Deux ans de garantie aussi pour votre fournisseur ?

Un collègue l’a vécu. Un particulier avait acheté une perceuse dans son magasin. Cinq mois plus tard, il était de retour : la perceuse avait rendu l’âme. Votre collègue remplaça la machine par une autre et alla à son tour frapper à la porte de son fournisseur. Celui-ci l’a toutefois envoyé promener en le renvoyant à ses conditions générales, qui ne prévoyaient qu’un très bref délai de garantie. Votre collègue se demandait dès lors s’il devait supporter lui-même l’intégralité de cette garantie.

Qu’en est-il exactement ?

Vous êtes obligé de donner une garantie. En Belgique, comme tout commerçant, vous devez effectivement accorder une garantie légale de deux ans aux consommateurs. Cette garantie ne joue à plein que durant les six premiers mois suivant l’achat. Après, c’est au client de prouver que le bien qu’il a acheté a en fait toujours été défectueux, mais que le problème n’est apparu qu’après six mois.

Le consommateur n’invoque pas la garantie. Si votre fournisseur vous vend des biens, la garantie obligatoire de deux ans ne s’applique pas. C’est en effet à vous qu’il vend et non à un consommateur. Il ne doit alors en principe prendre en charge que les vices cachés, dont il peut en outre limiter le délai de garantie dans ses conditions générales, p.ex. à trois mois.

Le consommateur invoque la garantie. La loi est alors d’un bon secours. Elle prévoit en effet un régime spécifique dans le cas où un client invoque sa garantie auprès de vous. Dans ce cas, votre fournisseur doit en effet aussi vous accorder cette garantie et il ne peut en outre pas limiter contractuellement ce droit de recours.

Bon à savoir. La garantie ne se limite du reste pas uniquement à votre fournisseur. Si celui-ci fait p.ex. faillite, vous pouvez au besoin demander directement cette garantie au fabricant.

Pas pour d’autres dommages. Votre fournisseur ne doit vous indemniser qu’à concurrence de la garantie que vous devez accorder à votre client. S’il y a d’autres dommages, p.ex. vos propres frais pour le placement, ceux-ci ne sont pas couverts.

Uniquement si la garantie légale joue vraiment. Si vous donnez une garantie à votre client, alors que vous n’y êtes en fait pas tenu, votre fournisseur ne doit pas non plus donner suite à votre recours contre lui. Il ne doit le faire que si vous «devez» donner une garantie au client final. Il n’intervient donc pas dans les éventuels gestes commerciaux que vous faites à votre client final. Si ce client invoque un vice après six mois, il doit donc prouver que celui-ci était déjà présent au moment de la vente. S’il n’y parvient pas, vous n’êtes pas obligé de faire jouer la garantie et ne pouvez pas non plus vous retourner contre votre fournisseur.

Et vis-à-vis d’un fournisseur étranger ? Là non plus, ce n’est pas désespéré. Vous pourriez en effet avoir convenu que le droit belge est d’application. Dans ce cas, pas de problème. De plus, la loi belge est l’exécution d’une directive européenne. Cela signifie qu’une règle similaire s’applique dans de nombreux pays européens.

Mais pas hors de l’Union européenne ! Si vous avez acheté à un fournisseur hors d’Europe, p.ex. en Chine, la situation est plus délicate. À moins d’avoir convenu que vous pouvez à votre tour vous adresser à votre fournisseur, vous risquez de faire chou blanc en cas de problème.