un avantage de toute nature (ATN) pour cet usage privé. Pour le fisc, la société ne peut déduire les frais de cette villa qu’à concurrence de l’ATN. La justice l’a-t-elle suivi sur cette voie ?
VOITURE & TRANSPORT - FRAIS DE VOITURE - 24.10.2019
Un dirigeant a-t-il des frais de déplacement déductibles ?
Un dirigeant met des frais de déplacement auprès de clients de sa société dans ses frais professionnels réels. Le fisc en refuse toutefois la déduction. Qu’a décidé la justice ? Qu’en serait-il s’il s’était agi de frais de trajets domicile-lieu de travail ?
IMMOBILIER - INCITANTS - 24.10.2019
Région wallonne : un nouveau système de primes habitation
Le 1er juin 2019, le régime des primes énergétiques et à la rénovation de la Région wallonne a été modifié. Les principaux changements sont une simplification du système et l’intervention d’un «auditeur».
EMPRUNTS - REFINANCEMENT - 24.10.2019
Grand temps de refinancer votre emprunt (hypothécaire) !
Les taux d’intérêt ne peuvent quasi plus baisser. Si vous ne l’avez pas encore fait, il est donc sans doute opportun de faire réviser le taux de votre emprunt (hypothécaire). Comment savoir si cela en vaut la peine ? Et cela ne concerne-t-il que les crédits au logement ou aussi les crédits professionnels ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - PARTIE PROFESSIONNELLE - 24.10.2019
Les honoraires d’un avocat sont-ils déductibles ?
Vous faites appel à un avocat pour un litige avec un client, une discussion avec un locataire ou un bailleur, un divorce, une affaire pénale ou un litige fiscal. Les honoraires de cet avocat sont-ils fiscalement déductibles ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - AMORTISSEMENTS - 24.10.2019
Les règles relatives aux amortissements dégressifs
Au 1er janvier 2020, les sociétés ne pourront plus amortir leurs investissements dégressivement. Les indépendants en nom personnel, bien. Rappelons les principales règles et principaux avantages de cette méthode d’amortissement.
DIFFÉRENDS ET CONTENTIEUX - CONTRÔLE TVA - 23.10.2019
Abus et TVA : attention aux factures d’acompte !
Il existe une disposition anti-abus non seulement en impôts directs, mais aussi en TVA. D’après une récente jurisprudence, une facturation anticipée peut, dans certains cas, être considérée comme un abus...
VOITURE - VENTE - 23.10.2019
Renouvellement des plaques commerciales !
Si vous avez des plaques «marchand» ou «essai», vous devez demander chaque année une attestation TVA pour les renouveler. Les formulaires de demande sont disponibles depuis le 1er octobre. Qu’est-ce qui importe ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 23.10.2019
Aménagement du jardin : à quoi doit ressembler la facture ?
Depuis le 1er avril 2019, l’aménagement du jardin peut partiellement bénéficier du taux réduit de 6 %. Est-ce aussi le cas quand on facture à une entreprise et à quoi devez-vous exactement être attentif ?
ACTUALITÉ - TVA - 23.10.2019
Facture incorrecte, mais déduction TVA !
En principe, seule une facture tout à fait conforme ouvre droit à déduction de la TVA. Cela doit être nuancé, a rappelé la Cour européenne de justice...
VOITURE - VENTE - 23.10.2019
Prudence lorsque vous vendez votre voiture !
Si, comme assujetti, vous vendez une voiture utilisée à titre professionnel, vous ne devrez, dans certains cas, ne facturer de la TVA que sur 50 % du prix de vente. Qu’est-ce qui importe et que ne pouvez-vous pas faire ?
RÉGIMES PARTICULIERS - PETITES ENTREPRISES - 23.10.2019
Votre chiffre d’affaires de 2019 risque d’augmenter ?
Si votre chiffre d’affaires de 2019 ne dépasse pas 25 000 €, vous pouvez passer au régime des petites entreprises. Quid si vous bénéficiez déjà de ce régime, mais que votre chiffre d’affaires menace d’augmenter ?
DÉCOMPTE TVA - EXIGIBILITÉ - 23.10.2019
Quand la TVA devient-elle exigible ?
Dans une bien longue circulaire du 9 juillet 2019, l’administration commente les règles relatives à l’exigibilité de la TVA telles qu’applicables depuis le 1er janvier 2016. Qu’est-ce qui importe ?
DÉCOMPTE TVA - REMBOURSEMENT - 23.10.2019
Dès 2020 : remboursement TVA plus rapide pour les starters !
Le remboursement d’un crédit TVA ne peut en principe être demandé qu’à la fin d’un trimestre. Vu que cela peut provoquer des problèmes de liquidité pour les starters, cela a été quelque peu adapté. Regardons...
LOGICIELS - DIVERS - 23.10.2019
Voici comment automatiser votre Mac
Vous travaillez avec un Mac ? Dans ce cas, il peut réaliser pour vous des tâches récurrentes. L’Automator intégré vous y aidera. Comment procéder exactement ?
DÉTENTE - FILM - 23.10.2019
Aides Netflix pour votre PC portable
Netflix compte plus de 150 millions d’abonnés. Vous avez aussi un compte auprès du service de streaming et regardez souvent des séries ou films sur votre PC portable ? Voici des extensions de navigateur pour un plaisir de visionnage accru.
VIE PROFESSIONNELLE - DROIT - 23.10.2019
Des clients étrangers dans votre e-shop ?
Avec l’interdiction européenne du «géoblocage», votre boutique Web ne peut pas refuser des clients étrangers. Que devez-vous prendre en compte ?
LOGICIELS - OFFICE - 23.10.2019
Mise en forme reconnaissable dans Microsoft Office
Vous voulez que vos documents affichent une allure soignée, mais aussi une mise en forme reconnaissable collant au style de votre entreprise ? Des programmes MS Office comme Word disposent d’outils pratiques pour ce faire.
LOGICIELS - DIVERS - 23.10.2019
Nouveautés dans Android 10 et iOS 13
Chaque automne, Google et Apple lancent de nouveaux appareils, avec de nouvelles versions de leurs systèmes d’exploitation mobiles. Que proposent Android 10 et iOS 13 comme nouveautés ?
VIE PROFESSIONNELLE - SERVICES EN LIGNE - 23.10.2019
Zoho People : intéressant pour votre gestion du personnel ?
Zoho est une alternative en ligne gratuite aux programmes Microsoft traditionnels comme Word, Excel et PowerPoint. Cette suite bureautique en ligne propose toutefois aussi une solution RH. Intéressant ?
LOGICIELS - WINDOWS - 23.10.2019
Laissez vos fichiers se classer tous seuls
Les disques durs de grande capacité sont pratiques, mais pour garder la vue d’ensemble, vous devez classer vos fichiers dans les dossiers adéquats. Pourquoi ne pas gagner du temps en faisant appel à plusieurs outils dans ce cadre ?
SITE PERSONNEL - DIVERS - 23.10.2019
Livraison gratuite des commandes en ligne ?
De nombreuses boutiques Web proposent un envoi gratuit des articles achetés. Est-ce également réalisable pour la vôtre et existe-t-il des alternatives ?
SERVICES EN LIGNE - DIVERS - 23.10.2019
Essayez des services de Google moins connus
Nous connaissons tous Gmail, Google Documents et le moteur de recherche Google. Voici des services moins connus de Google qui valent aussi le détour.
ORDINATEUR - MATÉRIEL - 23.10.2019
Un mini PC : est-ce aussi pour vous ?
Un mini PC est... un petit PC, souvent pas plus grand que quelques smartphones empilés les uns sur les autres. Il contient toutefois un puissant processeur et vous permet donc de faire quasiment tout. Comment le choisir ?
PLACEMENTS - FONDS - 22.10.2019
Plutôt investir dans un fonds à gestion active ou passive ?
Selon de récentes études, les fonds à gestion active, qu’une banque conseille souvent, prestent moins bien que ceux à gestion passive dans 86 % des cas. Quand les envisager néanmoins et en quoi leurs frais et leur régime fiscal diffèrent-ils ?
VOITURE - FISCALITÉ - 22.10.2019
Une voiture fiscalement intéressante...
Dès 2020, la déduction fiscale des voitures dépendra de leur CO2 effectif. Si vous allez acheter une voiture neuve, autant faire en sorte qu’elle soit fiscalement intéressante...
EXAMEN APPROFONDI - INSPECTION INAMI - 22.10.2019
Réfuter les dires d’un patient entendu par l’INAMI ?
Le SECM a relevé des infractions à la nomenclature, sur la base, surtout, de p.-v. d’audition de patients et/ou de leur famille. Pouvez-vous encore réfuter ou nuancer le contenu de ces p.-v., p.ex. par des déclarations (complémentaires) de ces patients ou d’autres patients ? Réponse d’une récente décision de jurisprudence.
CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ - 22.10.2019
L’obligation d’informer un patient parlant une autre langue
Un patient doit p.ex. subir une intervention chirurgicale, mais ne parle pas un mot de français, néerlandais, anglais ou allemand. Néanmoins, vous avez aussi la même obligation légale d’information envers lui. Comment la remplir alors ?
DITES, DOCTEUR - SUCCESSION - 22.10.2019
Adapter le contrat en cas de mandat extrajudiciaire ?
Le succès du mandat de protection extrajudiciaire ne se dément pas. Près de 5 000 nouveaux mandats sont établis chaque mois. Mieux vaut toutefois que celui qui établit un tel mandat vérifie s’il ne doit pas adapter son contrat de mariage...
IMMOBILIER - LOCATION - 21.10.2019
Payer pour les dégâts à l’entrepôt que vous louiez ?
Vous louiez un espace de bureaux avec un entrepôt attenant. Au terme du bail, le bailleur prétend qu’il y a des dégâts locatifs et vous demande de l’en indemniser. Devez-vous accepter sans broncher ? Quels arguments pouvez-vous invoquer ?
PERSONNEL - CONDITIONS DE TRAVAIL - 21.10.2019
Que prévoit l’accord sectoriel pour la construction ?
Le mardi 25.06.2019, l’accord sectoriel 2019-2020 dans la construction a été approuvé. Un certain nombre de modifications importantes y sont annoncées. Qu’est ce qui est en vue et que pouvez-vous déjà appliquer ?
MAUVAIS PAYEURS - AVOCAT - 21.10.2019
Votre client n’obtient pas de prêt...
Au moment où vous devez commencer le chantier, le client vous fait savoir que le contrat ne peut pas être exécuté car il n’a pas obtenu son prêt. Devez-vous l’accepter sans broncher ? Pouvez-vous demander un dédommagement au client ?
RÉGION WALLONNE - PRIME À LA RÉNOVATION - 21.10.2019
Du changement pour les primes de votre client ?
Il y a du changement au niveau des primes à la rénovation : en Flandre, les nouvelles primes du gestionnaire de réseau en vigueur à partir de 2020 sont connues et en Wallonie, le système de primes a changé en juin 2019. Explications...
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - STATUT SOCIAL - 21.10.2019
Des cotisations plus ou moins élevées au dernier trimestre ?
Vous avez déjà payé trois trimestres de cotisations sociales provisoires pour 2019. Pour le dernier trimestre, il peut être intéressant d’en payer plus ou moins que durant ces trois premiers trimestres. Pourquoi et comment faire alors ?
AVANTAGES IMPOSABLES - 21.10.2019
Un avantage pour vous et une commission secrète pour elle ?
Le 26.09.2019, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt sur l’application de la cotisation sur commissions secrètes à un avantage de toute nature (ATN) non déclaré. De quoi s’agissait-il et qu’a décidé la Cour constitutionnelle ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - FISCALITÉ PERSONNELLE - 21.10.2019
Retirer des revenus de droits d’auteur de votre SPRL ?
Les revenus de droits d’auteur sont avantageusement imposés. En pratique, cependant, ils prêtent régulièrement à discussion. Que faut-il entendre par là et un administrateur peut-il recourir à ce régime ? Voyons ce qu’il en est exactement.
ACTIONNAIRES - 21.10.2019
Qu’en est-il à présent pour le registre UBO ?
L’échéance pour fournir les données requises au registre UBO a été atteinte le 30.09.2019. Si votre comptable/vous n’avez pas encore réglé cet enregistrement, lisez donc ce qui suit...
AVANTAGES IMPOSABLES - VOITURE - 21.10.2019
Plus de CO2 sur le certificat ?
Le calcul de l’avantage imposable de votre voiture de société se base notamment sur l’émission de CO2 indiquée sur le certificat d’immatriculation. Or, elle n’y figure plus depuis le 01.07.2019 ! Que faire alors ?
AVANTAGES IMPOSABLES - VOITURE - 21.10.2019
Ce qui changera en 2020 pour la voiture de votre société ?
Les règles de déduction des frais de voiture changeront le 01.01.2020. En outre, il faudra calculer autrement l’émission de CO2 des «fausses hybrides». Un AR du 05.09.2019 indique comment cela devra se faire. Quelles conséquences concrètes ces modifications auront-elles pour l’actuelle voiture de votre société ?
CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE - 17.10.2019
En cas de résiliation, ne perdez pas de vue l’échéance !
Pendant la première moitié d’un contrat à durée déterminée, vous pouvez aussi y mettre fin moyennant un délai de préavis. Ce délai doit toutefois aussi se terminer avant la fin de la première moitié du contrat, faute de quoi il vous en coûtera encore une indemnité de préavis. Comment l’éviter ?
DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL - RÉMUNÉRATIONS ALTERNATIVES - 17.10.2019
Aussi une indemnité de vélo si on a une voiture de société ?
Un travailleur qui a une voiture de société achète un nouveau vélo (électrique) et l’utilise aussi certaines périodes pour aller travailler. Il vous demande à présent l’indemnité de vélo de 0,24 € par km. Pouvez-vous et/ou devez-vous la lui payer ?
MOTIVER UN LICENCIEMENT - 17.10.2019
Motiver : toujours par recommandé ?
Vous devez répondre par lettre recommandée au travailleur qui s’enquiert du motif de son licenciement. Quelles conséquences si vous répondez autrement ?
LICENCIEMENT - ABUS DE DROIT - 17.10.2019
Une indemnité malgré la reconnaissance du motif grave ?
Un travailleur a été licencié pour motif grave pour avoir frappé son directeur après une discussion houleuse. Si le tribunal a bien sûr accepté le motif grave, il a quand même aussi condamné l’employeur à payer une indemnité de 2 000 € pour abus de droit. Comment est-ce possible ? Réponse d’un arrêt récent...
ÉLECTIONS SOCIALES - 17.10.2019
Pas de communication des données à cause du RGPD ?
Dans le cadre des élections sociales, les syndicats sont souvent très intéressés par les données (adresse, e-mail, GSM, etc.) de votre personnel. S’ils vous demandent de leur fournir de telles données en vue des élections de 2020, devez-vous et/ou pouvez-vous accéder à leur demande ?
INCAPACITÉ DE TRAVAIL - SALAIRE GARANTI - 17.10.2019
Un certificat médical parce que le chien est malade ?
En septembre 2019, les médias ont évoqué le cas d’un travailleur qui avait envoyé un certificat d’incapacité de travail... parce que son chien était malade. Pouvez-vous purement et simplement ignorer ce certificat, voire licencier l’intéressé, comme l’ont laissé entendre les journaux ?
SÉCURITÉ AU TRAVAIL - ÉTUDIANTS - 17.10.2019
Que (ne) peuvent (plus) faire vos étudiants jobistes ?
Vous ne pouvez en principe pas occuper un étudiant jobiste dans une fonction pouvant mettre en péril sa santé ou sa sécurité. Cette règle vaut bien sûr pour tous les travailleurs, mais une modification législative de juin 2019 en a précisé les contours pour les jeunes, et en particulier les étudiants jobistes. À quoi faut-il être attentif ?
FISCALITÉ - CONTRÔLE - 17.10.2019
Attention si vous signez un accord !
Si vous signez un accord à l’issue d’un contrôle, il importe que les points contrôlés y soient énumérés. À quoi se montrer alors attentif ?
ENVIRONNEMENT - DIVERS - 17.10.2019
Quid des sacs en plastique ?
Après la Wallonie et Bruxelles, c’est au tour de la Flandre d’interdire les sacs en plastique. Qu’est-ce qui est important pour vous ? Qu’est-ce qui va encore changer en 2020 en Wallonie et à Bruxelles ?
TVA - TAUX DE 6 % - 15.10.2019
Rénovation à 6 % de TVA : les conditions contrôlées !
À certaines conditions, il est possible de rénover une habitation d’au moins dix ans à 6 % de TVA (21 % normalement). Le fisc semble aujourd’hui vouloir contrôler le respect des conditions précitées. Il a envoyé une demande de renseignements à quiconque a demandé un permis d’urbanisme. Que faire dans ce cas ?
TVA - ENTREPÔT - 15.10.2019
TVA et location d’entrepôt de courte durée
Si vous louez à un assujetti pour son activité professionnelle, depuis le 01.01.2019, vous devez facturer la TVA si la location ne dépasse pas six mois. En outre, les règles applicables à la location d’un entrepôt ont également été modifiées.
BANQUE - HYPOTHÈQUE - 15.10.2019
Peut-on encore obtenir le bonus logement flamand ?
L’accord de gouvernement flamand prévoit l’abolition du bonus logement à partir de 2020, combinée à une réduction des frais d’enregistrement pour les habitations familiales. Que faut-il savoir si l’on envisage d’acheter ?
BAUX COMMERCIAUX - TRAVAUX & TRANSFORMATIONS - 15.10.2019
Qui paie les travaux d’embellissement du local commercial ?
Votre locataire veut booster son chiffre d’affaires en rafraîchissant la façade, en installant une nouvelle vitrine ou avec d’autres embellissements/rénovations. Devez-vous participer, ou pouvez-vous lui demander de tout payer lui-même ?
COPROPRIÉTÉ - DROITS & OBLIGATIONS - 15.10.2019
Un copropriétaire demande une deuxième issue de secours...
Un copropriétaire veut louer son appartement comme logement touristique, ce qui nécessite un certificat de sécurité incendie. Quelles sont les options si l’immeuble ne répond pas aux exigences en la matière ?
VENTE - COMPROMIS - 15.10.2019
Le vendeur veut garder un droit d’habitation...
Le vendeur d’un logement veut conserver le droit d’occuper le bien, grâce à un «droit d’habitation», par exemple parce qu’il vend à un membre de sa famille avec lequel il cohabite. Qu’est-ce que cela signifie exactement ?
ASSURANCES - PERTE DE REVENUS - 15.10.2019
Qu’en est-il de cette assurance contre la perte de revenus ?
Vous pouvez souscrire une assurance contre la perte de revenus (APR) pour un emprunt hypothécaire contracté pour votre habitation. Elle interviendrait si vous vous retrouviez soudain sans revenus. Voyons en quoi consiste ce régime et ce qui a changé à son sujet depuis le 1er mars 2019.
FOURNISSEUR - ACOMPTE - 15.10.2019
Et votre acompte si un fournisseur fait faillite ?
Pour les acomptes payés à un organisateur de voyages qui a récemment fait faillite, le Fonds de garantie est heureusement intervenu. Mais qu’en est-il si vous avez passé une commande et payé un acompte à un fournisseur qui fait ensuite faillite ? Qu’advient-il alors de votre commande et de votre acompte ?
DROIT - PUBLICITÉ - 15.10.2019
La conservation de données de clients et le RGPD...
Vous constituez une base de données où vous conservez les données de vos clients et/ou un aperçu des cartes de fidélité. Que pouvez-vous collecter ? Est-ce possible en lisant l’eID des clients ? Comment rester dans les limites du RGPD ?
STATUT SOCIAL DES INDÉPENDANTS - COTISATIONS SOCIALES - 15.10.2019
Ajuster vos cotisations sociales d’ici la fin de 2019 ?
L’année est à nouveau écoulée, ou presque, et vous voulez vérifier si vous avez payé suffisamment, trop ou trop peu de cotisations sociales. Comment le savoir et quand est-il indiqué d’en payer encore un complément d’ici la fin de l’année ?
DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 15.10.2019
Deux ans de garantie aussi pour votre fournisseur ?
Vous devez donner deux ans de garantie sur les produits de consommation que vous vendez. Et si vous devez faire une réparation, voire un remplacement, pendant le délai de garantie ? Pouvez-vous aussi vous adresser à votre fournisseur ?
RÉFORME DU DROIT DES SOCIÉTÉS - 14.10.2019
La SRL sans capital : conséquences en droit des sociétés
Depuis le 1er mai 2019, il n’est plus possible de créer une SPRL. Dorénavant, on parlera (pour les nouvelles sociétés) de SRL (société à responsabilité limitée).
Il n’y a pas que le nom qui change. Ce qui est plus important, c’est que cette nouvelle forme de société n’a plus de capital. Quelles sont les conséquences de la disparition de ce concept ? Quelles sont les nouveautés à prendre en compte lors de la création d’une société, ou du versement d’un dividende ? Quand ces nouvelles règles s’appliqueront-elles à votre SPRL existante ?
TAX SHELTER - 14.10.2019
Tax shelter des entreprises en croissance ou qui débutent : aussi pour les dirigeants ?
Lorsque vous investissez votre patrimoine privé dans le capital d’une jeune entreprise ou d’une entreprise en croissance, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 %, voire de 45 %.
En principe, les dirigeants d’entreprise qui investissent dans leur propre société ne peuvent pas bénéficier de cet avantage fiscal. Toutefois, on ne sait pas très bien à quel moment cette qualité doit être examinée. Le législateur a modifié les règles à plusieurs reprises. Il est temps de faire le point...
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 14.10.2019
Des substitutions différentes en droit successoral et en matière d’assurance-vie
En droit successoral, vos petits-enfants prennent la place de vos enfants si ceux-ci sont décédés ou refusent l’héritage.
La substitution joue toutefois également un rôle en matière d’assurance-vie et, plus particulièrement, en ce qui concerne la clause bénéficiaire. La substitution prévue par le droit des assurances est cependant beaucoup plus limitée que celle du droit successoral.
Dans ce contexte, de quoi faut-il tenir compte lors de la désignation du bénéficiaire d’une police d’assurance-vie ?
OPTIMISATION SALARIALE - 14.10.2019
Droit d’auteur : une possibilité d’optimisation aussi intéressante pour les dirigeants ?
Les revenus du droit d’auteur peuvent être soumis à un régime (para)fiscal favorable. Alors que la législation applicable à ce type de revenus a été initialement rédigée pour le secteur des arts, son application pour certaines autres professions est évidente (architectes, développeurs de logiciels, graphistes, journalistes, ...).
Quand pouvez-vous, en tant que chef d’entreprise, bénéficier de ce régime favorable ? Quelles règles fiscales devez-vous alors respecter ?
SUCCESSION - 14.10.2019
Pacte successoral : aussi dans les familles recomposées ?
Aujourd’hui, il est permis, sous certaines strictes conditions, de faire des conventions sur une succession future.
Un pacte successoral global peut exclusivement être conclu par un ou deux parents avec leurs (beaux-)enfants. En tant que conjoint ou cohabitant légal, pouvez-vous être impliqué ? Quelles en sont les conséquences ?
IMMOBILIER - 14.10.2019
Location immobilière avec TVA : quand y a-t-il révision ?
Dans de précédents articles, nous avons traité en détail de la location immobilière professionnelle avec TVA optionnelle. Si vous optez pour l’application du régime TVA, la période de révision pour les travaux de construction au bâtiment est de 25 ans (au lieu de 15 ans).
Une série de modifications ont encore été apportées récemment aux règles en matière de révision (AR 12.05.2019) . Que devez-vous en retenir ?
PLACEMENTS - 14.10.2019
Trackers : faites le bon choix (fiscal)
Les médias ont récemment consacré beaucoup d’attention à la popularité croissante des trackers comme alternative moins onéreuse aux fonds de placement. Après les trackers d’actions et de matières premières, les trackers d’obligations deviennent aussi peu à peu populaires.
De quoi devez-vous tenir compte à l’achat d’un tracker ? Comment s’assurer de faire un bon choix sur le plan fiscal ?
RÉSERVE DE LIQUIDATION - 14.10.2019
Réserve de liquidation : que dit la Commission de ruling ?
Pouvez-vous vendre les actifs de votre société au cours de l’année précédant la clôture de sa liquidation, puis transférer le gain en capital à une réserve de liquidation, afin de ne payer que le prélèvement anticipé de 10 %, et de ne plus devoir ensuite vous acquitter du précompte mobilier sur la distribution ? S’agit-il d’un cas d’abus fiscal ?
Seules les petites entreprises peuvent constituer une réserve de liquidation. Pouvez-vous encore en créer une si votre société holding vend ses participations au cours de l’exercice précédant la clôture de la liquidation ? Que dit la Commission de ruling sur ces questions ?
DURÉE DU TEMPS DE TRAVAIL - 14.10.2019
L’Europe impose-t-elle une pointeuse ?
Selon les médias, oui... Dans quelle mesure êtes-vous maintenant obligé, selon la Cour de justice européenne, de mettre en place un système afin d’enregistrer le temps de travail journalier de chaque travailleur ? Cet arrêt change-t-il quelque chose pour vous en pratique ?
De quelles obligations devez-vous tenir compte ? Quelles sont les règles si vous travaillez avec des horaires flottants ? Devez-vous toujours payer les heures supplémentaires ?
LOGICIELS - WINDOWS - 11.10.2019
Créer une clé de démarrage polyvalente
Windows ne démarre plus, vous ne pouvez plus vous connecter, vous soupçonnez une infection par maliciel, ou vous voulez cloner votre disque ou supprimer ses données. Un support de démarrage comme Hiren’s BootCD peut-il vous aider ?
ÉDUCATION - LANGUES - 11.10.2019
Apprendre une langue avec des images ?
Nous avons déjà abordé à de nombreuses reprises des sites Web et apps mobiles pratiques vous permettant d’apprendre une langue étrangère. Certains outils misent sur l’aspect visuel. Offrent-ils une valeur ajoutée ?
COURRIEL - USAGE - 11.10.2019
Le bon moment pour les e-mails
Il est parfois pratique de programmer l’envoi ou la lecture de votre courriel. Quels outils sont disponibles à cet effet dans les différentes apps mail ?
SERVICES EN LIGNE - DIVERS - 11.10.2019
Listes de tâches : avec Wunderlist ou To Do ?
Wunderlist était autrefois un outil pratique pour le suivi de tâches et de missions. Un rachat par Microsoft, qui dispose de sa propre app To Do, a quelque peu changé la donne.
LOGICIELS - NAVIGATEUR - 11.10.2019
Tirez plus de Chrome
Le navigateur populaire Chrome est sans cesse mis à jour, souvent de manière inaperçue. Des fonctions et options sont alors régulièrement ajoutées. Connaissiez-vous ces possibilités pratiques, en partie nouvelles, du navigateur ?
LOGICIELS - DIVERS - 11.10.2019
Apple at Work : ça vaut le coup ?
Apple a regroupé un kyrielle d’outils professionnels sur son site Web pour les utilisateurs Mac et iOS. Que font-ils et existe-t-il de meilleures alternatives ?
SERVICES EN LIGNE - DIVERS - 11.10.2019
Utilisez IFTTT pour votre domotique
IFTTT (if this, then that) automatise des tâches sur votre PC ou vos appareils mobiles. Avec le bon équipement, vous pouvez aussi utiliser IFTTT pour piloter automatiquement votre domotique ou des «connected appliances». Exemples.
CONTRÔLE & LITIGES - SANCTIONS - 11.10.2019
Le comptable a accepté une pénalité...
Au terme d’un contrôle fiscal de votre société, son comptable, dûment mandaté, a conclu un accord avec le fisc. Vous contestez toutefois les accroissements ou l’amende qu’il inclut. Avez-vous encore un recours ?
VOITURE & TRANSPORT - FRAIS DE VOITURE - 11.10.2019
Le véhicule correspondant à votre «fausse hybride»
La réforme de l’impôt des sociétés réduit la déduction fiscale des voitures de société à partir de l’exercice d’imposition 2021. Les «fausses hybrides» acquises après le 31.12.2017 seront lourdement pénalisées, tant pour leur déduction fiscale que pour le calcul de leur avantage de toute nature (ATN). Voyons ce qu’il en est.
IMPÔTs SUR LES REVENUS - IMPOSITION DISTINCTE - 11.10.2019
Une nouvelle définition de «l’année de référence»
À l’impôt des personnes physiques, certains revenus sont imposables distinctement au taux moyen d’une année antérieure : c’est «l’année de référence». Une récente loi a modifié la signification de cette notion. Une modification importante en ce qui vous concerne aussi ? Si oui, est-ce à votre avantage ?
SOCIÉTÉ - CAPITAL - 11.10.2019
Du Pr M sur un partage partiel de l’avoir social ?
En 2012, une société avait réduit son capital, où il y avait des réserves incorporées, et avait retenu 10 % et non 25 % de précompte mobilier (Pr M) sur la distribution de ces réserves, car la réduction du capital serait un partage partiel de l’avoir social. Quel intérêt a encore actuellement cette affaire ?
SITUATION PERSONNELLE - LIBÉRALITÉS - 11.10.2019
Les dons en ligne désormais aussi déductibles à l’IPP !
Vous l’avez sans doute aussi lu récemment dans la presse : un don au profit d’une institution agréée via une plateforme en ligne comme PayPal p.ex. ne donnait pas droit à une réduction d’impôt, car l’institution ne pouvait pas établir d’attestation fiscale. Le SPF Finances a toutefois rectifié le tir via une nouvelle circulaire.
REVENUS IMPOSABLES - DIVERS - 09.10.2019
Au forfait pour les contributions mais pas pour la TVA ?
Tant en matière de contributions directes que de TVA, les entreprises de certains secteurs peuvent opter pour une déclaration forfaitaire de leurs revenus si leur comptabilité est insuffisamment détaillée. Dans quels secteurs ? Pouvez-vous appliquer le forfait pour les contributions directes et pas pour la TVA, ou l’inverse ?
IMMOBILIER - PRÉCOMPTE IMMOBILIER - 09.10.2019
Comment répartir le Pr I l’année de la vente ?
Vous songez à vendre bientôt un immeuble. Qu’en est-il en fait de la répartition du précompte immobilier (Pr I) dû pour l’année de la vente entre l’acheteur et le vendeur ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - DIVERS - 09.10.2019
L’engager dans le cadre d’un «starter job» ?
Vous envisagez d’engager un jeune travailleur, p.ex. le fils ou la fille d’un parent ou d’une connaissance. Vous avez entendu dire que cela était éventuellement possible sous la forme d’un «starter job». Quels avantages en retireriez-vous ?
DROIT - FACTURE - 09.10.2019
Les problèmes persistent, donc sa facture peut attendre ?
Vos logiciels médicaux vous posent régulièrement problème et ce n’est pas (totalement) résolu en dépit de demandes répétées. La facture périodique du prestataire arrive et vous voulez mettre la pression : vous ne paierez pas tant que tout n’a pas été résolu. Une réaction compréhensible... et juridiquement fondée ?
CERTIFICAT DE MALADIE - 09.10.2019
Quel certificat pour un parent malade ?
Un patient malade qui ne peut aller travailler vous demande un certificat d’incapacité de travail. Qu’en est-il si le malade, c’est p.ex. son père qui cohabite avec lui ?
OBLIGATION D’INFORMATION - RESPONSABILITÉ - 09.10.2019
Alcoolisme et permis de conduire : un rôle à jouer ?
Ces derniers temps, un patient consomme (beaucoup) trop d’alcool et se sert néanmoins de sa voiture. En tant que médecin traitant de ce patient, devez-vous prendre des initiatives pour (lui faire retirer) son permis de conduire ? Cette question a été posée au Conseil provincial de Flandre occidentale.
EXAMEN APPROFONDI - FRAIS PROFESSIONNELS - 09.10.2019
(Trop) augmenter la déduction, c’est annuler l’accord ?
Si vous signez, après un contrôle fiscal, un accord sur la quotité d’utilisation professionnelle de certains frais, le fisc ne peut plus revenir ainsi dessus, sauf changement de circonstances. Un récent jugement précise ce que cela implique.
SOCIÉTÉ - VOITURE VIA SA SOCIÉTÉ - 09.10.2019
Plutôt un utilitaire léger qu’une voiture ?
Au 01.01.2020, les règles de déduction des frais de voiture changeront, tant en personne physique qu’en société. Dans la plupart des cas, les frais déductibles diminueront. Un «utilitaire léger» serait-il alors une alternative fiscalement plus avantageuse à la voiture classique ?
PLACEMENTS - BRANCHE 23 - 09.10.2019
Branche 23 ou fonds bancaire : que choisir ?
Quelles sont les règles fiscales actuellement applicables aux fonds de Branche 23, si populaires ? Où se situent les différences par rapport aux fonds bancaires ? Et comment se présente la structure des frais de ces deux types de produits ?
CONTRÔLE FISCAL - 09.10.2019
Le comptable a accepté une pénalité...
Au terme d’un contrôle fiscal, votre comptable, dûment mandaté, a conclu un accord avec le fisc. Vous contestez toutefois les accroissements ou l’amende qu’il inclut. Avez-vous encore un recours ?
DROITS D’AUTEUR - 08.10.2019
Tout le monde auteur : même les dirigeants d’entreprise ?
Les revenus de droits d’auteur peuvent être soumis à un régime (para)fiscal favorable. Alors que la loi avait été initialement écrite sur mesure pour le secteur des arts, son application à d’autres professionnels (architectes, développeurs de logiciels, concepteurs graphiques, journalistes, etc.) est évidente. Quand les dirigeants d’entreprise peuvent-ils aussi y recourir lorsqu’ils cèdent des droits d’auteur à leur société ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 08.10.2019
Imputation en compte courant, paiement effectif ou quand même avantage de toute nature forfaitaire ?
La Cour d’appel d’Anvers a estimé le 28.05.2019 – dans le prolongement de la jurisprudence antérieure et des avis du Conseil d’État – que les barèmes et montants de l’article 18 de l’AR/CIR 92 relatifs à l’application des avantages de toute nature forfaitaires ne sont pas satisfaisants. Le fisc, qui considère ces montants comme une limite inférieure, est contredit par la Cour. Qu’en est-il en pratique ?
IMMOBILIER - DÉDUCTION - 08.10.2019
Un immeuble dans la société – le point sur la question
Un récent arrêt de la Cour de cassation concernant la déductibilité des frais d’un immeuble dans la société fait de nouveau des vagues. Devez-vous entreprendre une action ? Quid des investissements futurs ? Et comment procéder en pratique ?
TVA - OPÉRATIONS INTERNATIONALES - 08.10.2019
Commerce intracommunautaire : quatre simplifications TVA !
Fin 2018, le Conseil européen a formellement adopté les propositions de quatre «solutions rapides en matière de TVA» destinées à simplifier le commerce intracommunautaire (dir. 2018/1910) . Celles-ci entrent en vigueur le 1er janvier 2020 (dans tous les États membres) et sont importantes pour les assujettis actifs dans le commerce intracommunautaire. De quoi s’agit-il ?
PERSONNEL - DIVERS - 08.10.2019
Déclaration INR/PP EI 2019 : délais
Le 30.07.2019, l’administration des contributions a publié au Moniteur belge le modèle de formulaire de la déclaration à l’impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l’exercice d’imposition 2019 (AR 12.07.2019) . Que faut-il retenir ?
DROIT - TRAVAUX EN RÉGIE - 07.10.2019
L’accord du client sur les travaux en régie...
Un collègue a effectué des travaux en régie chez un client et lui a ensuite demandé de signer sa facture pour accord. Par la suite, le client a quand même fait des difficultés par rapport à cette facture. Qu’en a pensé récemment le juge ?
FACTURE - DIVERS - 07.10.2019
Pour cette facture, adressez-vous à mon ex...
Un couple fait appel à vous pour réaliser des travaux. Au moment où il se sépare, votre facture n’a toutefois pas encore été payée. Auquel des deux ex-partenaires devez-vous alors vous adresser pour obtenir le paiement ? Comment procéder ?
CADEAUX DE FIN D’ANNÉE - 03.10.2019
Un cadeau de 40 € TVA comprise ?
Si, pour la fin 2019, vous cherchez un cadeau pour votre personnel, son montant ne peut excéder 40 € pour rester fiscalement avantageux. Qu’est-ce que cela signifie ?
INCAPACITÉ DE TRAVAIL - ACCIDENT DE SPORT - 03.10.2019
Une coupe à gagner, donc pas de salaire garanti ?
Si un travailleur se retrouve en incapacité de travail à la suite d’une compétition sportive pour laquelle l’organisateur perçoit un droit d’entrée et le sportif une rétribution, vous ne devez pas payer de salaire garanti. Quid si le travailleur ne peut p.ex. remporter qu’une coupe ? Réponse d’un jugement récent...
ÉLECTIONS SOCIALES - 03.10.2019
Nouveau en 2020 : possible de voter sans bureau de vote
À la suite de la nouvelle loi, les élections sociales de 2020 pourront se dérouler pour la première fois de façon «100 % électronique». Les travailleurs pourront donc voter depuis leur ordinateur (de travail ou personnel). Que devez-vous faire pour cela ?
ABSENCE AUTORISÉE - CONGÉ SANS SOLDE - 03.10.2019
Des demi-jours de congé sans solde ? Consignez-les !
Lorsqu’un travailleur remit son préavis, son employeur estima aussi qu’il ne devait plus venir travailler que des demi-journées (et pouvait donc rester chez lui le reste de la journée). Il le confirma même par e-mail. À terme du préavis, il déclara ces demi-journées comme une absence autorisée non rémunérée. Le pouvait-il ?
NORME SALARIALE 2019-2020 - 03.10.2019
Un petit extra en plus de l’augmentation sectorielle ?
Dans certains secteurs, la CCT salariale pour 2019-2020 prévoit déjà une augmentation obligatoire de 1,1 %. Celle-ci correspond toutefois à la norme salariale autorisée pour 2019-2020. Ne pouvez-vous dès lors rien faire de plus en 2020 ?
SAISIE SUR SALAIRE - VIE PRIVÉE - 03.10.2019
Le RGPD vous permet-il encore d’informer l’huissier ?
En vertu du RGPD, vous ne pouvez pas diffuser à votre guise les données sur vos travailleurs que vous traitez (électroniquement). Que faire alors si un huissier vous demande des informations dans le cadre d’une saisie sur salaire ?
INTERRUPTION DE CARRIÈRE - 03.10.2019
Nouveau : un congé pour soins de proximité...
Une loi relative au congé pour soins de proximité est entrée en vigueur. Ce congé thématique pourra être utilisé pour s’occuper d’une personne nécessitant des soins. Il faudra toutefois encore un peu patienter avant de pouvoir l’appliquer...
IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 02.10.2019
Avoir un locataire hors de votre immeuble commercial...
Vous achetez un immeuble commercial pour y mener l’activité de votre SPRL, mais il s’y trouve encore un locataire. Pouvez-vous le faire partir ? De quoi vous faut-il ici tenir compte et comment procéder, en pratique ?
ACTIONS - REGISTRE DES ACTIONS - 02.10.2019
À la corbeille, le registre sur papier ?
Les organisations professionnelles des experts-comptables et conseils fiscaux et des notaires ont développé de concert un registre des actions électronique : eStox. Votre S(P)RL devrait-elle l’adopter ?
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - SONNETTE D’ALARME - 02.10.2019
Du changement à la procédure dans une S(P)RL ?
Si votre SPRL subit des pertes qui entament son capital, vous, son gérant, devez appliquer la procédure dite «de la sonnette d’alarme». Celle-ci subsiste dans le nouveau droit des sociétés, avec quelques changements. Voyons ce qu’il en est.
IMMOBILIER - USUFRUIT - 02.10.2019
Ses frais sont-ils déductibles dès lors qu’il est loué ?
Si vous occupez gratuitement un immeuble dont votre société a l’usufruit, attendez-vous à voir le fisc poser des questions quant à la déduction de ses frais. Qu’en est-il cependant pour un immeuble que votre société donne en location ?
CONTRÔLE & LITIGES - PÉNALITÉ - 02.10.2019
Écoperez-vous d’une amende ou d’accroissements d’impôt ?
Le fisc peut infliger des amendes administratives. À votre société comme à vous. Pour quelles infractions ? Quels en sont les montants ? Et quelle est la différence par rapport aux «accroissements d’impôt» ?
TVA - PAIEMENT - 02.10.2019
Récupérer plus vite le crédit d’impôt de votre SPRL ?
Si votre SPRL demande la restitution d’un crédit d’impôt TVA, cela prend quelque temps avant qu’elle ne l’ait effectivement perçu. Dès le 01.01.2020, il y aura toutefois, dans certains cas, une possibilité d’accélérer le processus. Laquelle ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - FISCALITÉ PERSONNELLE - 02.10.2019
Et si c’est votre société qui fait un don ?
Les dons d’au moins 40 € que vous faites à titre privé à des institutions agréées vous donnent droit à une réduction d’impôt. Et ceux que fait votre société ?
DROIT - SUBSIDES - 02.10.2019
Des travaux prévus près de chez vous ?
Comment savoir quels travaux publics sont prévus près de chez vous et si vous avez éventuellement droit à une prime de nuisances ? Qu’est-ce qui a changé ?
DROIT - DEVIS ET CONTRATS - 02.10.2019
La fête de mariage est réservée, mais le couple se sépare...
Un couple réserve une fête de mariage chez vous, mais se sépare avant la date fixée. Pouvez-vous demander un dédommagement, et de combien exactement ? Devez-vous le demander à la fiancée, au fiancé ou à chacun pour moitié ?
