2019 -
Septembre
FACTURE - MISE EN DEMEURE - 30.09.2019
Déclaré en faillite pour une facture impayée ?
Peut-être l’avez-vous aussi lu : un club de football de division 1B a été déclaré en faillite par défaut après une note de restaurant impayée ! Cela s’est résolu, mais comment est-ce possible et avez-vous des soucis à vous faire si votre entreprise ou votre société a des factures restant à payer depuis quelque temps déjà ?
FACTURE - CONTESTER - 30.09.2019
Faire signer la facture par le client, «pour accord» ?
Lorsque vous livrez ou placez quelque chose, vous présentez la facture au client et la lui faites signer «pour accord». Êtes-vous ainsi certain qu’il la paiera et ne pourra plus la contester ensuite ?
DROIT - RESPONSABILITÉ - 30.09.2019
En dépôt chez vous pour le réparer et le voilà volé...
Un client vous a laissé p.ex. une voiture ou une machine à réparer et voilà qu’elle est volée chez vous justement durant cette période. À qui appartient-il alors d’en assumer les conséquences ?
FISCALITÉ - ENFANTS - 30.09.2019
Encore à charge s’il travaille cette année académique ?
L’année académique 2019-2020 a redémarré et votre enfant va reprendre un job étudiant (le soir). Bien sûr, vous voulez éviter qu’il ne travaille au point de ne plus être enfant à charge au niveau fiscal. Où se situe la limite ? Le compteur est-il remis à zéro au début d’une nouvelle année académique ?
FISCALITÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES - 30.09.2019
Et les frais accessoires en 2019 ?
Les investissements sont à amortir sur quelques années, mais pour leurs «frais accessoires», il y a le choix. Optimalisez-le encore en 2019, car il y aura ici du changement à partir de 2020 !
SOCIÉTÉ - AVANTAGES IMPOSABLES - 30.09.2019
Des meubles de votre société dans son kot d’étudiant ?
Votre fils/fille ira sous peu en kot. Votre SPRL a encore des meubles dont elle ne se sert plus, mais qui viendraient à point à votre enfant. Comment tout régler de façon à être en règle pour la TVA et les impôts directs ?
PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - 30.09.2019
Une clause de non-concurrence pour vos travailleurs aussi ?
Les événements affectant les CEO de Bpost et Proximus ont mis la clause de non-concurrence à l’avant-plan en septembre 2019. Cette clause vise à prévenir un passage d’un travailleur à la concurrence. Cela a-t-il un sens d’en prévoir une pour un «petit» employeur ? Et, si oui, quand donc ?
BAUX À LOYER - LOCATAIRE - 30.09.2019
L’un de vos locataires cohabitants s’en va, et puis quoi ?
Vous souhaitez louer un bien immobilier à un couple cohabitant de fait. Faut-il les faire signer tous les deux ? Pourrez-vous leur réclamer le loyer à tous les deux quand l’un d’eux sera parti ? Quelle est exactement la situation ?
COPROPRIÉTÉ - DROITS & OBLIGATIONS - 30.09.2019
Copropriété : peut-on demander des documents par e-mail ?
Les copropriétaires ont un droit de regard. Cela signifie-t-il que vous devez également leur fournir, à la demande, des documents par e-mail, ou pouvez-vous leur demander de passer dans vos bureaux ? Pouvez-vous faire payer les copies ?
VENTE - COMPROMIS - 30.09.2019
Une offre par e-mail ?
Depuis 2018, la loi stipule clairement qu’une vente peut également avoir lieu par voie électronique. Cela nécessite-t-il toujours une signature électronique ?
RÉGION WALLONNE - PRIMES - 30.09.2019
Région wallonne : un nouveau système de primes habitation
Depuis le 1er juin 2019, le régime des primes énergétiques et à la rénovation de la Région wallonne a été modifié. Les principaux changements sont une simplification du système et l’intervention d’un «auditeur».
TVA - GARAGE - 30.09.2019
Louer un garage ou une place de parking : et la fiscalité ?
Votre agence propose des places de parking et des garages à vendre. Un acheteur potentiel aimerait connaître les implications fiscales d’une mise en location. Comment serait-il taxé, personnellement, et qu’en est-il de la TVA ?
BANQUE - ÉPARGNE À LONG TERME - 30.09.2019
Compenser la baisse du bonus logement avec l’ELT ?
Si vous contractez un prêt hypothécaire pour une maison familiale, vous bénéficiez d’un avantage fiscal moins élevé qu’auparavant. Mais vous pouvez obtenir un avantage fiscal supplémentaire grâce à l’épargne à long terme (ELT).
BAUX COMMERCIAUX - CONTRAT DE BAIL - 30.09.2019
L’activité projetée par votre locataire n’est pas possible ?
Votre locataire commercial a l’intention d’exercer une activité déterminée dans les locaux qu’il vous loue (un restaurant, un night shop, etc.). En tant que propriétaire, devez-vous garantir qu’une telle exploitation est effectivement possible ?
CONTRÔLE & LITIGES - SIGNES & INDICES - 26.09.2019
Comment avez-vous payé cela ?
Un collègue avait dépensé plus qu’il n’avait gagné et été imposé sur la différence. Peu importait la baisse de son épargne, disait le fisc. À juste titre?
CONTRÔLE & LITIGES - IMPÔTS DIRECTS - 26.09.2019
Crédits au compte courant : des commissions secrètes ?
Les gérants d’une SPRL ont une créance de ± 49 500 € sur leur société. Le contrôleur y applique la cotisation sur commissions secrètes, y voyant des bénéfices dissimulés. Qu’en a dit la justice et quelle est la différence entre ces bénéfices dissimulés et des réserves occultes ?
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 26.09.2019
Si vous remboursez un prêt à la place de votre société...
Le dirigeant d’une société obtient un crédit bancaire et prête le même montant à sa société. À un moment donné, la société ne rembourse plus son crédit. Le dirigeant poursuit, lui, le remboursement du sien et le déduit à titre de frais professionnels. Le fisc rejette toutefois cette déduction. À juste titre ?
SOCIÉTÉ - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 26.09.2019
Couvrir la majoration de 6,75 % d’ici le 10.10.2019 !
Si votre société tient sa comptabilité par année calendrier, le 20.12.2019 est le dernier jour où elle peut encore faire un versement anticipé (VA). Toutefois, elle peut aussi encore en faire un au plus tard le 10.10.2019. Vaut-il donc mieux en faire un maintenant pour éviter la majoration de 6,75 % ou pouvez-vous calmement attendre jusqu’au 20.12.2019 ?
SOCIÉTÉ - VOITURE DE SOCIÉTÉ - 26.09.2019
Plutôt un utilitaire léger qu’une voiture ?
Au 01.01.2020, les règles de déduction des frais de voiture changeront, tant en personne physique qu’en société. Dans la plupart des cas, les frais déductibles diminueront. Un «utilitaire léger» serait-il alors une alternative fiscalement plus avantageuse à la voiture classique ?
SOCIÉTÉ - VOITURE DE SOCIÉTÉ - 26.09.2019
Vendre encore votre voiture actuelle en 2019 ?
Dès le 01.01.2020, le régime fiscal de votre voiture de société actuelle deviendra nettement moins attrayant et vous songez à la vendre et remplacer par une nouvelle mieux lotie fiscalement. Si votre société vend votre voiture actuelle avant 2020, cela fera-t-il une différence fiscale ou pas ?
IMMOBILIER - TVA - 26.09.2019
Vendre un bâtiment avec la TVA : quand et comment ?
Un bâtiment se vend en principe sous le régime des droits d’enregistrement, mais un bâtiment neuf peut aussi se vendre sous le régime de la TVA. Combien de temps est-il neuf, pourquoi le vendre ainsi et comment faire, en pratique ?
SERVICES EN LIGNE - DIVERS - 26.09.2019
La nouvelle app de bureau de Dropbox
Vous utilisez le service en ligne Dropbox pour conserver et partager vos fichiers en toute sécurité ? Bonne nouvelle : voici une nouvelle application de bureau offrant des possibilités supplémentaires.
LOGICIELS - APPLICATIONS - 26.09.2019
Utiliser deux apps simultanément dans Android
Vous êtes probablement habitué à n’utiliser qu’une seule app à la fois sur votre smartphone Android. Il est pourtant possible d’y utiliser plusieurs apps simultanément. Comment procéder ?
VIE PROFESSIONNELLE - DIVERS - 26.09.2019
Airbnb : nouveaux outils pour les voyageurs d’affaires
Airbnb est une plateforme populaire pour des séjours de vacances abordables et originaux. Les voyageurs d’affaires peuvent toutefois aussi y trouver leur compte. Les possibilités professionnelles viennent même d’être rendues plus accessibles.
VIE PROFESSIONNELLE - SERVICES EN LIGNE - 26.09.2019
Suivre des projets avec Trello ou Caltra ?
Trello offre une approche originale pour la coordination et le suivi de vos projets professionnels. Caltra se targue quant à lui d’être une «Trello for humans, not companies». Quel outil est le mieux adapté pour vous ?
SÉCURITÉ - VIE PRIVÉE - 26.09.2019
Que révélez-vous sur Facebook ? Une liste de contrôle
Internet est un livre ouvert : les réseaux sociaux conservent toutes sortes de données personnelles sur vous. Facebook jouit d’une piètre réputation quant à la protection de la vie privée. Vous pouvez heureusement définir certaines limites.
VIE PROFESSIONNELLE - FINANCES - 26.09.2019
Connaissiez-vous ces outils RH ?
Si vous pouvez bien entendu vous adresser à votre secrétariat social pour les calculs liés aux salaires, ces outils en ligne vous donnent déjà une indication.
LOGICIELS - OFFICE - 26.09.2019
Travailler efficacement avec des modèles PowerPoint
Vous avez du mal à bien placer le logo dans vos slides PowerPoint, à y définir les bonnes couleurs, etc. ? L’utilisation d’un modèle de dia peut grandement vous simplifier la vie.
DÉTENTE - LIVRES - 26.09.2019
Prêter et emprunter des livres avec votre Kindle
Vous lisez souvent des e-books sur votre Kindle ? Rares sont ceux qui savent que l’on peut aussi prêter facilement ces livres. Voici plusieurs scénarios pour lire des livres sur plusieurs appareils et les partager entre utilisateurs.
LOGICIELS - APPLICATIONS - 26.09.2019
Gagnez en efficacité avec l’Assistant Google
L’Assistant Google en français est sorti en 2018. Les possibilités d’entrer des commandes vocales se sont multipliées depuis. Que pouvez-vous déjà faire ?
TVA RÉCUPÉRABLE - DIVERS - 25.09.2019
Que peut-on donner à part des aliments ?
Dans une récente circulaire, l’administration donne plus d’informations concernant le don gratuit de biens non alimentaires. Que faut-il en retenir ?
RÉVISION TVA - DÉLAIS - 25.09.2019
Location avec TVA : comment calculer la révision de TVA ?
En cas de location d’un bâtiment avec TVA, le délai de révision pour les travaux de construction est de 25 ans. Des changements importants ont récemment été apportés à ces règles de révision. Lesquels exactement ?
RÉVISION TVA - BIENS D’INVESTISSEMENT - 25.09.2019
Vendre sans TVA : pas de révision ?
Depuis peu, vous donnez un bâtiment en location avec TVA. Le locataire vous a fait savoir qu’il serait intéressé d’acheter le bâtiment dans quelques années. En tant que vendeur, devez-vous revoir la TVA déduite ?
CONTRÔLE TVA - DIVERS - 25.09.2019
Une caisse enregistreuse dans un club de sport ?
Un club de sport organise divers événements afin de financer la construction d’une nouvelle cantine. Il est ressorti d’un contrôle TVA récent qu’il aurait dû utiliser une caisse enregistreuse. Qu’en est-il en pratique ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 25.09.2019
Que faut-il exactement démolir et reconstruire ?
La démolition et la reconstruction d’un logement peut, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de 6 %. Est-ce seul le nouveau bâtiment qui doit être un logement ou aussi le bâtiment à détruire ? Regardons de plus près ...
DROIT À LA RÉCUPÉRATION - UNITÉ TVA - 25.09.2019
L’unité TVA a-t-elle encore toujours du sens ?
Afin de bénéficier d’un droit à déduction de la TVA, les sociétés patrimoniales constituent souvent une unité TVA avec leur société d’exploitation. Cela a-t-il encore du sens maintenant qu’un immeuble professionnel peut être loué avec TVA ?
TVA RÉCUPÉRABLE - CADEAUX - 25.09.2019
Un bon d’achat de 49,99 € comme cadeau d’affaires ?
Il est à nouveau temps de partir à la recherche du cadeau d’affaires idéal. Le seuil pour cela est-il toujours de 50 € ? Est-il vrai qu’on peut aussi offrir un bon de valeur à la place d’un objet ?
TVA RÉCUPÉRABLE - PRORATA GÉNÉRAL - 25.09.2019
Assujetti mixte : comment calculer votre déduction TVA ?
En tant qu’assujetti mixte, vous devez limiter la déduction de la TVA que vous payez. Cette déduction est souvent calculée selon un prorata général. Qu’est-ce qui importe et comment le calculer ?
REVENUS IMPOSABLES - DIVERS - 25.09.2019
Imposé sur la base d’une déclaration ?
Monsieur Y est prévenu dans une affaire pénale. Lors d’une audition, il a fait des déclarations sur des achats qu’il aurait effectués chez son collègue X. Le fisc a majoré, sur cette base, le bénéfice imposable de X. Qu’en a pensé le juge et que devez-vous en retenir ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - DIVERS - 25.09.2019
Un achat scindé de vos titres-services ?
Le comptable d’un abonné vient de déposer sa déclaration personnelle pour 2018 et constate qu’il serait préférable de scinder l’achat des titres-services entre cet abonné et son conjoint. Pourquoi donc ?
REVENUS IMPOSABLES - DIVERS - 25.09.2019
L’exonération des provisions, selon le fisc
Le 29 août 2019, le fisc a publié une circulaire sur l’exonération des provisions pour frais futurs. Il n’est pas totalement d’accord avec un arrêt de la Cour de cassation sur cette question. Que vous faut-il savoir à ce sujet ?
REVENUS IMPOSABLES - DIVERS - 25.09.2019
Un forfait de frais à l’occasion d’un voyage à l’étranger ?
Cela vient d’être communiqué : la liste (par pays) des indemnités journalières forfaitaires en cas de voyage à l’étranger ne sera pas adaptée cette année. La dernière liste publiée, de juillet 2018, reste donc d’application. Si vous allez à l’étranger pour votre entreprise, pouvez-vous recourir à ce mécanisme ?
DÉCLARATION D’IMPÔT - DÉLAIS - 25.09.2019
Une déclaration en retard pour cause de force majeure ?
Votre comptable doit déposer votre déclaration d’impôt relative à vos revenus de 2018 au plus tard le 24 octobre 2019. S’il n’y arrive pas, quand le fisc accepte-t-il qu’il soit question d’un cas de force majeure ?
CONTRÔLE ET LITIGES - CONTRÔLE FISCAL - 25.09.2019
Remettre ou envoyer les fichiers et les documents ?
Contrôle fiscal... Le contrôleur vous demande une copie de fichiers comptables ou veut emporter des documents. Comment réagir ? Faut-il répondre de la même façon s’il demande d’envoyer des fichiers ou des documents ?
PLACEMENTS - OR - 25.09.2019
Jusqu’à quel point l’or est-il un brillant placement ?
Vous songez à investir une partie de votre portefeuille en or. Est-ce (encore) une bonne idée aujourd’hui ? Quelles sont les possibilités d’investir en or ? Quel est le régime fiscal d’un tel placement ? Et jusqu’à quel point est-il encore anonyme ?
IMPÔTS - DÉCLARATION - 25.09.2019
Les dons en ligne désormais aussi déductibles !
Vous l’avez sans doute aussi lu récemment dans la presse : un don au profit d’une association agréée via une plateforme en ligne comme PayPal p.ex. ne donnait pas droit à une réduction d’impôt car l’organisation ne pouvait pas établir d’attestation fiscale. Le SPF Finances a toutefois rectifié le tir via une nouvelle circulaire.
IMMOBILIER - LOCATION - 25.09.2019
L’imposition des loyers de garages ?
Actuellement, le placement (à titre privé) en places de parking couvertes et box de garage est populaire. Comment sont imposés les loyers qui en découlent ? Et qu’en est-il aussi pour la TVA ?
PLACEMENTS - FONDS - 25.09.2019
Les nouveaux plans d’épargne, quatrième pilier de pension
De plus en plus d’indépendants souscrivent à un plan de fonds, aussi appelé «quatrième pilier de pension». À côté des plans d’épargne passifs, on trouve aussi des plans «actifs» sur le marché. Où est la différence ? À quoi être attentif ?
PRIMES POUR LES MÉDECINS GÉNÉRALISTES - 24.09.2019
Impulseo I si vous êtes déjà agréé et que vous déménagez ?
Le généraliste qui s’établit dans une «zone prioritaire» peut obtenir une prime de 20 000 € ou 25 000 €. Cet été ont été publiées les nouvelles listes, valables jusqu’à la fin de 2020, de ces zones «en pénurie de généralistes». Ceci vaut-il aussi pour un généraliste agréé depuis longtemps qui déménage dans une telle zone ?
CONTRÔLE FISCAL - 24.09.2019
Attention si vous signez un accord !
Si vous signez un accord à l’issue d’un contrôle, il importe que les points contrôlés y soient énumérés. À quoi se montrer alors attentif ?
EXAMEN APPROFONDI - RESPONSABILITÉ - 24.09.2019
En cas de faute, vous faut-il toujours tout indemniser ?
Une complication survient lors d’une opération. Même les meilleurs soins n’auraient pas permis de l’éviter. Ensuite, cependant, le dommage s’aggrave, ce qu’on vous impute. Peut-on alors, pour peu que vous soyez reconnu responsable, vous faire assumer la totalité du préjudice ? Réponse de la Cour de cassation...
DITES, DOCTEUR - MÉDECIN CONTRÔLEUR - 24.09.2019
Le médecin contrôleur enjoint de reprendre et... cela rate
Le médecin contrôleur de l’employeur d’un salarié malade estime qu’il peut reprendre plus tôt que spécifié par votre certificat. Ce salarié revient travailler, mais doit rentrer chez lui après quelques heures. Avec quels impacts juridiques ?
IMMOBILIER - 24.09.2019
Le louer en tant que pop-up store ?
Il est de plus en plus fréquent qu’un entrepreneur veuille d’abord louer votre immeuble commercial de manière temporaire afin de tester un nouveau concept. De quelles règles devez-vous alors tenir compte ? Pour quelle durée pouvez-vous louer une surface commerciale en tant que pop-up store ? Votre locataire peut-il alors transformer le bien ? Les règles sont-elles différentes en fonction de la Région où l’immeuble est situé ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 24.09.2019
Uniquement l’usufruit ?
De nombreux couples ont une clause d’attribution optionnelle dans leur contrat de mariage. En cas de décès, le notaire recommande souvent que le conjoint survivant opte pour la pleine propriété du logement familial et fasse jouer le droit successoral pour le reste. Mais est-ce toujours la meilleure solution ? Pourquoi l’option «tout en usufruit» au conjoint survivant est-elle parfois intéressante ?
RUPTURE DE LA RELATION - 24.09.2019
Déshériter le conjoint survivant ?
Le nouveau droit successoral assouplit les conditions permettant de déshériter le conjoint survivant en cas de séparation de fait. Les époux qui divorcent par consentement mutuel doivent par ailleurs fixer dans l’acte de règlement les modalités à suivre si l’un d’eux décède avant que le divorce soit définitif.
PLACEMENTS - 24.09.2019
Investir dans l’art ?
Le marché de l’art se porte bien. Investir dans des œuvres d’art est-il aussi une bonne idée pour vous, à présent que les placements à rendement fixe ne rapportent plus rien ?
PLACEMENTS - 24.09.2019
Trackers : faites le bon choix (fiscal)
Les médias ont évoqué récemment la popularité croissante des trackers comme alternative moins onéreuse aux fonds de placement. Après les trackers d’actions et de matières premières, c’est à présent aux trackers d’obligations de gagner les faveurs des investisseurs. À quoi devez-vous être attentif lorsque vous achetez un tracker ? Comment veiller à faire aussi le bon choix sur le plan fiscal ?
PLACEMENTS - 24.09.2019
Gagner de l’argent grâce à l’or bleu ?
Il est de plus en plus clair que le climat est en train de changer. L’eau devient un bien rare. Dans notre pays, nous avons été confrontés deux fois cet été à un niveau d’eau trop faible. Comme la population mondiale continue aussi à augmenter et que le niveau de vie fait de même, les défis à relever sont immenses pour le secteur de l’eau. Le moment est donc venu d’examiner ce secteur d’un peu plus près.
RELATIONS FAMILIALES - 24.09.2019
Votre enfant occupe gratuitement votre immeuble ?
Pouvez-vous laisser l’un de vos enfants ou l’une de vos connaissances occuper votre immeuble gratuitement ou moyennant un faible loyer ? Est-ce aussi possible si vous n’en possédez que l’usufruit ? Devez-vous alors toujours établir un contrat ? Les autres enfants peuvent-ils s’y opposer ou demander une indemnité après votre décès ? Quid si l’un de vos enfants occupe un immeuble tombé dans votre succession ?
COPROPRIÉTÉ - 24.09.2019
Des caméras dans votre immeuble à appartements ?
Qui décide de l’installation de caméras de surveillance dans le hall d’entrée ou dans les parties communes d’un immeuble à appartements ? Un tel contrôle par des caméras est-il bien autorisé par la loi ? Quelles règles devez-vous alors respecter ? Quand les images peuvent-elles aussi être effectivement utilisées comme preuve ? Les règles sont-elles les mêmes pour une simple caméra factice ?
SOUS-TRAITANCE - CONTRAT - 23.09.2019
Si le maître d’ouvrage ne veut pas de sous-traitants
Vous voulez comme d’habitude recourir à un ou plusieurs sous-traitants sur un chantier, mais le maître d’ouvrage n’est pas d’accord et exige que vous effectuiez les travaux vous-même. Êtes-vous obligé d’accepter ? Quels sont vos droits ?
IMMOBILIER - VENTE - 23.09.2019
Quand un certificat d’inventaire d’amiante est-il requis ?
Le 20.03.2019, la Flandre a approuvé un décret relatif au certificat d’inventaire d’amiante. Quel en est le principe et existe-t-il une obligation similaire de contrôler la présence d’amiante dans les autres Régions ?
ENGAGER - NON PRÉSENTATION - 23.09.2019
Absent le premier jour de travail : pourquoi réagir ?
Un nouveau travailleur devait commencer à travailler le jour X mais n’a alors donné aucun signe de vie. Son nouvel employeur aurait pu lui réclamer une indemnité mais il décida d’en rester là... et de ne rien faire. Mais était-ce une bonne idée ?
GESTION DU PERSONNEL - ABSENTÉISME - 23.09.2019
Récompenser à moindres frais celui qui se fait vacciner ?
En septembre, les services externes pour la prévention et la protection au travail incitent à faire vacciner le personnel contre la grippe. Si vous êtes favorable à cette idée, comment convaincre un maximum de travailleurs de franchir le pas ? Est-ce possible via p.ex. une prime exonérée d’ONSS et/ou d’impôt ?
INCAPACITÉ DE TRAVAIL - 23.09.2019
Quid du salaire garanti pour les footballeurs ?
Un travailleur qui joue au football en compétition vous annonce qu’il s’est blessé la veille à l’entraînement et ne pourra donc pas venir travailler pendant un mois. Devez-vous lui payer son salaire garanti pour cette absence ?
RÉMUNÉRATION - DROITS ET OBLIGATIONS - 23.09.2019
Pouvez-vous réclamer du salaire aux accros de Netflix ?
Un travailleur est surpris à regarder p.ex. Youtube ou Netflix pendant ses heures de travail et/ou il le reconnaît. Pouvez-vous alors dire que vous lui avez payé trop de salaire et lui réclamer le trop versé ? Un tel cas s’est produit récemment aux États-Unis et a fait grand bruit dans les médias. Qu’en est-il chez nous ?
ÉLECTIONS SOCIALES - 23.09.2019
Quels intérimaires pourront voter ?
À la suite de la nouvelle loi sur les élections sociales, les travailleurs intérimaires pourront voter pour la première fois en 2020 dans votre entreprise. Il s’agit des intérimaires occupés depuis le 1er août 2019 et qui répondent à des conditions d’ancienneté déterminées. Quelles sont ces conditions et comment les vérifier ?
HEURES SUPPLÉMENTAIRES - 23.09.2019
Pas de sursalaire pour les assistants de direction ?
Un travailleur investi d’un poste de direction ou de confiance n’est pas soumis aux règles en matière de durée du travail (sursalaire, etc.). Aussi un(e) assistant(e) (p.ex. un(e) secrétaire) de direction ? Réponse d’un jugement récent...
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - 23.09.2019
Pouvez-vous échapper à 500 000 € ?
Fin août 2019, les médias ont révélé que le CEO démissionnaire d’une entreprise publique percevra une indemnité de non-concurrence de 500 000 €. Pouvez-vous éviter de devoir payer une telle somme ?
VOTRE HABITATION DANS VOTRE SOCIÉTÉ - DIVERS - 20.09.2019
Le fisc et la sécurisation d’un immeuble à usage mixte
Votre SPRL veut sécuriser un immeuble, dont vous faites en partie un usage privé, vis-à-vis des risques d’effraction. Peut-elle en déduire les frais et a-t-elle droit à la déduction pour investissement ? Cela vous vaut-il aussi un avantage imposable ?
IMPÔTS - 20.09.2019
Des conséquences fiscales du Brexit ?
Comme cela se présente à la mi-septembre 2019, le Royaume-Uni (RU) sortira de l’UE d’ici quelques semaines (31.10.2019) ou tout au plus mois. Avec quelles conséquences pour votre entreprise ?
VOTRE HABITATION DANS VOTRE SOCIÉTÉ - USUFRUIT - 20.09.2019
Que faire à l’échéance de son usufruit de l’immeuble ?
Votre société détient l’usufruit d’un immeuble dont vous avez acheté la nue-propriété . L’échéance de cet usufruit est proche. Quel en sera l’impact fiscal pour votre SPRL et vous si vous laissez simplement cet usufruit prendre fin, si vous le prolongez ou si vous vendez votre nue-propriété à votre société ?
TVA - IMMOBILIER - 20.09.2019
Rénové à juste titre à 6 % de TVA ?
Votre SPRL vient de faire rénover à 6 % de TVA l’habitation que vous occupez et voilà que vous arrive une demande de renseignements à ce sujet. Qu’y a-t-il là-dessous et comment aborder une telle demande ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DÉCLARATION - 20.09.2019
La conséquence d’un dépôt tardif ?
Si l’exercice comptable de votre société coïncide avec l’année calendrier, elle doit déposer sa déclaration à l’impôt des sociétés pour l’exercice d’imposition 2019 au plus tard le 26.09.2019. Et si elle était en retard ?
PRATIQUES DU COMMERCE - PRIX - 19.09.2019
Attention au poids sur l’emballage ?
La presse a évoqué la «mésaventure» d’un consommateur qui a acheté 305 g de steak haché, alors que l’emballage ne contenait en réalité que 260 g. Le ministre a dans la foulée annoncé des contrôles supplémentaires sur les indications de poids. Qu’est-ce qui est important ?
DROIT - DROITS D’AUTEUR - 19.09.2019
Une lettre de Reprobel dans votre boîte...
Peut-être avez-vous à nouveau reçu une lettre de Reprobel dans votre boîte, pour la première fois depuis 2017. De quoi s’agit-il encore ? Quand vous faut-il au juste payer, ou non, cette redevance ?
FISCALITÉ - TVA - 19.09.2019
Plus d’un cadeau : un problème ?
Sous peu, vous voulez commander vos cadeaux de fin d’année. Certaines bonnes relations d’affaires en ont déjà reçu un en 2019. Un problème au niveau fiscal ?
FISCALITÉ - TVA - 19.09.2019
Si vous donnez un ancien stock à une bonne œuvre...
Vous avez encore un stock déjà ancien et voudriez l’offrir à une bonne œuvre : p.ex. de vieilles lunettes, de vieux vêtements, etc. Devez-vous acquitter une TVA sur un tel don ? Une loi du 7 avril 2019 a assoupli les règles applicables...
FISCALITÉ - FRAIS PROFESSIONNELS - 19.09.2019
Des frais de vacances payés avec la carte de votre SPRL ?
Lors de vos dernières vacances en famille, vous avez payé certaines choses avec la carte de votre société. Devez-vous les faire mettre en totalité à votre compte courant ou les déclarer et faire imposer ? Que devriez-vous prendre en compte ?
DROIT - MAUVAIS PAYEURS - 17.09.2019
Quand recourir à un «crédit documentaire» ?
Vous avez «décroché» un nouveau client étranger, qui va vous passer une grosse commande. Vous voulez être certain qu’il paiera ensuite votre facture. Un «crédit documentaire» serait-il alors une solution ? Voyons ce qu’il en est exactement.
FISCALITÉ - IMMOBILIER - 17.09.2019
Louer une partie de votre habitation à votre SPRL
Vous voulez acheter votre logement familial. Sa location partielle à votre SPRL aurait-elle un impact sur les avantages régionaux à obtenir en matière d’IPP, précompte immobilier, droits d’enregistrement et droits de succession ?
PERSONNEL - LICENCIEMENT - 17.09.2019
Que préférer : une rupture ou la dispense de prestations ?
Un collègue devait licencier un employé qui avait droit à dix semaines de délai de préavis. Il ne voulait plus le voir dans les environs, mais pas davantage lui payer dix semaines d’un coup. «Notifiez un délai de préavis avec dispense de prestations», lui avait-on conseillé. Est-ce effectivement la solution idéale ?
STATUT SOCIAL DES INDÉPENDANTS - PENSION - 17.09.2019
Une assurance de pension extralégale en cas de divorce
Un indépendant n’a guère d’autre choix que de tenter de se constituer une bonne pension extralégale au moyen d’une assurance groupe ou d’un EIP, d’une PLCI ou d’une CPTI. Oui, mais qu’en serait-il en cas de divorce ?
VENTE - DIVERS - 16.09.2019
Une consignation au moment de la vente
Le vendeur doit encore régler certaines choses après la vente, par exemple un permis de régularisation, un problème d’humidité, etc. Et si ça n’est pas fait ?
DROITS D’ENREGISTREMENT - VENDEUR PROFESSIONNEL - 16.09.2019
Enregistrement : du neuf pour les vendeurs professionnels ?
Le 23.08.2019, un arrêté royal a modifié les règles du jeu applicables aux vendeurs professionnels, ainsi que le règlement relatif au paiement des droits de succession et d’enregistrement fédéraux. Que faut-il en retenir ?
VENTE - DIVORCE - 16.09.2019
Qui garde le logement familial après un divorce ?
Suite à votre divorce, vous voulez racheter la maison familiale, mais votre ex ne le veut pas. Quand pouvez-vous l’obliger à donner son accord et empêcher une vente publique ? Qu’est-ce qui a récemment changé sur ce point ?
RÉGION BRUXELLES-CAPITALE - PERMIS D’URBANISME - 16.09.2019
Les nouvelles règles de l’urbanisme bruxellois
En Région bruxelloise, il fallait autrefois beaucoup de temps pour obtenir un permis d’urbanisme. Les demandes d’information en matière d’urbanisme étaient également très longues. Qu’est-ce qui a changé depuis le 01.09.2019 ?
FISCALITÉ - SOCIÉTÉ - 16.09.2019
Investissements immobiliers : plus avantageux cette année ?
Vous avez entendu un collègue vous dire qu’il est fiscalement plus intéressant pour une entreprise de faire un investissement immobilier en 2019, en raison des changements prévus en 2020. Est-ce exact ? Qu’est-ce qui va changer au juste ?
BAUX À LOYER - ÉTAT DES LIEUX - 16.09.2019
Le locataire refuse de signer l’état des lieux de sortie...
À la fin de son bail, le locataire de votre maison ou appartement refuse d’établir un état des lieux de sortie. En tant que propriétaire, la nouvelle législation sur les baux a-t-elle renforcé votre position ? Un juge a déjà statué sur la question...
COPROPRIÉTÉ - RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR - 16.09.2019
Vous adresser au juge en cas de refus d’obéir ?
Un locataire n’accède pas à votre demande, en tant que syndic, d’enlever son rideau de bambou, même si de tels rideaux sont interdits par le règlement d’ordre intérieur. Pouvez-vous vous adresser à la justice ? Un juge s’est prononcé...
SITE PERSONNEL - DÉVELOPPEMENT DE SITE - 12.09.2019
Améliorez votre site Web avec des tests A/B
Le site de votre entreprise est une plateforme dynamique à adapter constamment. Comment utiliser des tests A/B pour améliorer peu à peu vos pages Web ?
LOGICIELS - GESTION DE L’ORDINATEUR - 12.09.2019
Aide à distance grâce à Chrome
L’outil pratique d’aide informatique à distance Chrome Remote Desktop existe depuis longtemps. L’ancienne app ne fonctionne cependant plus. Comment pouvoir encore bénéficier d’assistance externe ou en offrir ?
LOGICIELS - WINDOWS - 12.09.2019
Restauration rapide pour Windows
Windows 10 a beau être un système d’exploitation stable, un pépin peut toujours arriver, empêchant un bon fonctionnement de certaines fonctions, voire le redémarrage du système. Ces deux outils gratuits résolvent différents problèmes.
LOGICIELS - OFFICE - 12.09.2019
Six fonctions cachées dans Microsoft Word
Vous utilisez probablement Microsoft Word pour rédiger des lettres, offres de prix, etc. Les possibilités du programme sont larges, mais les connaissez-vous toutes ?
ORDINATEUR - MOBILE - 12.09.2019
Recyclez votre vieil ordinateur portable en Chromebook
Le Chromebook est une alternative bon marché et populaire à l’ordinateur portable. Vu les faibles exigences du système, il tourne bien – et gratuitement – sur un laptop Windows ou un MacBook plus ancien. Comment procéder ?
LOGICIELS - PDF - 12.09.2019
Six outils pour modifier vos PDF
Les PDF ont l’avantage d’afficher la même mise en page sur tous les appareils, mais il n’est guère évident de les modifier. Ces six outils gratuits le permettent.
COURRIEL - USAGE - 12.09.2019
Des astuces pour vos nom et adresse e-mail
Vous voulez adapter votre nom d’expéditeur, créer d’autres adresses ou être sûr que votre mail arrive à bon port ? Ces astuces et conseils vous y aident.
SÉCURITÉ - VIE PRIVÉE - 12.09.2019
Bloquez le suivi de la lecture de vos e-mails
Les e-mails publicitaires qui déjouent votre filtre spam surveillent quasiment toujours si vous ouvrez et lisez ces mails. Comment procèdent-ils et comment les en empêcher ?
IMMOBILIER - 12.09.2019
Acheter un immeuble de rapport : à titre privé ou en société ?
Vous envisagez d’acheter un immeuble à des fins d’investissement. Fiscalement, avez-vous intérêt à l’acheter à titre privé ou en société ? Quels sont les avantages, les inconvénients et les risques des deux options ? Comment choisir la meilleure solution en fonction de votre situation ?
DONATION - 12.09.2019
Donation avec «maîtrise différée» : quelles sont les conséquences successorales ?
Les parents qui procèdent à une donation souhaitent souvent préserver l’égalité entre leurs enfants. Le nouveau droit successoral valorise de manière différente la donation en fonction des conditions et charges spécifiques qui y sont liées.
Comment les donations doivent-elles être valorisées ? Quand est-il question d’une «maîtrise différée» et quelles en sont les conséquences pour la valorisation de la donation ?
ÉLECTIONS SOCIALES - 12.09.2019
Attention à la protection «occulte» ?
Comme vous le savez, les travailleurs qui sont candidats aux élections sociales bénéficient d’une protection spéciale contre le licenciement. Quelles sont les conséquences pratiques du fait que cette protection commence à courir avant que les listes des candidats soient connues ? Ne pouvez-vous, dans un tel cas, déjà plus licencier un travailleur protégé ?
OPTIMISATION SALARIALE - 12.09.2019
Budget mobilité : un peu plus de clarté
Le budget mobilité (L. 17.03.2019, MB 29.03.2019) donne aux travailleurs la possibilité d’échanger leur voiture de société contre un budget qu’ils pourront utiliser de différentes manières.
Le site Web https://lebudgetmobilite.be a été créé à l’initiative des ministres Peeters, De Croo et De Block, afin de répondre aux questions des travailleurs et des employeurs. Vous trouverez, ci-dessous, un aperçu des questions les plus fréquentes.
CONTRÔLE - 12.09.2019
Contrôle fiscal : jusqu’où va votre devoir de collaboration ?
Récemment, la Cour de cassation a donné tort à une société qui estimait que le fisc s’était fondé sur une preuve acquise de manière illégitime, étant donné que l’autorisation de faire des copies de documents lui avait été accordée par un salarié ne disposant pas de mandat pour le faire.
Les contribuables sont en principe tenus de collaborer avec le fisc. Le droit au silence n’existe pas dans le cadre d’une enquête purement fiscale. Qu’implique ce devoir de collaboration ? Quelles précautions prendre lorsque l’entreprise est confrontée à un contrôle inopiné ?
FAMILLES RECOMPOSÉES - 12.09.2019
Pacte Valkeniers : protéger encore mieux vos enfants après un remariage ?
Un remariage peut avoir des conséquences majeures en matière successorale pour vos enfants issus d’une précédente relation. Comment faire en sorte, avec votre nouveau partenaire, de mieux les protéger au moyen d’un pacte Valkeniers, et de leur faire accepter le remariage plus facilement ?
Le nouveau droit successoral a encore élargi la possibilité pour les partenaires de limiter leurs droits successoraux réciproques, mais l’introduction de cette disposition nécessite désormais le respect d’une procédure stricte. Que devez-vous savoir à ce sujet ?
OPTIMISATION SALARIALE - 12.09.2019
Compléter le budget ou l’allocation de mobilité par une indemnité publicitaire ?
En pratique, la plupart des travailleurs trouvent que le nouveau budget mobilité et l’allocation «cash for car» sont trop peu intéressants pour qu’ils renoncent à leur voiture de société. Un budget publicitaire (complémentaire) peut-il y remédier ?
Votre entreprise peut-elle déduire fiscalement cette indemnité au titre de frais professionnels ? Comment vos travailleurs sont-ils imposés sur son montant ? Sont-ils assujettis à la TVA ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 12.09.2019
Protéger votre partenaire sans léser votre propre famille ?
Les couples et les cohabitants sans enfants souhaitent souvent que leur patrimoine propre aille avant tout au survivant, pour qu’il ne manque de rien.
Le fait qu’en cas de donation au partenaire, votre patrimoine résiduel puisse échoir à la famille de l’autre s’il décède avant vous est néanmoins souvent considéré comme un problème. Quelle option fiscalement intéressante privilégier pour qu’après le décès de votre partenaire, votre patrimoine revienne à votre propre famille ?
ACTIONS - 12.09.2019
Actions et autres titres d’une SRL : une plus grande flexibilité ?
L’introduction du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) le 1er mai 2019 modifie profondément le droit des sociétés. Ainsi, la notion de capital disparaît dans la SRL (l’ancienne SPRL). Le nouveau CSA modifie également les règles concernant les titres que la SRL peut émettre et les droits qui y sont liés.
La SRL peut-elle désormais également émettre des warrants ? Un apport en industrie est-il possible ? À partir de quel moment ?
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 12.09.2019
Ne les déduire qu’après les avoir payés ?
Un indépendant paie des arriérés de cotisations sociales et ne les reprend en frais professionnels que dans sa déclaration d’impôt pour cette année-là. Le fisc lui refuse cette déduction, qui aurait dû se faire pour les années où les cotisations étaient dues. Qu’en a dit la justice ?
SITUATION PERSONNELLE - REVENUS DIVERS - 12.09.2019
Un panneau publicitaire sur votre façade ou votre terrain ?
Vous avez récemment reçu un courrier d’une entreprise publicitaire qui souhaiterait, moyennant finances, accrocher un panneau à la façade de votre maison ou de votre remise. Quid des impôts si vous acceptez ?
PENSION & ASSURANCES - FINANCEMENT - 12.09.2019
Passer une prime de votre pension complémentaire ?
Vous vous constituez une pension extralégale à des conditions fiscales avantageuses, mais cette année, vos finances sont serrées. Pourriez-vous ne pas payer certaines primes ? Lesquelles ? Et lesquelles pas, du point de vue fiscal ?
CONTRÔLE & LITIGES - COMPTABILITÉ - 12.09.2019
Tout jeter après sept ans ?
Votre comptable ayant établi vos comptes annuels de 2018, vous voulez faire le ménage dans vos archives. Selon un confrère, vous pourriez tout jeter après sept ans. Est-ce correct et y a-t-il des exceptions ?
IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 12.09.2019
Quand la location d’habitations est-elle une profession ?
Un dirigeant d’entreprise possède, à titre privé, une quarantaine d’appartements et de studios, qu’il donne en location via sa société. Pour le fisc, les loyers sont dès lors des revenus professionnels et non immobiliers. Qu’en a dit la justice ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - COMPTE COURANT - 12.09.2019
Plutôt emprunter à votre société qu’à une banque ?
Les taux d’intérêt, si bas, vous poussent à acheter un immeuble (à titre privé). Vous devrez emprunter pour le financer. Si votre société a assez de liquidités, il pourrait être plus avantageux de vous adresser à elle plutôt qu’à une banque...
CONTRÔLE ET LITIGES - CONTRÔLE FISCAL - 11.09.2019
Le contrôleur précédent était pourtant d’accord...
Vous faites l’objet d’un contrôle fiscal et le contrôleur veut p.ex. modifier le pourcentage d’usage professionnel ou une période amortissable. Ce point avait toutefois déjà été vu lors d’un contrôle précédent et accepté par le contrôleur de l’époque. Votre contrôleur actuel peut-il à présent remettre cela en cause ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - DIVERS - 11.09.2019
Un prêt de votre partenaire à votre entreprise ?
Vous voudriez emprunter pour financer un investissement de votre entreprise. Comme votre partenaire a de l’épargne, ne feriez-vous pas mieux de lui emprunter ce qu’il faut plutôt qu’à une banque ? Quelles seraient les conséquences fiscales ? Pourriez-vous en déduire l’intérêt ? Serait-il imposable pour votre partenaire ?
TVA - 6 % - 11.09.2019
Quand votre habitation a-t-elle dix ans pour le taux réduit ?
Un entrepreneur peut facturer des travaux à une habitation d’au moins dix ans à 6 % de TVA contre 21 % normalement. À quelles conditions toutefois et quand votre habitation est-elle assez âgée pour ce taux réduit ? Voyons cela...
DROITS DE SUCCESSION - PLANNING SUCCESSORAL - 11.09.2019
«Donner, c’est donner» : et sur le plan fiscal ?
La plupart des donations et dons bancaires aux enfants sont une avance sur héritage et doivent donc être «rapportés» (imputés). Mais qu’en est-il sur le plan fiscal ? Faut-il alors encore payer des droits de succession ?
PLACEMENTS - DIVIDENDE - 10.09.2019
Récupérez l’impôt payé sur vos dividendes français !
Il vous arrive aussi d’investir dans des actions d’entreprises françaises qui vous versent régulièrement un dividende. Un dividende qui est toutefois, encore et toujours, lourdement taxé. Une jurisprudence récente amène du changement...
BANQUE - EMPRUNTS - 10.09.2019
Grand temps de refinancer votre emprunt (hypothécaire) !
Les taux d’intérêt ne peuvent quasi plus baisser. Si vous ne l’avez pas encore fait, il est donc sans doute opportun de faire réviser le taux de votre emprunt (hypothécaire). Comment savoir si cela en vaudrait la peine pour vous ? Cela vaut-il pour les seuls crédits au logement, ou aussi pour les crédits professionnels ?
DONATION - MODALITÉS - 10.09.2019
La donation transmissible d’une entreprise familiale
Souvent, des entreprises familiales font l’objet d’une donation transmissible à 0 % de droits. Qu’advient-il toutefois si les conditions d’exonération à respecter ne sont plus remplies entre la donation initiale et la donation résiduelle ?
IMPÔTS - ACTIFS FINANCIERS & PLACEMENTS - 10.09.2019
Les placements de votre société du point de vue fiscal
Votre société souhaite placer des excédents de liquidités. Quelques conseils fiscaux vous permettront de discuter en connaissance de cause avec votre banquier ou votre comptable des règles fiscales applicables aux placements.
OBLIGATION D’INFORMATION - 10.09.2019
Après l’obligation d’information de la LDP, celle du C. éco.
La loi relative aux droits du patient, vous le savez, vous oblige à informer dûment un patient. À présent, les médecins et les dentistes sont toutefois aussi des «entrepreneurs» au sens du Code de droit économique (et les patients des «clients»), ce qui a un impact sur l’obligation d’information du patient. Voyons lequel au juste.
EXAMEN APPROFONDI - FISCALITÉ - 10.09.2019
Quand (n’)avez-vous (pas) un accord tacite avec le fisc ?
Si la déduction de certains frais lors de contrôles fiscaux passés n’a jamais suscité d’observation, le fisc peut-il encore revenir dessus et soudainement la contester ? Réponse d’un récent arrêt...
DROIT MÉDICAL - 10.09.2019
Certificat médical circonstancié : de nouvelles règles
Celui qui demande de désigner un administrateur pour une personne incapable doit en principe disposer d’un «certificat médical circonstancié». Tout médecin peut-il en établir un ou faut-il avoir un agrément spécifique pour cela ? Voyons ce qu’une récente modification législative dit à ce sujet.
PLACEMENTS - 10.09.2019
Quel capital vous faut-il à l’âge de votre pension ?
Vous prendrez votre pension d’ici quelques années. Comment retirer encore de votre belle épargne un revenu appréciable, en complément à votre pension, avec les faibles taux d’intérêt actuels ? Et comment en optimiser le résultat fiscal ?
DÉDUCTION FISCALE - 10.09.2019
Préférable d’investir encore en 2019 ?
L’achat d’un coûteux appareil médical, des travaux dans votre cabinet, ... Serait-il préférable, du point de vue fiscal, d’encore envisager de tels investissements en 2019 ?
PERSONNEL - ENGAGER - 09.09.2019
Un travailleur en FPI avec un problème de boisson/drogue...
Si vous engagez quelqu’un dans le cadre d’une formation professionnelle individuelle, c’est très bon marché pour vous. Quid si, pendant la période de formation, vous constatez que vous préféreriez ne pas l’engager définitivement par la suite ?
FISCALITÉ - NOTE D’IMPÔT - 09.09.2019
Est-ce bon si elle est «presque» exacte ?
En août, le fisc a envoyé quelque 535 000 notes d’impôt ! Si la vôtre fait partie du lot et qu’elle est «presque» exacte, cela vaut-il la peine d’y réagir ?
DROIT - SÉCURITÉ - 09.09.2019
Des dommages à l’abri de jardin «branlant» des voisins...
Les voisins ont dans leur jardin une construction «branlante» construite sans permis de bâtir et qui a subi des dommages à la suite de vos travaux. Peuvent-ils venir s’en plaindre et si oui, auprès de qui ?
CLIENTS DIFFICILES - DIVERS - 09.09.2019
Si votre client veut une solution trop bon marché...
Un maître d’ouvrage vous demande de réaliser des travaux qui, selon vous, ne pourront pas l’être dans les règles de l’art. Que risquez-vous si vous acceptez quand même de le faire ? Suffit-il de le mettre en garde contre d’éventuels problèmes ?
ACTIONNAIRES - CONFLITS - 06.09.2019
Démission/exclusion : à présent aussi dans une SRL !
L’ancien droit des sociétés incluait depuis longtemps un régime de retrait et d’exclusion d’actionnaires par voie judiciaire (régime de règlement des conflits). Le nouveau droit instaure, en outre, quelque chose de nouveau pour les SRL : la démission ou l’exclusion à charge du patrimoine social. Quelles sont les principales différences entre les deux régimes ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - FISCALITÉ PERSONNELLE - 06.09.2019
Plus d’avantage avec un taux d’intérêt conforme au marché ?
Si votre SPRL vous prête sans intérêt, cela vous vaut un avantage imposable, sous la forme d’un intérêt fictif dont le taux est fixé par AR. Ce taux intervient-il encore si vous en avez appliqué un, certes moindre, mais néanmoins conforme au taux du marché ? Une cour d’appel a répondu à cette question le 28.05.2019...
COMPTE COURANT - 06.09.2019
L’impact des taux bas pour votre C/C ?
Les taux d’intérêt sont historiquement bas sur les marchés financiers. Avec un impact fiscal pour le prêt (en compte courant) consenti à ou par votre société ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - FISCALITÉ PERSONNELLE - 06.09.2019
Quand le fisc taxe un dirigeant par signes et indices...
Même si vous êtes en société, le fisc peut vous imposer sur un «déficit indiciaire». Il peut se servir à votre encontre du flux d’argent de votre patrimoine personnel à votre société ou des mouvements de votre C/C. Comment vous défendre alors ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - INVESTISSEMENTS - 06.09.2019
Encore effectuer un maximum d’investissements en 2019 ?
Les règles fiscales seront moins avantageuses pour les investissements que votre société fera à partir du 01.01.2020 que pour ceux qu’elle fait encore cette année. Voyons ce qui va changer et ce qu’on peut en penser.
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DIVERS - 06.09.2019
Avez-vous déjà songé à demander un ruling ?
On a pu lire dans les médias que le nombre de demandes de ruling avait augmenté de 70 % en trois ans. De quoi s’agit-il à vrai dire et quand une telle demande de ruling peut-elle avoir son utilité ?
DIRIGEANT - VOITURE DE SOCIÉTÉ - 06.09.2019
Une voiture louée en vacances et votre ATN
Un collègue avait loué une voiture en vacances aux frais de sa SPRL. Aucun problème, se disait-il, puisque je déclare un avantage de toute nature (ATN) pour la voiture avec laquelle je roule en Belgique... Exact ?
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - 06.09.2019
Une autorisation de partir n’équivaut pas à une renonciation
Un manager ayant un contrat d’employé donne son préavis pour aller exercer ailleurs la même fonction. Comme son contrat contient une clause de non-concurrence, il souhaite toutefois négocier. À quoi devez-vous être attentif ?
SYNDICAT - 06.09.2019
Des réunions du personnel pendant les heures de travail ?
Il arrive que la délégation syndicale (DS) annonce au cours d’une réunion avec la direction qu’elle organisera une réunion d’information du personnel parce qu’elle n’accepte pas une modification de l’organisation interne du travail. Peut-elle le faire à sa guise ?
RECRUTEMENT - 06.09.2019
Comment choisir entre des candidats de qualité égale ?
Plusieurs entretiens de sélection ont permis d’isoler un certain nombre de candidats aptes à exercer le poste à pourvoir dans votre entreprise. Tous se valent tant sur le plan des connaissances que sur celui des aptitudes. Comment faire pour identifier celui qui s’intégrera le mieux à votre équipe ?
ENGAGER - 06.09.2019
Trois moments d’évaluation juridiques
L’évaluation de nouveaux collaborateurs relève d’un processus RH nécessaire et continu. Mais quand convient-il de les évaluer d’un pur point de vue juridique ?
RÈGLEMENT DE TRAVAIL - MALADIE - 06.09.2019
N’oubliez pas de notifier une modification du RT
Votre règlement de travail (RT) prescrit depuis 2014 qu’un travailleur malade doit rester à la maison les premiers jours, au cas où vous lui enverriez un médecin contrôleur. Peut-on échapper à cette obligation en soutenant ne jamais avoir reçu de copie du règlement de travail modifié ? Réponse d’un arrêt récent...
ÉLECTIONS SOCIALES - 06.09.2019
La fin de la période de référence pour les seuils en vue...
Le 30 septembre 2019, la période de référence pour les seuils de travailleurs relatifs aux élections sociales de 2020 s’achèvera. Si vous êtes à la limite, vous pouvez donc commencer à vérifier si vous dépassez le seuil de 50 et/ou 100 travailleurs...
PENSION - 06.09.2019
Continuer après 65 ans : quid de votre sécurité sociale ?
Ils sont peu nombreux, mais il y en a : des travailleurs qui ont déjà 65 ans, mais qui veulent continuer à travailler et ne prennent pas encore leur pension. Quelles peuvent en être les raisons et comment de récentes modifications législatives peuvent-elles y contribuer ?
DROIT - PAIEMENT - 05.09.2019
Paiements en espèces arrondis
À partir du 01.12.2019, en cas de paiement en espèces, vous serez obligé d’arrondir votre décompte au multiple de cinq cents le plus proche. En va-t-il de même pour les paiements par carte ou titres-repas ?
PERSONNEL - ÉTUDIANTS - 05.09.2019
Travail d’étudiant et allocations familiales : du nouveau ?
La Flandre ne parlant plus, depuis 2019, d’allocations familiales mais de «groeipakket», y a-t-il aussi de nouvelles règles concernant la combinaison avec le travail d’étudiant ? Combien de temps un étudiant jobiste peut-il encore travailler «sans perte» pour ses parents ? Et qu’en est-il en Wallonie et à Bruxelles ?
BAUX COMMERCIAUX - LOYER - 05.09.2019
Comment savoir si votre loyer n’est pas trop élevé ?
Selon les médias, de nombreux immeubles commerciaux sont actuellement surévalués et ne parviennent dès lors pas à être loués. Comment savoir si votre loyer n’est pas trop élevé et quand est-ce le bon moment d’en parler au bailleur ?
FISCALITÉ - TVA - 05.09.2019
Tenu de délivrer des souches TVA lors d’un événement ?
Faut-il une caisse intelligente et/ou des souches TVA lors d’une dégustation de produits régionaux organisée par quelques commerçants, ou d’un événement pour une bonne cause où un boucher ou un établissement horeca assure un barbecue ?
CAPITAL - 04.09.2019
Le «capital» de la SRL sans capital sous l’angle fiscal
La réforme du droit des sociétés a supprimé l’obligation pour la SRL d’avoir un capital minimum. De ce fait, le législateur fiscal s’est également vu dans l’obligation de modifier certaines dispositions fiscales, en fonction du nouveau Code des sociétés et associations (CSA)...
TVA - RÉVISION - 04.09.2019
La vente d’un bâtiment, loué avec TVA, ne donne pas lieu à une révision !
Un AR du 12 mai 2019, publié au Moniteur du 27 mai, apporte une série de modifications à l’AR n° 3 en matière de déduction et de révision de la TVA. Ces modifications résultent principalement de la nouvelle réglementation TVA sur les locations immobilières, depuis le 1er janvier 2019 (nouvel art. 44, §3, 2°, d CTVA) . Ce qui est également frappant, c’est qu’une révision de la TVA n’est pas requise lorsqu’un bâtiment loué avec TVA est vendu, alors que cette vente est soumise à des droits d’enregistrement. Cet AR est en vigueur depuis le 27 mai 2019.
