PERSONNEL - DIVERS - 08.10.2019

Déclaration INR/PP EI 2019 : délais

Qui ? Les non-résidents qui travaillent en Belgique ou qui reçoivent une rémunération ou une pension d’un contribuable assujetti en Belgique aux impôts sur les revenus doivent déposer une déclaration à l’INR.

Déclaration sur papier. Les déclarations sur papier seront envoyées dès la fin septembre et devront être déposées au plus tard le 07.11.2019.

Tax-on-web. Depuis le 12.09.2019, la déclaration peut être effectuée via Tax-on-web. La date ultime de dépôt est le 05.12.2019.

Via un mandataire. Pour les personnes qui souhaitent faire leur déclaration via un mandataire, la date limite est aussi fixée au 05.12.2019.

Contact bureau des contributions non-résidents. Si vous voulez savoir quel bureau des contributions est compétent, vous pouvez téléphoner au 02 575 46 00 (mardi et jeudi, de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h), envoyer un courriel à l’adresse foreigners.team3@minfin.fed.be ou envoyer un courrier par la poste (Centre Étrangers, Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 3424, 1000 Bruxelles).

Si vous n’avez pas déposé votre déclaration dans les délais, vous vous retrouvez automatiquement dans une procédure de taxation d’office. Cela signifie que la charge de la preuve des revenus imposables vous incombera, alors que normalement, cette charge incombe au fisc.

Trop tard, une amende... Si pour une quelconque raison, la déclaration n’est pas déposée dans les délais, vous pouvez vous voir infliger une amende de 50 € à 1 250 € (art. 445 CIR 92 ; art. 229/1 AR/CIR 92) .

... et éventuellement aussi un accroissement d’impôt ! En cas de déclaration tardive, incomplète ou inexacte, un accroissement d’impôt peut également être infligé (art. 444 CIR 92) . Celui-ci varie entre 10 % et 200 % selon une échelle en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction (art. 225-229 AR/CIR 92) . En cas de déclaration incomplète ou inexacte, le pourcentage d’accroissement est appliqué à l’impôt dû sur la portion des revenus non déclarés. En cas de déclaration tardive, l’accroissement est appliqué au total des impôts dus.

Sauf en cas de bonne foi. En l’absence de mauvaise foi, votre contrôleur «peut» renoncer au minimum de 10 % (art. 444, al. 2 CIR 92) .