Avantageuse, une voiture de société 100 % électrique ?

Le régime d’imposition de votre société

Déductible actuellement à 120 % ! C’est effectivement l’attrait fiscal d’une telle voiture électrique. La déduction d’une voiture essence ou diesel varie de 50 à 100 %, suivant l’émission de CO₂ et le type de moteur. Les voitures électriques n’émettent par contre pas de CO₂ et pour stimuler cet aspect écologique et donc l’achat de ces voitures, le législateur a admis d’en déduire fiscalement les frais à 120 %.

Deux exceptions. Si votre société emprunte pour acheter une voiture, ses frais de financement ne sont déductibles «qu’à» 100 %. Et, actuellement, les frais de carburant de tous types (diesel, essence, gaz naturel ou électricité) ne sont déductibles qu’à 75 %.

À 100 % à partir de 2020. Dès l’exercice d’imposition (ex. imp.) 2021 (pour les exercices comptables débutant au plus tôt le 01.01.2020), la déduction fiscale des voitures de société sera déterminée à partir d’une nouvelle formule, suivant l’émission de CO₂ . Une voiture électrique n’en émettant pas, elle sera déductible à 100 % (le maximum), en ce compris pour ses frais de carburant (= les recharges d’électricité). Une simplification fiscale donc : votre société pourra déduire à 100 % tous les frais d’une voiture électrique.

Quelles TMC et taxe de circulation ? En Région flamande, les voitures 100 % électriques sont exonérées de taxe de mise en circulation (TMC) et de taxe de circulation. Pour les voitures en leasing et voitures immatriculées en Région wallonne ou bruxelloise, la TMC et la taxe de circulation sont minimales  : 61,50 € et 83,56 €, respectivement, jusqu’au 30.06.2020.

Votre régime d’imposition

Votre avantage de toute nature (ATN). Il est égal à la valeur catalogue de la voiture x son pourcentage CO₂  x 6/7 (art. 36, §2 CIR 92) , le pourcentage CO₂ étant de 5,5 % pour «l’émission de référence» plus ou moins 0,1 % par gramme de CO₂ que la voiture émet en plus ou en moins. Ce pourcentage CO₂ ne peut être inférieur à 4 % , ni supérieur à 18 %. L’émission de CO₂ d’une voiture 100 % électrique étant de 0 gramme, la formule de détermination de l’ATN se présente comme suit :

1. Correction de vétusté : de 13 à 24 mois = 94 % ; de 25 à 36 mois = 88 % ; de 37 à 48 mois = 82 % ; de 49 à 60 mois = 76 % ; à partir de 61 mois = 70 %

Conseil.  En pratique, l’ATN d’une voiture électrique est donc, la première année, de ± 3,43 % de sa valeur d’acquisition. Vu la correction de vétusté, il baisse chaque année et n’est plus que de 2,40 % de cette valeur à partir de la cinquième année.

Attention !  L’ATN ne peut jamais être inférieur à un minimum annuel indexé : 1 340 € pour 2019.

Un achat en vue ?

Encore en 2019. Si votre société achète la voiture électrique et/ou la borne de rechargement en 2019, elle peut en amortir 1/5 de la valeur d’acquisition à 120 %. Si elle attend jusqu’en 2020, elle devra amortir pro rata temporis et à 100 %. Pour la borne de rechargement, elle a droit à la déduction pour investissement, qui est encore de 20 % jusqu’au 31.12.2019 et retombera à 8 % dès 2020.

L’ATN minimum. Tant que la nouvelle voiture électrique ne coûte pas plus de 39 083,34 €, vous n’êtes imposé que sur l’ATN minimum de 1 340 €.