2019 -
Novembre
ÉLECTIONS SOCIALES - 29.11.2019
Une pilule moins dure à avaler ?
Licencier un délégué du personnel coûte très cher. Le faire à la fin de la période de protection actuelle vous coûtera toutefois (un peu) moins cher qu’après le début de la nouvelle période. Pourquoi ?
PRIME DE FIN D’ANNÉE - RÉMUNÉRATION VARIABLE - 29.11.2019
Aussi une prime de fin d’année sur le variable en CP 200 ?
Pour un représentant de commerce de la CP 200, vous devez aussi calculer la prime de fin d’année sur ses commissions. Aussi pour un employé en partie rémunéré sur une base variable d’après son contrat ? Réponse d’un arrêt récent...
ÉLECTIONS SOCIALES - 29.11.2019
Liste des cadres : une obligation ou une opportunité ?
Comme vous le savez, la procédure préliminaire des élections sociales de 2020, au cours de laquelle vous devez fournir certaines informations, commence en décembre 2019. Si vous avez un conseil d’entreprise (CE) et plus de 30 employés, vous devrez aussi établir une liste des cadres. Pourquoi et quelle en est l’importance ?
PENSION LÉGALE - 29.11.2019
Encore un an pour racheter des années d’études à 1 530 € ?
Pendant une période transitoire qui dure jusqu’au 30 novembre 2020, un travailleur qui a déjà fini ses études depuis plus de dix ans peut aussi racheter certaines années d’études à un prix forfaitaire de 1 530 € par an. Ensuite, ce rachat sera en principe plus cher. Que rapporte en net un tel rachat forfaitaire ?
VOITURES DE SOCIÉTÉ - 29.11.2019
Quid si le directeur ou le manager a un «faux» hybride ?
Si un collaborateur de niveau supérieur (p.ex. un manager) roule avec une voiture plug in hybride de l’entreprise, vous devrez veiller dès le 1er janvier 2020 à ce que le fisc ne la considère pas comme un «faux» hybride. Quel en serait sinon le coût pour l’entreprise et l’intéressé et pouvez-vous l’éviter ?
RÉGLEMENTATION SUR l’emploi DES LANGUES - LICENCIEMENT - 29.11.2019
Évaluation en anglais : sans valeur en cas de licenciement ?
Un employeur avait convenu des objectifs clairs avec un travailleur et s’ils n’étaient pas atteints, un licenciement suivrait. Ce scénario s’est réalisé, mais l’employeur ne pourrait semble-t-il finalement pas utiliser ces objectifs comme motif de licenciement, car le document était rédigé en anglais. Est-ce vraiment le cas ?
DROITS ET OBLIGATIONS - RESPONSABILITÉ - 29.11.2019
La livraison de colis : au domicile, pas au travail
Acheter en ligne et faire livrer le colis au travail (au lieu du domicile) est devenu monnaie courante. À tel point que (à certaines périodes) votre employé de l’accueil doit consacrer une bonne partie de son temps à la gestion de ces colis. Pouvez-vous y mettre des limites et si oui, comment ?
GESTION JOURNALIÈRE - REPRÉSENTANT PERMANENT - 28.11.2019
Pouvez-vous rester son représentant permanent ?
Le nouveau droit des sociétés a aussi apporté des modifications au régime du représentant permanent. Rappelons quand il doit y en avoir un et voyons ce qui a changé et s’il y aurait quelque chose à faire.
ACTIONNAIRES - CONFLITS - 28.11.2019
Les restrictions de vente dans le registre des actions ?
Les statuts et/ou une convention d’actionnaires peuvent restreindre la cessibilité des actions d’une société. Qu’advient-il si un des actionnaires n’en tient aucun compte ? La vente en devient-elle pour autant nulle ? Est-il d’une quelconque utilité de reprendre ces restrictions dans le registre des actions ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - INTÉRÊTS - 28.11.2019
De nouvelles règles pour les intérêts d’une créance en C/C
Les règles fiscales de requalification en dividendes d’intérêts d’avances changent le 01.01.2020 ! Avec quel impact pour les intérêts de votre créance en compte courant (C/C) ? Que pourriez-vous éventuellement faire pour éviter la requalification d’un intérêt qui n’était pas susceptible de requalification jusqu’ici ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - RÉSERVE D’INVESTISSEMENT - 28.11.2019
N’oubliez pas les réserves d’investissement !
Jusqu’à l’exercice comptable 2017 inclus, votre société pouvait exonérer une partie de son bénéfice en le comptabilisant à une réserve d’investissement (RI). De quoi tenir compte à présent pour éviter de perdre cette exonération ?
IMMOBILIER - DROITS D’ENREGISTREMENT - 28.11.2019
Combien de droits sur le partage d’un immeuble ?
Vous détenez 5 % de la pleine propriété d’un immeuble et votre société 95 %. Vous voulez à présent mettre fin à cette indivision et devenir le seul propriétaire de l’immeuble. Paierez-vous le droit de partage ou le droit de vente, plus élevé ?
FISCALITÉ - CONTRÔLE - 28.11.2019
Ce qui sera bientôt prescrit...
2019 touche à sa fin. Quelles déclarations fiscales de votre société le fisc ne pourra-t-il normalement plus modifier à partir du 01.01.2020 ?
PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 28.11.2019
Votre client veut un remboursement
Un client rapporte un appareil défectueux qui est encore sous garantie, mais il ne demande pas de le réparer : il veut être remboursé. Peut-il l’exiger ?
IMMOBILIER - ACHAT - 28.11.2019
Pas d’accord avec une décision dans la copropriété
Vous avez un magasin ou un établissement horeca (comme propriétaire ou locataire) dans un gros immeuble et l’assemblée générale de l’immeuble prend une décision qui vous porte préjudice. Pouvez-vous y faire quelque chose ?
SOCIÉTÉ - AIDE GRATUITE - 28.11.2019
Une aide à votre S(P)RL d’une personne en crédit-temps ?
En fin d’année, vous avez besoin d’une aide supplémentaire dans votre S(P)RL. Un membre de votre famille ou un ami peut-il vous donner un coup de main ? Quid s’il perçoit des allocations et qu’est-ce qui a changé au 1er septembre 2019 ?
PERSONNEL - INSPECTION - 28.11.2019
Qui peut aider votre entreprise en nom personnel ?
En fin d’année, des membres de votre famille ou des amis sont prêts à venir vous aider. Le peuvent-ils et doivent-ils s’affilier à une caisse d’assurances sociales ? Quid s’ils perçoivent des allocations de crédit-temps ou de congé parental ?
DROIT - GARANTIE - 26.11.2019
Un client veut un remboursement, pas une réparation !
Un client vous rapporte un appareil défectueux qui est encore sous garantie, mais il ne demande pas de le réparer : il veut être remboursé ! Peut-il l’exiger et cela fait-il une différence qu’il soit un particulier ou un professionnel ?
PERSONNEL - AIDE GRATUITE - 26.11.2019
Votre soeur, en crédit-temps, peut-elle vous aider ?
Dans votre entreprise, la fin de l’année est chargée. Parmi vos parents et connaissances, certains en crédit-temps ou en congé parental ont du temps libre. Peuvent-ils vous aider et quoi de neuf à ce sujet depuis le 01.09.2019 ?
IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 26.11.2019
Fixer une durée minimale dans votre bail commercial ?
L’immeuble commercial que vous voulez louer nécessite pas mal de travaux. Pouvez-vous, si c’est vous qui en supportez les frais, demander la garantie de pouvoir louer le bien pendant une période minimale ? Le bailleur a-t-il la même possibilité ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - FISCALITÉ PERSONNELLE - 26.11.2019
Quand le fisc taxe un dirigeant par signes et indices...
Même si vous êtes en société, le fisc peut vous imposer sur un «déficit indiciaire». Il peut se servir à votre encontre du flux d’argent de votre patrimoine personnel à votre société ou des mouvements de votre C/C. Comment vous défendre alors ?
PERSONNEL - LICENCIEMENT - 26.11.2019
L’impact des jours fériés sur un licenciement
Un abonné avait envoyé une lettre de préavis par pli recommandé le mercredi 6 novembre 2019, en y précisant que le délai de préavis débutait le lundi 11 novembre 2019. Un jour férié... Cela posait-il un problème juridique ?
FACTURE - CONTESTER - 26.11.2019
Contester une partie de la facture et payer le reste ?
Un fournisseur vous facture un montant trop élevé et donc, vous contestez sa facture. Devez-vous déjà lui déclarer combien vous acceptez de payer ? Devriez-vous déjà payer cette partie ou, au contraire, ne rien payer du tout en attendant ?
BAUX À LOYER - LOCATAIRE - 26.11.2019
Le RGPD et les revenus d’un locataire...
Les règles de protection de la vie privée (notamment le RGPD) sont de plus en plus strictes, mais vous voulez quand même savoir si votre locataire dispose de revenus suffisants. Comment éviter les problèmes ?
RÉGION FLAMANDE - FISCALITÉ - 26.11.2019
Flandre : vite donner un terrain avant la fin de l’année ?
En Flandre, on ne pourra bientôt plus donner de terrain à bâtir en bénéficiant d’un taux réduit, sauf si le gouvernement flamand prolonge les règles actuelles. Quelles sont-elles exactement, et y a-t-il des raisons de réagir rapidement ?
DROITS D’ENREGISTREMENT - DROIT DE PARTAGE - 26.11.2019
Combien coûte exactement une sortie d’indivision ?
Vous avez jadis acheté un immeuble en indivision avec votre SA. Vous souhaitez maintenant l’intégrer dans votre patrimoine privé. Devez-vous payer les droits de vente ou les droits de partage ? Quels sont les taux ? Et si c’est une S(P)RL ?
COPROPRIÉTÉ - SYNDIC - 26.11.2019
Quand peut-on demander un administrateur provisoire ?
Vous êtes le syndic d’un immeuble où tout est bloqué, et où les comptes ne sont pas approuvés. Depuis le 01.01.2019, on peut désigner un administrateur provisoire. La première décision de jurisprudence sur le sujet vient d’être publiée.
DROIT COMMUN DES BAUX À LOYER - VENTE - 26.11.2019
Acheter un bureau ou un entrepôt encore loué ?
Vous achetez un bureau, un entrepôt, un parking, ... mais celui-ci est toujours loué, en vertu d’un bail de droit commun. En tant qu’acheteur, devez-vous en tenir compte ? Quelles sont alors les règles applicables ?
LOCATION - USAGE MIXTE - 26.11.2019
Comment louer un immeuble à usage mixte ?
Un bail commercial conclu avec un photographe précise que la quotité d’usage professionnel/privé de l’immeuble est de 25 %/75 %. Le fisc a imposé le loyer comme si la location était professionnelle pour le tout. Qu’en a dit la justice ?
BAUX À LOYER - JUGE DE PAIX - 26.11.2019
Le locataire devant le juge de paix sans frais supplémentaires
Récemment, un juge de paix a décidé que, pour introduire une affaire locative ordinaire, il fallait le faire par requête écrite, et non par citation. Qu’en est-il, et à quoi devez-vous faire attention lorsque vous introduisez une telle requête ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 25.11.2019
Les pactes successoraux en pratique
Un pacte successoral vous permet de conclure de votre vivant des arrangements avec vos héritiers par rapport aux donations que vous avez déjà faites. Pour vos enfants, un pacte successoral a des conséquences importantes car ceux-ci marquent ainsi leur accord sur une valorisation déterminée ou un partage inégal de votre patrimoine. Comment fonctionne un tel pacte successoral et à quoi devez-vous être attentif ? Quid si vous ne respectez pas la procédure prescrite ?
ASSURANCES - 25.11.2019
Une assurance pour votre appartement ?
De quelles assurances avez-vous besoin si vous louez un appartement ? Quelles sont celles dont le syndic se charge et lesquelles vaut-il mieux souscrire vous-même en plus ? Avez-vous besoin d’une assurance supplémentaire si votre appartement est aménagé plus luxueusement ? Et quid si vous devenez membre du conseil de copropriété ou commissaire au sein d’un immeuble ?
SAUT DE GÉNÉRATION - 25.11.2019
Un saut de génération en Wallonie
À l’instar de la Région flamande, la Région wallonne a instauré un régime sur base duquel un enfant peut donner des biens dont il a hérité à ses propres enfants en exonération d’impôt. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de ce saut de génération en Wallonie et quelles sont les différences avec la variante flamande ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - CLAUSE D’ACCROISSEMENT - 25.11.2019
Des précisions de Vlabel
Dans certaines circonstances spécifiques, une clause d’accroissement permet d’économiser des droits de succession. En 2018, Vlabel (l’administration fiscale flamande) a toutefois adopté une position très stricte en la matière. Une trop grande différence d’âge ne peut en effet plus être compensée par une différence d’apport. Cette position s’applique-t-elle toutefois aussi aux clauses conclues avant cette date ? Pouvez-vous effectuer un apport équivalent via une donation préalable à la clause d’accroissement ? Qu’a dit récemment Vlabel à ce propos ?
PLACEMENTS - 25.11.2019
Un compte à terme en dollar ?
À présent que les comptes d’épargne et les comptes à terme libellés en euro ne rapportent pratiquement plus rien, votre banquier vous propose d’investir sur un compte à terme en dollar américain. Es t-c e là une bonne idée ?
PLACEMENTS - 25.11.2019
L’Europe va-t-elle rattraper son retard ?
Alors que les bourses américaines prestent bien depuis déjà des années, les bourses européennes sont restées à la traîne. Selon votre banquier, l’Europe devrait toutefois amorcer un mouvement de rattrapage. Mieux vaudrait donc réduire vos placements en actions US au profit d’actions européennes. Est-ce vraiment une bonne idée ?
LOUER - 25.11.2019
Résilier pour cause de transformations
Pouvez-vous résilier un bail d’habitation parce que vous voulez rénover le bien ? Quand une telle résiliation est-elle possible ? Quelles sont les règles à respecter ? Diffèrent-elles en fonction de la Région où le bien est situé ? Sont-elles plus souples si vous voulez rénover plusieurs appartements dans un immeuble ?
RELATIONS FAMILIALES - 25.11.2019
Payer les études de vos enfants ?
Devez-vous continuer à payer les études de votre enfant lorsque celles-ci ne se passent pas bien, parce qu’il les prend par-dessus la jambe ou qu’il a peut-être fait un mauvais choix d’études ? Êtes-vous aussi obligé de financer un second diplôme ou de coûteuses études à l’étranger ? Pouvez-vous demander à votre enfant de contribuer au coût de ses études s’il dispose lui-même de revenus propres ?
REVENUS IMPOSABLES - ACTIVITÉ ACCESSOIRE - 22.11.2019
Imposée, la rétribution perçue d’une ASBL ?
Vous êtes administrateur d’une ASBL à but culturel, sportif ou social, y faites du bénévolat et lui fournissez de temps à autre un travail relevant de votre activité professionnelle normale. L’ASBL vous rétribue pour ces trois types d’activités. Des rétributions imposables ?
RÉDUCTIONS FISCALES - SÉCURITÉ - 22.11.2019
Déduire une pension alimentaire et opter pour la coparenté ?
Vous êtes empêtré dans une procédure de divorce et ne savez pas encore si vous allez choisir le régime de la coparenté ou le paiement d’une pension alimentaire. Pouvez-vous combiner les deux ou devez-vous impérativement faire un choix ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - IMMOBILIER - 22.11.2019
Payer un loyer fiscalement déductible à votre partenaire ?
Vous voudriez louer un nouveau local ou un local supplémentaire pour votre entreprise. Est-ce un problème pour la déduction du loyer si le bailleur est votre partenaire, que vous soyez mariés ou non ? Et comment ce loyer est-il imposé ?
TVA - COCONTRACTANT - 22.11.2019
De nouveaux numéros de TVA aux Pays-Bas
Dès le 1er janvier 2020, les indépendants néerlandais auront un nouveau numéro de TVA. Avec quelles conséquences pratiques sur les relations d’affaires ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - AMORTISSEMENTS - 22.11.2019
Amortir, ou non, des transformations ?
Votre habitation est affectée en partie à votre entreprise. Vous ne l’amortissez pas, pour ne pas voir imposé un bénéfice réalisé lors d’une éventuelle revente. Vous voulez y faire des travaux. Devriez-vous ne pas les amortir, eux aussi ?
IMMOBILIER - FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - 22.11.2019
Votre habitation propre achetée avec un droit d’occupation ?
Un homme achète une maison avec, comme charge, un droit viager d’habitation des vendeurs. Pour le fisc, cette maison ne lui donne pas droit au bonus-logement, car elle ne serait pas son habitation propre. À juste titre ?
PAIEMENT DE L’IMPÔT - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 21.11.2019
Ajuster les VA d’ici le 20.12.2019 !
Si votre société tient une comptabilité par année civile, le 20.12.2019 est le jour ultime où elle peut encore faire un VA. Il est donc temps de voir si elle ne devrait pas encore verser un complément...
TVA - DÉCLARATION - 21.11.2019
Comment optimaliser votre acompte de TVA de Noël ?
Comme les déclarants TVA mensuels, un déclarant TVA trimestriel doit en principe payer aussi un acompte de décembre depuis l’an passé. Comment le calculer et pour quand le payer ? Est-il possible d’en optimaliser le montant ?
SOCIÉTÉ - HABITATION DE SOCIÉTÉ - 21.11.2019
Le droit de partage ou de vente dû sur son immeuble ?
Une SA est liquidée et attribue sa part de propriété indivise d’un immeuble aux autres copropriétaires, à savoir deux de ses actionnaires. Selon le fisc, cette attribution est à soumettre au droit de vente, pas au droit de partage (largement inférieur). Qu’en a dit la justice ?
SOCIÉTÉ - RÉSERVE D’INVESTISSEMENT - 21.11.2019
Pénalisée fiscalement si elle n’a pas assez investi
La société qui a constitué une dernière réserve d’investissement en 2017 doit aujourd’hui vérifier si elle l’a investie suffisamment. Qu’en est-il, en effet, si ce n’est pas le cas ?
AVANTAGES DE TOUTE NATURE - VOITURE DE SOCIÉTÉ - 21.11.2019
Avantageuse, une voiture de société 100 % électrique ?
Le Salon de l’auto n’est pas loin et vous envisagez de faire acheter une voiture électrique à votre S(P)RL. Elle jouit d’un régime fiscal intéressant, vous a dit un collègue. Effectivement ? Son statut fiscal ne sera-t-il pas modifié à partir de 2020 ?
INVESTISSEMENTS - AMORTISSEMENTS - 21.11.2019
Encore investir au maximum AVANT le 01.01.2020 ?
Si votre société a des projets d’investissement, elle ferait mieux du point de vue fiscal de les réaliser encore en 2019. Pourquoi donc ? Et comment faire en sorte qu’un investissement soit encore de 2019 ?
IMMOBILIER - FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - 21.11.2019
Votre propre habitation achetée avec un droit d’habitation ?
Un homme achète une maison avec, comme charge, un droit viager d’habitation des vendeurs. Pour le fisc, cette maison ne lui donne pas droit au bonus-logement, car elle ne serait pas sa propre habitation. À juste titre ?
DROIT DES SOCIÉTÉS - STATUTS - 21.11.2019
L’opt-in et modifier l’objet social en un seul acte notarié ?
Vous songez à un «opt-in», car vous dit votre comptable, il est plus facile de modifier l’objet social sous le nouveau droit des sociétés. Cet opt-in et la modification de l’objet social peuvent-ils se faire dans un seul et même acte notarié ? Le ministre de la Justice a donné son point de vue le 02.09.2019.
TAUX TVA - 6 % TVA - 21.11.2019
Rénovation ou nouvelle construction déguisée ?
Suite à la suppression du bonus logement flamand, il a récemment été plaidé pour une généralisation du taux de 6 % en cas de démolition et de reconstruction. On applique souvent 6 % à tort, alors que cela devrait être 21 %... Qu’en est-il ?
SERVICES - SERVICES INTRACOMMUNAUTAIRES - 21.11.2019
Travail à façon : une livraison ou un service ?
Où se trouve exactement la frontière entre travail à façon et livraison ordinaire de biens ? Pourquoi cette distinction est-elle importante et qu’a récemment précisé l’administration de la TVA dans sa circulaire ?
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 21.11.2019
Association de médecins : comment «éviter» la TVA ?
Un médecin veut ouvrir son cabinet à d’autres médecins et professions paramédicales en échange d’une indemnité mensuelle fixe ou d’un pourcentage d’honoraires. Quel est le traitement TVA applicable ?
LIVRAISONS - LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES - 21.11.2019
Intracommunautaire : modifications à partir de 2020 !
Un projet de loi comprenant des modifications en matière de livraison intracommunautaire, de ventes en chaîne et de stocks sous contrat de dépôt a été approuvé à la Chambre le 24 octobre. Qu’en retenir ?
IMMOBILIER - TAUX TVA - 21.11.2019
Un terrain peut parfois être considéré comme un bâtiment !
Les bâtiments neufs peuvent être vendus avec TVA, mais pas le terrain. Un terrain sur lequel rien n’a encore été construit peut pourtant être un bâtiment pour la TVA. Qu’en est-il exactement et cela a-t-il encore un autre intérêt ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 21.11.2019
La trottinette partagée est-elle assimilée à un vélo partagé ?
Depuis le 1er janvier 2017, le taux de TVA réduit de 6 % est applicable, sous certaines conditions, aux vélos partagés. Il a été demandé au ministre des Finances si cela s’appliquait aussi à d’autres véhicules partagés...
LIVRAISONS - EXPORTATIONS - 21.11.2019
De la TVA sur les souvenirs emportés par les touristes ?
Les touristes provenant de pays tiers peuvent emporter dans leurs bagages personnels des biens en exemption de TVA si ceux-ci sont d’une valeur d’au moins 50 €. Est-ce vrai que ce seuil va à nouveau être relevé ?
FACTURE - MENTIONS OBLIGATOIRES - 21.11.2019
Pays-Bas : nouveau numéro de TVA !
Les assujettis à la TVA aux Pays-Bas en entreprise unipersonnelle devront, dès 2020, utiliser un nouveau numéro de TVA. Quel en est l’impact pour vous ?
IMMOBILIER - TVA RÉCUPÉRABLE - 21.11.2019
Travaux de stabilisation ?
La location avec TVA optionnelle n’est applicable qu’aux bâtiments qui ont été construits ou radicalement rénovés après le 01.10.2018. Quid des travaux de stabilisation réalisés avant cette date ?
IMPÔTS - INDEMNITÉ DE FRAIS - 20.11.2019
Une indemnité journalière exonérée ?
«Ma société me verse une indemnité de frais journalière, exonérée d’impôt», vous dit un collègue. La vôtre pourrait-elle faire de même pour vous ? Et le pourrait-elle avec effet rétroactif ?
IMPÔTS - RÉMUNÉRATION - 20.11.2019
Votre rémunération fiscalement optimale pour 2019 ?
Un collègue dirigeant retire le moins possible de rémunération de sa société, du fait qu’il a des moyens personnels suffisants. Il le justifie par le fait que sa société paiera moins d’impôt que lui. Un raisonnement qui se tient ?
DONATION - CONJOINTS - 20.11.2019
Une donation «révocable» à votre conjoint ?
Les donations entre époux sont «révocables», ce qui les rend intéressantes pour une planification successorale. Mais comment cette technique fonctionne-t-elle au juste ? Et que faire si vous êtes sur le point de divorcer ?
PLACEMENTS - OBLIGATIONS - 20.11.2019
Constituer un portefeuille d’obligations internationales
Les taux des euro-obligations sont fort bas. Vous pouvez accroître votre rendement en optant pour un portefeuille d’obligations internationales. Voyons ce qui est actuellement conseillé et ce qu’il vaudrait mieux éviter.
DROITS DES SOCIÉTÉS - STATUTS - 20.11.2019
Opt-in et modification de l’objet social en un seul acte notarié ?
Vous songez à un «opt-in», car il est plus facile, vous dit votre comptable, de modifier l’objet social sous le nouveau droit des sociétés. Cet opt-in et la modification de l’objet social peuvent-ils se faire dans un seul et même acte notarié ? Le ministre de la Justice a donné son point de vue le 02.09.2019.
ASSOCIATIONS - TVA - 20.11.2019
La mise à disposition d’un cabinet et la TVA
Ces dernières années, il existe de plus en plus de liens de collaboration où des (jeunes) médecins louent un cabinet (équipé) à une association contre paiement d’une rétribution fixe ou d’un pourcentage de leurs honoraires. Dans quelle mesure ce paiement restera-t-il exonéré de TVA à partir du 1er janvier 2020 ?
ORDRE DES MÉDECINS - CAMÉRAS DE SURVEILLANCE - 20.11.2019
Pas de caméra dans le cabinet de consultation ?
Légalement, une caméra de surveillance ne peut pas porter atteinte à l’intimité d’une personne filmée. Dans un récent avis, le Conseil national de l’Ordre en a déduit que vous ne pouviez pas placer de caméras dans votre cabinet de consultation. Est-ce toujours aussi absolu ou faut-il quelque peu nuancer ?
SOCIÉTÉ - HABITATION - 20.11.2019
Optimiser la partie professionnelle de votre habitation
Si votre société met gratuitement une habitation à votre disposition ou que vous lui louez une partie de votre habitation, vous avez un intérêt fiscal à ce que cette partie, qu’il vous faut évaluer, soit la plus élevée. Pourquoi et comment faire ?
EXAMEN APPROFONDI - MÉDECINS HOSPITALIERS - 20.11.2019
Il peut aussi discriminer s’il ne prolonge pas le contrat !
Bien des contrats hospitaliers stipulent qu’ils prennent fin quand le médecin a 65 ans, mais que celui-ci peut demander une prolongation. Sauf si sa finalité est légitime, une telle condition liée à l’âge est discriminatoire. Dans une affaire où une telle finalité a été admise, l’hôpital ne l’a néanmoins pas emporté. Voyons pourquoi.
LOGICIELS - APPLICATIONS - 20.11.2019
Joplin comme alternative à OneNote ou Evernote
Avec le programme gratuit Joplin, vous pouvez prendre des notes en ligne, que vous pouvez aussi parcourir et partager. Une alternative à OneNote ou Evernote ?
SITE PERSONNEL - DÉVELOPPEMENT DE SITE - 20.11.2019
Site Web mobile : conception réactive ou adaptative ?
Aujourd’hui, plus d’une personne sur deux n’utilise quasiment plus que son smartphone pour aller sur Internet. Une conception réactive ou adaptative garantit que votre site Web s’affiche correctement sur n’importe quel appareil.
TÉLÉPHONIE - GSM ET SMARTPHONES - 20.11.2019
Les nouveaux iPhones valent-ils la peine ?
Comme chaque année, de nouveaux iPhones viennent de sortir. Ces nouveaux iPhones valent-ils encore la peine, ou devriez-vous préférer un ancien modèle ?
SÉCURITÉ - VIE PRIVÉE - 20.11.2019
Des médias sociaux respectueux de la vie privée
Vous trouvez des médias sociaux comme WhatsApp, Skype et Facebook pratiques pour entretenir le contact avec les collègues, amis et la famille, mais vous craignez pour votre vie privée ? Il existe des alternatives plus respectueuses de celle-ci.
SERVICES EN LIGNE - COMMUNAUTÉS EN LIGNE - 20.11.2019
Pour une utilisation plus ciblée de Twitter
Sur Twitter, il est parfois difficile de trouver son chemin dans le flux incessant des tweets, qui varient du très banal au très intéressant. Comment faire de Twitter une source d’information utile et maniable ?
LOGICIELS - NAVIGATEUR - 20.11.2019
Nouvelles moutures de Chrome et Firefox
De nouvelles versions de Chrome et Firefox sont sorties. À quelles nouveautés intéressantes pouvez-vous vous attendre et une mise à jour est-elle nécessaire ?
DÉTENTE - LIVRES - 20.11.2019
Comment trouver le meilleur livre ?
Vous aimez lire ? Comment des sites Web et des apps peuvent-ils vous aider à trouver des livres que vous lirez (probablement) avec plaisir ?
SERVICES EN LIGNE - DIVERS - 20.11.2019
Une réponse en ligne à vos questions ?
Il existe de très nombreux sites Web où trouver la réponse à des questions concrètes ou poser ces questions à des experts. Voici quelques exemples.
COURRIEL - USAGE - 20.11.2019
Traçage d’e-mails : pour ou contre ?
Il existe des outils vous permettant de suivre ce qu’il advient de vos messages e-mail. Voulez-vous recourir à ce genre d’outils ? Ou préférez-vous éviter que d’autres puissent vous suivre ?
LOGICIELS - PHOTO - 20.11.2019
Voici comment retoucher des photos au format raw
Vous voulez retoucher vos photos ou images de manière professionnelle, p.ex. pour une brochure ou une affiche ? Pour ce faire, vous pouvez utiliser Adobe Lightroom, mais il existe aussi des alternatives. Suivez le guide.
FACTURE - MISE EN DEMEURE - 19.11.2019
Réclamer vos factures impayées aux héritiers ?
Un client qui n’a pas encore payé votre facture décède. Pouvez-vous dans ce cas vous adresser à ses héritiers ? Quels sont vos droits si ceux-ci renoncent à sa succession ?
DEVIS & CONTRATS - DIVERS - 19.11.2019
Une indemnité si vous n’avez pas subi de dommage ?
Votre client marque son accord sur votre devis mais revient peu après sur celui-ci. Pouvez-vous dans ce cas lui réclamer l’indemnité reprise dans vos conditions générales ? Et quid si vous n’avez pas vraiment subi de dommage ?
PERSONNEL - RESPONSABILITÉ - 19.11.2019
Vos obligations en cas d’accident du travail...
Un de vos travailleurs est victime d’un accident sur le chantier ou sur le chemin du travail. Quelles démarches devez-vous alors entreprendre ? Que risquez-vous si vous ne respectez pas vos obligations en la matière ?
PERSONNEL - CHÔMAGE - 19.11.2019
Quand pouvez-vous invoquer les intempéries ou le gel ?
L’hiver est à nos portes et sans doute le mauvais temps vous empêchera-t-il de nouveau bientôt de travailler pendant quelques jours. Qu’en est-il exactement de ces jours de chômage pour cause d’intempéries ? Devez-vous les payer ?
