DONATION - CONJOINTS - 20.11.2019

Une donation «révocable» à votre conjoint ?

Les conditions

Marié. Une donation est en principe irrévocable. Cette règle souffre toutefois une exception pour les donations entre époux : elles sont révocables à tout moment. Il doit toutefois s’agir de donations faites en dehors du contrat de mariage. Sont donc concernés les dons manuels, les dons bancaires ou les donations notariées en faveur de votre conjoint et que vous pouvez toujours révoquer.

Pas les cohabitants. Les donations entre cohabitants de fait ou légaux ne sont pas révocables, même si vous avez fait une donation quand vous cohabitiez et que vous vous êtes marié plus tard. Le moment de la donation est donc important.

Un patrimoine propre. Les époux ne peuvent se donner que des biens de leur patrimoine propre, pas de la communauté. Si vous êtes marié sous le régime de la séparation des biens, il n’y a que des biens propres et pas de patrimoine commun. Si vous relevez par contre du régime légal, tout ce que vous possédiez avant le mariage et ce que vous avez recueilli par donation ou succession vous est «propre». Le reste tombe dans la communauté.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Surtout pour les biens meubles. Cette technique est surtout utilisée pour les biens meubles. Une telle donation devant un notaire belge coûte seulement 3 % de droits de donation (3,3 % en Wallonie). Si vous faites la donation via un don manuel ou bancaire, ou devant un notaire néerlandais, vous ne paierez pas de droits de donation. Vous (le donateur) devrez toutefois rester encore en vie trois ans (bientôt quatre ans en Flandre).

Exemple. Un homme a hérité d’un portefeuille de titres de 1 000 000 € et son épouse n’a pas de patrimoine propre. Au décès du mari, son épouse devra payer beaucoup de droits de succession car elle héritera de l’usufruit du portefeuille si le couple a des enfants. S’il n’a pas d’enfants, les droits de succession seront encore plus élevés car la plus grosse partie de la succession sera imposée au tarif le plus élevé (30 % en Wallonie et à Bruxelles, 27 % en Flandre). Une technique intéressante consiste, pour le mari, à donner p.ex. la moitié de son portefeuille à son épouse. S’il décède, son épouse ne sera en effet imposée que sur 500 000 € du portefeuille de titres au lieu de 1 000 000 €.

Le bénéficiaire décède en premier. Si l’épouse précitée décède toutefois en premier, son mari donateur sera en principe imposé sur sa propre donation de 500 000 €. Dans la pratique, le portefeuille donné retournera toutefois dans le patrimoine du mari en exemption de droits, via une clause de retour insérée dans l’acte de donation notarié ou le document probant du don bancaire.

Et en cas de divorce ? Les donations entre époux sont toujours révocables. Le donateur peut donc «se raviser» à tout moment, même pendant ou après un divorce. Sachez toutefois que depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit des régimes matrimoniaux, le 1^er  septembre 2018, les donations entre époux ne deviennent plus automatiquement caduques en cas de divorce.

Comment révoquer ? C’est possible de n’importe quelle manière et vous n’êtes pas tenu de motiver votre révocation. Il est toutefois évident qu’il est préférable de le faire de manière probante. Une bonne méthode sera bien sûr de faire constater la révocation par acte notarié. La révocation peut toutefois aussi avoir lieu par testament. En principe, même une lettre recommandée suffit, peu importe que la donation originelle ait été faite par acte notarié ou via un don bancaire.